TALux10-142988a · Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 10

Jugement civil 2019TALCH10/00094

Audience publique du vendredi, sept juin deux mille dix-neuf

Numéro 142988 du rôle

Composition :

Stéphanie NEUEN, vice-président, Livia HOFFMANN, juge, Marlène MULLER, juge-déléguée, Danielle FRIEDEN, greffier.

E n t r e

la société européenne DIAG HUMAN SE, constituée selon les droits de la Principauté du Lichtenstein, établie et ayant son siège social à 9490 Vaduz, Landstrasse 33, Principauté du Lichtenstein, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, n° d’immatriculation FL- 0002.198.358-2,

demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 10 octobre 2011,

comparant par Maître Rémi CHEVALIER, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

la REPUBLIQUE TCHEQUE, représentée par le Ministère de la Santé, , ayant son siège social à Palackého nàm 4, CZ- 128 01 Prague 2, n° d’identification 024341

défenderesse aux fins du prédit exploit CALVO, comparant par Maître Didier SCHOENBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l

Vu l’ordonnance de clôture du 5 octobre 2018.

Entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile à l’audience publique du 15 février 2019.

Entendu la société européenne DIAG HUMAN SE par l’organe de Maître Rémy CHEVALIER, avocat constitué.

Entendu la REPUBLIQUE TCHEQUE par l’organe de Maître Didier SCHOENBERGER, avocat constitué.

La procédure En vertu d’une autorisation présidentielle du 15 septembre 2011 rendue sur requête déposée au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le

14 septembre 2011, la société européenne DIAG HUMAN SE (ci-après: la société DIAG HUMAN) a, par exploit d’huissier de justice du 4 octobre 2011, fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains des parties tierces-saisies, la société anonyme KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS et la société anonyme BGL BNP PARIBAS SA, sur les sommes que celles-ci redoivent ou pourront redevoir à la REPUBLIQUE TCHEQUE, représentée par son Ministère de la Santé, pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 419.734.449 euros. Cette saisie-arrêt a été régulièrement dénoncée à la REPUBLIQUE TCHEQUE par exploit d’huissier du 10 octobre 2011. Ce même acte contient également assignation à comparaître devant le Tribunal de ce siège pour voir condamner la partie assignée au paiement de la somme de 419.734.449 euros au titre d’une condamnation intervenue par sentence arbitrale, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et afin de faire valider la saisie-arrêt pratiquée. La contre-dénonciation a été faite aux parties tierces saisies par exploit d’huissier du 12 octobre 2011. Les moyens et prétentions des parties La société DIAG HUMAN fait exposer que la REPUBLIQUE TCHEQUE aurait été condamnée, par sentence arbitrale rendue à Prague le 4 août 2008, à lui payer: - la somme de 4.089.716.666 CZK (couronnes tchèques) à titre de dommages et intérêts, - la somme de 4.244.979.686 CZK à titre d’intérêts moratoires, - la somme de 1.287.877 CZK par jour entre le 1er juillet 2007 et le jour du paiement. La somme totale s’élèverait au jour de la requête en saisie-arrêt à 10.312.875.424 CZK, à savoir 419.734.449 euros, en application du taux d’échange EUR/CZK de 1/24,57.

La REPUBLIQUE TCHEQUE refuserait de payer cette somme à la partie saisissante. L’Etat tchèque aurait émis plusieurs programmes obligataires internationaux en date des 3 juin 2004 et 23 mai 2008 pour un montant nominal maximal de 3.000.000.000 euros respectivement 10.000.000.000 euros, dont les payeurs seraient la banque KBL EUROPEAN PRIVATE BANKERS SA et la banque BGL BNP PARIBAS Luxembourg, parties tierces saisies en l’espèce. La société DIAG HUMAN fait valoir que la sentence arbitrale aurait été rendue exécutoire au Luxembourg par une ordonnance d’exequatur du Tribunal de ce siège rendue en date du 10 août 2011.

Ce titre exécutoire aurait été signifié le 6 septembre 2011, conformément aux dispositions du règlement CE n° 1393/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les Etats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale. Entretemps, un arrêt d’exequatur intervenu le 27 avril 2017 aurait rejeté le recours de la REPUBLIQUE TCHEQUE contre l’ordonnance rendue en première instance, de sorte que la sentence arbitrale du 4 août 2008, qui serait entretemps revêtue de la formule exécutoire apposée par les arbitres, aurait acquis force de chose jugée et qu’il y aurait lieu de valider la saisie-arrêt pratiquée. Elle conclut à l’exécution provisoire du jugement et demande à ce que la REPUBLIQUE TCHEQUE soit condamnée à lui payer une indemnité de procédure de 25.000 euros.

