Court partially allowed appeal on liability and service of process issues in Luxembourg civil case.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially allowed the appeal, reforming the first-instance judgment regarding liability and damages while confirming the remainder. The appellants argued for personal appearance and site visits, but the court found the appeal partially founded on the presumption of responsibility under Article 1384 of the Civil Code. Consequently, the defendants were held jointly liable for specific sums to the plaintiffs, with procedural costs allocated between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 79, 1384 du code civil; The court may render a judgment by default where service is unproven, while upholding liability presumptions against non-exonering parties and awarding damages where the appeal is partially founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
2019TALCH14/00102
Audience publique du mardi, dix-huit juin deux mille dix-neuf
Numéro TAL-2018-03605 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Angela DE OLIVEIRA, greffière assumée.
Entre
1) PERSONNE1.), informaticien, demeurant à F-ADRESSE1.),
2) PERSONNE2.),
salariée,
demeurant
à
F-ADRESSE1.),
ADRESSE1.),
3) la société anonyme de droit français SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège
social F-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro
NUMERO1.),
4) l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a.s.b.l., association sans but lucratif, établie
et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par ses organes statutaires
en fonctions, poursuites et diligences de son président, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.)
appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en
remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 6 avril 2018,
sub 1) à 4) comparant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
1) PERSONNE3.),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-ADRESSE4.),
ADRESSE4.),
2) PERSONNE4.),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-ADRESSE5.),
ADRESSE5.),
3) la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE6.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO3.),
4) l’SOCIETE4.), établissement public, établie et ayant son siège social à L-
ADRESSE7.), représentée par le président de son comité directeur en fonctions,
inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro
NUMERO4.),
5) la SOCIETE5.) – siège de ADRESSE8.) (CPAM du Grand-Est), établie à F-
ADRESSE9.), représentée par ses organes statutaires en fonctions,
intimées aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en
remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,
sub 1) à 3) comparant par Maître Pol URBANY, avocat, demeurant à Luxembourg,
assisté de Maître Trixi LANNERS, avocat, demeurant à Diekirch.
sub 4) à 5) ne comparant pas.
______________________________________________________________________
Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2019.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 28 mai 2019.
Entendu PERSONNE1.), PERSONNE2.), la société anonyme d’assurances SOCIETE3.)
S.A. et le SOCIETE2.) a.s.b.l. par l’organe de leur mandataire Maître Marie HERRMANN,
avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat constitué, les deux
demeurant à Luxembourg.
Entendu PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. par
l’organe de leur mandataire Maître Emmanuel CORSIN, avocat, en remplacement de
Maître Pol URBANY, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Faits et rétroactes
Un accident de la circulation s’est produit le 16 juin 2015, vers 7.47 heures, à
ADRESSE10.), à hauteur de la jonction de la ADRESSE11.) avec la ADRESSE12.), entre
le véhicule de la marque Renault, type Twizy, immatriculé NUMERO5.) (L), appartenant
à PERSONNE3.), conduit par PERSONNE4.) et assuré auprès de la société anonyme
SOCIETE3.) S.A., et la moto de la marque Suzuki, type SV 650, immatriculée
NUMERO6.) (F), appartenant à PERSONNE2.), conduite par PERSONNE1.) et assurée
en France.
Au cours de l’accident, les deux véhicules ont été endommagés et PERSONNE1.) a été
blessé à la main.
Par exploit d’huissier du 26 février 2016, PERSONNE3.) a fait citer l’association sans but
lucratif SOCIETE2.) a.s.b.l., PERSONNE2.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le
tribunal de paix de ADRESSE10.) pour les entendre condamner solidairement, sinon in
solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 2.775,00 euros + p.m., à
titre de réparation de son préjudice. Elle a ventilé sa demande comme suit :
-
dégâts à la voiture avec transfert batterie :
2.650,00 euros
-
immobilisation (5 jours) :
125,00 euros
-
autre dommage matériel :
p.m.
2.775,00 + p.m.
Elle a, par ailleurs, sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00 euros, sur base de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile.
A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a soutenu que sa voiture a été conduite par
PERSONNE4.) dans la voie de droite de la ADRESSE11.), en direction du centre-ville.
