Court dismisses procedural objections to tax authority summons and orders plaintiff to pay costs.

Jugement civil 2019TALCH01 / 00220

Audience publique du mercredi dix-neuf juin deux mille dix-neuf.

Numéros TAL-2018-02179, TAL-2018-04441 et TAL-2018-06444 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Séverine LETTNER, juge, Linda POOS, greffier.

I. TAL-2018-02179

E n t r e :

A.), demeurant à CH-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 21 mars 2018,

comparaissant par Maître Marc KOHNEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

Monsieur LE RECEVEUR DE L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant, représentée aux fins de la présente procédure par son mandataire spécial Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

II. TAL-2018-04441

E n t r e :

A.), demeurant à CH-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 2 juillet 2018,

comparaissant par Maître Marc KOHNEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

1. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation,

2. L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, assigné en la personne de Monsieur LE RECEVEUR DE L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, au bureau de la Recette centrale à Luxembourg dont les bureaux sont établis à L-2341 Luxembourg, 5, rue du Plébiscite, parties défenderesses aux fins du prédit exploit, comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant, représentée aux fins de la présente procédure par son mandataire spécial Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

III. TAL-2018-06444

E n t r e :

A.), demeurant à CH-(…), (…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 8 octobre 2018, comparaissant par Maître Marc KOHNEN, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

L’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT, DES DOMAINES ET DE LA TVA, représenté par Monsieur le Directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, ayant ses bureaux à L-1651 Luxembourg, 1-3 avenue Guillaume, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par la société en commandite simple CLIFFORD CHANCE, établie à L-1330 Luxembourg, 10, boulevard G.-D. Charlotte, représentée par son gérant, représentée aux fins de la présente procédure par son mandataire spécial Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

1. Faits et procédure administrative A.) était administrateur d’une société anonyme MULTIPLAN. La société anonyme MULTIPLAN a fait l’objet de la part de l’Administration de l’enregistrement et des domaines d’un certain nombre de bulletins de taxation et de mesures d’exécution au titre de la TVA. En date du 4 décembre 2017, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA a émis à l’encontre de A.) un appel en garantie sur base des articles 67-1 et 67-3 de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée (ci-après LTVA) au titre des montants de TVA dont resterait redevable la société anonyme MULTIPLAN. Sur base de cet appel à garantie, l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA a émis en date du 31 janvier 2018 une contrainte à l’encontre de A.). Par courrier du 13 mars 2018, A.) a introduit auprès du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA une réclamation contre l’appel en garantie du 4 décembre 2017. Par décision du 3 août 2018, le directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA a rejeté la réclamation du 13 mars 2018.

2. Procédure judiciaire 1/ Par exploit d’huissier du 21 mars 2018, A.) a formé opposition à la contrainte du 31 janvier 2018 et a fait donner assignation à « Monsieur le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines » à comparaître devant le tribunal de ce siège pour - voir dire fondée l’assignation - voir prononcer la surséance à statuer en attendant l’issue de la réclamation du 13 mars 2018 - en cas de réponse négative ou d’absence de réponse à la réclamation du 13 mars 2018 contre le bulletin d’appel à garantie, voir joindre l’instance d’opposition à contrainte à l’instance judiciaire à naître de l’assignation à donner au directeur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines par rapport au bulletin d’appel à garantie - au fond, voir dire que la dette formant l’objet de la contrainte est prescrite - voir condamner « la partie saisissante » à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution - voir condamner la partie assignée aux frais de l’instance.

Cette instance est inscrite au rôle sous le numéro TAL-2018-02179. 2/ Par exploit d’huissier du 2 juillet 2018, A.) a formé opposition à la contrainte du 31 janvier 2018 et a fait donner assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat, assigné en la personne de Monsieur le Receveur de l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines, à comparaître devant le tribunal de ce siège pour - se voir donner acte que l’instance introduite par exploit d’huissier du 2 juillet 2018 est subsidiaire par rapport à celle introduite par exploit d’huissier du 21 mars 2018 - voir dire fondée l’assignation - voir prononcer la surséance à statuer en attendant l’issue de la réclamation du 13 mars 2018 contre le bulletin d’appel en garantie - en cas de réponse négative ou d’absence de réponse à la réclamation du 13 mars 2018 contre le bulletin d’appel à garantie, voir joindre l’instance d’opposition à contrainte à l’instance judiciaire à naître de l’assignation à donner au directeur de l’Administration de l’enregistrement et des domaines par rapport au bulletin d’appel à garantie - au fond, voir dire que la dette formant l’objet de la contrainte est prescrite - voir condamner les parties assignées à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel ou opposition et sans caution - voir condamner les parties assignées aux frais de l’instance.

