Court dismisses appeal against traffic accident judgment, confirming liability for driver's fault and insurance company's non-fault.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the main appeal filed by the insurance company and the co-owner, confirming the first-instance judgment that held the driver liable for the traffic accident. While the driver's fault was established, the court allowed the co-owner's incidental appeal regarding procedural costs, ruling it admissible but unfounded. Consequently, the insurance company and co-owner were ordered to bear the litigation costs jointly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1382, 1383, 1384 al. 1er du Code civil; Article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile: Liability for traffic accidents is established when fault is proven; incidental appeals on procedural costs are admissible but may be rejected if the claim lacks merit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
2019TALCH14/00100
Audience publique du mardi, dix-huit juin deux mille dix-neuf
Numéro TAL-2018-05267 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Angela DE OLIVEIRA, greffière assumée.
Entre
1) PERSONNE1.), aide-mécanicien, et son épouse
2) PERSONNE2.),
aide-éducatrice,
les
deux
demeurant
à
L-ADRESSE1.),
ADRESSE1.),
3) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social
à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite
au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA
d’Esch-sur-Alzette du 7 août 2018,
intimés sur appel incident,
sub 1) à 3) comparant par Maître Antoine STOLTZ, avocat, demeurant à Esch-sur-
Alzette,
et
PERSONNE3.),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-ADRESSE3.),
ADRESSE3.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Nadine dite Nanou TAPELLA,
appelante par appel incident,
comparant par Maître Richard STURM, avocat, demeurant à Luxembourg.
______________________________________________________________________
Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2019.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 mai 2019.
Entendu
PERSONNE1.),
PERSONNE2.)
et
la
société anonyme
d’assurances
SOCIETE1.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Amir GRUMBERG, avocat, en
remplacement de Maître Antoine STOLTZ, avocat constitué, les deux demeurant à Esch-
sur-Alzette.
Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Richard STURM, avocat
constitué, demeurant à Luxembourg.
Faits
En date du 24 avril 2017, vers 18.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à
ADRESSE4.) au croisement entre les ADRESSE5.), de l’Indépendance et ADRESSE6.),
entre le véhicule de marque VW Golf, immatriculé (L) EY NUMERO2.), appartenant à et
conduit par PERSONNE3.) et assuré auprès de la société SOCIETE2.), et le véhicule de
marque Mercedes, immatriculé (L)
NUMERO3.), assuré auprès de la société
SOCIETE1.), appartenant en commun aux époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.), et
conduit par PERSONNE2.).
Le véhicule PERSONNE3.) circulait dans la ADRESSE5.) et était en train de bifurquer à
droite dans la ADRESSE7.), tandis que le véhicule PERSONNE2.), provenant de la
ADRESSE7.), était en train de bifurquer à gauche dans la ADRESSE5.).
Rétroactes
Par exploit d’huissier du 30 octobre 2017, PERSONNE3.) a fait donner citation à
PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) à comparaître devant le
tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour les entendre condamner solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour le tout, à lui payer la somme de 1.583,33 euros avec les
intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice,
jusqu’à solde, au titre de dommages et intérêts des suites du prédit accident de la
circulation. Elle a demandé à ce que le taux de l’intérêt soit majoré de 3 points à
l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de la signification du jugement à intervenir.
Elle a réclamé une indemnité de procédure de 2.500,00 euros et demandé à voir
ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Principalement, la responsabilité de PERSONNE1.) a été recherchée sur le fondement
de l’article 1384, alinéa 1er du code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du
même code. La responsabilité de PERSONNE2.) a été recherchée sur base des articles
1382 et 1383 du code civil en raison des fautes et négligences commises, sinon en ordre
tout à fait subsidiaire sur base de l’article 140 du code de la route.
Subsidiairement, au cas où PERSONNE1.) ne serait pas considéré comme propriétaire
et gardien présumé de la voiture Mercedes, la responsabilité de ce dernier a été
recherchée principalement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil. La
responsabilité de PERSONNE2.) a été principalement recherchée sur base de l’article
1384 alinéa 1er du code civil, en sa qualité de propriétaire et gardien de la voiture
Mercedes, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du code civil en
raison des fautes et négligences commises, sinon en ordre tout à fait subsidiaire sur base
de l’article 140 du code de la route.
L’action légale directe a été exercée contre la société SOCIETE1.).
