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TAL14_TAL-2018-05267 Généré par l'IA

Court dismisses appeal against traffic accident judgment, confirming liability for driver's fault and insurance company's non-fault.

Numéro de cause TAL14_TAL-2018-05267
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The court dismissed the main appeal filed by the insurance company and the co-owner, confirming the first-instance judgment that held the driver liable for the traffic accident. While the driver's fault was established, the court allowed the co-owner's incidental appeal regarding procedural costs, ruling it admissible but unfounded. Consequently, the insurance company and co-owner were ordered to bear the litigation costs jointly.

Regeste Legislator

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Articles 1382, 1383, 1384 al. 1er du Code civil; Article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile: Liability for traffic accidents is established when fault is proven; incidental appeals on procedural costs are admissible but may be rejected if the claim lacks merit.

Mots-clés

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traffic accident liability fault and negligence joint and several liability incidental appeal admissibility procedural costs allocation insurance company defense civil appeal outcome violation des règles de la circulation

Dispositions légales citées

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Article 1382 du Code civil
codecivil
Article 1383 du Code civil
codecivil
Article 1384 alinéa 1er du Code civil
d’application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil étaient données dans les chefs de
Article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
Article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile
vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

Jurisprudence citée

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Cass.Lux n°26/17 du 16 mars 2017
discrétionnaire du juge (Cass.Lux n°26/17 du 16 mars 2017, n°3763 du registre).
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Texte complet

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00100

Audience publique du mardi, dix-huit juin deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-05267 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Angela DE OLIVEIRA, greffière assumée.

Entre

1) PERSONNE1.), aide-mécanicien, et son épouse

2) PERSONNE2.),

aide-éducatrice,

les

deux

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

3) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA

d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2018,

intimés sur appel incident,

sub 1) à 3) comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Esch-sur-

Alzette,

et

PERSONNE3.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE3.),

ADRESSE3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 mai 2019.

Entendu

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et

la

société anonyme

d’assurances

SOCIETE1.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Amir GRUMBERG, avocat, en

remplacement de Maître Antoine STOLTZ, avocat constitué, les deux demeurant à Esch-

sur-Alzette.

Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Richard STURM, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits

En date du 24 avril 2017, vers 18.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à

ADRESSE4.) au croisement entre les ADRESSE5.), de l’Indépendance et ADRESSE6.),

entre le véhicule de marque VW Golf, immatriculé (L) EY NUMERO2.), appartenant à et

conduit par PERSONNE3.) et assuré auprès de la société SOCIETE2.), et le véhicule de

marque Mercedes, immatriculé (L)

NUMERO3.), assuré auprès de la société

SOCIETE1.), appartenant en commun aux époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.), et

conduit par PERSONNE2.).

Le véhicule PERSONNE3.) circulait dans la ADRESSE5.) et était en train de bifurquer à

droite dans la ADRESSE7.), tandis que le véhicule PERSONNE2.), provenant de la

ADRESSE7.), était en train de bifurquer à gauche dans la ADRESSE5.).

Rétroactes

Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, PERSONNE3.) a fait donner citation à

PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 1.583,33 euros avec les

intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice,

jusqu’à solde, au titre de dommages et intérêts des suites du prédit accident de la

circulation. Elle a demandé à ce que le taux de l’intérêt soit majoré de 3 points à

l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir.

Elle a réclamé une indemnité de procédure de 2.500,00 euros et demandé à voir

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Principalement, la responsabilité de PERSONNE1.) a été recherchée sur le fondement

de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du

même code. La responsabilité de PERSONNE2.) a été recherchée sur base des articles

1382 et 1383 du code civil en raison des fautes et négligences commises, sinon en ordre

tout à fait subsidiaire sur base de l’article 140 du code de la route.

Subsidiairement, au cas où PERSONNE1.) ne serait pas considéré comme propriétaire

et gardien présumé de la voiture Mercedes, la responsabilité de ce dernier a été

recherchée principalement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. La

responsabilité de PERSONNE2.) a été principalement recherchée sur base de l’article

1384 alinéa 1er du code civil, en sa qualité de propriétaire et gardien de la voiture

Mercedes, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil en

raison des fautes et négligences commises, sinon en ordre tout à fait subsidiaire sur base

de l’article 140 du code de la route.