Cette instance est inscrite au rôle sous le numéro TAL-2018-04441. 3/ Par exploit d’huissier du 8 octobre 2018, A.) a fait donner assignation à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, assignée ne la personne de son directeur, à comparaître devant le tribunal de ce siège pour - voir dire l’assignation recevable - voir joindre cette instance à celles figurant au rôle sous les numéros TAL-2018-02179 et TAL-2018-04441 - à titre principal, voir annuler le bulletin d’appel en garantie du 4 décembre 2017 - en ordre subsidiaire, voir dire éteinte par prescription la dette fiscale dont découle le bulletin d’appel en garantie du 4 décembre 2017 - voir annuler sinon infondé le bulletin d’appel en garantie du 4 décembre 2017 - voir condamner la partie défenderesse à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Cette instance est inscrite au rôle sous le numéro TAL-2018-06444. 4/ Les parties ont limité les débats aux questions de jonction, de recevabilité et de surséance à statuer. 5/ Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 10 août 2018 portant organisation de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, l’Administration de l’enregistrement et des domaines est actuellement dénommée l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (ciaprès AEDT).

A l’audience du 5 juin 2019, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral. Maître Michaël MOSCONI, avocat, en remplacement de Maître Marc KOHNEN, avocat constitué, a conclu pour le demandeur. Maître Olivier POELMANS, avocat, représentant la société CLIFFORD CHANCE a conclu pour les défendeurs.

Par courrier du 7 juin 2019, Maître Marc KOHNEN, avocat constitué pour A.), a demandé à ce que le tribunal prononce la rupture du délibéré dans les trois dossiers. A l’appui de cette demande, il expose que lors des débats à l’audience du 5 juin 2019 il a été fait mention d’une pièce N° 13 communiquée par Maître Albert MORO, qui semblerait être essentielle concernant la question de la recevabilité des demandes, mais dont il n’aurait cependant pas eu connaissance. Bien que le document de transmission par fax indiquerait que la transmission ait été effectuée, la pièce ne serait pas parvenue en son étude.

Afin de préserver le débat contradictoire, il demande à voir prononcer la rupture du délibéré, sinon à voir écarter des débats la pièce N° 13 en question dans les trois dossiers. Sous le régime de la procédure de mise en état, la demande de Maître Marc KOHNEN doit être analysée comme étant une demande en révocation de l’ordonnance de clôture. Aux termes de l’article 225 du Nouveau Code de Procédure Civile, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ».

Ces conditions ne sont pas réunies en l’espèce. D’une part, le tribunal constate que cette pièce en discussion concerne la notification à Maître Marc KOHNEN d’une décision du directeur de l’AEDT du 3 août 2018 portant rejet de la réclamation contre le bulletin d’appel en garantie du 14 décembre 2017. Cette pièce ne concerne partant que le dossier inscrit au rôle sous le numéro TAL-2018-06444, et ne saurait influer sur l’instruction des deux autres dossiers. La demande doit partant de toute évidence être rejetée en ce qu’elle concerne les dossiers inscrits au rôle sous les numéros TAL-201802179 et TAL-2018- 04441.