La REPUBLIQUE TCHEQUE soulève de prime abord l’incompétence du Tribunal pour toiser les demandes de la société DIAG HUMAN. A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de les dire nulles, sinon irrecevables, sinon non fondées. Elle invoque à ce titre l’immunité de juridiction et l’immunité d’exécution dont elle bénéficierait en vertu du Droit international public. Elle demande au Tribunal de se déclarer incompétent pour connaître tant de la demande en condamnation que de la demande en validation de la saisie-arrêt formulée par la société DIAG HUMAN, sinon de dire les demandes irrecevables.

Elle conclut à la nullité de la saisie, en faisant valoir que la sentence du 4 août 2008 aurait été révisable. Quant au fond, elle conclut à voir dire les demandes de la société DIAG HUMAN non fondées, dans la mesure où la partie saisissante ne disposerait pas d’un titre exécutoire. Sa créance ne serait ni certaine, ni liquide, ni exigible. Elle demande à voir ordonner la mainlevée de la saisie pratiquée et conclut encore à la condamnation de la société DIAG HUMAN à lui payer une indemnité de procédure de 5.000 euros en application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

La partie demanderesse serait également à condamner aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître SCHÖNBERGER. La société DIAG HUMAN demande au Tribunal de rejeter les exceptions d’immunité soulevées par la REPUBLIQUE TCHEQUE. Quant à la question du caractère exécutoire du titre gisant à la base de la saisie pratiquée, la société DIAG HUMAN fait plaider qu’au moment de la saisie pratiquée le 4 octobre 2011, elle disposait d’un titre exécutoire, le recours à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur du 12 août 2011 n’ayant été introduit qu’en date du 7 octobre 2011.

Elle demande encore au Tribunal de rejeter la demande en obtention d’une indemnité de procédure de la REPUBLIQUE TCHEQUE, de la condamner aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Rémi CHEVALIER et de mettre les frais de la procédure d’exequatur à charge de cette dernière. La société DIAG HUMAN augmente sa demande en cours de procédure à plusieurs reprises, pour finalement, dans son dernier corps de conclusions, demander au Tribunal de condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE au paiement de la somme de 524.98.923 euros, à laquelle viendrait s’ajouter la somme de 50.254,54 euros par jour de retard à compter du 10 juillet 2018.

A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de formuler la condamnation en couronnes tchèques. Elle souligne que, dans l’acte introductif d’instance, elle aurait formulé sa demande « sous réserve d’augmentation en cours d’instance ». La REPUBLIQUE TCHEQUE fait plaider que, dans la mesure où dans le cadre de la procédure de référé, la société DIAG HUMAN aurait donné son accord à un cantonnement à la somme de 419.734.449 euros dans le cadre de la saisie, elle ne pourrait pas réclamer une somme supérieure, sous peine de formuler en ce faisant une demande nouvelle.

Elle conclut partant à la nullité des demandes d’augmentation formulées en cours de procédure par la société DIAG HUMAN pour constituer des demandes nouvelles. La REPUBLIQUE TCHEQUE s’appuie finalement sur le raisonnement de la Cour de cassation des Pays-Bas, qui, dans un arrêt du 15 juin 2018 rendu entre les mêmes parties, a conclu que la résolution d’arbitrage rendue le 23 juillet 2014 a mis fin à la procédure d’arbitrage dans son ensemble, mettant ainsi hors-jeux la résolution arbitrale du 4 août 2008, qui ne saurait partant constituer une sentence finale et irrévocable pour les parties, ceci indépendamment du fait que la sentence serait munie d’une clause de force légale en République Tchèque.

Elle invoque cette décision sur le fondement de l’article 36 (1) du Règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, les décisions rendues dans un Etat membre sont reconnues dans les autres Etats membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure. En ordre subsidiaire, la REPUBLIQUE TCHEQUE demande au Tribunal de poser à la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après:

CJUE) la question préjudicielle de savoir si l’article 36 du règlement UE n° 1215/2012 doit être interprété comme obligeant les autorités judiciaires d’un Etat-membre de reconnaître automatiquement la décision rendue par les autorités judiciaires d’un autre Etat membre constatant une sentence arbitrale dépourvue de chose jugée et de la force obligatoire entre les parties, dans la mesure où la solution du litige serait liée à une interprétation juste des règles du droit européen. L’appréciation du Tribunal