PERSONNE4.) aurait ensuite engagé la voiture dans la voie de gauche, en direction du
centre-ville, en vue de bifurquer dans la ADRESSE12.). Elle aurait arrêté la voiture pour
laisser passer les véhicules circulant en sens inverse, dans les deux voies en provenance
du centre-ville. Après s’être remise en marche, la voiture aurait été heurtée sur le côté
gauche par la moto conduite par PERSONNE1.), à l’entrée de la ADRESSE12.).
PERSONNE3.) a recherché la responsabilité de PERSONNE2.), en sa qualité de
propriétaire, présumée gardienne, de la moto, sinon de PERSONNE1.), en sa qualité de
gardien, sur base de l’article 1384, alinéa 1er du code civil. A titre subsidiaire, elle a basé
sa demande sur les articles 1382 et 1383 du même code. Elle a exercé l’action légale
directe à l’encontre de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a.s.b.l.
Par exploit d’huissier du 28 octobre 2016, PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société
anonyme SOCIETE1.) S.A. ont fait citer PERSONNE3.), PERSONNE4.), la société
anonyme SOCIETE3.) S.A., l’établissement public SOCIETE4.) et la SOCIETE5.) à
comparaître devant le tribunal de paix de ADRESSE10.). Ils ont demandé à voir
condamner PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société SOCIETE3.) solidairement,
sinon in solidum, sinon chacun pour sa part :
-
à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 2.526,24 euros, pris en charge par
cette dernière au titre du dommage accru à la moto, ainsi que les frais d’expertise de
100,00 euros + p.m., avec les intérêts légaux à compter du 16 juin 2015, date de
l’accident, sinon à compter de la date de décaissement, sinon à compter de la
demande en justice, jusqu’à solde,
-
à payer à PERSONNE2.) le montant de [140,00 + 25,00 =] 165,00 euros, à titre de
frais de franchise et de frais d’immobilisation de la moto pendant un jour, avec les
intérêts légaux à partir du 16 juin 2015, sinon à compter de la demande en justice,
jusqu’à solde, et
-
à payer à PERSONNE1.) le montant forfaitaire de 5.000,00 euros, à titre de réparation
de son préjudice corporel, et le montant de 666,56 euros, à titre de réparation de ses
dégâts vestimentaires, ces montants avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2015,
sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.
Pour autant que de besoin, PERSONNE1.) a demandé à voir ordonner une expertise
pour évaluer son préjudice corporel.
PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont, finalement, sollicité une
indemnité de procédure de 1.500,00 euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile.
A l’appui de leur demande, PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont
soutenu que PERSONNE1.) a conduit la moto dans la bande de circulation gauche, en
direction du centre-ville, de la ADRESSE11.), pourvue d’une double voie de circulation
dans les deux sens. Il aurait eu l’intention de virer à gauche, dans la ADRESSE12.),
lorsque le véhicule conduit par PERSONNE4.), conduit devant lui dans la voie de droite,
aurait subitement viré à gauche et lui aurait coupé la route. Il aurait effectué une
manœuvre d’évitement vers la gauche, mais n’aurait pas pu éviter la collision.
PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont basé leurs demandes sur
l’article 1384, alinéa 1er du code civil, et les ont dirigées, principalement, contre
PERSONNE3.), propriétaire du véhicule Renault Twizy et présumée gardienne, et,
subsidiairement, contre PERSONNE4.). A titre subsidiaire, ils ont basé leurs demandes
sur les articles 1382 et 1383 du même code.
Ils ont exercé l’action directe légale à l’encontre de la société SOCIETE3.) et ont fait citer
la SOCIETE5.) et l’établissement public SOCIETE4.) en déclaration de jugement
commun.
Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant par
jugement réputé contradictoire à l’égard de la SOCIETE5.) et de l’établissement public
SOCIETE4.) et contradictoirement à l’égard des autres parties, a :
reçu les deux demandes en la pure forme,
prononcé leur jonction et statué par un seul et même jugement,
mis hors cause, en leur qualité de parties citées, PERSONNE3.) et PERSONNE2.),
dit fondée la demande d’PERSONNE3.) et non fondée celle de PERSONNE2.), de
PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.),
partant, condamné in solidum PERSONNE1.) et l’association SOCIETE2.) à payer à
PERSONNE3.) la somme de 2.775,00 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour
de l’accident, 16 juin 2015, jusqu’à solde,
débouté pour le surplus,
dit non fondée la demande d’PERSONNE3.) en allocation d’une indemnité de
procédure,
condamné in solidum PERSONNE1.) et l’association SOCIETE2.) aux frais et dépens
de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté le transfert de la garde
des deux véhicules impliqués dans l’accident de leurs propriétaires à leurs conducteurs
respectifs.