D’autre part, le tribunal se voit amené à constater que Maître Marc KOHNEN disposait avant l’ordonnance de clôture du 5 juin 2019 de la possibilité de constater que Maître Albert MORO avait communiqué une pièce N° 13 qui ne serait pas parvenue en son étude : - en réponse aux conclusions de Maître Marc KOHNEN du 20 mai 2019, Maître Albert MORO écrivait par courrier du 27 mai 2019 que « Nous ne souhaitons pas répliquer à ces conclusions, et l’instruction de l’affaire limitée aux questions de surséance à statuer et à la recevabilité peut donc être clôturée. Nous nous limitons, pour toutes réponses au premier point de ces conclusions, à produire que nouvelle pièce 13 de notre dossier » - l’avis du tribunal du 29 mai 2019 portant fixation de l’affaire à l’audience du 5 juin 2019 indiquait que Maître Albert MORO avait versé 13 pièces au dossier.

Avant de procéder à la clôture de l’instruction, le juge de la mise en état a expressément demandé aux mandataires si ce relevé correspondait aux pièces figurant à leurs dossiers. Face à ces occurrences de l’existence d’une pièce N° 13 avant que n’intervienne l’ordonnance de clôture de l’instruction, les problèmes internes à l’étude de Maître Marc KOHNEN, qu’ils soient de nature informatique ou organisationnelle, qui l’auraient empêché de prendre connaissance de cette pièce et qui seraient en tout état de cause antérieurs à l’ordonnance de clôture, ne sauraient constituer un motif grave au sens de l’article 225 du Nouveau Code de Procédure Civile.

3. Jonction A.) demande à voir joindre dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice les trois instances inscrites au rôle sous les numéros TAL-2018-02179, TAL-2018-04441 et TAL-2018-06444. Ces trois affaires concerneraient une seule et même dette fiscale, et la question de savoir si l’appel à garantie faisant l’objet de l’instance TAL-2018-06444 était fondé aurait une incidence directe sur les opérations de recouvrement ayant suivi cet appel en garantie et faisant l’objet des instances TAL-2018-02179 et TAL-2018-04441. Les parties défenderesses dans les différents rôles s’opposent à voir joindre les instances ayant trait aux oppositions à contrainte à celle concernant la réclamation contre l’appel en garantie.

Aucune jonction ne serait possible entre une instance judiciaire et une procédure administrative pendante devant le directeur de l’AEDT. Par ailleurs, la contestation du titre constitué par l’appel en garantie ne dispenserait pas A.) de devoir payer la dette fiscale, de sorte que le sort des contestations relatives au bulletin d’appel en garantie devrait rester sans incidence sur les instances tenant à la procédure de recouvrement par voie de contrainte. La jonction est prononcée dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice lorsque deux ou plusieurs instances présentent entre elles des liens d’affinité qui font apparaitre qu’il existe un intérêt à les toiser ensemble. Tel est le cas en l’espèce. Cette corrélation existe manifestement entre les instances TAL-2018-02179 et TAL-2018-04441, qui ont toutes deux trait à des oppositions à la même contrainte, la seconde instance étant au surplus subsidiaire par rapport à la première. Pareille corrélation existe encore entre d’une part l’instance TAL-2018-06444 et d’autre part les instances TAL-2018-02179 et TAL-2018-04441. D’une part, les trois instances concernent la même dette fiscale. Les circonstances, relevées à bon droit par les parties défenderesses, que les instances TAL-2018-02179 et TAL-2018-04441 portent sur une mesure d’exécution et que l’instance TAL-2018-06444 porte sur le principe de la dette, et que le succès éventuel de l’action sur le principe de la dette doit rester sans incidence sur la procédure de recouvrement eu égard au droit d’exécution dont jouit l’administration, ne les prive pas de l’intérêt à être toisées ensemble. D’autre part, l’instance TAL-2018-06444 concerne bien entretemps une procédure judiciaire, et non plus seulement un recours administratif.

