Legislator Jurisprudence & Législation
CAL-2019-00347_117_a Généré par l'IA

Court dismisses appeal in child support case, upholding original judgment on maintenance and arrears.

Numéro de cause CAL-2019-00347_117_a
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Appeal dismissed the appellant's appeal against a family court judgment regarding child support and maintenance arrears. The appellant argued for a reduction in monthly payments and claimed the other parent should pay for the child's residence, citing financial hardship and new family circumstances. The court rejected these claims, ruling that the appellant's financial decline was foreseeable and that the new child resulted from a free choice, thus confirming the original order for full maintenance and arrears.

Regeste Legislator

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Articles 240 et 241 du Nouveau Code de procédure civile; When financial changes are foreseeable or stem from voluntary choices, courts cannot reduce child support obligations or award procedural indemnities.

Mots-clés

Généré par l'IA
child support maintenance maintenance arrears reduction of obligations procedural indemnity foreseeable financial change voluntary new child family law appeal réduction de la pension alimentaire

Dispositions légales citées

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article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile
Suivant ordonnance du 16 mai 2019, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.
article 240 du Nouveau Code de procédure civile
A défaut de justifier de la condition d’iniquité posée par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.
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Texte complet

Arrêt N° 117/19 - I – CIV (aff.fam.)

Arrêt civil

Audience publique du douze juin deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2019-00347 du rôle

rendu par la première chambre de la Cour d’appel, siégeant en matière civile, dans la cause

E n t r e :

A, né le (…) à Echternach, demeurant à L-(…), appelant aux termes d’une requête d’appel déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 avril 2019,

représenté par Maître Alex PENNING, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

B, née le (…) à Liège (B), demeurant à L-(…), intimée aux fins de la prédite requête d’appel, représentée par Maître Jean-Paul WILTZIUS, avocat à la Cour, demeurant à Diekirch.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement civil contradictoire du 29 mars 2019, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Diekirch, a débouté A (ci-après A) de sa demande en réduction de la pension alimentaire, pour l’entretien et l’éducation des enfants communs, C et D, débouté A de sa demande reconventionnelle tendant au paiement du montant de 7.500 euros par B (ci-après B), condamné A à payer à B une pension alimentaire mensuelle d’un montant de 3.000 euros (indice valeur 27 juin 2013) à titre de contribution à l’entretien et l’éducation des enfants communs, C, né le (…) à Wiltz, et D, né le (…) à Ettelbruck,

condamné A à payer à B le montant de 44.956,19 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire depuis le mois de mars 2016, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

De ce jugement, A a régulièrement relevé appel par requête déposée au greffe de la Cour d’appel le 5 avril 2019.

Suivant ordonnance du 16 mai 2019, la Cour a délégué l’affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par réformation du jugement déféré, l’appelant demande à voir dire non fondées les demandes d’B du chef d’arriérés de pension alimentaire et du terme courant de la pension alimentaire. Il demande à voir fixer le montant à régler à titre de contribution mensuelle à l’entretien et à l’éducation des enfants communs, C et D, à 500 euros par enfant, avec effet rétroactif au 1er mai 2017, sinon à voir ramener avec effet retroactif au 1er mai 2017, le montant initial de 3.000 euros à de plus justes proportions, en relation avec les facultés respectives des deux parents et les besoins des enfants. Par réformation, l’appelant demande encore à voir dire fondée sa demande reconventionnelle en condamnation d’B à lui payer la somme de 7.500 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant commun C pour la période du 1er juillet 2016 au 23 avril 2017, avec les intérêts légaux à partir du 15 mars 2019.

A l’appui de son appel, A fait valoir que le montant de 3.000 euros fixé aux termes de la convention de divorce par consentement mutuel, signée entre parties le 17 juin 2013, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des deux enfants communs s’explique par les revenus dont il disposait à l’époque et par l’idée de constituer une réserve de fonds pour les enfants pour des périodes difficiles, en ce qu’il serait évident que le montant de 3.000 euros dépasse largement les besoins des enfants. L’appelant soutient avoir réglé le montant convenu pendant plus de deux ans, précisément jusqu’au mois de juillet 2016, alors que depuis le mois en question jusqu’au 2 mai 2017, le fils aîné C a habité auprès de lui. A partir du mois de mars 2017, il aurait, suite à une énième baisse de ses revenus, réduit le montant à régler à 500 euros par enfant. Si dans un premier temps l’intimée avait critiqué cette diminution de la pension alimentaire par le biais d’un courrier de son avocat du 2 mai 2017, elle ne serait plus revenue à charge et n’aurait posé aucune revendication jusqu’au mois de décembre 2018, en sorte qu’il y a lieu de dire qu’il y aurait eu un accord tacite entre parties quant à la réduction du montant de la pension alimentaire à 500 euros pour chacun des deux enfants à partir du 1er mai 2017, montant couvrant entièrement les besoins de ces derniers.