Lesdits véhicules étant entrés en contact matériel, le juge de première instance a dit
qu’une présomption de responsabilité pesait sur chacun des conducteurs quant aux
dégâts accrus aux parties adverses et que, pour les besoins de l’exonération,
PERSONNE4.) et PERSONNE1.), non propriétaires des véhicules qu’ils conduisaient,
étaient à considérer comme tiers.
Le juge de première instance a, ensuite, constaté que les parties étaient en désaccord
quant à la question de savoir si l’accident s’était produit dans la ADRESSE11.) ou dans
la ADRESSE12.).
Il a déduit du fait que le véhicule de la marque Renault, type Twizy, était endommagé au
milieu du flanc gauche, que ce véhicule était en train de bifurquer et était déjà presque
engagé dans la ADRESSE12.), lorsque la moto a « entrepris une manœuvre de forçage »
et est venue le percuter.
Le juge de première instance a, dès lors, retenu que la faute exclusive dans la genèse
de l’accident incombait à PERSONNE1.), ce dernier n’arrivant pas à rapporter la preuve
d’une faute dans le chef de PERSONNE4.), susceptible de l’exonérer de la présomption
de responsabilité pesant sur lui.
La demande d’PERSONNE3.) a donc été déclarée fondée sur base de l’article 1384,
alinéa 1er du code civil et celle de PERSONNE2.), de PERSONNE1.) et de la société
SOCIETE1.) a été rejetée sur cette base.
En l’absence de preuve d’une faute dans le chef de PERSONNE4.), le juge de première
instance a également débouté PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.)
de leur demande subsidiaire, basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil.
La demande d’PERSONNE3.) n’ayant pas été contestée quant à son quantum, elle a été
déclarée fondée à concurrence du montant de 2.775,00 euros.
De ce jugement, leur signifié le 1er mars 2018, PERSONNE2.), PERSONNE1.), la société
SOCIETE1.) et le SOCIETE2.) ont régulièrement relevé appel par acte d’huissier du 6
avril 2018.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir déclarer non
fondées les demandes d’PERSONNE3.) et fondées celles de PERSONNE2.), de
PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.).
Ils sollicitent la condamnation d’PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de la société
SOCIETE3.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, aux montants
réclamés en première instance.
A titre subsidiaire, ils demandent à voir ordonner une expertise en vue d’évaluer le
préjudice corporel de PERSONNE1.).
Ils réclament, par ailleurs, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la
première instance et une indemnité de procédure de 2.000,00 euros, pour l’instance
d’appel.
Ils demandent, finalement, à voir déclarer le jugement à intervenir commun à la
SOCIETE5.) et à l’établissement public SOCIETE4.).
Comme en première instance, les appelants basent leurs demandes sur l’article 1384,
alinéa 1er du code civil, et les dirigent, principalement, contre PERSONNE3.), propriétaire
du véhicule Renault Twizy et présumée gardienne, et, subsidiairement, contre
PERSONNE4.). A titre subsidiaire, ils basent leurs demandes sur les articles 1382 et
1383 du même code.
A l’appui de leur recours, les appelants soutiennent qu’il résulte du constat amiable et
des autres éléments du dossier que PERSONNE4.) a effectué un changement
intempestif de voie de circulation pour bifurquer à gauche et qu’elle a, ainsi, coupé la
trajectoire de PERSONNE1.).
Ils estiment qu’en agissant de la sorte, PERSONNE4.) a commis une faute présentant
les caractéristiques de la force majeure et exonérant, de ce fait, PERSONNE1.) de la
présomption de responsabilité pesant sur lui quant aux dégâts accrus au véhicule
d’PERSONNE3.).
Ils font encore valoir que PERSONNE4.) ne s’est pas exonérée de la présomption de
responsabilité pesant sur elle quant aux dommages accrus à la moto de PERSONNE2.)
et à PERSONNE1.), aucune faute de conduite ne pouvant être retenue dans le chef de
ce dernier.
