Court dismisses appeal in car sales contract dispute, upholding penalty damages for breach of contract.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed both the main and incidental appeals in a dispute over a car sales contract, confirming the lower court's order for penalty damages. The appellant failed to prove fraud or intentional concealment regarding their status as an official Honda distributor, which was required to invalidate the contract for dol. Consequently, the judgment condemning the individual to pay the agreed penalty and legal costs was upheld.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 1134, 1142, 1147, 1226 du Code civil; Le dol doit être prouvé par l'intentionnalité du silence ou de la manœuvre frauduleuse pour annuler un contrat.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil (XIVe chambre)
2019TALCH14/00098
Audience publique du mardi, onze juin deux mille dix-neuf
Numéro TAL-2018-00197 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.), fonctionnaire d’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du
15 décembre 2017,
intimé sur appel incident,
comparant par Maître Roby SCHONS, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de
commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,
appelante par appel incident,
comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg.
______________________________________________________________________
Le tribunal
Vu l’ordonnance de clôture du 19 mars 2019.
Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 14 mai 2019.
Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Roby SCHONS, avocat
constitué, demeurant à Luxembourg.
Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de son
mandataire Maître Sylvie AUST, avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING,
avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.
Faits et rétroactes
Par exploit d'huissier du 23 février 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)
s.àr.l. a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix
d'Esch-sur-Alzette, aux fins de le voir condamner à lui payer le montant de 7.040,00 euros
à titre de dommages-intérêts pour inexécution d’un contrat de vente automobile. La
société SOCIETE1.) a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de
1.000,00 euros.
A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) a fait exposer que, suivant bon de
commande du 31 janvier 2017, PERSONNE1.) avait acquis, auprès d’elle, un véhicule
neuf de la marque HONDA, modèle « Civic », tout en ayant, dans le cadre du même
contrat, donné sa voiture de la marque AUDI (modèle « A4, Quatro ») en reprise. Le prix
de vente aurait été fixé à 35.200,00 euros. Malgré mise en demeure du 9 février 2017,
PERSONNE1.) aurait refusé de prendre possession de la voiture en question et de régler
le prix y afférent, le tout sur base de prétextes totalement faux et dilatoires. Par application
de la clause pénale issue de la convention du 31 janvier 2017, PERSONNE1.) serait
redevable du montant de 7,040,00 euros (20 % de 35.200,00 euros).
La société SOCIETE1.) a fondé sa demande sur les articles 1134, 1142,1147 et 1226 et
suivants du code civil.
Bien que régulièrement cité, PERSONNE1.) n’a pas comparu à l’audience des plaidoiries
de première instance. Comme le défendeur avait comparu en personne à l’audience
publique du 13 mars 2017 aux fins de fixation de l’affaire, le jugement a été réputé
contradictoire à son encontre.
Par jugement du 13 novembre 2017, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, siégeant en
matière civile, statuant contradictoirement et en premier ressort, a :
-
déclaré la demande de la société SOCIETE1.) fondée pour le montant de 7.040,00
euros,
-
condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 7.040,00
euros avec les intérêts légaux à partir du 9 février 2017, date de la mise en demeure,
jusqu’à solde,
-
rejeté la demande de la société SOCIETE1.) en paiement d’une indemnité de
procédure,
-
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que la demande étant fondée et
justifiée sur base des renseignements fournis et des pièces versées, à savoir le contrat
de vente signé par les parties le 31 janvier 2017 contenant une clause pénale de 20% du
prix de vente en cas d’inexécution, et la mise en demeure du 9 févier 2017, il y a lieu d’y
faire droit pour le montant réclamé.
De ce jugement, lui signifié le 6 décembre 2017, PERSONNE1.) a régulièrement relevé
appel par exploit d’huissier du 15 décembre 2017.
Moyens et prétentions des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande, principalement à voir annuler
le bon de commande pour violation grave et multiple des dispositions de l’article L.113-1
du code de la consommation. A titre subsidiaire, il invoque l’article L.221-3 du code de la
consommation stipulant un droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu hors
établissement.
L’appelant demande, en tout état de cause, à voir débouter la société SOCIETE1.) de sa
demande en paiement du montant de 7.040,00 euros.
L’appelant sollicite, en outre, une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour
l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, l’appelant fait valoir que le bon de commande ne satisfait pas
aux exigences de l’article L.113-1 du code de la consommation, alors que les informations
relatives à l’identité du professionnel n’y figurent pas. Par ailleurs, les informations
reprises au bon de commande seraient en contradiction avec celles figurant sur la citation
introductive de première instance.