4. Recevabilité Les arguments produits à l’appui respectivement des moyens d’irrecevabilité et de surséance sont indépendants les uns des autres, en ce que la surséance est invoquée sur base d’éléments tirés du fond des litiges. Il y a partant lieu dans un premier temps de toiser les moyens d’irrecevabilité.

a. Recevabilité de l’action du 21 mars 2018

Le receveur de l’AEDT, assigné aux termes de l’exploit du 21 mars 2018, soulève l’irrecevabilité de cette action en tant que dirigée à son encontre, sinon par extension à l’encontre de l’AEDT, en expliquant que l’opposition à contrainte trouverait son fondement dans l’article 86 de la LTVA et que cette disposition légale dispose que « L'exploit contenant opposition est signifié à l'État en la personne du fonctionnaire qui a décerné la contrainte ». L’action devrait ainsi aux termes de cette disposition légale être dirigée à l’encontre de l’Etat, et non pas de l’AEDT ou du receveur de cette dernière. A.) y oppose que d’après l’article 163 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’Etat doit être assignée en la personne de son ministre d’Etat, sauf disposition particulière, et que l’article 86 de la LTVA serait une telle disposition dérogatoire en ce qu’il prévoirait que l’Etat devrait être assigné en la matière de l’opposition à contrainte en la personne du fonctionnaire qui a décerné la contrainte, soit le receveur de l’AEDT. Dès lors, il ne saurait être tenu rigueur au justiciable d’avoir assigné directement le fonctionnaire désigné par la loi, au lieu d’avoir assigné l’Etat à travers ce fonctionnaire. Dans les deux cas, l’exploit serait remis au même fonctionnaire. Et dans les deux cas, le résultat serait le même en pratique en ce que l’Etat pourrait assumer sa défense. C’est à tort que A.) place sa défense sur le terrain de la personne habilitée à réceptionner l’exploit d’assignation, alors que le moyen a trait à l’identité de la personne qui doit défendre à l’action en justice. La jurisprudence décide de façon constante que « l’administration de l’enregistrement et des domaines n’a pas de personnalité juridique, de sorte que les actions en justice concernant cette administration doivent en principe être intentées par ou contre l’Etat. Cette solution connaît cependant une exception dans les cas où la loi lui a donné délégation d’intenter les actions en justice ou d’y défendre, cas dans lesquels elles sont valablement introduites par ou contre l’administration seule (Cass. N° 9/2010 du 18 février 2010 N° 2708 du registre et N° 25/2011 du

7 avril 2011 N° 2853 du registre) ». En l’espèce, aucune disposition légale ne donne pouvoir ou capacité ni à l’AEDT ni à son receveur pour défendre en nom personnel contre une action mettant en cause dans la matière de la TVA la validité d’une contrainte. La façon d’agir de A.) est partant affectée d’une fin de non-recevoir qui doit être sanctionnée par l’irrecevabilité de la demande. b. Recevabilité de l’action du 2 juillet 2018

L’Etat soulève l’irrecevabilité de la demande introduite par exploit d’huissier du 2 juillet 2018 en estimant qu’elle serait identique à celle introduite devant le même tribunal le 21 mars 2018 et que faute par A.) de s’être désisté de son action originaire, celle-ci serait toujours pendante, de sorte que la demande deuxième en date devrait être déclarée irrecevable. A.) oppose à ce moyen qu’il prendrait faussement appui sur la notion de litispendance, qui ne se présenterait pas en l’espèce, et que la recevabilité de sa deuxième action se justifierait tant par son caractère subsidiaire que par l’étroite connexité qui unirait les deux actions devant aboutir à leur jonction. La jonction étant un acte de pure administration laissant à chacune des actions son individualité propre et son indépendance procédurale ne saurait justifier le rejet d’un moyen d’irrecevabilité s’il est justifié par ailleurs. Le moyen de l’Etat n’est cependant pas justifié. La demande introduite le

2 juillet 2018 l’a été en ordre subsidiaire par rapport à celle introduite le 21 mars 2018, de sorte qu’elle ne doit être examinée que si l’action première en date ne devait pas aboutir. Il n’y a partant pas coexistence de deux actions identiques (le tribunal fait ici abstraction de la question de savoir si les deux actions peuvent encore être qualifiées d’identiques au regard du constat qu’elles sont dirigées contre des parties défenderesses différentes), mais suite séquentielle entre les deux actions, de sorte que le moyen de l’Etat prend appui sur une prémisse fausse et doit être rejeté. En l’espèce, l’action première en date est déclarée irrecevable, de sorte qu’il y a lieu de prendre en considération pour les besoins de l’examen au fond l’action seconde en date, subsidiaire par rapport à la première. c. Recevabilité de l’action du 8 octobre 2018 L’AEDT soulève l’irrecevabilité de cette action en expliquant qu’elle trouverait son fondement légal dans l’article 67-3 de la LTVA qui distinguerait deux cas de figure en cas de réclamation contre l’émission d’un bulletin en garantie : soit la réclamation donnerait lieu à l’adoption d’une décision par le directeur de l’AEDT, et cette décision serait alors susceptible d’un recours devant le tribunal endéans les trois mois de sa notification (alinéa 6) ; soit la réclamation ne serait pas suivie d’une décision par le directeur endéans les six mois, valant rejet implicite de la réclamation, et alors le redevable pourrait introduire un recours contre la décision d’appel en garantie initiale (alinéa 7).

