Court dismisses appeal on competence and prescription, rejecting Article 6 ECHR admissibility objection.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00096

Audience publique du mardi, onze juin deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-03389 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de

Luxembourg du 26 avril 2018,

comparant par Maître Catherine ZELTNER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), salarié, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

comparant par Maître Marc PETIT , avocat, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 26 mars 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 21 mai 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Catherine ZELTNER,

avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Marc PETIT, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 23 mars 2007, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à

comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui

payer le montant de 6.640,00 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.

PERSONNE2.) a, par ailleurs, réclamé l’allocation d’une indemnité de procédure de

650,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et a demandé

à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a exposé avoir remboursé le montant de

13.280,00 euros, au titre d’un prêt contracté le 13 septembre 1996 avec PERSONNE1.)

auprès de la société SOCIETE1.). Il a réclamé à PERSONNE1.) le montant de 6.640,00

euros, correspondant à la moitié des remboursements effectués par lui.

En première instance, l’affaire a été plaidée et prise en délibéré à l’audience publique du

18 janvier 2008. Après plusieurs ruptures du délibéré, les parties ont été entendues en

leurs explications complémentaires à l’audience publique du 6 mars 2015.

PERSONNE1.) a, à titre principal, soulevé la péremption d’instance et, à titre subsidiaire,

l’incompétence du tribunal de paix de Luxembourg, eu égard au fait que, par jugement

du

tribunal

d’arrondissement

de

Luxembourg,

quatrième

section,

du

9 décembre 1999, le divorce a été prononcé entre parties et un notaire a été commis pour

procéder à la liquidation et au partage de la communauté de biens ayant existé entre

parties.

Par jugement du 27 mars 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

rejeté le moyen de la péremption d’instance développé par PERSONNE1.) comme

n’étant pas fondé,

renvoyé les parties devant le notaire commis par le jugement du 9 décembre 1999

ayant prononcé le divorce pour connaître dans le cadre des opérations de partage et

de liquidation de la communauté des contestations formulées par PERSONNE1.) à

l’encontre de la créance invoquée par PERSONNE2.) à son encontre,

sursis à statuer pour le surplus,

réservé les droits des parties et les frais,

fixé l’affaire au rôle général.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que, dans la mesure où la clôture

des débats avait eu lieu à l’audience publique du 6 février 2009, le litige avait été

transporté entre les mains du tribunal, de sorte que les parties litigantes étaient

déchargées de l’obligation d’accomplir des diligences et que le moyen de la péremption

d’instance ne pouvait être opposé à PERSONNE2.) qui n’avait plus la maîtrise du litige à

partir du 6 février 2009.

Le juge de première instance a, ensuite, considéré que la demande formulée par

PERSONNE2.) concernait le partage de l’indivision dont la liquidation n’était pas encore

terminée et que, dès lors, le litige était connexe à la cause pendante devant la 4ème

section du tribunal d’arrondissement de Luxembourg qui avait nommé Maître Jacques

DELVAUX, notaire, pour procéder aux opérations de liquidation et de partage. L’affaire

a, dès lors, été renvoyée devant le notaire commis.

La continuation des débats a eu lieu à l’audience du tribunal de paix de Luxembourg du

17 novembre 2017, le notaire Maître Roger ARRENSDORFF ayant, suivant courrier du

20 avril 2016, informé ledit tribunal que les parties avaient opté pour le régime matrimonial

de la séparation de biens, de sorte qu’il n’y avait pas de communauté à liquider.

Les parties ont maintenu leurs moyens. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) a soulevé la

prescription extinctive quinquennale.

Quant au fond, elle a remis en cause l’existence d’un prêt en soutenant qu’il n’y avait eu

qu’une offre de prêt. Elle a, en outre, contesté le lien entre les décomptes produits par

PERSONNE2.) et le prétendu prêt. Elle a, finalement, soutenu que le prêt litigieux ne

constituait pas une dette commune des ex-époux.

Par jugement du 2 mars 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

dit la demande de PERSONNE2.) fondée jusqu’à concurrence de 11.890,00 euros,

partant, condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 11.890,00

euros avec les intérêts légaux sur le montant de 6.640,00 euros à partir de la demande

en justice, le 23 mars 2007, jusqu’à solde et sur le montant de 5.250,00 euros à partir

du 18 janvier 2008 jusqu’à solde,

dit non-fondées tant la demande de PERSONNE2.) que de PERSONNE1.) en

obtention d’une indemnité de procédure,

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance,

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le jugement de l’exécution provisoire.