L’action légale directe a été exercée contre la société SOCIETE1.).

PERSONNE3.) a fait exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances

suivantes : elle aurait circulé à vitesse règlementaire dans la ADRESSE5.) avec

l’intention de bifurquer à droite dans la ADRESSE7.). Elle aurait serré complètement sa

droite. En provenance de la ADRESSE7.), se serait approchée à vive allure la voiture

conduite par PERSONNE2.), qui aurait bifurqué à gauche en direction de la

ADRESSE5.). Le véhicule PERSONNE2.) lui aurait coupé la trajectoire en empiétant sur

sa voie de circulation et aurait heurté son véhicule au flanc gauche.

Lors des débats de première instance, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits

de son preneur d’assurances, PERSONNE1.), à concurrence de la prise en charge du

dommage lui accru du fait de l’accident, a formulé une demande reconventionnelle et a

demandé à voir condamner PERSONNE3.) à lui payer les sommes de 4.742,97 euros

au titre des frais de réparation et de 215,28 euros du chef de l’immobilisation du véhicule

pendant 4 jours, le tout avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.

La demande dirigée contre PERSONNE3.) a été basée principalement sur l’article 1384,

alinéa 1er du code civil en sa qualité de gardien du véhicule impliqué dans l’accident et,

à titre subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 du même code en sa qualité d’auteur

d’une faute de conduite ayant directement conduit à la réalisation du dommage.

La société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait exposer que l’accident

s’est produit comme suit : PERSONNE2.) aurait circulé dans la ADRESSE7.) et aurait eu

l’intention de bifurquer à gauche vers la ADRESSE5.). Après s’être assurée qu’aucun

véhicule ne venait de sa droite, elle aurait bifurqué à gauche dans la ADRESSE5.). A ce

moment, son véhicule aurait été heurté par le véhicule d’PERSONNE3.), provenant de

sa gauche et bifurquant à droite, ce en violation des règles de priorité à droite.

Par jugement du 28 juin 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, après avoir reçu les demandes principale et reconventionnelle en la

forme, a :

déclaré la demande d’PERSONNE3.) dirigée contre PERSONNE1.) non fondée,

déclaré la demande reconventionnelle non fondée,

déclaré la demande principale d’PERSONNE3.) fondée,

condamné

PERSONNE2.)

et la société

SOCIETE1.)

in solidum

à payer à

PERSONNE3.) la somme de 1.583,33 euros avec les intérêts au taux légal à partir du

24 avril 2017, jour de l’accident, jusqu’à solde,

dit que le taux de l'intérêt légal sera augmenté de trois points à l'issue d'un délai de

trois mois à compter de la signification du jugement,

condamné

PERSONNE2.)

et la société

SOCIETE1.)

in solidum

à payer à

PERSONNE3.) le montant de 500,00 euros sur base des dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

condamné PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum aux frais et dépens de

l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a tout d’abord retenu que les conditions

d’application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil étaient données dans les chefs de

PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.).

Il a relevé que le véhicule d’PERSONNE3.) était débiteur de priorité par rapport au

véhicule de PERSONNE2.). Rappelant que l’obligation imposée au conducteur débiteur

de priorité a un caractère général qui s’étend à la durée entière du mouvement et est

indépendante de la manière dont le créancier de la priorité circule, mais soulignant que

les règles de priorité édictées par les dispositions du code de la route ne sont pas

absolues, le juge de première instance a retenu qu’il ne saurait être reproché à

PERSONNE3.) d’avoir bifurqué à droite, étant donné que les trajectoires des deux

véhicules n’auraient dû ni se rencontrer, ni se couper. Il en a déduit que le débiteur de

priorité n’a pas commis de faute en s’engageant dans la route prioritaire.

Le juge de première instance a encore relevé qu’il ressort des photos prises directement

après l’accident que PERSONNE2.) a coupé le virage et a largement empiété dans la

voie de circulation dans laquelle PERSONNE3.) voulait s’engager.