1. Les faits et rétroactes Le 4 août 2008, une sentence arbitrale a été rendue à Prague entre la partie demanderesse et la REPUBLIQUE TCHEQUE, conformément à la convention d’arbitrage signée entre parties le 18 septembre 1996, dans laquelle les parties ont soumis à un tribunal arbitral le litige qui est né entre eux au sujet de dommages subis par la société DIAG HUMAN dans le cadre de l’attribution d’un marché de plasma sanguin. Il ressort de cette sentence arbitrale que les arbitres ont condamné la REPUBLIQUE TCHEQUE à payer à la société DIAG HUMAN, dans un délai d’un mois après que la sentence arbitrale définitive ait acquis force de chose jugée, la somme de 4.089.716.666.00 CZK à titre de dommages et intérêts, la somme de 4.244.879.686.00 CZK à titre d’intérêts moratoires et la somme de 1.287.877.00 CZK par jour du 1er juillet 2007 jusqu’au paiement, également au titre d’intérêts moratoires. Cette décision a été rendue exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme si elle émanait d'une juridiction indigène, par ordonnance présidentielle du 10 août 2011, en application de l’article 1250 du Nouveau Code de procédure civile. Par exploit d’huissier de justice du 6 septembre 2011, cette ordonnance d’exequatur a été signifiée à la REPUBLIQUE TCHEQUE. Par exploit d’huissier du 7 octobre 2011, la REPUBLIQUE TCHEQUE a interjeté appel contre ladite ordonnance d’exequatur du 10 août 2011. Le recours de la REPUBLIQUE TCHEQUE a été rejeté par un arrêt de la Cour d’appel n° 55/17 du 27 avril 2017, qui lui a été signifié en date du 26 mai 2017. La REPUBLIQUE TCHEQUE s’est pourvue en cassation contre ledit arrêt du 27 avril 2017 en date du 25 juillet 2017. Son pourvoi a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation n° 70/2018 du 28 juin 2018. Le 22 juin 2012, le juge des référés a ordonné le cantonnement de la saisie-arrêt pratiquée à la somme de 419.734.449 euros, jusqu’à ce qu’une décision définitive soit rendue au fond.

2. La compétence territoriale du Tribunal La détermination de la compétence internationale se fait en matière de validation de saisie-arrêt par référence à la compétence de l’instance appelée à décider de la mesure conservatoire dont l’action en validité est la suite nécessaire. Il est en effet admis qu’en raison du principe de la territorialité des voies d’exécution, l’aspect de la validation reste de la compétence des juridictions du domicile du tiers saisi. En l’espèce, la société DIAG HUMAN a fait pratiquer saisie-arrêt sur base de la sentence arbitrale du 4 août 2008, en attendant qu’elle soit déclarée exécutoire sur le territoire du Grand-Duché. Les parties tierces-saisies étant domiciliées au Luxembourg, le Tribunal est compétent pour connaître de la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée.

3. La régularité de la procédure La saisie-arrêt pratiquée le 4 octobre 2011 a été dénoncée à la REPUBLIQUE TCHEQUE par exploit d'huissier de justice du 10 octobre 2011, ce même exploit contenant également assignation en validité de la saisie-arrêt. La contre-dénonciation a été faite aux parties saisies le 12 octobre 2011. La demande telle qu'introduite par exploit d’huissier du 10 octobre 2011 est recevable pour avoir respecté les prescriptions légales quant au délai et quant à la forme.

4. La fin de non-recevoir tirée de l’immunité La REPUBLIQUE TCHEQUE invoquant tant son immunité juridictionnelle que son immunité d’exécution, il convient de déterminer la nature du litige opposant les parties. La REPUBLIQUE TCHEQUE fait plaider que le différend l’opposant à la partie demanderesse relèverait d’un acte relevant de son pouvoir souverain, tandis que la société DIAG HUMAN fait valoir que le litige né entre eux serait relatif à la responsabilité civile de la REPUBLIQUE TCHEQUE, liée à l’atteinte portée au nom commercial et à la réputation de la société DIAG HUMAN, ayant mené les arbitres à condamner la REPUBLIQUE TCHEQUE à lui payer des dommages et intérêts.

La REPUBLIQUE TCHEQUE invoque son immunité d’exécution, en application du principe en vertu duquel les biens étatiques seraient à considérer comme étant insaisissables. Dans son argumentaire, la REPUBLIQUE TCHEQUE s’appuie notamment sur l’article 15 de la Convention européenne sur l’immunité des Etats et son Protocole additionnel, signés à Bâle le 16 mai 1972, qui auraient été approuvés par la loi luxembourgeoise du 8 juin 1984. La REPUBLIQUE TCHEQUE ne serait pas signataire de cette convention, mais elle s’appliquerait au présent litige, dans la mesure où elle serait signée par le Luxembourg.

La société DIAG HUMAN fait répliquer que, dans la mesure où la REPUBLIQUE TCHEQUE ne serait pas signataire à la Convention de Bâle invoquée, ses dispositions ne sauraient être invoquées ni en sa faveur, ni à son encontre, tout en précisant en tout état de cause que la REPUBLIQUE TCHEQUE n’aurait pas invoqué son immunité avant de conclure au fond, tel que cela serait prévu à l’article 3 de la Convention de Bâle. La partie demanderesse invoque encore les dispositions de la Convention de New York du 10 juin 1958 sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères, à laquelle tant le Luxembourg que la REPUBLIQUE TCHEQUE seraient parties.