A titre subsidiaire, les appelants demandent à voir instaurer une indemnisation réciproque
entre parties, sinon un partage de responsabilité.
A titre encore plus subsidiaire, ils demandent à voir ordonner une comparution
personnelle des parties, sinon une expertise via une visite des lieux, sinon encore une
expertise tendant à la détermination des causes de l’accident au vu des dégâts causés
aux véhicules respectifs.
PERSONNE3.), PERSONNE4.) et la société SOCIETE3.) concluent à la confirmation du
jugement entrepris, par adoption des motifs du juge de première instance.
A titre subsidiaire, ils demandent à voir instaurer un partage de responsabilité.
Pour autant que de besoin, ils contestent les demandes indemnitaires des parties
appelantes dans leur principe et leur quantum et s’opposent à l’instauration d’une
expertise en vue d’évaluer le préjudice subi par PERSONNE1.).
Ils réclament finalement une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance
d’appel.
Motifs de la décision
Quant à la genèse de l’accident
Il n’est pas contesté que les deux véhicules impliqués dans l’accident ont été en
mouvement et sont entrés en contact matériel, de sorte qu’une présomption de
responsabilité pèse sur les gardiens respectifs desdits véhicules quant aux dégâts accrus
aux parties adverses. C’est à bon escient que le juge de première instance a relevé qu’il
s’est opéré un transfert de la garde des deux véhicules impliqués dans l’accident, de leurs
propriétaires à leurs conducteurs respectifs. C’est donc à juste titre qu’PERSONNE3.) et
PERSONNE2.) ont été mises hors causes, en leurs qualités de parties citées.
Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en
rapportant la preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou
de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien, tel le
fait ou la faute du tiers, ou le fait ou la faute de la victime.
Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible,
c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé
responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a
positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en
réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes
privées et publiques, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise
constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet
partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force
majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités
dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage
(G. RAVARANI, op. cit., n° 1084).
A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères
de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers
qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (G. RAVARANI, op.
cit., n° 1089).
PERSONNE4.) et PERSONNE1.), non propriétaires des véhicules qu’ils conduisaient,
sont à considérer comme tiers en ce qui concerne les dommages accrus aux véhicules
respectifs.
PERSONNE4.)
ne saurait partant s’exonérer de la présomption de
responsabilité pesant sur elle, quant au dommage accru à la moto de PERSONNE2.),
que par la preuve d’une faute présentant les caractères de la force majeure, dans le chef
de PERSONNE1.). Ce dernier ne peut, à son tour, s’exonérer de la présomption de
responsabilité pesant sur lui, quant au dommage accru au véhicule d’PERSONNE3.),
que par la preuve d’une faute présentant les caractères de la force majeure, dans le chef
de PERSONNE4.).
PERSONNE1.) est à considérer comme victime quant aux dommages qu’il a
personnellement subis. PERSONNE4.) est donc, en principe, admise à s’exonérer même
partiellement de la présomption de responsabilité pesant sur elle, en ce qui concerne
lesdits dommages, par la preuve d’une faute de PERSONNE1.), ne présentant pas les
caractères de la force majeure.
S’il est constant en cause que l’accident s’est produit à ADRESSE10.), à la hauteur de la
jonction entre la ADRESSE11.) et la ADRESSE12.), les parties sont cependant en
désaccord quant à l’endroit exact du choc. Tandis que les parties appelantes soutiennent
que la collision s’est produite dans la ADRESSE11.), lorsque PERSONNE4.) a changé
de la voie de droite menant au centre-ville, dans la voie de gauche, menant dans la même
direction, les parties intimées sub 1) à 3) affirment que le choc s’est produit à
l’embouchure de la ADRESSE12.), PERSONNE4.) ayant déjà quasiment traversé les
deux bandes de circulation de la ADRESSE11.), réservées aux voitures circulant en sens
inverse.