Il en a conclu que PERSONNE2.) ne s’est pas exonérée de la présomption de

responsabilité pesant sur elle, tandis qu’PERSONNE3.) s’est exonérée de la présomption

de responsabilité pesant sur elle. Aucune faute en relation causale avec l’accident n’ayant

été établie dans le chef d’PERSONNE3.), le juge de première instance a débouté la

société SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle. Il a, en revanche, fait droit à la

demande d’PERSONNE3.) à hauteur du montant réclamé et non contesté.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.)

ont relevé appel par acte d’huissier du 7 août 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, les appelants concluent à voir débouter

PERSONNE3.) de ses demandes et à voir condamner cette dernière à payer à la société

SOCIETE1.) la somme de (4.742,97 + 215,28 =) 4.958,25 euros avec les intérêts légaux

à partir du 7 juillet 2017, date du décaissement, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de

procédure de 1.000,00 euros pour la première instance. Ils réclament une indemnité de

procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de leur recours, les appelants font plaider que le véhicule conduit par

PERSONNE2.) aurait circulé dans la ADRESSE7.). Arrivé au croisement avec les

ADRESSE6.) (à droite) et de la Paix (à gauche), le véhicule PERSONNE2.) aurait marqué

un arrêt afin de s’assurer qu’aucun véhicule ne provenait de sa droite. Ensuite, il aurait

bifurqué vers la gauche. A ce moment, il aurait été heurté par le véhicule conduit par

PERSONNE3.) et provenant de la ADRESSE5.), qui aurait bifurqué vers la droite, donc

vers la ADRESSE7.), ce sans respecter les règles de priorité à droite. Les appelants

insistent sur le fait qu’PERSONNE3.) a ignoré le panneau de priorité à droite.

La société SOCIETE1.) fonde sa demande sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon

sur les articles 1382 et 1383 du même code.

Subsidiairement, il y aurait lieu à un partage de responsabilités largement favorable à

PERSONNE2.).

L’intimée relève implicitement, mais nécessairement appel incident en demandant à voir

condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement,

sinon in solidum, sinon encore chacune pour le tout, à lui payer la somme de 1.583,33

euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en

justice, jusqu’à solde. Elle sollicite une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

PERSONNE3.) est d’avis que la genèse de l’accident est entièrement imputable à

PERSONNE2.) dont le véhicule n’a pas serré à droite et lui a coupé la trajectoire pendant

sa propre manœuvre de bifurcation vers la droite. Elle renvoie aux photos prises

directement après l’accident pour soutenir que les trois quarts du véhicule PERSONNE2.)

empiétaient sur sa voie de circulation.

Elle estime que le panneau de priorité à droite installé dans la ADRESSE5.) n’a aucun

sens, étant donné qu’il n’est pas permis de circuler tout droit et que les usagers de la

ADRESSE5.) sont obligés de bifurquer à droite.

L’intimée fait plaider que son véhicule aurait été à l’arrêt lors du heurt.

Elle renvoie au rapport d’expertise Marco DEBRAS pour soutenir que la largeur de la

chaussée est de 6,01 mètres et qu’eu égard à la largeur des deux véhicules impliqués

dans l’accident (1,80 m et 2,02 m), il aurait été possible que ceux-ci se croisent sans se

heurter.

PERSONNE3.) base sa demande en indemnisation sur les mêmes dispositions que

celles invoquées en première instance et auxquelles il est renvoyé.

Les appelants insistent sur le fait qu’PERSONNE3.) était débitrice de priorité à droite et

qu’en tant que telle, elle aurait dû laisser passer le véhicule PERSONNE2.), alors que la

chaussée serait extrêmement étroite et ne permettrait pas le passage simultané de deux

véhicules. Ils demandent le rejet du rapport d’expertise DEBRAS pour être unilatéral,

l’expert ayant par ailleurs outrepassé sa mission en se prononçant sur la question des

responsabilités de l’accident.

Appréciation

Quant à la recevabilité des appels principal et incident

D’emblée, il est rappelé que pour que l’appel soit recevable, il faut que l’appelant justifie

d’un intérêt pour agir, étant précisé que l'intérêt a pour mesure la succombance (Cass.

3e civ., 5 nov. 1997 : AJDI 1998, p. 1074).