En ce qui concerne l’immunité d’exécution invoquée, elle fait valoir que la REPUBLIQUE TCHEQUE resterait en défaut de prouver que les biens saisis seraient de nature à bénéficier d’une immunité d’exécution et souligne que les sommes saisies ne servent ni à l’exécution d’une mission de service public, ni à l’exercice de prérogatives de puissance publique. Une immunité d’exécution dans le chef de la REPUBLIQUE TCHEQUE serait incompatible tant avec les exigences du droit de l’Union européenne qu’avec les engagements pris par la REPUBLIQUE TCHEQUE au sein du Conseil de l’Europe.

Elle invoque notamment une décision HORNSBY contre Grèce de la Cour européenne des droits de l’Homme (ci-après : CEDH) du 19 mars 1997, selon laquelle l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du procès au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme (ci-après : la Convention). La REPUBLIQUE TCHEQUE étant partie à la Convention et membre de l’Union européenne, l’acceptation d’un arbitrage, tel qu’elle l’a fait en l’espèce, entraînerait nécessairement la renonciation de sa part à l’immunité d’exécution y relative.

La REPUBLIQUE TCHEQUE invoque de son côté notamment l’arrêt de la CEDH du 3 mars 2005 MAINOLESCU et DOBRESCU contre Roumanie et Russie, qui a rappelé le principe que les Etats bénéficient d’une immunité sur le territoire du for, sous réserve de certaines exceptions strictement circonscrites. La société DIAG HUMAN fait plaider que l’article V de la convention d’arbitrage signée entre parties s’analyse en une renonciation par la REPUBLIQUE TCHEQUE, tant à son immunité juridictionnelle, qu’à son immunité d’exécution. L’immunité de juridiction dont jouissent tous les Etats ainsi que leurs émanations, permet à son bénéficiaire de s’opposer à ce qu’un tribunal connaisse d’une demande dirigée à son encontre.

L’immunité de juridiction n’affecte pas seulement la compétence juridictionnelle du tribunal saisi, mais elle atteint le droit d’agir du demandeur. Elle le prive en effet du recours aux tribunaux d’un ordre judiciaire donné pour statuer sur sa demande, que celle-ci soit fondée ou non.

L’immunité de juridiction est un privilège auquel l’Etat ou l’entité qui en bénéficient peuvent renoncer. La renonciation doit être certaine et non équivoque ; elle peut être expresse ou implicite et être déduite des circonstances. La renonciation à l’immunité de juridiction peut notamment résulter de clauses contractuelles manifestant la volonté certaine de renoncer au bénéfice de l’immunité ou encore de la comparution du bénéficiaire de l’immunité comme défendeur au procès, tout en n’opposant pas son immunité et en acceptant le débat au fond.

L’immunité d’exécution tend à soustraire son bénéficiaire de l’exécution d’une décision qui l’a condamné. Elle interdit à l’autorité judiciaire de prononcer une mesure ou une sanction à l’encontre du bénéficiaire du privilège. La renonciation à l’immunité de juridiction n’entraîne pas automatiquement renonciation à l’immunité d’exécution. La renonciation à l’immunité d’exécution doit être spéciale et non équivoque. Elle peut notamment résulter d’une disposition particulière d’un accord manifestant, même implicitement, une volonté certaine et non équivoque en ce sens.

Il appartient au tribunal d’analyser la convention à la lumière de son contenu et des circonstances, de façon à établir la volonté de l’Etat étranger. En l’espèce, les parties en cause ont signé une convention d’arbitrage en date du 18 septembre 1996. Il ressort de la traduction officielle allemande de ladite convention, que le litige qu’ils s’engagent à soumettre à un collège d’arbitres concerne « den Ersatz, des Schadens, der im Zusammenhang mit dem Brief von Dr.med. A.), CSc; des damaligen Gesundheitsministers der Tschechischen Republik, an B.), den Vizepräsidenten der A/S Novonordisk Köbenhavn vom- 9.März 1992 verursacht werden sollte.» Il découle des termes employés dans la définition du litige à résoudre, que ce dernier a trait à une question de droit privé et se trouve partant dépourvu de lien avec l’exercice par l’Etat tchèque de ses pouvoirs souverains.