L’appelant conclut encore à la nullité du bon de commande, motif pris de l’absence de
précision quant à la date de livraison. En effet, il serait indiqué dans le bon de commande
que le véhicule serait « en stock », mais aucune information quant à la prise de
possession réelle et effective du véhicule ne serait fournie.
L’appelant demande finalement l’annulation du bon de commande pour absence de
précision quant au rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les
biens, l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales telles que
définies à l’article L.212-10 du code de la consommation.
A titre subsidiaire, l’appelant demande à voir bénéficier de son droit de rétractation dans
le cadre d’un contrat conclu hors établissement, issu de l’article L.221-3 du code de la
consommation. Il fait valoir que le bon de commande signé par lui l’a été en dehors d’un
établissement concessionnaire officiel Honda, la société SOCIETE1.) n’étant pas un
concessionnaire Honda. L’appelant précise avoir adressé un courrier recommandé de
rétractation en date du 1er février 2017. Il demande à voir dire que cette rétractation est
valable.
L’appelant reproche, en outre, à la société SOCIETE1.) de ne pas avoir respecté les
articles L.222-6 et L.222-7 du code de la consommation, concernant les contrats hors
établissement.
A titre plus subsidiaire, l’appelant invoque la nullité du contrat de vente pour cause
d’erreur, sinon de dol. Il explique qu’il n’a pas été informé, au stade précontractuel, du
fait que le véhicule qu’il entendait acquérir ne lui serait pas vendu par un concessionnaire
Honda ou un agent agrée de la marque Honda.
L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, sauf à relever appel incident
en ce que sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première
instance a été déclarée non fondée. Elle sollicite, par réformation de la décision
entreprise, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première instance et
conclut en outre à l’allocation, pour l’instance d’appel, d’une indemnité de procédure de
1.500,00 euros.
Elle fait valoir que le bon de commande a été signé auprès de la société SOCIETE1.) et
qu’il satisfait entièrement aux exigences de l’article L.113-1 du code de la consommation.
Elle précise que la véritable raison de l’attitude de l’appelant est le fait qu’il a acquis
exactement le même véhicule quant à son modèle et son kilométrage auprès du garage
SOCIETE2.) à ADRESSE3.). Il aurait dès lors cherché tout prétexte afin de se retirer de
son engagement à l’égard de l’intimée.
En droit, l’intimée fait valoir que la nullité de l’article L.113-1 alinéa 6 du code de la
consommation ne serait que relative, de sorte qu’il appartiendrait à l’appelant de
démontrer concrètement le préjudice résultant de la prétendue fausse indication de
l’identité du vendeur.
Elle donne à considérer que l’appelant a lui-même examiné le véhicule au point de vente
du vendeur, avant de signer le contrat, de sorte que la voiture aurait été « en stock »,
c’est-à-dire immédiatement disponible, et qu’aucun délai de livraison n’aurait dû être
précisé.
Elle précise que le bon de commande a été valablement signé dans l’établissement d’un
concessionnaire Honda. Aucune rétractation ne serait dès lors possible.
L’intimée conclut qu’il y a lieu à application de la clause pénale, par confirmation du
jugement entrepris.
Par courrier du 20 mars 2019, le mandataire de l’intimée demande à voir rejeter les 3
pièces communiquées par Maître SCHONS le même jour, au motif que l’instruction a été
clôturée en date du 19 mars 2019.
Par courrier du 25 mars 2019, le juge de la mise en état a précisé que l’incident est joint
au fond.
Motifs de la décision
-
Quant aux pièces versées par la partie appelante après l’ordonnance de clôture
La partie intimée demande le rejet des pièces n° 3, 4 et 5 de la partie appelante, versées
au tribunal en date du 20 mars 2019, soit postérieurement à l’ordonnance de clôture du
19 janvier 2019.
L’article 224, alinéa 1er du nouveau code de procédure civile prévoit qu’ «après
l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce
produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office».
La production des pièces n° 3, 4 et 5 communiquées par Maître SCHONS en date du 20
mars 2019, soit après l’ordonnance de clôture est, dès lors, à déclarer irrecevable.
-
Quant au fond
Il est rappelé que l’appelant conclut, à titre principal, à l’annulation du bon de commande
du 31 janvier 2017 pour violation des dispositions de l’article L.113-1 du code de la
consommation.
Cette demande, qui n’a pas été présentée en première instance, et dont la recevabilité
n’a a pas été contestée, est à déclarer recevable.