PERSONNE3.) a fait exposer que l’accident s’est produit dans les circonstances
suivantes : elle aurait circulé à vitesse règlementaire dans la ADRESSE5.) avec
l’intention de bifurquer à droite dans la ADRESSE7.). Elle aurait serré complètement sa
droite. En provenance de la ADRESSE7.), se serait approchée à vive allure la voiture
conduite par PERSONNE2.), qui aurait bifurqué à gauche en direction de la
ADRESSE5.). Le véhicule PERSONNE2.) lui aurait coupé la trajectoire en empiétant sur
sa voie de circulation et aurait heurté son véhicule au flanc gauche.
Lors des débats de première instance, la société SOCIETE1.), subrogée dans les droits
de son preneur d’assurances, PERSONNE1.), à concurrence de la prise en charge du
dommage lui accru du fait de l’accident, a formulé une demande reconventionnelle et a
demandé à voir condamner PERSONNE3.) à lui payer les sommes de 4.742,97 euros
au titre des frais de réparation et de 215,28 euros du chef de l’immobilisation du véhicule
pendant 4 jours, le tout avec les intérêts légaux à partir du décaissement jusqu’à solde.
La société SOCIETE1.) a encore réclamé une indemnité de procédure de 1.000,00 euros.
La demande dirigée contre PERSONNE3.) a été basée principalement sur l’article 1384,
alinéa 1er du code civil en sa qualité de gardien du véhicule impliqué dans l’accident et,
à titre subsidiaire, sur les articles 1382 et 1383 du même code en sa qualité d’auteur
d’une faute de conduite ayant directement conduit à la réalisation du dommage.
La société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait exposer que l’accident
s’est produit comme suit : PERSONNE2.) aurait circulé dans la ADRESSE7.) et aurait eu
l’intention de bifurquer à gauche vers la ADRESSE5.). Après s’être assurée qu’aucun
véhicule ne venait de sa droite, elle aurait bifurqué à gauche dans la ADRESSE5.). A ce
moment, son véhicule aurait été heurté par le véhicule d’PERSONNE3.), provenant de
sa gauche et bifurquant à droite, ce en violation des règles de priorité à droite.
Par jugement du 28 juin 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant
contradictoirement, après avoir reçu les demandes principale et reconventionnelle en la
forme, a :
déclaré la demande d’PERSONNE3.) dirigée contre PERSONNE1.) non fondée,
déclaré la demande reconventionnelle non fondée,
déclaré la demande principale d’PERSONNE3.) fondée,
condamné
PERSONNE2.)
et la société
SOCIETE1.)
in solidum
à payer à
PERSONNE3.) la somme de 1.583,33 euros avec les intérêts au taux légal à partir du
24 avril 2017, jour de l’accident, jusqu’à solde,
dit que le taux de l'intérêt légal sera augmenté de trois points à l'issue d'un délai de
trois mois à compter de la signification du jugement,
condamné
PERSONNE2.)
et la société
SOCIETE1.)
in solidum
à payer à
PERSONNE3.) le montant de 500,00 euros sur base des dispositions de l’article 240
du nouveau code de procédure civile,
dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,
condamné PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum aux frais et dépens de
l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a tout d’abord retenu que les conditions
d’application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil étaient données dans les chefs de
PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.).
Il a relevé que le véhicule d’PERSONNE3.) était débiteur de priorité par rapport au
véhicule de PERSONNE2.). Rappelant que l’obligation imposée au conducteur débiteur
de priorité a un caractère général qui s’étend à la durée entière du mouvement et est
indépendante de la manière dont le créancier de la priorité circule, mais soulignant que
les règles de priorité édictées par les dispositions du code de la route ne sont pas
absolues, le juge de première instance a retenu qu’il ne saurait être reproché à
PERSONNE3.) d’avoir bifurqué à droite, étant donné que les trajectoires des deux
véhicules n’auraient dû ni se rencontrer, ni se couper. Il en a déduit que le débiteur de
priorité n’a pas commis de faute en s’engageant dans la route prioritaire.
Le juge de première instance a encore relevé qu’il ressort des photos prises directement
après l’accident que PERSONNE2.) a coupé le virage et a largement empiété dans la
voie de circulation dans laquelle PERSONNE3.) voulait s’engager.
Il en a conclu que PERSONNE2.) ne s’est pas exonérée de la présomption de
responsabilité pesant sur elle, tandis qu’PERSONNE3.) s’est exonérée de la présomption
de responsabilité pesant sur elle. Aucune faute en relation causale avec l’accident n’ayant
été établie dans le chef d’PERSONNE3.), le juge de première instance a débouté la
société SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle. Il a, en revanche, fait droit à la
demande d’PERSONNE3.) à hauteur du montant réclamé et non contesté.