Il ressort de la même traduction allemande de ladite convention que l’article V invoqué par la société DIAG HUMAN est libellé comme suit : « Die Vertragsparteien haben ferner vereinbart, dass der Schiedsbefund einer Überprüfung durch andere Schiedsrichter unterliegt, die die Vertragsparteien auf dieselbe Art und Weise wählen, wenn die Beantragung der Überprüfung der anderen Vertragspartei innerhalb von 30 Tagen seit dem Tage zugestellt wird, wo der beantragenden Vertragspartei der Schiedsbefund zugestellt worden ist. Die Artikel II. bis IV. dieses Vertrages gelten für die Überprüfung des Schiedsbefundes ähnlich.

Wird der Überprüfungsantrag der anderen Vertragspartei in dieser Frist nicht zugestellt, tritt der Befund in Rechtskraft, und die Vertragsparteien verpflichten sich freiwillig, diesen in der durch die Schiedsrichter bestimmten Frist zu vollziehen, sonst kann er durch das zuständige Gericht vollzogen werden. » Il découle du libellé de cet article que, dans l’hypothèse où la demande en révision de la sentence arbitrale ne devait pas être introduite endéans le délai prévu, la sentence arbitrale prendra effet, que les parties entreprennent de plein gré de la mettre en œuvre endéans le délai à fixer par les arbitres et qu’à défaut pour les parties de ce faire, la sentence arbitrale pourra être exécutée (« vollzogen ») par la juridiction compétente.

En signant la convention d’arbitrage du 18 septembre 1996, la société DIAG HUMAN et la REPUBLIQUE TCHEQUE ont accepté que le différend les opposant soit soumis à un collège d’arbitres. Il ressort des termes clairs de cette convention et plus précisément de l’article V susvisé, que les parties ont accepté le principe que la sentence arbitrale à intervenir deviendra exécutoire à un moment donné et qu’à défaut d’être mise en œuvre par l’une ou l’autre partie, elle pourra l’être par la juridiction compétente. Il découle de cet engagement pris par la REPUBLIQUE TCHEQUE, qu’elle a implicitement et sans équivoque renoncé à invoquer son immunité de juridiction dans le cadre de la mise en œuvre de la sentence arbitrale à intervenir.

Pour les mêmes motifs, le Tribunal retient que la REPUBLIQUE TCHEQUE a implicitement et sans équivoque renoncé à invoquer son immunité d’exécution dans le cadre du litige l’opposant à la société DIAG HUMAN en signant la convention d’arbitrage, dans la mesure où la mise en œuvre de la décision à intervenir, qu’elle accepte en principe de soumettre à la juridiction compétente, relève du domaine de son exécution. Afin d’être complet, le Tribunal relève que la REPUBLIQUE TCHEQUE ne saurait invoquer les dispositions de la Convention européenne sur l'immunité des Etats conclue à Bâle le 16 mai 1972, dans la mesure où elle n’y est pas partie.

Aucune conclusion juridique ne saurait non plus être tirée de la Convention de New York pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères de 1958 au sujet de l’immunité des Etats, dans la mesure où le présent litige se situe en-dehors de son champ d’application, par ailleurs, la question de l’immunité des Etats n’y étant pas traitée. Les exceptions d’immunité soulevées par la REPUBLIQUE TCHEQUE sont partant à rejeter.

5. La demande en annulation de la saisie-arrêt La REPUBLIQUE TCHEQUE soulève la nullité de la saisie-arrêt, dans la mesure où la société DIAG HUMAN n’aurait pas disposé d’une créance certaine à la date à laquelle elle a été pratiquée. Afin qu’une saisie-arrêt n’encoure pas la nullité, la partie saisissante doit être en mesure de prouver qu’il y a certitude de l’existence d’une créance à son profit. Cette certitude doit exister dès le jour où la saisie est pratiquée. (T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 59) Une créance est certaine quand elle est franche de toute contestation, ferme, pure et simple.

Selon la jurisprudence, est considérée certaine une créance reconnue justifiée quant à son existence, ou encore une créance dont le principe est certain et non contesté. En l’espèce, la société DIAG HUMAN a fait pratiquer saisie-arrêt sur les biens de la REPUBLIQUE TCHEQUE le 4 octobre 2011, en se fondant sur une autorisation présidentielle obtenue sur base de la sentence arbitrale tchèque du

4 août 2008, déclarée exécutoire au Luxembourg par une ordonnance d’exequatur du 10 août 2011. La société DIAG HUMAN a signifié l’ordonnance d’exequatur par exploit d’huissier du 6 septembre 2011 à la REPUBLIQUE TCHEQUE, qui a introduit un recours contre l’ordonnance d’exequatur le 7 octobre 2011. Il ressort de la traduction française de la sentence arbitrale du 4 août 2008 que les arbitres ont condamné la REPUBLIQUE TCHEQUE à payer à DIAG HUMAN la somme de 4.089.716.666 CZK à titre de dommages et intérêts (point 1.), la somme de 4.244.879.686 CZK à titre d’intérêts moratoires (point 4.), « la somme de 1.287.877 CZK par jour entre le 1er juillet 2007 et la date du paiement ainsi que sur le montant de 58.130.213 CZK entre le 14 juillet 2007 et la date du paiement, à hauteur du taux de refinancement fixé par la Banque centrale tchèque, majoré de 7 points de pourcentage, et pour chaque semestre calendaire durant lequel le débiteur sera en retard de paiement, le montant des intérêts moratoires dépendra du niveau du taux de refinancement fixé par la Banque centrale tchèque et en vigueur pour le premier jour du semestre calendaire calculé.