La règle « pas d’intérêt, pas d’action » est valable pour toutes les actions en justice, étant

précisé que l’intérêt peut être pécuniaire ou moral ; il faut que le jugement de première

instance cause un grief à l’appelant. Ainsi, l’intérêt à interjeter appel sera réalisé dès

qu’une partie aura été condamnée, ou de façon générale, aura succombé dans tout ou

partie de ses prétentions formulées en première instance. Une partie succombe dès lors

qu’elle a été condamnée par le jugement frappé d’appel ou qu’elle a été déboutée

explicitement ou implicitement d’un de ses chefs de demande. La condamnation peut

être partielle. Ainsi, il suffit que l’appelant ait succombé partiellement et n’ait pas obtenu

le bénéfice intégral de ses conclusions, par exemple en raison du rejet d’une demande

accessoire (Encyclop. DALLOZ Civil, verbo appel, édit. janvier 2008, n° 303, 304, 306,

307 et 308).

Pour apprécier si une partie a succombé à ses prétentions ou à celles de l'adversaire, il

faut comparer ce qui a été jugé par les premiers juges et ce qui avait réellement été

demandé. Ce qui a été jugé par les premiers juges résulte du dispositif du jugement

frappé d'appel, à l'exclusion des motifs. Pour déterminer ce qui a été demandé, c'est au

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952,

I, n° 251 ; JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op.cit., n° 28).

Il se dégage, en l’espèce, du jugement entrepris qu’aucune condamnation n’a été

prononcée à l’encontre de PERSONNE1.), étant en outre précisé que celui-ci n’avait

formulé aucune demande.

Se pose partant la question de la recevabilité de l’appel principal relevé par

PERSONNE1.).

Corrélativement, se pose la question de la recevabilité de l’appel incident dirigé à

l’encontre de ce dernier pour autant qu’PERSONNE3.) conclut, par réformation de la

décision attaquée, à voir retenir la responsabilité de PERSONNE1.).

La recevabilité des appels principal et incident relevant de l’ordre public et devant, le cas

échéant, être soulevée d’office par le tribunal saisi, il y a lieu de révoquer l’ordonnance

de clôture quant à ces questions et de rouvrir les débats afin de permettre, d’une part, à

PERSONNE1.) de prendre position par rapport à la recevabilité de son appel principal et,

d’autre part, à PERSONNE3.) de prendre position par rapport à la recevabilité de son

appel incident tendant à voir engager la responsabilité de PERSONNE1.).

En effet, l’article 65 du nouveau code de procédure civile prescrit à toute juridiction de

respecter le principe du contradictoire et de ne pas fonder sa décision sur des moyens

de droit qu’elle a relevés d’office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs

observations.

L’appel principal est d’ores et déjà à déclarer recevable.

Quant au fond

Il est tout d’abord à noter que c’est à juste titre que le juge de première instance a dit que

la présomption de responsabilité inscrite à l’article 1384 alinéa 1er du code civil s’applique

tant à l’encontre de PERSONNE2.) que d’PERSONNE3.).

Ces dernières estiment s’être totalement exonérées de la présomption de responsabilité

pesant sur elles par le comportement fautif de la conductrice adverse et font valoir que

celle-ci ne s’est pas exonérée du tout. Les parties sont en désaccord quant au fait de

savoir, lequel des comportements de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) impliqués dans

le choc, est à considérer comme se trouvant à l’origine de l’accident, les parties

appelantes faisant plaider que c’est le comportement fautif d’PERSONNE3.) qui se trouve

à l’origine exclusive de l’accident, tandis que l’intimée fait plaider l’inverse, à savoir que

c’est la manière de conduire de PERSONNE2.) qui est à considérer comme étant la

cause exclusive du choc.

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible,

c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé

responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a

positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en

réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie, éd.

2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au

fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors

même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible

ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la

contribution de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, La responsabilité

civile, op.cit., n° 1084).

A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères

de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers

qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (op. cit. n° 1089).

Il résulte des renseignements en cause que c’est PERSONNE3.) qui est propriétaire et

preneur d’assurance du véhicule VW Golf et que c’est PERSONNE1.) qui est propriétaire

et preneur d’assurance du véhicule Mercedes conduit par son épouse au moment du

choc.

Dans la mesure où PERSONNE3.) est à considérer comme victime dans le cadre de sa

propre demande, PERSONNE2.) est admise à s’exonérer soit partiellement, soit

totalement de la présomption pesant sur elle. De même, étant donné que PERSONNE2.)