Après avoir écarté le moyen tiré de la prescription quinquennale, le juge de première

instance a constaté que le prêt litigieux avait été signé par PERSONNE2.) et

PERSONNE1.), qui s’étaient engagés solidairement. Il a, ensuite, noté que

PERSONNE2.) avait établi avoir réglé le montant de 23.780,00 euros, à titre de

remboursement du prêt.

PERSONNE1.)

a partant été condamnée à payer à

PERSONNE2.) la moitié dudit montant, soit la somme de 11.890,00 euros.

Le jugement du 2 mars 2018 a été signifié à PERSONNE1.) le 21 mars 2018.

Par acte d’huissier du 26 avril 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel des

jugements du 27 mars 2015 et du 2 mars 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) demande à voir dire que le

tribunal de paix était incompétent pour statuer sur la demande de PERSONNE2.), le litige

concernant une prétendue dette contractée entre époux pendant le mariage.

A titre subsidiaire, elle fait valoir que l’éventuelle créance de PERSONNE2.) était éteinte

au moment de l’introduction de la première instance, PERSONNE2.) n’ayant pas fait de

démarches entre la transcription du divorce en décembre 2003 et le 23 mars 2007, date

de la citation de première instance.

A titre encore plus subsidiaire, elle réitère son moyen tiré de la péremption de la première

instance, en soutenant que l’affaire avait été fixée au rôle général le 6 février 2009 et

qu’aucune diligence n’avait été entreprise par PERSONNE2.) jusqu’en octobre 2014.

En tout état de cause, PERSONNE1.) fait plaider que l’article 6 de la Convention

européenne des droits de l’homme a été violé en l’espèce, le tribunal de paix n’ayant pas

évacué le litige dans un délai raisonnable.

A titre de dernière subsidiarité, PERSONNE1.) conteste la demande de PERSONNE2.)

quant au fond et demande à se voir décharger de toute condamnation.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs

du juge de première instance.

Il insiste sur le fait que le tribunal de paix de Luxembourg était compétent pour connaître

du litige, dans la mesure où il n’y avait pas lieu à partage de la communauté, les parties

ayant été mariées sous le régime matrimonial de la séparation de biens.

Il estime, par ailleurs, que c’est à juste titre que le juge de première instance a rejeté le

moyen tiré de la péremption d’instance, au motif que le litige était figé à partir de la clôture

des débats de première instance, en date du 6 février 2009.

Les parties demandent à voir statuer, avant tout autre progrès en cause, sur les moyens

d’incompétence et d’irrecevabilité soulevés par PERSONNE1.).

Motifs de la décision

Quant à la compétence du tribunal de paix, siégeant en matière civile

La demande de

PERSONNE2.)

tend à la condamnation de son ex-épouse,

PERSONNE1.) - avec laquelle il était marié sous le régime matrimonial de la séparation

de biens - à lui rembourser la moitié des montants qu’il a payés dans le cadre d’une dette

contractée par les deux époux au cours du mariage.

L’appelante soutient que le juge de paix était incompétent ratione materiae pour connaître

de la demande de PERSONNE2.), au motif que le litige relèverait de la compétence du

tribunal d’arrondissement, siégeant en matière de divorce et de difficultés de liquidation.

Selon l’article 20 du nouveau code de procédure civile, le tribunal d'arrondissement est

le juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles compétence

n'est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature ou du

montant de la demande.

L’article 2 du même code dispose qu’« en matière civile et commerciale, personnelle ou

mobilière et en matière immobilière, il (le juge de paix) est compétent en dernier ressort

jusqu’à la valeur de 2.000 euros, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 10.000 euros ».

Les époux ayant été mariés sous le régime de la séparation de biens, les créances entre

époux relèvent du régime des créances ordinaires et du droit commun des obligations

(cf. Cour, 4 mars 2015, n° 34110 du rôle).

La demande de PERSONNE2.) ayant, aux termes de la citation introductive de première

instance porté sur un montant principal de 6.640,00 euros, inférieur au seuil de

compétence du tribunal d’arrondissement, c’est à juste titre que le juge de paix, siégeant

en matière civile, s’est déclaré compétent pour connaître de la demande.