» (point 6.) L’existence de la créance invoquée ne saurait être mise en doute, de sorte que le Tribunal retient que la société DIAG HUMAN établit qu’au 4 octobre 2011, jour de la saisie, elle disposait d’une créance vis-à-vis de la REPUBLIQUE TCHEQUE, issue d’une décision arbitrale étrangère déclarée exécutoire au Luxembourg comme si elle émanait d’une juridiction indigène par une ordonnance d’exequatur du 10 août 2011. Le seul fait que l’ordonnance d’exequatur rendant exécutoire sur le territoire du Luxembourg la sentence arbitrale ait fait l’objet d’une voie de recours de la part de la partie défenderesse, de sorte à ne pas encore être coulée en force de chose jugée au jour de la saisie, ne saurait avoir d’incidence sur le caractère certain de la créance au jour de la saisie, qui ne saurait être mis en doute en l’espèce.

En effet, le fait que l’ordonnance d’exequatur n’est pas encore coulée en force de chose jugée n’est pas de nature à empêcher le créancier d’entamer la procédure de saisie-arrêt. (v. op.cit., p.58) Ce n’est qu’au jour de la décision à intervenir sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée que le juge est tenu d’examiner si la créance invoquée repose sur une décision coulée en force de chose jugée, afin de pouvoir déterminer si la créance remplit les conditions de certitude, de liquidité et d’exigibilité requises.

La créance invoquée par la société DIAG HUMAN ayant, au jour de la saisiearrêt, rempli la condition de certitude requise, la saisie-arrêt pratiquée n’encourt pas la nullité.

6. Le bien-fondé de la demande en validation

Dans le cadre de son analyse quant au fond de la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée, il appartient au Tribunal de vérifier si la partie saisissante dispose d’un titre exécutoire. En l’espèce, il s’agit de déterminer si la décision d’exequatur ayant déclaré exécutoire au Luxembourg la sentence arbitrale du 4 août 2008 remplit la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant, tout en ayant autorité chose jugée au principal. (v. op. cit. , p.

57) Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de non-opposition ou de non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’espèce, la société DIAG HUMAN fonde sa demande en validation sur la sentence arbitrale du 4 août 2008 rendue exécutoire au Luxembourg. Elle verse à ce titre ladite sentence arbitrale, l’ordonnance d’exequatur du 10 août 2011, l’arrêt d’exequatur du 27 avril 2017 rejetant le recours formé par la REPUBLIQUE TCHEQUE à l’égard de l’ordonnance d’exequatur ainsi que l’exploit de signification de cet arrêt à la REPUBLIQUE TCHEQUE du 26 mai 2017.

L’arrêt d’exequatur du 27 avril 2017, qui a rejeté le recours dirigé à l’encontre de l’ordonnance d’exequatur de la sentence arbitrale du 4 août 2008, est actuellement coulé en force de chose jugée, rendant ainsi la sentence arbitrale du 4 août 2008 exécutoire sur le territoire du Luxembourg, indépendamment du pourvoi en cassation intenté en l’espèce par la REPUBLIQUE TCHEQUE, qui a, par ailleurs, abouti à un arrêt de rejet de la Cour de cassation du 28 juin 2018. La sentence arbitrale rendue exécutoire renferme une condamnation de la REPUBLIQUE TCHEQUE à un certain montant.

S’agissant d’une sentence arbitrale « définitive », tel qu’il ressort de son intitulé dans sa version française, il ne s’agit pas d’une décision provisoire, mais d’une décision ayant autorité de chose jugée au principal. Afin de mettre en échec les effets de l’arrêt d’exequatur de la Cour d’appel luxembourgeoise quant au caractère exécutoire de la sentence arbitrale du 4 août 2008, la REPUBLIQUE TCHEQUE invoque un arrêt de la Cour de cassation des Pays-Bas du 15 juin 2018 rendu entre les mêmes parties dans le cadre de la procédure d’exequatur de la même sentence arbitrale aux Pays-Bas.