Ce ne serait que suite à un arrêt de la Cour d’appel du 24 octobre 2018 condamnant B à lui payer un montant de 25.000 euros qu’elle s’opposerait à la réduction de la pension alimentaire.

L’appelant soutient, qu’outre l’acceptation par B de la réduction du montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la réduction est justifiée par le fait que ses revenus ont considérablement diminué depuis l’année 2010. Au moment de la signature de la convention de divorce il aurait bénéficié, en tant qu’administrateur et codirigeant de la société anonyme S1 S.A., d’un revenu imposable de 500.000 euros par an, tandis qu’actuellement ses revenus mensuels s’élèveraient à un montant brut d’environ 8.000 euros, duquel il y aurait encore lieu de déduire le remboursement d’un prêt bancaire d’un solde de 1.300.000 euros et le paiement d’une pension alimentaire en faveur d’un troisième enfant, né le

30 juin 2016, d’une autre relation.

L’intimée conclut au rejet de l’appel. Elle fait valoir que la convention de divorce par consentement mutuel tient lieu de loi entre parties et elle conteste avoir renoncé au montant convenu dans la convention du 27 juin 2013, une telle preuve ne serait pas rapportée et ne saurait être déduite du silence gardé par elle durant la période de mai 2017 à décembre 2018.

Elle conteste encore l’existence d’un élément nouveau dans le chef de l’appelant justifiant sa demande en révision de la pension alimentaire, soutenant que la convention de divorce a été signée par A en connaissance de cause de la démission de son poste de managing directeur auprès de la société S1 S.A. le 16 octobre 2013, en sorte que la demande de l’appelant en réduction de la pension alimentaire serait irrecevable. Subsidiairement, il y aurait lieu de constater que l’appelant est seul à l’origine de la détérioration de sa situation en raison de ses aspirations professionnelles. Le fait que A doit régler une pension alimentaire pour un troisième enfant né d’une autre relation ne constituerait pas non plus une circonstance grave donnant lieu à une révision de la pension alimentaire pour les deux fils communs. Plus subsidiairement, l’intimée soutient que l’appelant n’établit pas son impossibilité de maintenir ce qui avait été convenu aux termes de la convention de divorce, en ce qu’il disposerait d’un disponible mensuel net d’au moins 7.200 euros. De plus, le montant de 500 euros proposé par A ne permettrait pas de couvrir les besoins des enfants.

Si la Cour devait faire droit à la demande de l’appelant tendant à la réduction de la pension alimentaire, l’intimée soulève l’irrecevabilité de la demande en ce qui concerne la rétroactivité au 1er mai 2017, motif pris qu’il s’agit d’une demande nouvelle, une révision rétroactive n’aurait pas été demandée en première instance.

L’intimée conclut finalement à la confirmation du jugement déféré en ce que la demande de A en paiement du montant de 7.500 euros du chef d’arriérés de pension alimentaire pour l’enfant C a été déclarée non fondée, soutenant que la convention de divorce, tenant lieu de loi entre parties, n’a jamais été modifiée.

Appréciation de la Cour

Suivant convention de divorce par consentement mutuel signée le 27 juin 2013 par B et A, ce dernier s’est engagé à contribuer à raison de 3.000 euros par mois à l'entretien et à l’éducation des deux enfants communs, cette pension étant stipulée rattachée à l’indice des salaires.

Le divorce a été prononcé par jugement du 12 février 2014.

Dans la mesure où la convention du 27 juin 2013 a été conclue avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, il convient de se référer à l’article 15 alinéa 2 de cette loi portant sur les « dispositions transitoires » et disposant que « les décisions judiciaires ou accords conclus par les parties sous l’empire de la loi ancienne ne peuvent être remises en cause par l’application de la loi nouvelle, sans préjudice du droit des parties d’accomplir des actes et d’exercer des actions en conformité de la loi nouvelle si elles sont dans les conditions prévues par celle-ci ».

La convention de divorce à la base de la demande d’B n’ayant pas été homologuée par le tribunal ayant prononcé le divorce, B a, sur base du nouvel article 1007-1, 6° du Nouveau Code de procédure civile, saisi le juge aux affaires familiales de sa demande en condamnation de A à lui payer tant les arriérés que le terme courant des secours alimentaires conventionnellement fixés. Les accords conclus sous l’empire de la loi ancienne ne pouvant être remis en cause par l’application des dispositions de la loi nouvelle, il convient d’apprécier les demandes au regard des principes dégagés par la jurisprudence établie sous l’empire de l’ancienne loi.

Il est de principe que les conventions des parents relatives à l’entretien et l’éducation des enfants communs ne sont pas immuables, qu’elles peuvent toujours être modifiées, en cas de changement important des conditions ayant existé lors de l’accord des parents, par le juge qui tient compte de la convention des parties, des besoins des enfants et des ressources respectives des parties (Cass. 6 mai 2010, n° 34 / 10, n° 2743 du registre).