L’article L.113-1 du code de la consommation dispose que :
« (1) Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat autre qu’un contrat à distance
ou hors établissement, ou par une offre du même type, le professionnel, qu’il soit public
ou privé, doit fournir, de façon claire et compréhensible, au consommateur les
informations suivantes, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte:
(...)
b) l’identité du professionnel, par exemple sa raison sociale, l’adresse géographique de
son établissement et son numéro de téléphone;
(…)
d) le cas échéant, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution, la date à laquelle
le professionnel s’engage à livrer les biens ou à exécuter le service et les modalités
prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations;
e) outre le rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité pour les biens,
l’existence d’un service après-vente et de garanties commerciales telles que définies à
l’article L. 212-10 du présent Code, le cas échéant, ainsi que les conditions y afférentes;
(…)
(6) Le non-respect d’une ou de plusieurs obligations d’informations essentielles peut
entraîner la nullité du contrat. Cette nullité ne peut toutefois être invoquée que par le
consommateur ».
Il échet de constater, à la lecture du bon de commande du 31 janvier 2017, qu’y figurent
le nom de la société venderesse, son adresse, son numéro de téléphone et son adresse
de courriel. Sont encore mentionnés le numéro de TVA et le compte bancaire.
Il s’ensuit que les indications fournies sur le bon de commande sont suffisamment
précises pour permettre à PERSONNE1.) d’identifier son cocontractant. Ceci est
d’ailleurs confirmé par le fait que le 1er février 2017, soit le lendemain de la signature du
bon de commande, PERSONNE1.) a adressé à la société SOCIETE1.) un courrier
recommandé pour lui faire part de son intention d’annuler le bon de commande signé la
veille. Il a dès lors parfaitement su à qui s’adresser.
Il n’y a partant pas de manquement à une information essentielle relative à l’identité du
professionnel.
Quant à l’argument de l’appelant selon lequel le bon de commande n’indiquerait aucune
date de livraison, il convient de noter qu’il y est clairement mentionné, en manuscrit
« Date de livraison : Stock ».
Il s’ensuit que le véhicule, dont l’appelant ne conteste pas l’avoir inspecté, se trouvait en
stock, de sorte qu’aucun délai de livraison n’a dû être stipulé.
L’appelant invoque encore, à l’appui de son moyen de nullité du bon de commande,
l’absence de précision quant au rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité.
Le tribunal constate que l’appelant, qui n’invoque aucun grief, ne se trouve aucunement
dans une hypothèse dans laquelle la garantie légale de conformité serait appelée à jouer.
A cela s’ajoute que, selon les dispositions de l’article L.113-1 (6) du code de la
consommation, le non-respect d’une ou de plusieurs obligations d’informations
essentielles « peut » entraîner la nullité du contrat. Il ne s’agit dès lors pas d’une
conséquence automatique.
Il s’ensuit que l’absence de rappel de l’existence d’une garantie légale de conformité,
dans le bon de commande, ne saurait, en l’espèce, prêter à conséquence.
Il suit des développements qui précèdent que les moyens de nullité soulevés par
PERSONNE1.) sur base de l’article L.113-1 du code de la consommation, sont à rejeter.
A titre subsidiaire, l’appelant demande à voir bénéficier du droit de rétractation dans le
cadre d’un contrat conclu hors établissement.
Le droit de rétractation est prévu par l’article L.221-3 du code de la consommation qui
dispose « (1) Pour tout contrat visé par les chapitres 2 à 4 du présent titre, le
consommateur a le droit de se rétracter par écrit ou sur tout autre support durable, sans
indication de motif et sans pénalité, dans un délai de quatorze jours calendrier. Si le
dernier jour du délai n’est pas un jour ouvrable, le délai est prorogé jusqu’au premier jour
ouvrable suivant.
Par dérogation à l’alinéa premier, pour les contrats visés à la première section du chapitre
2, le consommateur a le droit de se rétracter oralement ».
Pour que cet article puisse trouver application, il faut être en présence d’un « contrat visé
par les chapitres 2 à 4 du présent titre ».
L’appelant soutient que le bon de commande signé avec la société SOCIETE1.) constitue
un « contrat hors établissement ».
Le chapitre 2 du Titre 2 « Contrats particuliers » du Livre 2 « Contrats conclus avec les
consommateurs » du code de la consommation est intitulé « Contrats à distance et hors
établissement ».