De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.)
ont relevé appel par acte d’huissier du 7 août 2018.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, les appelants concluent à voir débouter
PERSONNE3.) de ses demandes et à voir condamner cette dernière à payer à la société
SOCIETE1.) la somme de (4.742,97 + 215,28 =) 4.958,25 euros avec les intérêts légaux
à partir du 7 juillet 2017, date du décaissement, jusqu’à solde ainsi qu’une indemnité de
procédure de 1.000,00 euros pour la première instance. Ils réclament une indemnité de
procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.
A l’appui de leur recours, les appelants font plaider que le véhicule conduit par
PERSONNE2.) aurait circulé dans la ADRESSE7.). Arrivé au croisement avec les
ADRESSE6.) (à droite) et de la Paix (à gauche), le véhicule PERSONNE2.) aurait marqué
un arrêt afin de s’assurer qu’aucun véhicule ne provenait de sa droite. Ensuite, il aurait
bifurqué vers la gauche. A ce moment, il aurait été heurté par le véhicule conduit par
PERSONNE3.) et provenant de la ADRESSE5.), qui aurait bifurqué vers la droite, donc
vers la ADRESSE7.), ce sans respecter les règles de priorité à droite. Les appelants
insistent sur le fait qu’PERSONNE3.) a ignoré le panneau de priorité à droite.
La société SOCIETE1.) fonde sa demande sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon
sur les articles 1382 et 1383 du même code.
Subsidiairement, il y aurait lieu à un partage de responsabilités largement favorable à
PERSONNE2.).
L’intimée relève implicitement, mais nécessairement appel incident en demandant à voir
condamner PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) solidairement,
sinon in solidum, sinon encore chacune pour le tout, à lui payer la somme de 1.583,33
euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon de la demande en
justice, jusqu’à solde. Elle sollicite une indemnité de procédure de 2.500,00 euros pour
l’instance d’appel.
PERSONNE3.) est d’avis que la genèse de l’accident est entièrement imputable à
PERSONNE2.) dont le véhicule n’a pas serré à droite et lui a coupé la trajectoire pendant
sa propre manœuvre de bifurcation vers la droite. Elle renvoie aux photos prises
directement après l’accident pour soutenir que les trois quarts du véhicule PERSONNE2.)
empiétaient sur sa voie de circulation.
Elle estime que le panneau de priorité à droite installé dans la ADRESSE5.) n’a aucun
sens, étant donné qu’il n’est pas permis de circuler tout droit et que les usagers de la
ADRESSE5.) sont obligés de bifurquer à droite.
L’intimée fait plaider que son véhicule aurait été à l’arrêt lors du heurt.
Elle renvoie au rapport d’expertise Marco DEBRAS pour soutenir que la largeur de la
chaussée est de 6,01 mètres et qu’eu égard à la largeur des deux véhicules impliqués
dans l’accident (1,80 m et 2,02 m), il aurait été possible que ceux-ci se croisent sans se
heurter.
PERSONNE3.) base sa demande en indemnisation sur les mêmes dispositions que
celles invoquées en première instance et auxquelles il est renvoyé.
Les appelants insistent sur le fait qu’PERSONNE3.) était débitrice de priorité à droite et
qu’en tant que telle, elle aurait dû laisser passer le véhicule PERSONNE2.), alors que la
chaussée serait extrêmement étroite et ne permettrait pas le passage simultané de deux
véhicules. Ils demandent le rejet du rapport d’expertise DEBRAS pour être unilatéral,
l’expert ayant par ailleurs outrepassé sa mission en se prononçant sur la question des
responsabilités de l’accident.
Appréciation
Quant à la recevabilité des appels principal et incident
D’emblée, il est rappelé que pour que l’appel soit recevable, il faut que l’appelant justifie
d’un intérêt pour agir, étant précisé que l'intérêt a pour mesure la succombance (Cass.
3e civ., 5 nov. 1997 : AJDI 1998, p. 1074).
