Court partially allows appeal on child support increase but rejects retroactive effect and extraordinary expenses claim.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court partially upheld the appellant's request to increase child support, raising the monthly amount from 200 to 300 euros effective December 2017. While the appellant argued for retroactivity from September 2016 due to the child entering high school and increased medical costs, the court found these justifications insufficient for retroactive application. Consequently, the court rejected the claim for two-thirds of extraordinary expenses as they were already included in the new support amount and denied procedural fee requests from both parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 240 n.c.p.c.; Art. 250 n.c.p.c.; The court has discretion to increase child support based on changed circumstances but may not grant retroactive effect without proof of inequity, and extraordinary expenses are generally absorbed within the support amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
2019TALCH14/00095
Audience publique du mardi, onze juin deux mille dix-neuf
Numéro TAL-2018-05606 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.), sans emploi, demeurant à L-ADRESSE1.),
appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du
13 août 2018,
intimée sur appel incident,
comparant par Maître Agathe SEKROUN, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
PERSONNE2.), salarié, demeurant à F-ADRESSE2.),
intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,
appelant par appel incident,
comparant par Maître Radu DUTA , avocat, demeurant à Luxembourg.
______________________________________________________________________
Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2019.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 21 mai 2019.
Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine ZELTNER,
avocat, en remplacement de Maître Agathe SEKROUN, avocat constitué, les deux
demeurant à Luxembourg.
Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Bob MORIS, avocat, en
remplacement de Maître Radu DUTA, avocat constitué, les deux demeurant à
Luxembourg.
Faits et rétroactes
PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sont les parents de l’enfant naturel commun mineur
PERSONNE3.), né le DATE1.).
Par jugement du 16 décembre 2010, PERSONNE2.) a été condamné à payer à
PERSONNE1.) une pension alimentaire indexée pour l’entretien et l’éducation de l’enfant
PERSONNE3.) à hauteur de 200,00 euros par mois à partir du 1er octobre 2005.
Faisant exposer que ses propres revenus ont stagné et que les besoins de
PERSONNE3.) ont augmenté depuis le prédit jugement, PERSONNE1.) a, par acte
d’huissier du 20 mars 2018, fait donner citation à PERSONNE2.) à comparaître devant
le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer (i) une pension
alimentaire indexée mensuelle de 400,00 euros pour l’entretien et l’éducation de l’enfant
commun, PERSONNE3.), ce à partir du 1er septembre 2016 ainsi que (ii) deux tiers des
frais extraordinaires incluant notamment les frais médicaux non remboursés et les frais
de voyages scolaires. Elle a demandé à se voir allouer une indemnité de procédure de
500,00 euros et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Par jugement du 13 juillet 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant
contradictoirement, a :
o dit la demande recevable et partiellement fondée,
o condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire mensuel
de 280,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant
commun, PERSONNE3.), allocations familiales non comprises, et ce pour la première
fois le 1er décembre 2017,
o dit que ce secours alimentaire est payable et portable le premier de chaque mois,
o dit que ce secours mensuel sera adapté automatiquement et sans mise en demeure
préalable aux variations de l’échelle mobile des salaires,
o déclaré la demande en condamnation aux frais extraordinaires pour l’avenir
irrecevable,
o dit non fondées les demandes respectives des parties en allocation d’une indemnité
de procédure,
o ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans
caution,
o condamné PERSONNE2.) à tous les frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit la demande de PERSONNE1.)
recevable au vu des besoins accrus de l’enfant PERSONNE3.), qui n’existaient pas
encore en 2010.
Quant au fond, il a analysé les capacités financières respectives des parties ainsi que les
besoins de l’enfant. Il a retenu que, contrairement aux dires de PERSONNE1.), les
revenus de celles-ci n’ont pas stagné depuis 2010 et ont même augmenté. Il n’a pas pris
en compte toutes les dépenses invoquées par les parties, au motif que PERSONNE1.)
et PERSONNE2.) étaient, pour partie, responsables de leurs capacités financières
réduites.
Au vu de ces éléments, le juge de première instance a retenu qu’une pension alimentaire
de 280,00 euros par mois était justifiée.
Il a dit que ce secours alimentaire est dû pour la première fois le 1er décembre 2017, alors
que, pour l’essentiel, les besoins de PERSONNE3.) ont augmenté en automne 2017 et
que PERSONNE1.) n’a réclamé une augmentation de la pension alimentaire que par
courrier
du
23 novembre 2017.
Le juge de première instance a dit la demande en paiement des frais extraordinaires
irrecevable pour être prématurée, au motif que PERSONNE1.) réclame une participation
aux frais pour l’avenir.