Le « contrat hors établissement » est défini par l’article L.222-1 du code de la
consommation qui dispose : « Au sens du présent chapitre, on entend par:
1. (…)
2. «contrat hors établissement»: tout contrat conclu entre un professionnel et un
consommateur:
o - conclu en la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur,
dans un lieu qui n’est pas l’établissement commercial du professionnel; ou
o - ayant fait l’objet d’une offre du consommateur dans les mêmes circonstances,
comme indiqué au premier tiret; ou
o - conclu dans l’établissement commercial du professionnel ou au moyen d’une
technique de communication
à
distance immédiatement après que le
consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu qui
n’est pas l’établissement commercial du professionnel, en la présence physique
simultanée du professionnel et du consommateur; ou
o - conclu pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou
pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur;
3) «établissement commercial»:
a) tout site commercial immeuble où le professionnel exerce son activité en
permanence; ou
b) tout site commercial meuble où le professionnel exerce son activité de manière
habituelle ;
(…) ».
Ces dispositions sont littéralement transposées de l’article 2 « Définitions », point 8) a) et
point 9) du Chapitre 1 « Objet, Définitions et Champ d’Application » de la Directive
2011/83/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits
des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE et la directive 1999/44/CE du
Parlement Européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la
Directive 97/7/CE du Parlement Européen et du Conseil, à laquelle il y a dès lors lieu de
se référer.
Les considérants 21 et 22 de cette directive se lisent comme suit :
« (21) Un contrat hors établissement devrait être défini comme un contrat conclu en la
présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, ailleurs que dans
l’établissement commercial du professionnel, par exemple au domicile du consommateur
ou à son lieu de travail. Dans un contexte hors établissement, le consommateur peut être
soumis à une pression psychologique éventuelle ou être confronté à un élément de
surprise, qu’il ait ou non sollicité la visite du professionnel. La définition d’un contrat hors
établissement devrait également viser des situations dans lesquelles le consommateur
est sollicité personnellement et individuellement dans un contexte hors établissement,
mais où le contrat est conclu immédiatement après, dans l’établissement commercial du
professionnel ou par le recours à une technique de communication à distance. La
définition du contrat hors établissement ne devrait pas couvrir les situations dans
lesquelles le professionnel vient d’abord au domicile du consommateur, uniquement pour
prendre des mesures ou donner une estimation sans engagement de la part du
consommateur, le contrat n’étant conclu que plus tard, dans l’établissement commercial
du professionnel ou au moyen de la communication à distance, sur la base de l’estimation
du professionnel. Dans ces cas, le contrat n’est pas considéré comme ayant été conclu
immédiatement après que le professionnel a sollicité le consommateur si le
consommateur a eu le temps de réfléchir à l’estimation du professionnel avant de
conclure le contrat. Les achats effectués lors d’une excursion organisée par le
professionnel, au cours de laquelle les produits acquis sont promus et mis en vente,
devraient être considérés comme des contrats hors établissement.
(22) Il convient de considérer comme établissement commercial tout établissement, de
quelque type que ce soit (qu’il s’agisse par exemple d’un magasin, d’un étal ou d’un
camion), servant de siège d’activité permanent ou habituel au professionnel. Les étals
dans les marchés et les stands dans les foires devraient être considérés comme des
établissements commerciaux s’ils satisfont à cette condition. Les magasins de vente au
détail où le professionnel exerce son activité à titre saisonnier, par exemple pendant la
saison touristique dans une station de ski ou dans une station balnéaire, devraient être
considérés comme des établissements commerciaux étant donné que le professionnel y
exerce son activité à titre habituel. Les espaces accessibles au public, tels que les rues,
les galeries commerçantes, les plages, les installations sportives et les transports publics,
que le professionnel utilise à titre exceptionnel pour ses activités commerciales, ainsi que
les domiciles privés ou les lieux de travail, ne devraient pas être considérés comme des
établissements commerciaux. L’établissement commercial d’une personne agissant au
nom ou pour le compte du professionnel, conformément à la définition de la présente
directive, devrait être considéré comme un établissement professionnel au sens de la
présente directive ».
En l’espèce, l’appelant n’a pas signé le bon de commande ailleurs que dans
l’établissement commercial du professionnel.
Il ne s’agit dès lors pas d’un contrat hors établissement.
L’appelant ne peut partant bénéficier du droit de rétractation prévu par l’article L.221-3
du code de la consommation.
Le contrat en cause ne constituant pas un contrat hors établissement, l’appelant ne
saurait, par ailleurs, se prévaloir des articles L.222-6 et L.222-7 du code de la
consommation.
En dernier ordre de subsidiarité, l’appelant invoque la nullité du bon de commande pour
cause d’erreur, sinon de dol.
Aux termes de l’article 1109 du code civil, il n’y a pas de consentement valable si le
consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris
par dol.
