Civil appeal dismissed; court confirms police court damages award for stolen phone and moral prejudice.

Jugement Intérêts civils (XIVe chambre)

Not. 786/19/CD

Not. 10609/16/ED

2019TALCH14/00089

Audience publique du mardi, vingt-huit mai deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2019-01643 du rôle

___________________________________________________________________

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, a rendu le jugement qui suit :

___________________________________________________________________

Dans la cause

Entre

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) (Portugal), demeurant à L-

ADRESSE2.),

appelante au civil,

comparant en personne,

et

PERSONNE2.), né le

DATE2.)

à

ADRESSE3.)

(Portugal), demeurant à

F-

ADRESSE4.),

intimé au civil,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,

comparant en personne,

en présence du ministère public partie jointe.

___________________________________________________________________

Faits

Les faits et rétroactes résultent à suffisance de droit d’un jugement rendu par le tribunal

de police d’Esch-sur-Alzette, arrondissement judiciaire de Luxembourg, en date du 1er

juin 2018 sous le numéro 113/2018, et dont le dispositif est conçu comme suit :

« Par ces motifs

le tribunal de Police de et à Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, la partie

demanderesse au civil entendue en ses demandes, le prévenu entendu en ses

moyens de défense tant au pénal qu’au civil, le représentant du ministère public

entendu en son réquisitoire :

au pénal :

condamne PERSONNE2.) du chef de l’infraction établie à sa charge à une amende

de 250 (deux cent cinquante) euros ;

fixe la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 5 (cinq)

jours ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de sa poursuite pénale, liquidés à 7,05 (sept

virgule zéro cinq) euros ;

au civil :

donne acte à PERSONNE1.) de sa constitution de partie civile contre PERSONNE2.) ;

se déclare compétent pour en connaître ;

déclare la demande recevable ;

dit la demande en indemnisation du préjudice matériel fondée à concurrence d’un

montant de 45,39 (quarante-cinq virgule trente-neuf) euros ;

dit la demande en indemnisation du préjudice moral fondée à concurrence d’un

montant de 500 (cinq cents) euros ;

partant, condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 545,39

(cinq cent quarante-cinq virgule trente-neuf) euros avec les intérêts légaux sur 45,39

euros à partir du 12 mai 2016, date des faits, et avec les intérêts légaux sur 500 euros

à partir du 17 mai 2018, date de la demande en justice, jusqu’à solde ;

condamne PERSONNE2.) aux frais de la demande civile.

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 66, 461, 463 et 464

du code pénal, de l’article 1er de la loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties

procédurales en matière pénale et des articles 2, 3, 132-1, 145, 146, 147, 152, 153,

154, 161, 162, 163 et 386 du code de procédure pénale.

Ainsi fait, jugé et prononcé, en présence du Ministère Public, représenté par Jim

POLFER, substitut du Procureur d’Etat, en l’audience publique dudit tribunal de Police

à Esch-sur-Alzette, date qu’en tête, par nous Daniel LINDEN, juge de paix, siégeant

comme juge de police, assisté du greffier Thierry THILL, qui ont signé le présent

jugement. »

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2019-01643 du rôle et appelée pour fixation le

5 mars 2019, fut fixée à l’audience publique du lundi, 6 mai 2019 pour plaidoiries.

Elle fut utilement retenue à l’audience de ce jour-là et les débats eurent lieu comme

suit :

PERSONNE1.), comparant en personne, exposa ses moyens.

PERSONNE2.), comparant en personne, exposa ses moyens.

Madame Carmen FERIGO, substitut du procureur d’Etat, se rapporta à la sagesse du

tribunal en ce qui concerne le bien-fondé de la demande.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

28 mai 2019, le

jugement

qui suit :

Par jugement du 1er juin 2018, le tribunal de police d’Esch-sur-Alzette a condamné

PERSONNE2.) au paiement d’une amende de 250,00 euros du chef de vol

domestique décorrectionnalisé pour avoir, en date du 12 mai 2016, volé le téléphone

portable de sa collègue de travail, PERSONNE1.), sur son lieu de travail.