De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du
13 août 2018.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut à
voir condamner
PERSONNE2.) à lui payer (i) une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de
l’enfant PERSONNE3.) de 400,00 euros par mois à partir du 1er septembre 2016 et (ii)
deux tiers des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant, incluant notamment
les frais médicaux non remboursés et les frais de voyages scolaires, ce également à
partir du 1er septembre 2016.
Elle réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour chacune des deux
instances.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait tout d’abord grief au juge de première
instance d’avoir retenu que sa situation financière n’avait pas stagné et elle donne à
considérer, dans ce contexte, que ses revenus n’ont augmenté que de 100,00 euros en
huit ans. Elle explique qu’elle ne perçoit que le RMG à hauteur de 1.877,90 euros par
mois, alors qu’elle a été reconnue salariée handicapée à hauteur de 30% et ne trouve
pas d’emploi rémunéré sur le marché de l’emploi.
Elle fait état de nombreux besoins dans le chef de l’enfant commun. Celui-ci fréquenterait
les scouts, jouerait au football, participerait à des voyages scolaires, devrait se rendre
régulièrement chez le médecin, devrait porter des lunettes ainsi qu’un appareil dentaire
et nécessiterait des cours de soutien scolaire.
L’appelante souligne que PERSONNE3.) n’a aucun contact avec son père et que le
jugement du 16 décembre 2010, qui avait fixé le secours alimentaire à un montant de
200,00 euros par mois, tenait nécessairement compte du fait qu’à cette époque, le père
disposait d’un droit de visite et d’hébergement tous les deuxièmes weekends du mois
ainsi que la moitié des vacances scolaires.
Etant donné que l’appelante estime que les besoins de l’enfant ont commencé à
augmenter de manière considérable avec son entrée au lycée, elle demande à voir fixer
le point de départ de la pension alimentaire de 400,00 euros par mois au 1er septembre
2016.
PERSONNE1.) fait encore grief au juge de première instance d’avoir retenu qu’elle ne
réclamait une participation aux frais extraordinaires que pour l’avenir. A cet égard, elle
explique que les frais extraordinaires auxquels elle doit faire face sont actuels et que
d’autres viendront s’y ajouter dans un avenir proche.
L’intimé relève régulièrement appel incident et conclut, par réformation du jugement
entrepris, à voir dire la demande de PERSONNE1.) irrecevable pour se heurter à
l’autorité de chose jugée du jugement du tribunal de paix du 16 décembre 2010 faute
d’un élément nouveau notable, sinon non fondée. Il estime le montant de 200,00 euros,
tel que retenu par le jugement du tribunal de paix du 16 décembre 2010, approprié. En
ordre subsidiaire, l’intimé conclut à la confirmation du jugement dont appel.
PERSONNE2.) conteste le statut d’handicapé de PERSONNE1.) et reproche à cette
dernière de ne pas fournir assez d’efforts pour trouver un emploi. Il conteste, de même,
les dépenses invoquées par l’appelante pour être somptuaires au regard de son faible
revenu ainsi que les frais d’orthodontie de l’enfant dont il n’aurait pas été informé au
préalable. Il conteste finalement les cours de rattrapage scolaire de PERSONNE3.).
L’intimé fait exposer que ses capacités contributives ne sont pas importantes, en raison
notamment de plusieurs prêts à la consommation qu’il a dû contracter pour faire face à
ses nombreuses dettes.
Au cas où une augmentation de la pension alimentaire devrait être prononcée,
PERSONNE2.) demande à voir fixer le point de départ au jour de la citation introductive
d’instance.
Il conclut finalement à la confirmation du jugement entrepris pour autant que celui-ci a dit
irrecevable la demande de PERSONNE1.) en participation aux frais extraordinaires.
Il sollicite une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.
Appréciation
Il est rappelé que, suivant jugement du 16 décembre 2010, le tribunal de paix de
Luxembourg, statuant contradictoirement, a condamné PERSONNE2.) à payer à
PERSONNE1.), une pension alimentaire indexée de 200,00 euros par mois à partir du
1er octobre 2005, pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun, PERSONNE3.).
Le secours alimentaire, tel que fixé par le susdit jugement, s’élève à l’heure actuelle,
compte tenu de l’indexation, à un montant de 243,00 euros par mois.
Ce jugement a relevé que PERSONNE1.) touchait à l’époque un revenu net de 1.510,00
euros et qu’elle payait un loyer de 1.100,00 euros. Il n’a pas fait état de besoins
spécifiques de l’enfant.