Quant aux circonstances de l’accident, les parties appelantes affirment que
PERSONNE4.) a intempestivement changé de voie pour virer à gauche, coupant ainsi la
trajectoire de PERSONNE1.) qui, circulant dans la voie de gauche menant au centre-
ville, était également en train de virer à gauche. Les parties intimées sub 1) à 3) font, par
contre, plaider que PERSONNE4.) a mis son clignotant pour changer de la voie de
circulation droite dans la voie de gauche, menant au centre-ville, qu’elle a roulé quelques
mètres dans cette voie, a marqué un arrêt et a ensuite effectué une manœuvre de
bifurcation en traversant presqu’intégralement les deux voies de circulation en
provenance du centre-ville, lorsque PERSONNE1.), qui se serait rapidement engagé
derrière elle sans prêter attention à la circulation, aurait heurté le flanc gauche de la
voiture qu’elle conduisait.
Sur le constat amiable d’accident automobile, PERSONNE4.) a coché la case 13 « virait
à gauche », tandis que PERSONNE1.) a coché la case 9 « roulait dans le même sens et
sur une file différente ». Ces indications ne sont pas de nature à appuyer la version des
faits de l’une ou de l’autre partie. Quant au croquis figurant dans le constat amiable, il
reflète la configuration des lieux, mais ne fait pas apparaître les véhicules impliqués dans
l’accident, de sorte qu’il n’est d’aucune utilité pour déterminer l’endroit du choc.
Contrairement au juge de première instance, le tribunal de céans considère que la
localisation et l’envergure des dégâts accrus au véhicule de la marque Renault, type
Twizy - qui a présenté une entaille au niveau du flanc gauche - ne permettent pas de
conclure que la collision s’est produite à l’embouchure de la ADRESSE12.) et de dire que
PERSONNE1.) a nécessairement entrepris « une manœuvre de forçage » fautive en
bifurquant à gauche.
Il n’y a lieu d’ordonner ni comparution personnelle des parties, ni visite des lieux, dans la
mesure où il est improbable que les parties reviennent sur leurs positions respectives.
Une expertise des véhicules accidentés n’étant pas susceptible de fournir des
renseignements sur l’endroit exact de la collision et le comportement des conducteurs
respectifs, il y a également lieu de rejeter l’offre de preuve par voie d’expertise, présentée
à titre subsidiaire par les parties appelantes.
Il résulte de ce qui précède que les circonstances exactes de l’accident ne sauraient être
déterminées en l’espèce.
Dès lors, un comportement fautif, présentant les caractères de la force majeure, n’est
établi dans le chef d’aucun des conducteurs, de sorte que ni PERSONNE1.), ni
PERSONNE4.) ne parviennent à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant
sur eux en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du code civil quant aux dommages accrus aux
véhicules respectifs. PERSONNE4.) ne s’exonère pas non plus ni partiellement ni
intégralement de la présomption de responsabilité pesant sur elle, quant au dommage
subi par PERSONNE1.) par une faute dans le chef de ce dernier.
Quant aux indemnisations
Au vu des développements qui précèdent, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris
en ce qu’il a déclaré fondée la demande d’PERSONNE3.) sur base de l’article 1384,
alinéa 1er du code civil et condamné PERSONNE1.) et l’association SOCIETE2.) in
solidum à payer à PERSONNE3.) le montant de 2.775,00 euros, à titre de réparation des
dégâts accrus au véhicule et d’indemnité d’immobilisation pour cinq jours, avec les
intérêts légaux à partir du 16 juin 2015, jour de l’accident, jusqu’à solde. Ledit montant
est, en effet, justifié au vu du rapport d’expertise BUCOMEX, versé en cause par les
parties intimées sub 1) à 3) et non contesté, en tant que tel, par les parties appelantes.
PERSONNE4.) ne s’exonérant pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle
quant au dommage causé aux parties appelantes, il convient, par réformation du
jugement entrepris, de déclarer fondées en leur principe les demandes en indemnisation
de ces dernières contre PERSONNE4.) et la société SOCIETE3.).
Il est rappelé que la société SOCIETE1.) réclame le montant de 2.526,24 euros qu’elle
affirme avoir pris en charge au titre du dommage accru à la moto, ainsi que les frais
d’expertise de 100,00 euros + p.m., avec les intérêts légaux à compter du 16 juin 2015,
date de l’accident, sinon à compter de la date de décaissement, sinon à compter de la
demande en justice, jusqu’à solde. PERSONNE2.) réclame le montant de [140,00 +
25,00 =] 165,00 euros, à titre de frais de franchise et de frais d’immobilisation de la moto
pendant un jour, avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2015, sinon à compter de la
demande en justice, jusqu’à solde.