En l’espèce, la réclamation introduite par A.) en date du 13 mars 2018 contre l’appel en garantie du 4 décembre 2017 aurait fait l’objet d’une décision directoriale de rejet du 3 août 2018, de sorte que celle-ci aurait dû faire l’objet du recours judiciaire de A.). Il résulterait cependant des termes de l’exploit du 8 octobre 2018 que A.) se placerait dans la situation d’un défaut de réponse du directeur et que son action tendrait à voir annuler le bulletin d’appel en garantie du 4 décembre 2017. L’objet de la demande, en ce qu’elle tendrait à l’annulation du bulletin d’appel en garantie du 4 décembre 2017 au lieu de viser la décision directoriale du 3 août 2018, serait partant erroné, de même que A.) omettrait d’indiquer les chefs de la décision directoriale visées par son recours et les motifs pour lesquels la décision directoriale serait fausse. Le recours en tant que dirigé contre le bulletin d’appel en garantie du 4 décembre 2017 serait en tout état de cause irrecevable pour ne pas être prévu par la loi dans les circonstances données en présence d’une décision de rejet expresse du directeur. A.) admet que son recours vise de façon expresse le bulletin d’appel en garantie du 4 décembre 2017, et explique cette circonstance par son ignorance de la décision directoriale du 3 août 2018. La notification qui lui en aurait été faite en l’étude de son mandataire n’y serait jamais parvenue. Il serait ainsi recevable d’attaquer le bulletin d’appel en garantie du 4 décembre 2017, au lieu de la décision directoriale du 3 août 2018. Il résulte des pièces versées par l’AEDT que la décision directoriale du 3 août 2018 a fait l’objet d’une notification à l’adresse du mandataire de A.) par voie de courrier recommandé avec accusé de réception portant le numéro RR 0250 5227 8 LU, que ce courrier a été avisé en date du 7 août 2018 en l’absence du destinataire et qu’il n’a pas été réclamé par son destinataire jusqu’au 7 septembre 2018. Il faut en déduire que cette décision a fait l’objet d’une notification régulière, de sorte qu’il y a lieu de rejeter l’argument de A.) pour manquer de tout fondement factuel. Pour le surplus, il y a lieu d’accueillir le moyen d’irrecevabilité présenté par l’AEDT sur base des développements juridiques pertinents et corrects développés par elle qui correspondent aux termes de la loi.