La décision judiciaire qui s’est prononcée sur une pension alimentaire ne possède
l’autorité de la chose jugée qu’aussi longtemps que demeurent inchangées les
circonstances au regard desquelles elle est intervenue.
Une demande en révision de la pension alimentaire peut être soumise aux tribunaux dès
lors qu’apparaissent des éléments nouveaux (cf. Dalloz 1993 IR, p. 167).
La pension alimentaire ayant pour but de couvrir au jour le jour les besoins du créancier
d’aliments est partant soumise au principe de variabilité. Ce principe s’exprime comme
une exception au principe fondateur de la sécurité juridique, à savoir l’autorité de chose
jugée. Au cas où les circonstances de la cause, après que la décision ait été prise,
changent de façon substantielle et lorsqu’elles sont indépendantes de la volonté de celui
qui demande la modification, le principe de la mutabilité joue. La révisibilité des décisions
en matière de pension alimentaire se déduit logiquement des dispositions spécifiques à
l’institution alimentaire comme l’article 209 du code civil et non pas de la relativité de
l’autorité de chose jugée sans quoi tout jugement pourrait être revu en cas de survenance
de circonstances nouvelles (Rev. crit. jurisprudence belge 2007-4, p. 614).
Ainsi, la recevabilité de la demande en augmentation du secours alimentaire formulée
par PERSONNE1.) n’est pas tributaire de l’autorité de chose jugée, au sens classique,
d’une décision antérieure, mais elle est conditionnée par la survenance d’un élément
nouveau dont la preuve lui incombe.
Il est encore rappelé qu’aux termes de l’article 208 du code civil, les aliments ne sont
accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de
celui qui les doit.
Ce principe vaut tant pour la fixation initiale d’un secours alimentaire au titre de
contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant commun que pour toute demande
de révision ultérieure de ce secours. Dès lors qu’il y a augmentation ou diminution, soit
des ressources du débiteur, soit des besoins du créancier, la pension alimentaire
originairement fixée peut être révisée pour être équilibrée à ces nouvelles ressources ou
à ces nouveaux besoins, cette proportionnalité doit constamment se maintenir (Enc.
Dalloz, V° Aliments n° 202 et 203). En effet, la décision judiciaire qui s’est prononcée sur
une pension alimentaire ne possède l’autorité de la chose jugée qu’aussi longtemps que
demeurent inchangées les circonstances au regard desquelles elle est intervenue et une
demande en révision de la pension alimentaire peut être soumise aux tribunaux dès lors
qu’apparaissent des éléments nouveaux (op. cit.).
Pour apprécier la recevabilité de l’action intentée par PERSONNE1.), le tribunal doit
partant comparer la situation des parties telle qu’elle existait à l’époque du jugement
rendu par le tribunal de paix de Luxembourg le 16 décembre 2010, qui a statué sur une
demande en fixation initiale du secours alimentaire, par rapport à celle qui existait au
moment de l’introduction de la présente demande devant le tribunal de paix.
Si la situation financière de PERSONNE1.) est actuellement sinon identique, du moins
très comparable aux capacités financières qu’elle avait à l’époque du jugement du
16 décembre 2010, il n’en demeure pas moins que les besoins de l’enfant,
PERSONNE3.), ont sensiblement augmenté. Le jugement du 16 décembre 2010 ne fait
pas état de besoins spécifiques de l’enfant, tandis que, dans sa citation du 20 mars 2018,
PERSONNE1.) fait état de nombreuses dépenses au profit de l’enfant, dont il n’est pas
contesté qu’elles n’existaient pas en 2010.
Les besoins de PERSONNE3.) ayant augmenté de façon notable, c’est à bon droit et
pour de justes motifs que le juge de première instance a dit la demande en augmentation
du secours alimentaire recevable.
Afin de vérifier le bien-fondé de la demande en augmentation du secours alimentaire, il y
a lieu d’analyser si les besoins de l’enfant PERSONNE3.) ont augmenté de manière à ne
plus être couverts par le secours alimentaire tel qu’actuellement presté par le père.
Il convient de rappeler que le seul fait que les dépenses consacrées à l’entretien et à
l’éducation des enfants augmentent régulièrement au fur et à mesure que les enfants
grandissent, que leurs besoins se modifient, ne permet pas, en principe, de revoir la
convention conclue entre parties (cf. Cass. belge, 7 septembre 1973, J.T. 1974, 88 ; TAL,
30 octobre 2012, n° 139509 du rôle ; TAL 18 décembre 2012, n° 140415 du rôle). Il en
est de même d’une pension alimentaire fixée par voie judiciaire (TAL 8 mars 2016, n°
167888 du rôle).