Les parties intimées sub 1) à 3) contestent les demandes, au motif qu’elles ne seraient
pas étayées par des pièces.
Les parties appelantes versent un rapport d’expertise de la société SOCIETE7.), qui
évalue le dommage causé à la moto de PERSONNE2.) à 2.666,25 euros, ainsi qu’une
facture de l’entreprise SOCIETE8.) du 1er juillet 2015, portant sur le montant de 2.666,24
euros. Le rapport d’expertise fait état d’une immobilisation théorique de 0,5 jour. Il résulte
d’un tableau de décaissement établi par la société SOCIETE1.) que l’assurée
PERSONNE2.) a dû prendre en charge le montant de [280,00 -140,00 =] 140,00 euros.
La note d’honoraires du cabinet d’expertises SOCIETE7.), portant sur le montant de
100,00 euros, figure également au dossier.
Au vu des pièces prémentionnées et en l’absence de contestations concrètes des parties
intimées quant aux montants réclamés, la demande de la société SOCIETE1.) est fondée
à concurrence du montant de [2.666,24 - 140,00 + 100,00 =] 2.626,24 euros, avec les
intérêts légaux à compter des décaissements respectifs, jusqu’à solde, tandis que la
demande de PERSONNE2.) est fondée à concurrence du montant réclamé de [140,00 +
25,00 =] 165,00 euros, avec les intérêts légaux à compter du 16 juin 2015, jour de
l’accident, jusqu’à solde. Il y a lieu de condamner PERSONNE4.) et la société
SOCIETE3.) in solidum au paiement desdits montants.
PERSONNE1.) réclame le montant forfaitaire de 5.000,00 euros, à titre de réparation de
son préjudice corporel. Dans le décompte afférent figurant dans l’acte d’appel, il reprend
les postes suivants pour mémoire : « incapacité de travail pendant 15 jours, I.T.P., I.T.T.,
I.P.P., douleurs endurées (pretium doloris) et perte d’agrément ». Il sollicite, en outre, le
montant de 666,56 euros, à titre de réparation de ses dégâts vestimentaires, ces
montants avec les intérêts légaux à partir du 16 juin 2015, sinon à compter de la demande
en justice, jusqu’à solde.
Il verse des certificats médicaux dont il résulte qu’il a été en incapacité de travail du
16 juin 2015 au 3 juillet 2015 en raison d’une entorse trapézo-metacarpienne subie au
niveau de la main droite à la suite de l’accident de trajet du 16 juin 2015. Il s’est vu
prescrire des antalgiques.
Au vu desdits certificats, les parties intimées ne sauraient contester le lien causal entre
l’accident et les blessures subies par PERSONNE1.).
S’il est établi que PERSONNE1.) a souffert de douleurs au niveau de la main droite et
qu’il a été incapable de travailler pendant plus de quinze jours, il ne résulte pas du dossier
qu’il ait subi une incapacité de travail partielle permanente. Par ailleurs, il ne prouve, ni
n’allègue être privé des agréments d’une vie normale en raison d’éventuelles séquelles
de l’accident.
Il convient, dès lors, d’évaluer ex aequo et bono au montant forfaitaire de 800,00 euros
l’indemnisation devant revenir à PERSONNE1.) au titre de son préjudice corporel, sans
qu’il n’y ait lieu d’ordonner une expertise.
Pour étayer sa demande en indemnisation au titre des dégâts vestimentaires,
PERSONNE1.) verse une facture du 5 août 2014, relative à l’acquisition d’un casque de
moto, une facture du 19 décembre 2014, relative à l’acquisition de gants et d’un jean,
ainsi qu’une facture du 1er juin 2015, relative à l’acquisition d’un blouson et de baskets.
Sans contester que les vêtements de PERSONNE1.) aient été endommagés au cours
de l’accident, les parties intimées sub 1) à 3) considèrent que le montant réclamé de ce
chef est surfait.
Au vu des factures prémentionnées et prenant en considération une certaine vétusté, le
tribunal de céans fixe ex aequo et bono au montant forfaitaire de 500,00 euros
l’indemnisation devant revenir à PERSONNE1.) au titre des dégâts vestimentaires.