– dont il n’est pas contesté qu’elle est l’épouse commune en biens de PERSONNE1.) –

est à qualifier de victime dans le cadre de la demande en indemnisation présentée par la

société SOCIETE1.), PERSONNE3.) est admise à s’exonérer totalement ou partiellement

de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Le constat amiable se limite à indiquer à quels endroits les deux véhicules ont été

endommagés, étant précisé que le véhicule PERSONNE3.) est endommagé à l’avant

droite et que le véhicule PERSONNE2.) est endommagé sur tout le côté droit.

Au moment de la signature du constat, les parties n’avaient coché aucune case et

n’avaient pas illustré l’accident au moyen d’un croquis. Les croix ainsi que le croquis ont

été ajoutés unilatéralement par la suite, de sorte que le tribunal n’y aura pas égard.

Il résulte du rapport d’expertise établi par Marco DEBRAS le 15 mai 2017 que la largeur

de la chaussée sur laquelle circulait le véhicule PERSONNE3.) et sur laquelle le véhicule

PERSONNE2.) s’engageait est de 6,01 mètres. La largeur de la chaussée que le véhicule

PERSONNE2.) quittait et sur laquelle le véhicule PERSONNE3.) voulait s’engager est de

5,03 mètres. La largeur du véhicule PERSONNE3.) est de 1,80 mètres et celle du

véhicule PERSONNE2.) est de 2,02 mètres. L’expert en déduit qu’il est tout à fait possible

que les deux véhicules négocient le virage sans entrer en collision.

Contrairement aux affirmations des appelants, ce rapport peut être pris en considération

par le tribunal. En effet, l’expert s’est limité à chiffrer les dégâts accrus au véhicule

appartenant à PERSONNE3.) tout en ayant mesuré les deux rues ainsi que les deux

véhicules impliqués dans l’accident. Il n’a pas porté d’appréciation d’ordre juridique et

s’est limité à faire des constatations de pur fait.

De surcroît, si les juges du fond peuvent souverainement apprécier la valeur et la portée

d'une expertise officieuse, ils ne peuvent l'écarter à titre d'élément de preuve en raison

de son caractère unilatéral.

En effet, l'expertise unilatérale ou officieuse, qu'une partie se fait dresser à l'appui de ses

prétentions ou contestations, n'est par définition pas contradictoire. Toutefois, une telle

expertise constitue un élément de preuve au sens de l'article 64 du nouveau code de

procédure civile et s'il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des

parties, il est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être

écarté en raison de son seul caractère unilatéral (cf. Cour 3 mai 2007, 9e chambre, n° de

rôle 31.186 ; Cass. 7.11.2002, P. 32, 363 ; Tony Moussa, Expertise en matière civile et

commerciale, 2e éd. p. 166).

Il est à noter que, même si un rapport est unilatéral, le juge peut y puiser des

renseignements (comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats), étant

précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont

corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo

mesures

d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

Comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant

précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur

probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus

de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire

(T. HOSCHEIT, Chronique de droit judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées par

un technicien, P. 32, n° 45, in fine).

Un rapport d’expertise unilatéral vaut comme élément de preuve, à condition d’avoir été

régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties (Cour de cassation,

7 novembre 2002, n° 44/02), et que les droits de défense de la partie à laquelle on

l’oppose soient suffisamment sauvegardés, le juge du fond n’étant pas admis à fonder sa

décision uniquement sur un rapport unilatéral (Cour de cassation 8 décembre 2005,

n° 63/05).

Conformément aux principes dégagés plus haut, le rapport d’expertise DEBRAS, dressé

unilatéralement à la requête d’PERSONNE3.), est dès lors à prendre en considération,

alors qu’il a été régulièrement versé aux débats et débattu par les parties. Il n’en reste

pas moins que, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence, il ne sert

d’élément probant qu’à condition d’être corroboré par d’autres éléments, eux aussi, par

définition probants.

Il ressort des photos versées en cause que lors du choc, le véhicule PERSONNE3.), qui

était sur le point de bifurquer à droite, serrait complètement sa droite. En revanche, le

véhicule PERSONNE2.), qui bifurquait vers la gauche, empiétait partiellement sur la voie

de circulation de droite, c’est-à-dire celle réservée aux usagers venant de sa gauche et

bifurquant vers la droite.