5. Surséance à statuer

Dans la mesure où les actions introduites par exploits des 21 mars 2018 (TAL-2018-02179) et 8 octobre 2018 (TAL-2018-06444) sont irrecevables, seuls les moyens de surséance en ce qu’ils sont produits dans le cadre de l’instance introduite par exploit du 2 juillet 2018 (TAL-2018-04441) doivent être examinés. a. Demande de surséance présentée par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG demande à voir surseoir à statuer sur la demande introduite le 2 juillet 2018 au motif qu’elle serait identique à la demande introduite le 21 mars 2018 et qu’il conviendrait d’attendre une décision sur la recevabilité de l’instance introduite le 21 mars 2018. Au cas où celle-ci serait déclarée recevable, la demande introduite le 2 juillet 2018 perdrait son objet. Abstraction faite de la question déjà relevée de savoir si les deux instances sont réellement identiques eu égard à la diversité de parties défenderesses, force est de relever que l’instance introduite le 21 mars 2018 fait actuellement l’objet d’une décision d’irrecevabilité, de sorte que d’une part la supposée nécessité d’attendre une décision sur ce point ne se justifie plus en fait et que d’autre part l’instance introduite le 2 juillet 2018 conserve un objet à toiser. b. Demandes de surséance présentées par A.) i. Réclamation contre le bulletin d’appel en garantie Après avoir demandé dans son exploit introductif d’instance à ce que la procédure tenant à l’opposition à contrainte soit tenue en suspens en attendant que sa réclamation contre le bulletin d’appel en garantie soit vidée par le directeur de l’AEDT, respectivement sur recours par le tribunal, A.) a renoncé en cours de procédure à ses développements pour autant qu’elles concernaient la réclamation portée devant le directeur de l’AEDT pour demander de surseoir à statuer sur son opposition à contrainte en attendant que son recours introduit par exploit du 8 octobre 2018 relatif au bulletin d’appel en garantie (TAL-2018-06444) ait été vidé. Dans la mesure où ce recours est vidé dans le présent jugement par une décision d’irrecevabilité du recours afférent, la demande de surséance est devenue sans objet en ce qu’elle est tirée de l’existence d’une procédure en cours relative au bulletin d’appel en garantie.

ii. Article 3 du Code de procédure pénale A.) explique qu’il fait l’objet de poursuites pénales notamment pour abus de confiance et abus de biens sociaux et que dans le cadre des débats au fond, l’Etat a présenté une constitution de partie civile à hauteur du montant de 3.100.103,76 euros couvrant la TVA impayée par la société anonyme MULTIPLAN pendant les années 2007 à 2010 faisant l’objet de la présente procédure (ainsi que pour un montant supplémentaire de 527.753,96 euros qui ne serait pas concerné par la présente procédure).

Ces poursuites auraient donné lieu à un jugement du 31 janvier 2019, contre lequel il aurait interjeté appel en date du 6 février 2019. La procédure pénale serait ainsi toujours en cours. Il faudrait d’autre part constater que l’instance pénale et la présente instance seraient liées, en ce que l’Etat poursuivrait le recouvrement de la même créance de et qu’il faudrait éviter qu’il ne soit contraint de s’acquitter à deux reprises de la même dette. Il y aurait identité d’objet entre les deux instances. Le fondement des procédures pénale et civile seraient encore identiques, dans la mesure où il serait reproché dans les deux instances à A.) de ne pas avoir correctement rempli ses fonctions d’administrateur de la société anonyme MULTIPLAN, ce qui aurait eu pour conséquence de générer une dette de TVA dans le chef de cette dernière.

Il y aurait identité de cause entre les deux instances. Les conditions de l’article 3 du Code de procédure pénale, en ce qu’une instance pénale serait en cours et en ce que l’instance pénale en cours serait de nature à influer sur la solution à donner au civil seraient réunies, devant amener le tribunal civil à surseoir à statuer. L’ETAT admet qu’une procédure pénale est toujours en cours et qu’il a présenté dans le cadre de celle-ci une partie civile tendant à la condamnation civile de A.). L’Etat conteste toutefois que cette procédure pénale puisse être de nature à influer sur l’issue du procès civil.

D’une part, les objets des deux instances seraient différents, en ce que l’instance pénale aurait pour objet de voir reconnaître la responsabilité civile de A.) tandis que l’instance civile aurait pour objet de statuer sur l’interruption de l’exécution de la contrainte émise à l’encontre de A.). D’autre part, les causes des deux instances seraient différentes, en ce que l’instance pénale aurait pour cause une faute civile de A.) du fait des infractions pénales commises par lui engendrant une obligation de réparation au titre des montants de TVA récoltés par la société anonyme MULTIPLAN et non continués à l’AEDT (ainsi que sur la TVA non récoltée alors qu’elle aurait dû l’être) tandis que l’instance civile aurait pour cause la contrainte du 31 janvier 2018 émise à l’encontre de A.) sur base du bulletin d’appel en garantie du 4 décembre 2017 qui ne pourrait être contestée que pour des motifs de forme ou d’extinction de la dette, sans que le débat ne puisse porter dans ce cadre sur l’existence de la dette fiscale.