Il appartient à la mère d’établir concrètement en quoi les besoins de PERSONNE3.) ne
sont plus couverts par la pension alimentaire telle que fixée par le prédit jugement.
L’appelante fait état, à ce titre, des frais mensuels suivants :
-
cotisation des scouts
1,25 euros,
-
déplacement des scouts
41,66 euros,
-
cotisation du foot
8,33 euros,
-
déplacements et vêtements de foot
25,00 euros,
-
voyages scolaires
8,33 euros,
-
frais médicaux
13,33 euros,
-
lunettes
48,00 euros,
-
orthodontie
298,01 euros,
-
soutien scolaire
160,00 euros,
-
dépenses diverses (livres, vêtements)
100,00 euros.
Le père estime que les pièces versées par l’appelante permettent, tout au plus, de retenir
des besoins à hauteur de 67,00 euros par mois.
A la lecture des diverses pièces au dossier, il appert que PERSONNE1.) a déboursé de
l’argent, outre pour des vêtements, jouets, coiffeur et livres, pour des médicaments, des
cours de rattrapage scolaire, des activités sportives, des voyages scolaires, des lunettes
ainsi que des traitements orthodontiques.
Il résulte notamment des extraits de compte en cause que l’appelante a notamment dû
payer 200,00 euros pour un camp scout ainsi que 300,00 euros pour un match de football
à l’étranger. Diverses factures attestent, en outre, du paiement de vêtements de sport et
de la réparation d’un vélo.
Aux termes d’une déclaration du 28 septembre 2017, l’étudiant PERSONNE4.) affirme
donner des cours de rattrapage scolaire à PERSONNE3.) moyennant paiement d’une
somme mensuelle de 160,00 euros. Cette déclaration ne constitue certes pas une
attestation testimoniale en bonne et due forme, alors qu’elle ne contient pas la mention
de la connaissance par son auteur que celui-ci a connaissance des sanctions pénales en
cas de faux témoignage et qu’une copie de la carte d’identité du témoin n’est pas
annexée. Néanmoins, les juges ont un pouvoir d’appréciation souverain de la force
probante des témoignages produits devant eux afin de décider si ceux-ci sont de nature
à leur permettre de se forger une conviction. En l’espèce, le tribunal n’a aucune raison
valable de douter de la sincérité du témoin, de sorte qu’il convient de prendre en
considération la déclaration de ce dernier. Par voie de conséquence, il y a lieu de prendre
en considération les frais de rattrapage scolaire au titre des besoins de l’enfant.
Il ressort, par ailleurs, du bilan orthophonique de décembre 2012 que PERSONNE3.)
prend un traitement médicamenteux pour l’aider au niveau cognitif, qu’il présente des
difficultés de lecture ainsi que des difficultés au niveau de la perception auditive et que
des séances de psychomotricité pourraient lui apporter un bénéfice au niveau de la
structuration spatio-temporelle.
Diverses factures établies par un opticien attestent, de surcroît, de l’achat de lunettes au
profit de PERSONNE3.), celui-ci ayant une dioptrie de -3,75 sur chaque œil.
Il résulte encore des pièces versées en cause que l’enfant PERSONNE3.) a commencé
un traitement orthodontique le 25 juin 2013. Ce traitement a été prolongé suivant devis
du dentiste du 12 juillet 2017 portant sur un montant de 5.187,56 euros. La Caisse
Nationale de Santé a accepté la prise en charge d’un montant de 1.611,37 euros en date
du
17 juillet 2017.
Compte tenu du fait qu’il est reconnu de part et d’autre qu’PERSONNE2.) n’a plus de
contact avec son fils, l’intimé est malvenu de reprocher à la mère de ne pas l’avoir informé
de la nécessité d’un traitement orthodontique, ce d’autant plus qu’il ressort des photos
versées au dossier que les dents de PERSONNE3.) ne sont pas alignées.
Au vu des renseignements et pièces en cause, le tribunal tient pour établi que les besoins
de PERSONNE3.) – qui fréquente le lycée, s’adonne à bon nombre d’activités
extrascolaires et a des besoins médicaux spécifiques – ne sont plus couverts par le
secours alimentaire tel qu’actuellement presté par son père.
A cela s’ajoute le fait que le RMG que touche PERSONNE1.) n’a que très légèrement
augmenté depuis 2010 et que son loyer, charges comprises, s’élève à la somme de
1.100,00 euros par mois. Le prêt automobile que l’appelante affirme avoir contracté
auprès d’un ami moyennant le remboursement de mensualités de 100,00 euros n’est pas
à prendre en considération au titre des dépenses incompressibles, alors que
PERSONNE1.) reconnaît ne pas être en mesure d’honorer le remboursement de ce prêt
au vu de sa situation financière catastrophique.