Quant aux moyens tirés de l’extinction du droit de PERSONNE2.), sinon de la péremption

d’instance

L’appelante fait valoir que le droit de PERSONNE2.) de réclamer une éventuelle créance

à son ex-épouse est éteint, voire prescrit, pour ne pas avoir été revendiqué « dans un

délai raisonnable », au sens des articles 2219 et suivants du code civil. Elle souligne que

PERSONNE2.) a attendu jusqu’au 23 mars 2007 pour agir en justice, alors que le divorce

avait été transcrit le 5 décembre 2003.

En application de l’article 2262 du code civil, le délai de droit commun en matière civile

est de trente ans. PERSONNE1.) ne justifie pas qu’en raison de sa nature, la créance

invoquée par PERSONNE2.) serait soumise à un délai de prescription particulier plus

court.

Le moyen d’irrecevabilité, tiré de l’extinction, voire de la prescription de la créance de

PERSONNE2.), est donc à rejeter.

PERSONNE1.) réitère, à titre plus subsidiaire, son moyen tiré de la péremption

d’instance, en faisant valoir que plus de trois ans se sont écoulés entre la mise au rôle

général de l’affaire à l’audience du 6 février 2009 du tribunal de paix de Luxembourg et

le 28 octobre 2014, date à laquelle le mandataire de PERSONNE2.) a adressé un courrier

audit tribunal en vue de faire réappeler l’affaire.

L’article 540 du nouveau code de procédure civile dispose que « toute instance, encore

qu’il n’y ait pas eu de constitution d’avoué, sera éteinte par discontinuation de poursuites

pendant trois ans ».

La péremption est un mode d’extinction de l’instance fondé sur l’inertie procédurale des

parties pendant un certain temps. Elle repose principalement sur l’idée de désistement

tacite (Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, PERSONNE3.), Péremption

d’instance, 352.330, page 998).

Il résulte des indications contenues dans le jugement entrepris du 27 mars 2015 qu’à

l’audience publique du 6 février 2009 du tribunal de paix de Luxembourg, l’affaire n’a pas

été fixée au rôle général, mais prise en délibéré.

Aucune inertie procédurale ne saurait partant être reprochée à PERSONNE2.) pour ce

qui est de la période de février 2009 à octobre 2014. En effet, les parties n’avaient plus à

accomplir de diligences de nature à faire progresser l'instance à la suite de la clôture des

débats et de la prise en délibéré de l’affaire, de sorte que le délai de péremption était

suspendu.

Il s’ensuit que c’est à juste titre que le juge de première instance a dit que le moyen tiré

de la péremption d’instance laissait d’être fondé.

Quant au moyen d’irrecevabilité de la demande de PERSONNE2.), tiré du dépassement

du délai raisonnable inscrit à l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde

des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Suivant l’article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales, ci-après « la Convention européenne des droits de l’homme »,

« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement

et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du

bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle (…) ».

Indépendamment de la question de savoir si, en l’espèce, le « délai raisonnable » dans

lequel une affaire doit être évacuée, a été dépassé en première instance, le tribunal de

céans considère qu’un éventuel dépassement dudit délai ne saurait, en l’espèce, être

sanctionné par l’irrecevabilité de la demande de PERSONNE2.).

Le moyen d’irrecevabilité, basé sur l’article 6§1 de la Convention européenne des droits

de l’homme, est donc à rejeter.

A la demande expresse de la partie appelante, le tribunal de céans sursoit à statuer sur

le fond du litige.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

rejette le moyen tiré de l’incompétence ratione materiae du tribunal de paix de

Luxembourg, soulevé par PERSONNE1.),

rejette le moyen de prescription soulevé par PERSONNE1.),

rejette le moyen d’irrecevabilité de la demande de PERSONNE2.), tiré du dépassement

du délai raisonnable inscrit à l’article 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde

des droits de l’homme et des libertés fondamentales,

confirme le jugement entrepris du 27 mars 2015, en ce qu’il a rejeté le moyen de

péremption soulevé par PERSONNE1.),

confirme le jugement entrepris du 27 mars 2015, en ce qu’il a déclaré recevable la

demande de PERSONNE2.),

sursoit à statuer pour le surplus,

-

invite Maître Catherine ZELTNER à conclure pour le 26 juin 2019,

-

accorde à Maître Marc PETIT un délai pour répliquer aux conclusions de Maître

Catherine ZELTNER jusqu’au 9 juillet 2019,

fixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi,

9 juillet 2019,

à 9.00 heures,

devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve les frais et les dépens.