Les deux instances ne comporteraient pas d’autres éléments communs au titre desquels le juge civil pourrait être amené à se mettre en contradiction avec le juge pénal. Le juge civil pourrait retenir la validité de la contrainte engendrant l’obligation de payer dans le chef de A.) et le juge pénal acquitter A.) ou rejeter la demande civile de l’Etat engendrant l’absence d’obligation de paiement dans le chef de A.), ou inversement, sans qu’il n’en résulterait de contradiction entre les deux décisions. Le critère déterminant pour que joue le mécanisme de la surséance à statuer prévu à l’article 3 du Code de procédure pénale est celui de savoir si la décision à rendre sur les poursuites pénales est de nature à exercer une quelconque influence, si minime qu’elle soit et dans un sens ou dans l’autre, sur la décision à prendre par le juge civil dans l’instance dont il est saisi.

Tel n’est pas le cas en l’espèce. Pour en arriver à cette conclusion, il faut d’abord relever que la surséance à statuer prévue par l’article 3 du Code de procédure pénale prend appui sur les dispositions pénales que le juge pénal est appelé à adopter sur base des poursuites pénales dont il est saisi. Les dispositions civiles dont le juge pénal est saisi le cas échéant de façon accessoire par le biais de constitutions de partie civile ne donnent pas lieu à surséance à statuer sur base de l’article 3 du Code de procédure pénale, mais doivent le cas échéant être coordonnées avec l’instance purement civile par le biais d’autres mécanismes, tel que la surséance dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la litispendance sous la forme de la maxime una via electa ou l’autorité de la chose jugée. La seule question pertinente dans le présent cadre sur base de l’argumentation telle que développée par A.) est partant celle de savoir si les préventions pénales formulées à l’encontre de A.) sont de nature à influer sur son action visant à s’opposer à la contrainte décernée à son encontre.

Or, l’examen de la justification de l’opposition à contrainte se fait d’après l’article 86, alinéa 2 de la LTVA limitativement par rapport aux moyens tirés soit de la nullité en la forme de la contrainte ou du commandement, soit des causes d’extinction de la dette. Or, aucune des préventions pénales formulées à l’encontre de A.), qui tiennent à ses comportements au temps de la gestion de la société anonyme MULTIPLAN, n’est de nature à exercer une quelconque influence sur l’un ou l’autre de ces moyens visés par l’article 86 de la LTVA.

Il n’y a partant pas lieu de surseoir à statuer sur base de l’article 3 du Code de procédure pénale. iii. Bonne administration de la justice A.) demande d’une façon générale à voir surseoir à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, sans autrement motiver cette base de sa demande. En l’absence de toute motivation, le tribunal se bornera à constater l’absence d’intérêt d’une bonne administration de la justice pour rejeter la demande de surséance à statuer. Dans ses écritures, l’ETAT a opéré un lien entre la demande en surséance à statuer dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et la procédure pendante relative au recours en ce qui concerne le bulletin d’appel en garantie.

Pour autant que A.) ait voulu insérer sa demande de surséance dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice dans le cadre de l’existence d’un recours tenant à l’appel en garantie, il y a été répondu ci-dessus dans le sens du rejet de la demande en surséance. iv. Autres mécanismes de procédure civil Il a été relevé ci-dessus que le conflit potentiel entre la demande civile faisant l’objet de la présente instance et la demande civile portée par l’ETAT devant la juridiction pénale fait le cas échéant appel à d’autres mécanismes tirés du droit judiciaire privé.

Aucun de ceux-ci ne doit cependant amener à devoir faire droit à la demande de surséance. La maxime una via electa, qui régit la situation dans laquelle deux demandes identiques sont portées l’une devant le juge pénal et l’autre devant le juge civil, distingue selon que l’une ou l’autre a été introduite en premier lieu. En l’espèce, la demande a été présentée en premier lieu devant le juge civil, ce qui amène à la conclusion que la demande présentée postérieurement devant le juge pénal reste sans incidence sur la demande portée devant le juge civil.