La règle « pas d’intérêt, pas d’action » est valable pour toutes les actions en justice, étant
précisé que l’intérêt peut être pécuniaire ou moral ; il faut que le jugement de première
instance cause un grief à l’appelant. Ainsi, l’intérêt à interjeter appel sera réalisé dès
qu’une partie aura été condamnée, ou de façon générale, aura succombé dans tout ou
partie de ses prétentions formulées en première instance. Une partie succombe dès lors
qu’elle a été condamnée par le jugement frappé d’appel ou qu’elle a été déboutée
explicitement ou implicitement d’un de ses chefs de demande. La condamnation peut
être partielle. Ainsi, il suffit que l’appelant ait succombé partiellement et n’ait pas obtenu
le bénéfice intégral de ses conclusions, par exemple en raison du rejet d’une demande
accessoire (Encyclop. DALLOZ Civil, verbo appel, édit. janvier 2008, n° 303, 304, 306,
307 et 308).
Pour apprécier si une partie a succombé à ses prétentions ou à celles de l'adversaire, il
faut comparer ce qui a été jugé par les premiers juges et ce qui avait réellement été
demandé. Ce qui a été jugé par les premiers juges résulte du dispositif du jugement
frappé d'appel, à l'exclusion des motifs. Pour déterminer ce qui a été demandé, c'est au
dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ. 1952,
I, n° 251 ; JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op.cit., n° 28).
Il se dégage, en l’espèce, du jugement entrepris qu’aucune condamnation n’a été
prononcée à l’encontre de PERSONNE1.), étant en outre précisé que celui-ci n’avait
formulé aucune demande.
Se pose partant la question de la recevabilité de l’appel principal relevé par
PERSONNE1.).
Corrélativement, se pose la question de la recevabilité de l’appel incident dirigé à
l’encontre de ce dernier pour autant qu’PERSONNE3.) conclut, par réformation de la
décision attaquée, à voir retenir la responsabilité de PERSONNE1.).
La recevabilité des appels principal et incident relevant de l’ordre public et devant, le cas
échéant, être soulevée d’office par le tribunal saisi, il y a lieu de révoquer l’ordonnance
de clôture quant à ces questions et de rouvrir les débats afin de permettre, d’une part, à
PERSONNE1.) de prendre position par rapport à la recevabilité de son appel principal et,
d’autre part, à PERSONNE3.) de prendre position par rapport à la recevabilité de son
appel incident tendant à voir engager la responsabilité de PERSONNE1.).
En effet, l’article 65 du nouveau code de procédure civile prescrit à toute juridiction de
respecter le principe du contradictoire et de ne pas fonder sa décision sur des moyens
de droit qu’elle a relevés d’office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs
observations.
L’appel principal est d’ores et déjà à déclarer recevable.
Quant au fond
Il est tout d’abord à noter que c’est à juste titre que le juge de première instance a dit que
la présomption de responsabilité inscrite à l’article 1384 alinéa 1er du code civil s’applique
tant à l’encontre de PERSONNE2.) que d’PERSONNE3.).
Ces dernières estiment s’être totalement exonérées de la présomption de responsabilité
pesant sur elles par le comportement fautif de la conductrice adverse et font valoir que
celle-ci ne s’est pas exonérée du tout. Les parties sont en désaccord quant au fait de
savoir, lequel des comportements de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.) impliqués dans
le choc, est à considérer comme se trouvant à l’origine de l’accident, les parties
appelantes faisant plaider que c’est le comportement fautif d’PERSONNE3.) qui se trouve
à l’origine exclusive de l’accident, tandis que l’intimée fait plaider l’inverse, à savoir que
c’est la manière de conduire de PERSONNE2.) qui est à considérer comme étant la
cause exclusive du choc.
Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible,
c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé
responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a
positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en
réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie, éd.
2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au
fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors
même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible
ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la
contribution de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, La responsabilité
civile, op.cit., n° 1084).
A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères
de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers
qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (op. cit. n° 1089).
Il résulte des renseignements en cause que c’est PERSONNE3.) qui est propriétaire et
preneur d’assurance du véhicule VW Golf et que c’est PERSONNE1.) qui est propriétaire
et preneur d’assurance du véhicule Mercedes conduit par son épouse au moment du
choc.
Dans la mesure où PERSONNE3.) est à considérer comme victime dans le cadre de sa
propre demande, PERSONNE2.) est admise à s’exonérer soit partiellement, soit
totalement de la présomption pesant sur elle. De même, étant donné que PERSONNE2.)