Il appartient ainsi au débiteur d'aliments qui entend voir modifier par le juge sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, telle que convenue entre parties, d'établir les circonstances graves justifiant son impossibilité de maintenir ce qui avait été convenu, avant que le juge ne puisse procéder à une analyse des capacités financières des deux parties (Cass.

28 février 2013, n° 13 / 13, n° 3138 du registre).

D’emblée, il convient de relever que le fait que la réduction de la pension alimentaire n’a pas été critiquée par B pendant une période de 18 mois ne permet pas à lui seul de conclure à un accord tacite entre parties concernant une diminution de la contribution de A à l’entretien et à l’éducation des enfants communs. Ceci d’autant moins qu’B avait par courrier de son mandataire du 2 mai 2017 réclamé contre la diminution de la pension alimentaire. En effet, si conformément aux conclusions de A, une renonciation peut être tacite, elle ne se présume toutefois pas, mais, elle doit résulter d’actes qui se trouvent en contradiction avec le droit abdiqué, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Il est acquis en cause qu’à l’époque de la signature de la convention de divorce par consentement mutuel, le 27 juin 2013, A bénéficiait d’un revenu annuel imposable avoisinant 500.000 euros en tant qu’administrateur et codirigeant de la société S1 S.A.

Il est encore acquis en cause que A a quitté volontairement au mois d’octobre 2013, la société S1 S.A. en vue d’une réorientation professionnelle consistant dans l’exercice d’une activité indépendante à plus basse échelle.

La réorientation professionnelle étant intervenue de manière volontaire, peu de temps après la signature de la convention de divorce, les engagements y renseignés ont nécessairement été pris par A en connaissance de cause du changement de sa situation professionnelle et des répercussions éventuelles sur sa situation financière. Cette conclusion s’impose d’autant plus que la convention de divorce aurait pu être amendée jusqu’au jugement prononçant le divorce entre parties, intervenu le 12 février 2014, soit postérieurement au départ de A de la S1 et de sa réorientation professionnelle, en sorte qu’en admettant de voir prononcer le divorce sur base de la convention du 27 juin 2013, A a accepté que celle-ci forme la loi des parties.

S’il résulte des pièces produites en cause que les revenus de l’appelant ont diminué de manière progressive depuis la signature de la convention, la Cour considère qu’eu égard aux circonstances de la cause A ne saurait s’en prévaloir pour justifier une réduction de ses obligations alimentaires, en ce qu’il ne s’agit pas d’une circonstance imprévisible et indépendante de sa volonté. La baisse considérable des revenus de A en 2017, due selon ses explications, au départ respectivement à la faillite de trois clients majeurs de la fiduciaire S2 S.A. ne constitue pas un événement imprévisible, en ce que A, s’il lui était loisible de se réorienter professionnellement, n’a cependant pas pu ignorer les risques financiers inhérents à la création d’une nouvelle société et aux aléas du marché.

A ne saurait non plus se prévaloir de frais supplémentaires à sa charge liés à la naissance d’un autre enfant d’une nouvelle relation, cette situation résultant de son libre choix, pris en fonction d’une situation préexistante déterminée et plus particulièrement en fonction de son obligation alimentaire vis-à-vis des enfants du premier mariage.

Il en découle que, sans qu’il n’y ait lieu d’approfondir l’analyse des situations financières des parties respectives, le jugement déféré est à confirmer en ce que la demande de A en réduction du montant de la pension alimentaire a été rejetée, cette demande étant irrecevable.

L’appel n’est dès lors pas fondé en ce point.

Quant à la demande de A en condamnation d’B au paiement du montant de 10 x 750 = 7.500 euros du chef de pension alimentaire pour la période de 10 mois pendant laquelle le fils C a habité au domicile de son père, la Cour constate qu’en l’absence d’un élément de nature à établir que les parties ont entendu modifier la convention de divorce et qu’il y avait un accord entre eux concernant un transfert de la résidence de l’enfant commun auprès du père et une contribution de la mère à l’entretien et à l’éducation de l’enfant C pendant la période en cause, c’est à juste titre que le juge de première instance a débouté A de sa demande.

L’appel de A n’est partant pas non plus fondé de ce chef.

Eu égard aux développements qui précèdent, le jugement déféré est à confirmer en ce que A a été condamné à payer à B le montant de 44.956,19 euros, non autrement contesté en tant que tel, du chef d’arriérés de pension alimentaire relatifs à la période de mars 2016 à janvier 2019 et le montant de 3.000 euros (indice valeur au 27 juin 2013) à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs C et D.

A défaut de justifier de la condition d’iniquité posée par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont à débouter de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros.

Par ces motifs

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière d’appel contre une décision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement, vu l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, reçoit l’appel en la forme,

le dit fondé,

confirme le jugement déféré,

dit non fondées les demandes d’B et de A en obtention d’une indemnité de procédure,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique où étaient présentes:

Rita BIEL, conseiller à la Cour d’appel, président, Brigitte COLLING, greffier.