Eu égard à la décision de l’agence pour le développement de l’emploi du 9 février 2015
constatant une incapacité de travail de 30% dans le chef de PERSONNE1.),
PERSONNE2.) est malvenu de contester le statut d’handicapée de cette dernière.
Les nombreuses pièces versées au dossier par l’appelante documentent, par ailleurs,
ses démarches pour trouver un emploi, aucune réponse favorable ne semblant toutefois
lui avoir été donnée.
PERSONNE2.) touche un salaire mensuel net oscillant entre 2.300,00 euros et 2.759,00
euros par mois.
Il fait état d’un paiement de 120,00 euros par mois au Trésor Public pour s’acquitter d’une
dette d’impôts, le paiement ne ressortant toutefois d’aucune pièce.
Il invoque des dépenses courantes (nourriture et contribution aux frais de logement de
sa compagne) qu’il évalue à environ 500,00 euros par mois et fait état de trois prêts à la
consommation qu’il rembourse par des mensualités de 953,42 euros, 224,00 euros et
133,00 euros. Il soutient les avoir contractés en vue d’apurer ses nombreuses dettes dont
il tait toutefois l’origine. Tel que l’a retenu à bon droit le juge de première instance, ces
emprunts trouvent leur origine dans une mauvaise gestion financière, respectivement un
fait personnel à PERSONNE2.), de sorte qu’ils ne sauraient être pris en considération au
titre de dépenses incompressibles.
Les frais d’assurance et de téléphone invoqués de part et d’autre ne sont pas non plus
pris en considération, alors que, s’agissant de frais de la vie courante, ils incombent
pareillement aux deux parties.
Au vu des capacités financières des parties et des besoins de l’enfant PERSONNE3.), il
y a lieu, par réformation du jugement entrepris, de fixer le secours alimentaire à prester
par PERSONNE2.) pour l’entretien et l’éducation de l’enfant au montant de 300,00 euros
par mois.
S’agissant du point de départ du secours alimentaire, force est de constater que
PERSONNE1.) n’explique pas pour quel motif l’augmentation devrait avoir un effet
rétroactif au 1er septembre 2016. Certes, c’est à cette époque que PERSONNE3.) est
entré au lycée. Néanmoins, ce fait ne justifie pas, à lui seul, une augmentation du secours
alimentaire. Dans ce contexte, le tribunal ne peut que constater, à l’instar du juge de
première instance, que les justificatifs de l’augmentation des besoins de l’enfant datent,
en majeure partie, de la fin de l’année 2017. C’est partant à juste titre que le juge de
première instance a fixé le point de départ au 1er décembre 2017.
Dans la mesure où, pour justifier de sa demande en augmentation du secours
alimentaire, PERSONNE1.) se prévaut, en partie, des frais médicaux non remboursés et
des frais relatifs aux voyages scolaires et compte tenu du fait que le tribunal de céans,
par réformation du jugement déféré, augmente le secours alimentaire au montant de
300,00 euros par mois, la demande de la mère tendant au paiement supplémentaire par
le père de deux tiers des frais extraordinaires est, par réformation du jugement a quo, à
déclarer recevable, mais non fondée. En effet, les frais extraordinaires sont d’ores et déjà
inclus dans le montant de la pension alimentaire de 300,00 euros par mois.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
PERSONNE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240
du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de la débouter de ses demandes en
obtention d’indemnités de procédure, tant en ce qui concerne la première instance, par
confirmation du jugement entrepris, qu’en ce qui concerne l’instance d’appel.
Eu égard à l’issue du litige, la demande d’PERSONNE2.) en obtention d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter.
Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel principal est
partiellement fondé, tandis que l’appel incident ne l’est pas.
Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit tant l’appel principal que l’appel incident en la forme,
dit l’appel incident non fondé,
dit l’appel principal partiellement fondé,
partant, par réformation du jugement entrepris :
condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire au titre de
l’entretien et de l’éducation de l’enfant commun mineur, PERSONNE3.), d’un montant de
300,00 euros par mois, ce à partir du 1er décembre 2017,
dit la demande de PERSONNE1.) tendant à voir condamner PERSONNE2.) au paiement
des deux tiers des frais extraordinaires exposés dans l’intérêt de l’enfant, incluant
notamment les frais médicaux non remboursés et les frais de voyages scolaires,
recevable, mais non fondée, partant en déboute,
confirme le jugement entrepris pour le surplus,
déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.