Il y a partant lieu de condamner PERSONNE4.) et la société SOCIETE3.) in solidum à
payer à PERSONNE1.) le montant de [800,00 + 500,00 =] 1.300,00 euros, avec les
intérêts légaux à compter du 16 juin 2016, jour de l’accident, jusqu’à solde.
Quant aux demandes accessoires
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
PERSONNE2.), PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) et le SOCIETE2.) ne justifiant
pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau code de
procédure civile, il y a lieu de les débouter de leurs demandes en obtention d’indemnités
de procédure, tant pour la première instance - par confirmation du jugement entrepris en
ce qui concerne PERSONNE2.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) - que pour
l’instance d’appel.
Au vu de l’issue du litige, la demande d’PERSONNE3.), de PERSONNE4.) et de la
société SOCIETE3.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel
est également à rejeter.
Il résulte de ce qui précède que l’appel est partiellement fondé, de sorte que, par
réformation du jugement entrepris, il y a lieu de faire masse des frais et dépens de la
première instance et de condamner à leur paiement PERSONNE1.) et l’association
SOCIETE2.) in solidum, à concurrence de 50%, et PERSONNE4.) et la société
SOCIETE3.) in solidum, à concurrence de 50%.
PERSONNE4.) et la société SOCIETE3.) sont à condamner in solidum au frais et dépens
de l’instance d’appel.
Il y a lieu de déclarer commun le présent jugement à l’SOCIETE4.) et à la SOCIETE5.).
L’SOCIETE4.) et la SOCIETE5.) n’ont pas constitué avoué. Les modalités de remise de
l’exploit à l’égard de l’SOCIETE4.) renseignent que la copie de l’acte a été remise à une
personne habilitée à la recevoir, de sorte que l’acte d’appel doit être considéré comme
ayant été délivré à personne et qu’il y a lieu de statuer à l’égard de l’SOCIETE4.) par un
jugement réputé contradictoire, conformément à l’article 79 alinéa 2 du nouveau code de
procédure civile. Les modalités de remise de l’exploit à l’égard de la SOCIETE5.) ne
figurant pas au dossier, il n’est pas établi que la copie de l’acte ait été remise à une
personne habilitée à la recevoir, de sorte que le présent jugement est rendu par défaut à
l’égard de la SOCIETE5.), en application de l’article 79 alinéa 1er du nouveau code de
procédure civile.
Par ces motifs
Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant par défaut à l’égard de la SOCIETE5.), par
jugement réputé contradictoire à l’encontre de l’SOCIETE4.) et contradictoirement à
l’égard des autres parties,
vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de
procédure civile,
reçoit l’appel en la forme,
dit non fondées les demandes des parties appelantes tendant à voir ordonner une
comparution personnelle des parties, une visite des lieux et des expertises,
dit l’appel partiellement fondé, partant,
par réformation du jugement entrepris :
dit que PERSONNE4.) ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur
elle en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du code civil,
dit fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à concurrence du
montant de 2.626,24 euros,
condamne PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. in solidum à payer à
la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de 2.626,24 euros, avec les intérêts
légaux à compter des décaissements respectifs, jusqu’à solde,
dit fondée la demande de PERSONNE2.) à concurrence du montant de 165,00 euros,
condamne PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. in solidum à payer à
PERSONNE2.) le montant de 165,00 euros, avec les intérêts légaux à compter du 16 juin
2015, jusqu’à solde,
dit fondée la demande de PERSONNE1.) à concurrence de 1.300,00 euros,
condamne PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. in solidum à payer à
PERSONNE1.) le montant de 1.300,00 euros, avec les intérêts légaux à compter du 16
juin 2015, jusqu’à solde,
fait masse des frais et dépens de la première instance et condamne à leur paiement
PERSONNE1.) et l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a.s.b.l. in solidum, à
concurrence de 50%, et PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. in
solidum, à concurrence de 50%,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
dit non fondée la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE2.) a.s.b.l. en
obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et en déboute,
dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel et en déboute,
déclare le présent jugement commun à l’SOCIETE4.) a.s.b.l. et à la SOCIETE5.),
condamne PERSONNE4.) et la société anonyme SOCIETE3.) S.A. in solidum aux frais
et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître François PRUM,
avocat, la demandant, affirmant en avoir fait l’avance.