Elle se fonde sur les conclusions de ladite juridiction, qui avait conclu au caractère non exécutoire de la sentence arbitrale du 4 août 2008 aux Pays-Bas, dans la mesure où ladite sentence aurait été mise hors-jeu par la résolution d’arbitrage intervenue le 23 juillet 2014. Elle invoque cette décision étrangère devant la présente juridiction sur le fondement de l’article 36(1) du règlement UE n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, en vertu duquel les décisions rendues dans un Etat-membre sont reconnues dans les autres Etats-membres, sans qu’il ne soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

A titre subsidiaire, elle demande au Tribunal de poser une question préjudicielle à la CJUE quant à l’interprétation de l’article 36 dudit règlement. La société DIAG HUMAN ne prend pas position ni quant à l’applicabilité du règlement invoqué par la REPUBLIQUE TCHEQUE, ni quant à la question préjudicielle sollicitée à titre subsidiaire. La décision de la Cour de cassation des Pays-Bas invoquée a été rendue dans le cadre d’une procédure introduite par la société DIAG HUMAN visant à voir dire la sentence arbitrale du 4 août 2008 reconnue et exécutoire en Hollande, partant dans le cadre d’une procédure d’exequatur.

Il s’agit d’un arrêt rejetant le pourvoi intenté à l’encontre d’un arrêt de la Cour, qui a confirmé la décision du juge de première instance de ne pas faire droit à la demande de la société DIAG HUMAN. Une procédure d’exequatur vise à donner force exécutoire à une sentence arbitrale, ou à autoriser l’exécution d’un jugement sur le territoire du pays dans lequel elle est introduite. L’effet des décisions rendues dans le cadre d’une telle procédure d’exequatur se cantonne, par leur nature, au territoire du pays dans lequel elles sont prises.

En l’espèce, la société DIAG HUMAN a introduit une procédure d’exequatur au Luxembourg en ce qui concerne la sentence arbitrale du 4 août 2008, visant à la voir rendre exécutoire sur le territoire du Luxembourg, en application des dispositions du Nouveau Code de procédure civile luxembourgeois et de la Convention de New York concernant la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales du 10 juin 1958. La décision de la Cour de cassation des Pays-Bas invoquée par la REPUBLIQUE TCHEQUE concerne la demande de la société DIAG HUMAN de voir dire la même sentence arbitrale du 4 août 2008 exécutoire sur le territoire hollandais, en application des dispositions néerlandaises applicables et de la Convention de New York de 1958 susvisée. Dans la mesure où une décision rendue en matière d’exequatur ne saurait déployer ses effets qu’au niveau national, la décision de la Cour de cassation des Pays-Bas du 15 juin 2018, qui se borne à confirmer qu’il y a lieu de refuser le caractère exécutoire à la sentence arbitrale du 4 août 2008 sur le territoire néerlandais, ne constitue parant pas une décision au sens de l’article 36(1) du règlement UE n° 1215/2012, qui ne trouve partant pas application.

Dans ces circonstances, la décision invoquée ne saurait influer sur la question du caractère exécutoire de la sentence arbitrale du 4 août 2008 sur le territoire du Luxembourg et se trouve, a fortiori, dépourvue d’effet dans le cadre du présent litige.

L’interprétation de la norme du droit de l’Union européenne invoquée à titre subsidiaire n’étant partant pas pertinente à la solution du litige, la demande de la REPUBLIQUE TCHEQUE de voir poser une question préjudicielle à la CJUE quant à l’interprétation de l’article 36(1) du règlement susvisé est à rejeter. Les effets de l’arrêt d’exequatur du 27 avril 2017 ne se heurtant à aucun obstacle, la Tribunal constate le caractère exécutoire au Luxembourg de la sentence arbitrale tchèque du 4 août 2008 rendue entre les parties. La question du caractère exécutoire de la sentence arbitrale ayant été tranchée dans le cadre de la procédure d’exequatur, il n’y a pas lieu d’analyser les moyens soulevés par la REPUBLIQUE TCHEQUE dans le cadre du présent litige visant à le mettre en doute. Au vu des développements qui précèdent, force est de constater que la sentence arbitrale du 4 août 2008, rendue exécutoire sur le sol Luxembourgeois par l’arrêt de la Cour d’appel susvisé du 27 avril 2017, constitue un titre exécutoire, duquel découle le caractère certain, liquide et exigible de la créance de la société DIAG HUMAN, titre qui justifie une saisie-arrêt. Il y a partant lieu de faire droit à la demande en validation de la société DIAG HUMAN. En présence d’un titre exécutoire, la demande en condamnation formulée par la société DIAG HUMAN est à dire sans objet. En ce qui concerne les demandes d’augmentation des montants réclamés formulées au fil de la procédure par la société DIAG HUMAN, celles-ci trouvent leur origine dans le même titre que la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée. La validation d’une saisie-arrêt est limitée par rapport à l’objet de la saisie. Le Tribunal ne peut valider une saisie ni pour des montants supérieurs à la saisie ou à l’autorisation de saisir, ni pour des chefs de créance qui sont exclus de la saisiearrêt. La demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée est partant justifiée à concurrence du montant maximal de 419.734.449 euros, à hauteur duquel la saisie-arrêt a été pratiquée. Il en découle qu’il y a lieu de faire droit à la demande en validation de la saisiearrêt pratiquée par la société DIAG HUMAN sur base de la sentence arbitrale du