En ce qui concerne la constitution de partie civile dirigée par PERSONNE1.) à

l’encontre d’PERSONNE2.) pour réparation de son préjudice subi du chef de ce vol

domestique, le tribunal de police a dit la demande recevable et fondée pour le montant

total de 545,39 euros et a condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le

montant de 545,39 euros avec les intérêts légaux sur le montant de 45,39 euros à

partir

du

12 mai 2016, date des faits, et sur le montant de 500,00 euros à partir du 17 mai 2018,

jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel au civil par déclaration

au greffe du tribunal de police d’Esch-sur-Alzette en date du 21 juin 2018.

Par réformation du jugement entrepris, PERSONNE1.) conclut à se voir allouer le

montant de 5.000,00 euros, tel que réclamé en première instance, au titre de son

dommage moral.

A l’appui de son recours, l’appelante fait grief au juge de première instance de ne pas

lui avoir alloué le montant réclamé de 5.000,00 euros au titre de son préjudice moral,

mais s’est déclarée d’accord avec le montant alloué de 45,39 euros au titre de son

dommage matériel. Elle expose que son collègue de travail, PERSONNE2.), lui a volé

son téléphone portable et qu’elle a ainsi été privée de son téléphone pendant près d’un

mois. Dans la mesure où PERSONNE2.) aurait effacé la carte mémoire du téléphone,

l’appelante aurait perdu notamment l’ensemble de ses contacts et de ses photos,

parmi lesquelles celles de son petit-fils.

PERSONNE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. S’il reconnaît avoir fait

une erreur, il estime le montant réclamé trop élevé.

La représentante du Ministère Public se rapporte à la sagesse du tribunal en ce qui

concerne le bien-fondé de la demande.

Appréciation

Il résulte des renseignements en cause que le 12 mai 2016, PERSONNE1.) s’est

rendue aux toilettes sur son lieu de travail et y a oublié son téléphone portable. En y

retournant quelques minutes plus tard, son téléphone avait disparu. Sur base des

enregistrements

de

vidéo-surveillance,

son

employeur

a

pu

constater

qu’PERSONNE2.) s’est rendu aux toilettes immédiatement après PERSONNE1.).

Confronté par son employeur, PERSONNE2.) a reconnu s’être emparé du téléphone

portable, l’avoir emporté chez lui, avoir jeté la coque de protection et effacé, puis jeté

la carte mémoire. Par la suite, PERSONNE2.) a remis le téléphone à son employeur

qui l’a restitué à PERSONNE1.).

L’appelante n’a pas entrepris le jugement attaqué pour autant qu’il lui a alloué le

montant de 45,39 euros au titre de son préjudice matériel résultant de la disparition de

la coque du téléphone portable ainsi que du paiement de l’abonnement téléphonique

pendant le temps où elle a été privée de son téléphone.

En ce qui concerne le préjudice moral, il est rappelé que ce dernier fait partie du

préjudice extrapatrimonial, non économique (cf. G. RAVARANI, La responsabilité des

personnes privées et publiques, 3e éd., n° 1153).

La jurisprudence admet, depuis longtemps, le caractère réparable de ce type de

préjudice. Outre sa fonction consolatrice, l’indemnité versée en réparation du préjudice

moral remplit encore une fonction de peine privée (cf. op. cit., n° 1154).

Les juges disposent d'un pouvoir souverain pour apprécier tant l'existence que

l'ampleur du préjudice ainsi que les modalités de sa réparation (cf. Encycl. Dalloz, Droit

civil, Dommages-intérêts, n° 18).

En l’espèce, c’est par des motifs exacts et particulièrement circonstanciés que le

tribunal de céans adopte, que le juge de première instance a évalué ex aequo et bono

le préjudice moral subi par PERSONNE1.) au montant de 500,00 euros.

Le jugement dont appel est partant à confirmer et l’appel relevé par PERSONNE1.)

n’est pas fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de police et en instance d’appel, statuant contradictoirement, la représentante

du ministère public entendue en ses conclusions,

dit recevable l’appel relevé par PERSONNE1.),

le dit non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris,

met les frais de l’instance d’appel à charge d’PERSONNE1.).

Par application des articles cités par le juge de police en y ajoutant les articles 172,

174, 179, 203, 209, 210 et 211 du code de procédure pénale qui furent désignés à

l'audience par Madame le premier juge.

Ainsi fait et jugé par Laurence JAEGER, premier juge, et prononcé en audience

publique au tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Cité judiciaire, par

Madame le premier juge, en présence du représentant du ministère public, et de

Madame Eliane CLAUDE, greffière, qui, à l’exception du représentant du ministère

public, ont signé le présent jugement.