Au vu de ces photos – qui corroborent le rapport d’expertise DEBRAS – le tribunal de

céans tient pour établi que le véhicule de PERSONNE2.) n’a pas serré sa droite et a

coupé la trajectoire au véhicule PERSONNE3.), lequel n’avait même pas encore entamé

sa manœuvre de bifurcation vers la droite.

Tel que l’a relevé à bon escient le juge de première instance, il ne saurait être reproché

à PERSONNE3.) d’avoir violé les règles de priorité à droite, alors que celle-ci bifurquait

à droite et ne gênait nullement les usagers provenant de sa droite et bifurquant vers la

gauche. Au vu des photos, la chaussée semble d’ailleurs assez large pour permettre aux

deux véhicules de se croiser sans se gêner.

En coupant le virage et en heurtant ainsi le véhicule conduit par PERSONNE3.),

PERSONNE2.) a violé les dispositions de l’article 122 alinéa 2 du code de la route, « les

conducteurs de véhicules qui ont l’intention d’effectuer un changement de direction vers

la gauche doivent se rapprocher le plus près possible de l’axe de la chaussée sans

cependant dépasser cet axe, (…) et virer à gauche sans gêner la circulation venant en

sens inverse. En s’engageant sur une chaussée adjacente, ils doivent exécuter la

manœuvre aussi largement que possible de manière à aborder celle-ci par la droite

(…) ».

C’est dès lors à bon droit et pour de justes motifs que le juge de première instance a

retenu que la cause exclusive de l’accident est à rechercher dans la faute de conduite

commise par PERSONNE2.).

La faute de conduite commise par PERSONNE2.) est à considérer comme étant à

l’origine exclusive de l’accident, de nature à exonérer totalement PERSONNE3.) de la

présomption de responsabilité pesant sur elle, de sorte que c’est à bon droit que le juge

de première instance a dit la demande de la société SOCIETE1.) non fondée sur base

de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Dans la mesure où les parties appelantes restent

en défaut d’établir une faute, négligence ou imprudence dans le chef d’PERSONNE3.)

en relation causale avec le choc, la demande de la société SOCIETE1.) est, par

confirmation du jugement a quo, également à rejeter en ce qu’elle est basée sur les

articles 1382 et 1383 du code civil. Le jugement querellé est ainsi à confirmer en ce qu’il

a débouté SOCIETE1.) de sa demande.

Aucune faute de conduite en relation causale avec l’accident n’étant établie dans le chef

d’PERSONNE3.), il s’ensuit que PERSONNE2.) ne s’exonère pas de la présomption de

responsabilité pesant sur elle. C’est dès lors à juste titre et pour des motifs que le tribunal

adopte que le juge de première instance a dit la demande d’PERSONNE3.) fondée sur

base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil pour le montant réclamé et non contesté.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass.Lux n°26/17 du 16 mars 2017, n°3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE3.) les frais

exposés non compris dans les dépens, il convient de confirmer le jugement a quo pour

autant qu’il a fait droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la

première instance à hauteur de 500.- euros.

Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance est, par confirmation de la décision

déférée, non fondée. Pour les mêmes motifs, la demande en obtention d’une indemnité

de procédure pour la première instance formulée par PERSONNE2.) est recevable, mais

non fondée.

Il y a finalement lieu de confirmer le jugement entrepris pour autant qu’il a condamné la

société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) in solidum aux frais et dépens de l’instance.

Il suit de ce qui précède que l’appel principal relevé par la société SOCIETE1.) et

PERSONNE2.) laisse d’être fondé.

Il convient de réserver le surplus et les frais.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit l’appel principal relevé par la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. et

PERSONNE2.) en la forme,

dit cet appel principal non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris de ce chef,

dit recevable, mais non fondée, la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour la première instance,

avant tout autre progrès en cause,

révoque l’ordonnance de clôture du 23 avril 2019 pour permettre à PERSONNE1.) de

prendre position quant à la recevabilité de son appel principal et pour permettre à

PERSONNE3.) de prendre position quant à la recevabilité et au bien-fondé de son appel

incident dirigé à l’encontre de PERSONNE1.),

invite Maître Antoine STOLTZ à conclure pour le 10 juillet 2019,

invite Maître Richard STURM à conclure pour le 27 août 2019,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi,

17 septembre 2019, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

réserve le surplus et les frais.