4 août 2008 rendue exécutoire au Luxembourg par l’arrêt n° 55/17 de la Cour d’appel du 27 avril 2017 pour la somme de 4.089.716.666 couronnes tchèques à titre de dommages et intérêts, la somme de 4.244.879.686 couronnes tchèques au titre des intérêts moratoires portant sur la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 2007 et la somme de 1.287.877 couronnes tchèques par jour entre le 1er juillet 2007 et la date du paiement, conformément à ce qui a été retenu dans la sentence arbitrale du 4 août 2008, le tout à convertir en euros au taux de change du jour du jugement, sans pouvoir dépasser le montant de 419.734.449 euros, à hauteur duquel la saisie-arrêt a été pratiquée.

7. Les demandes accessoires L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens. Au vu de l’issue du litige, la demande de la REPUBLIQUE TCHEQUE en allocation d’une indemnité de procédure est à dire non fondée. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société DIAG HUMAN les sommes qu’elle a exposées, qui ne sont pas comprises dans les dépens, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à dire fondée pour le montant de 5.000 euros.

8. L’exécution provisoire La société DIAG HUMAN conclut à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. La REPUBLIQUE TCHEQUE s’oppose à l’exécution provisoire du jugement à intervenir, sinon demande à voir ordonner que l’exécution provisoire sera assortie du paiement d’une caution correspondant au montant réclamé par la partie demanderesse au moment du jugement à intervenir. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée, même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel.

Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, tel qu’en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant notamment compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties. En l’espèce, en présence d’une créance certaine, liquide et exigible dans le chef de la partie demanderesse, en mettant en balance l’impact de l’exceptionnelle ancienneté des faits et du litige avec les intérêts respectifs des parties, le Tribunal retient que l’exécution provisoire du jugement sans caution se justifie, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande de la société DIAG HUMAN à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement.

La REPUBLIQUE TCHEQUE succombant, il y a lieu de la condamner aux frais et dépens de l’instance.

La demande en condamnation de la REPUBLIQUE TCHEQUE aux frais de la procédure d’exequatur est cependant à dire irrecevable, dans la mesure où elle y a d’ores et déjà été condamnée par la Cour d’appel dans son arrêt du 27 avril 2017.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, d’arrondissement de Luxembourg, dixième section, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes en la forme, dit sans objet la demande en condamnation formulée par la société européenne DIAG HUMAN SE dans l’assignation du 10 octobre 2011, dit recevable et fondée la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée par exploit d’huissier du 4 octobre 2011, partant, déclare bonne et valable la saisie-arrêt formée par la société européenne DIAG HUMAN SE suivant exploit d'huissier du 4 octobre 2011 au préjudice de la REPUBLIQUE TCHEQUE pour assurer le recouvrement de la somme de 4.089.716.666 couronnes tchèques à titre de dommages et intérêts, la somme de 4.244.879.686 couronnes tchèques au titre des intérêts moratoires portant sur la période du 1er juillet 1992 au 30 juin 2007 et la somme de 1.287.877 couronnes tchèques par jour entre le 1er juillet 2007 et la date du paiement, conformément à ce qui a été retenu dans la sentence arbitrale du 4 août 2008, le tout à convertir en euros au taux de change du jour du jugement et sans que le montant total ne puisse dépasser le montant de 419.734.449 euros, à hauteur duquel saisie-arrêt a été pratiquée le 4 octobre 2011, dit qu'en conséquence les sommes dont les parties tierces-saisies se reconnaîtront ou seront jugées débitrices seront par elles versées entre les mains du demandeur en déduction et jusqu’à concurrence de la créance de la société européenne DIAG HUMAN SE, déclare fondée à concurrence de 5.000 euros la demande formulée par la société européenne DIAG HUMAN SE sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, partant, condamne la REPUBLIQUE TCHEQUE à payer à la société européenne DIAG HUMAN SE le montant de 5.000 euros à titre d’indemnité de procédure, ordonne l’exécution provisoire du jugement, condamne la REPUBLIQUE TCHEQUE aux frais et dépens de l'instance avec distraction au profit de Maître Rémi CHEVALIER, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.