A cela s’ajoute que les deux demandes ne sont pas identiques, dès lors que la demande portée devant le juge civil dans la présente instance vise à faire obstacle à l’efficacité d’une mesure d’exécution forcée, alors que la demande portée devant le juge pénal vise à voir prononcer une condamnation pécuniaire. L’autorité de la chose jugée présuppose qu’ait été prononcée antérieurement dans une autre instance un jugement ayant prononcé exactement sur la même demande que celle dont le tribunal est saisi dans un second temps, et conduit à l’irrecevabilité de la demande restant en suspens.

En l’espèce, il n’y a pas de décision définitive du juge pénal ayant statué sur la demande civile, de même qu’il n’y a pas identité de demandes entre celle portée devant le juge pénal et celle faisant l’objet de la présente instance civile.

6. Demandes accessoires Les affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-2018-02179 et TAL-2018-06444 faisant l’objet d’une décision définitive, il y a lieu de toiser les demandes accessoires y présentées. a. Indemnités de procédure i. Rôle TAL-2018-02179 A.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000.- euros. Le receveur de l’AEDT demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000.- euros. L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). A.) succombe à l’instance et doit partant être débouté de sa demande. Il serait inéquitable de laisser à la seule charge du receveur de l’AEDT tous les frais non compris dans les dépens, dont des frais d’avocat, qu’il a dû exposer pour assurer sa défense contre une action dirigée de façon irrégulière à son encontre. Il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 1.000.- euros.

ii. TAL-2018-06444 A.) demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000.- euros. L’AEDT demande à se voir allouer une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

L’indemnité de procédure ne peut être allouée à la partie succombante. Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). A.) succombe à l’instance et doit partant être débouté de sa demande. Il serait inéquitable de laisser à la seule charge de l’AEDT tous les frais non compris dans les dépens, dont des frais d’avocat, qu’elle a dû exposer pour assurer sa défense contre une action dirigée en présence d’une décision formelle du directeur de l’AEDT de façon irrégulière contre le bulletin d’appel en garantie originaire. Il y a lieu de lui allouer à ce titre la somme de 1.000.- euros.

b. Frais et dépens Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. A.) succombe dans les deux instances inscrites au rôle sous les numéros TAL-2018-02179 et TAL- 2018-06444 et doit de ce fait être condamné aux dépens. L’avocat à la Cour constitué pour respectivement le receveur de l’AEDT et l’AEDT ayant demandé la distraction à son profit, il y a lieu de faire droit à cette demande.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, ordonne la jonction des affaires inscrites au rôle sous les numéros TAL-2018-02179, TAL-2018- 04441 et TAL-2018-06444, dit irrecevable l’opposition à contrainte introduite suivant exploit d’huissier du 21 mars 2018 (TAL-2018-02179), dit recevable l’opposition à contrainte introduite suivant exploit d’huissier du 2 juillet 2018 (TAL- 2018-04441), dit irrecevable le recours contre le bulletin d’appel en garantie introduit suivant exploit d’huissier du 8 octobre 2018 (TAL-2018-06444), dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur l’opposition à contrainte introduite suivant exploit d’huissier du 2 juillet 2018 (TAL-2018-04441), renvoie le dossier inscrit au rôle sous le numéro TAL-2018-04441 devant le magistrat de la mise en état aux fins d’instruction sur le fond de l’opposition à contrainte introduite suivant exploit d’huissier du 2 juillet 2018, déboute A.) dans les instances inscrites au rôle sous les numéros TAL-2018-02179 et TAL-2018- 06444 de ses demandes basées sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamne A.) à payer au receveur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA une indemnité de procédure de 1.000.- euros (TAL-2018-02179,) condamne A.) à payer à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA une indemnité de procédure de 1.000.- euros (TAL-2018-06444), condamne A.) aux frais et dépens des instances inscrites au rôle sous les numéros TAL-2018- 02179 et TAL-2018-06444, et en ordonne la distraction au profit de la société en commandite simple CLIFORD CHANCE, représentée aux fins de la procédure par Maître Albert MORO, avocat à la Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, réserve les frais et dépens de l’instance inscrite au rôle sous le numéro TAL-2018-04441.