Pour justifier l’annulation d’un contrat, l’erreur sur la substance doit avoir déterminé le
consentement de celui qui s’oblige et elle doit être excusable, en ce sens qu’elle ne doit
pas être la conséquence d’une faute de celui qui s’en prévaut, et elle doit finalement avoir
atteint une qualité expressément ou implicitement convenue entre parties (Cour, 8 janvier
1997, Pas. 30 page 200).
La qualité substantielle de la chose correspond à celle que les parties ou l'une d'entre
elles ont eue principalement en vue en contractant. L'erreur est inexcusable dès lors
qu'elle est fautive et, dans bien des cas l'annulation est écartée sur le fondement d'une
simple négligence, voire de la seule affirmation du devoir de l'errans de s'informer. La
faute est appréciée in concreto, en tenant compte des aptitudes ou des insuffisances
personnelles de l'errans (voir, Jurisclasseur civil, Art. 1110, fasc. unique : Contrats et
obligations : erreur, 1er juillet 2014, n° 5 et suivants et jurisprudence y citée).
Il appartient à celui qui invoque l’erreur de prouver le défaut de consentement libre et
éclairé, qu’il s’agisse d’un vice du consentement ou d’une absence totale de
consentement. Pareillement, la charge de la preuve du dol repose sur celui qui l’invoque.
En l’espèce, force est de constater que l’appelant reste en défaut d’établir (i) que le fait
de contracter avec un distributeur officiel de la marque Honda a été une qualité
déterminante de son consentement et (ii) que l’erreur, dont il prétend avoir été victime,
est excusable.
Il s’ensuit que le moyen de nullité tendant à voir annuler le bon de commande pour cause
d’erreur est à rejeter.
Quant au dol, il est rappelé qu’aux termes de l’article 1116 du code civil, le dol est une
cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties
sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas
contracté. Le dol ne se présume pas et doit être prouvé.
Le dol se définit comme des manœuvres, un mensonge ou un silence ayant sciemment
engendré une erreur déterminante du consentement d’un contractant. Sauf exceptions,
le dol n’est sanctionné que s’il est le fait du cocontractant et non s’il émane d’un tiers.
Constitue une réticence dolosive le simple silence d’une partie dissimulant à son
cocontractant un fait qui, s’il avait été connu de lui, l’aurait empêché de contracter. Le dol
suppose l’intention de tromper et ne résulte pas du seul manquement à une obligation
précontractuelle d’information. Le dol peut être sanctionné quel que soit l’objet de l’erreur
provoquée, dès lors que celle-ci a été déterminante du consentement et alors même
qu’elle ne porterait que sur les motifs.
La jurisprudence admet le dol par réticence chaque fois qu'un contractant, par son silence
volontaire, manque à la bonne foi sur laquelle son cocontractant est en droit de compter.
Pour la rendre dolosive, encore faut-il que soit apportée la preuve du caractère
intentionnel de la réticence (cf. Leçons de Droit Civil, Obligations, Théorie Générale, 9e
éd., Mazeaud et Chabas, p. 184, no 193).
En l’espèce, il convient de noter que l’appelant n’apporte aucun élément de nature à
établir que l’intimée lui aurait caché, de manière dolosive, le fait qu’il ne soit pas un
distributeur officiel de la marque Honda. Il ne rapporte pas non plus la preuve d’une
quelconque manœuvre frauduleuse de la part de la société SOCIETE1.).
Il suit de ce qui précède que le moyen de nullité tendant à voir annuler le bon de
commande pour cause de dol laisse d’être fondé.
Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à
payer à la société SOCIETE1.) le montant de [20% de 35.200,00 =] 7.040,00 euros, avec
les intérêts légaux à partir du 9 février 2017, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.
-
Quant aux demandes en obtention d’indemnités de procédure
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité
de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.
La société SOCIETE1.) n’ayant pas justifié de l’iniquité requise par les dispositions de
l’article 240 du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d’une
indemnité de procédure est à déclarer non fondée, tant pour la première instance, par
confirmation du jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.
Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que ni l’appel principal, ni l’appel
incident ne sont fondés.
Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de
procédure civile,
reçoit les appels principal et incident en la forme,
déclare irrecevable la production des pièces n° 3, 4 et 5 communiquées par Maître
SCHONS en date du 20 mars 2019, après l’ordonnance de clôture,
dit recevable la demande en annulation du bon de commande du 31 janvier 2017,
dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du bon de commande du 31 janvier 2017 sur base des
dispositions de l’article L.113-1 du code de la consommation,
dit qu’il n’y a pas lieu à annulation du bon de commande du 31 janvier 2017 pour erreur
ou dol,
dit les appels principal et incident non fondés, partant,
confirme le jugement entrepris,
dit non fondées les demandes des parties respectives en obtention d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.