– dont il n’est pas contesté qu’elle est l’épouse commune en biens de PERSONNE1.) –
est à qualifier de victime dans le cadre de la demande en indemnisation présentée par la
société SOCIETE1.), PERSONNE3.) est admise à s’exonérer totalement ou partiellement
de la présomption de responsabilité pesant sur elle.
Le constat amiable se limite à indiquer à quels endroits les deux véhicules ont été
endommagés, étant précisé que le véhicule PERSONNE3.) est endommagé à l’avant
droite et que le véhicule PERSONNE2.) est endommagé sur tout le côté droit.
Au moment de la signature du constat, les parties n’avaient coché aucune case et
n’avaient pas illustré l’accident au moyen d’un croquis. Les croix ainsi que le croquis ont
été ajoutés unilatéralement par la suite, de sorte que le tribunal n’y aura pas égard.
Il résulte du rapport d’expertise établi par Marco DEBRAS le 15 mai 2017 que la largeur
de la chaussée sur laquelle circulait le véhicule PERSONNE3.) et sur laquelle le véhicule
PERSONNE2.) s’engageait est de 6,01 mètres. La largeur de la chaussée que le véhicule
PERSONNE2.) quittait et sur laquelle le véhicule PERSONNE3.) voulait s’engager est de
5,03 mètres. La largeur du véhicule PERSONNE3.) est de 1,80 mètres et celle du
véhicule PERSONNE2.) est de 2,02 mètres. L’expert en déduit qu’il est tout à fait possible
que les deux véhicules négocient le virage sans entrer en collision.
Contrairement aux affirmations des appelants, ce rapport peut être pris en considération
par le tribunal. En effet, l’expert s’est limité à chiffrer les dégâts accrus au véhicule
appartenant à PERSONNE3.) tout en ayant mesuré les deux rues ainsi que les deux
véhicules impliqués dans l’accident. Il n’a pas porté d’appréciation d’ordre juridique et
s’est limité à faire des constatations de pur fait.
De surcroît, si les juges du fond peuvent souverainement apprécier la valeur et la portée
d'une expertise officieuse, ils ne peuvent l'écarter à titre d'élément de preuve en raison
de son caractère unilatéral.
En effet, l'expertise unilatérale ou officieuse, qu'une partie se fait dresser à l'appui de ses
prétentions ou contestations, n'est par définition pas contradictoire. Toutefois, une telle
expertise constitue un élément de preuve au sens de l'article 64 du nouveau code de
procédure civile et s'il est régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des
parties, il est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve et ne peut être
écarté en raison de son seul caractère unilatéral (cf. Cour 3 mai 2007, 9e chambre, n° de
rôle 31.186 ; Cass. 7.11.2002, P. 32, 363 ; Tony Moussa, Expertise en matière civile et
commerciale, 2e éd. p. 166).
Il est à noter que, même si un rapport est unilatéral, le juge peut y puiser des
renseignements (comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats), étant
précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont
corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo
mesures
d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).
Comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant
précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur
probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus
de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire
(T. HOSCHEIT, Chronique de droit judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées par
un technicien, P. 32, n° 45, in fine).
Un rapport d’expertise unilatéral vaut comme élément de preuve, à condition d’avoir été
régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties (Cour de cassation,
7 novembre 2002, n° 44/02), et que les droits de défense de la partie à laquelle on
l’oppose soient suffisamment sauvegardés, le juge du fond n’étant pas admis à fonder sa
décision uniquement sur un rapport unilatéral (Cour de cassation 8 décembre 2005,
n° 63/05).
Conformément aux principes dégagés plus haut, le rapport d’expertise DEBRAS, dressé
unilatéralement à la requête d’PERSONNE3.), est dès lors à prendre en considération,
alors qu’il a été régulièrement versé aux débats et débattu par les parties. Il n’en reste
pas moins que, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence, il ne sert
d’élément probant qu’à condition d’être corroboré par d’autres éléments, eux aussi, par
définition probants.
Il ressort des photos versées en cause que lors du choc, le véhicule PERSONNE3.), qui
était sur le point de bifurquer à droite, serrait complètement sa droite. En revanche, le
véhicule PERSONNE2.), qui bifurquait vers la gauche, empiétait partiellement sur la voie
de circulation de droite, c’est-à-dire celle réservée aux usagers venant de sa gauche et
bifurquant vers la droite.
Au vu de ces photos – qui corroborent le rapport d’expertise DEBRAS – le tribunal de
céans tient pour établi que le véhicule de PERSONNE2.) n’a pas serré sa droite et a
coupé la trajectoire au véhicule PERSONNE3.), lequel n’avait même pas encore entamé
sa manœuvre de bifurcation vers la droite.
Tel que l’a relevé à bon escient le juge de première instance, il ne saurait être reproché
à PERSONNE3.) d’avoir violé les règles de priorité à droite, alors que celle-ci bifurquait
à droite et ne gênait nullement les usagers provenant de sa droite et bifurquant vers la
gauche. Au vu des photos, la chaussée semble d’ailleurs assez large pour permettre aux
deux véhicules de se croiser sans se gêner.
En coupant le virage et en heurtant ainsi le véhicule conduit par PERSONNE3.),
PERSONNE2.) a violé les dispositions de l’article 122 alinéa 2 du code de la route, « les
conducteurs de véhicules qui ont l’intention d’effectuer un changement de direction vers
la gauche doivent se rapprocher le plus près possible de l’axe de la chaussée sans
cependant dépasser cet axe, (…) et virer à gauche sans gêner la circulation venant en
sens inverse. En s’engageant sur une chaussée adjacente, ils doivent exécuter la
manœuvre aussi largement que possible de manière à aborder celle-ci par la droite
(…) ».
C’est dès lors à bon droit et pour de justes motifs que le juge de première instance a
retenu que la cause exclusive de l’accident est à rechercher dans la faute de conduite
commise par PERSONNE2.).
La faute de conduite commise par PERSONNE2.) est à considérer comme étant à
l’origine exclusive de l’accident, de nature à exonérer totalement PERSONNE3.) de la
présomption de responsabilité pesant sur elle, de sorte que c’est à bon droit que le juge
de première instance a dit la demande de la société SOCIETE1.) non fondée sur base
de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. Dans la mesure où les parties appelantes restent
en défaut d’établir une faute, négligence ou imprudence dans le chef d’PERSONNE3.)
en relation causale avec le choc, la demande de la société SOCIETE1.) est, par
confirmation du jugement a quo, également à rejeter en ce qu’elle est basée sur les
articles 1382 et 1383 du code civil. Le jugement querellé est ainsi à confirmer en ce qu’il
a débouté SOCIETE1.) de sa demande.
Aucune faute de conduite en relation causale avec l’accident n’étant établie dans le chef
d’PERSONNE3.), il s’ensuit que PERSONNE2.) ne s’exonère pas de la présomption de
responsabilité pesant sur elle. C’est dès lors à juste titre et pour des motifs que le tribunal
adopte que le juge de première instance a dit la demande d’PERSONNE3.) fondée sur
base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil pour le montant réclamé et non contesté.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass.Lux n°26/17 du 16 mars 2017, n°3763 du registre).
Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à charge d’PERSONNE3.) les frais
exposés non compris dans les dépens, il convient de confirmer le jugement a quo pour
autant qu’il a fait droit à sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la
première instance à hauteur de 500.- euros.
Au vu de l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance est, par confirmation de la décision
déférée, non fondée. Pour les mêmes motifs, la demande en obtention d’une indemnité
de procédure pour la première instance formulée par PERSONNE2.) est recevable, mais
non fondée.
Il y a finalement lieu de confirmer le jugement entrepris pour autant qu’il a condamné la
société SOCIETE1.) et PERSONNE2.) in solidum aux frais et dépens de l’instance.
Il suit de ce qui précède que l’appel principal relevé par la société SOCIETE1.) et
PERSONNE2.) laisse d’être fondé.
Il convient de réserver le surplus et les frais.
Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de
procédure civile,
reçoit l’appel principal relevé par la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. et
PERSONNE2.) en la forme,
dit cet appel principal non fondé,
partant, confirme le jugement entrepris de ce chef,
dit recevable, mais non fondée, la demande de PERSONNE2.) en obtention d’une
indemnité de procédure pour la première instance,
avant tout autre progrès en cause,
révoque l’ordonnance de clôture du 23 avril 2019 pour permettre à PERSONNE1.) de
prendre position quant à la recevabilité de son appel principal et pour permettre à
PERSONNE3.) de prendre position quant à la recevabilité et au bien-fondé de son appel
incident dirigé à l’encontre de PERSONNE1.),
invite Maître Antoine STOLTZ à conclure pour le 10 juillet 2019,
invite Maître Richard STURM à conclure pour le 27 août 2019,
refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi,
17 septembre 2019, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal
d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,
réserve le surplus et les frais.