Court allows rectification of labor law judgment for material omission of damages amount.

Arrêt N° 69/19 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit mai deux mille dix-neuf.

Numéro CAL-2018-00462 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société anonyme S1 PSF S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 mai 2018,

comparant par Maître Catherine HORNUNG, avocat à la Cour à Luxembourg, et :

A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit WEBER, comparant par Maître Cédric SCHIRRER, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 avril 2019.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête en rectification d’une erreur matérielle déposée au greffe de la Cour en date du 18 mars 2019, la société anonyme S1 (S1) LUXEMBOURG PSF SA (ciaprès la société S1 PSF SA) a demandé la rectification de l’arrêt n°149/18, rendu en date du 13 décembre 2018 par la troisième chambre de la Cour d’appel.

Elle fait valoir que notamment le dispositif omettrait de prendre en considération la somme de 785,11 euros qui, selon la motivation de l’arrêt, lui serait également due par A.

La société S1 PSF SA soutient que les motifs devraient se lire :

« en application de l’article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’ordonner la compensation entre la créance de la société S1 PSF SA pour la somme de (1.663,60 + 785,11 =) 2.448,71 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de (785,11 + 375,87 =) 1.160,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 6 mai 2018, jusqu’à solde »

et que le dispositif devrait être rectifié en ce sens qu’il indique « dit qu’il y a lieu à compensation entre la créance de la société S1 PSF SA pour la somme de (1.663,60 + 785,11 =) 2.448,71 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de (785,11 + 375,87 =) 1.160,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 6 mai 2018, jusqu’à solde ».

A soulève in limine litis l’irrecevabilité de la requête pour libellé obscur. Il affirme qu’il ne serait pas en mesure de déterminer quel serait l’objet de la demande à la lecture du dispositif qui se lirait comme suit « recevoir l’erreur matérielle contenue dans les motifs et dispositif de l’arrêt n° 149/18 – III- TRAV du 13 décembre 2018, ordonner tous devoirs de droit en la matière ».

Quant au fond, A soutient que la demande serait à rejeter, alors qu’il ne s’agirait en l’espèce pas de rectifier une erreur purement matérielle, telle qu’une erreur de calcul, ou une simple omission, mais que la société S1 PSF SA demanderait à la Cour de modifier en substance son arrêt pour y intégrer une condamnation qui n’y était pas prévue.

La société S1 PSF SA conclut au rejet du moyen du libellé obscur pour n’être pas fondé et, au fond, elle réplique que sa demande vise la correction d’une erreur matérielle portant sur une erreur de calcul.

Appréciation

- quant à la recevabilité de la requête qui est contestée La partie défenderesse soulève l’irrecevabilité de la demande en rectification pour libellé obscur.

A se base cependant sur une lecture erronée du dispositif de la requête déposée par la société S1 PSF SA. Ce dispositif se lit, contrairement aux affirmations de A, comme suit :

« recevoir la présente requête en la forme ; rectifier l’erreur matérielle contenue dans les motifs et dispositif de l’arrêt n° 149/18 – III TRAV du 13 décembre 2018, ordonner tous devoirs de droit en la matière ».

Comme l’objet de la demande est clairement exposé dans la requête en rectification et que A n’a manifestement pas pu se méprendre sur ce qui est demandé à la Cour, le moyen du libellé obscur, qui laisse d’être fondé, est à rejeter. La requête est donc recevable en la forme.

- quant au fond A fait valoir que la requête adverse ne tendrait pas à la rectification d’une erreur matérielle, mais viserait à faire intégrer à l’arrêt une condamnation actuellement y non prévue.

La requête tend à la rectification d'une erreur matérielle. La question de savoir si la modification demandée se ramène à la rectification d'une erreur matérielle est une question de fond.

Ainsi, une erreur matérielle peut être rectifiée lorsqu'elle résulte des termes mêmes du jugement, des motifs ou des qualités ; la rectification doit pouvoir se faire à l'aide d'éléments fournis par la décision même (R.P.D.B., V° Jugements et arrêts, n° 560; (…), T. III, n° 767). La faculté de procéder à une rectification de jugement, où comme en l’occurrence d’un arrêt, est subordonnée à une double condition. Il faut, d’une part, que l’erreur à rectifier soit une erreur purement matérielle, et d’autre part, que la rectification ne conduise pas à une véritable réformation du jugement (Encyclopédie Dalloz, Procédure civile et commerciale, V° jugement, n°470 et s.).

L’erreur est purement matérielle lorsqu’elle ne porte pas sur la substance même du jugement. Elle consiste en une inadvertance qui affecte la lettre, l’expression de la pensée réelle du juge. La réparation de cette erreur permet de sauvegarder l’esprit, la substance du jugement. Mais cette réparation doit seulement conduire à rétablir l’exacte pensée du juge; en aucun cas, la rectification du jugement ne peut constituer un recours mettant en cause l’autorité de la chose jugée attachée à la décision (cf. Dalloz Action, Droit et pratique de la procédure civile, n°5626).

Afin d’apprécier dans quel sens l’erreur est à rectifier, le juge peut avoir recours aux éléments du dossier, ainsi qu’à la raison. La correction de l’erreur se fait par rapport à ce qui est raisonnable, et conforme à ce qui est juste (Dalloz Action 2006/2007, Droit et pratique de la procédure civile, n°522.71 et s.). Il faut d’ailleurs préciser que le dispositif est la partie essentielle du jugement à laquelle est attachée l’autorité de chose jugée et qui fait l’objet de l’exécution. Quant à la motivation, celle-ci contient les raisons qui ont conduit le juge à adopter la décision et constitue la justification du dispositif.

La rectification matérielle d’une erreur matérielle peut porter aussi bien sur le dispositif d’un jugement que sur ses motifs (Cass. Fr. 2e civ. 24 novembre 1982, Gaz. Pal. 1982, 1, pan. 103, obs. Guinchard). Dans cet arrêt, la Cour de cassation française approuve la Cour d’appel saisie d’un recours en rectification d’avoir procédé à cette rectification en faisant prévaloir la solution énoncée dans les motifs sur celle indiquée dans le dispositif.

Il ressort de la motivation de l’arrêt du 13 décembre 2018 que la Cour a retenu que A est tenu d’indemniser le préjudice qu’il a causé à la société S1 PSF SA en relation avec les dégâts accrus au véhicule BMW à hauteur de la somme de 785,11 euros.

La Cour d’appel a ainsi décidé (page 12 de l’arrêt) qu’« en n’informant pas la société S1 PSF SA du sinistre survenu, il (A) l’a mis dans l’impossibilité de faire une déclaration auprès de l’assureur du véhicule et il a ainsi commis un acte volontaire engageant sa responsabilité en vertu de l’article 121-9 du code du travail. Au vu de ce qui précède, il est tenu d’indemniser son ancien employeur du préjudice ainsi causé ».

Il ressort de même de l’arrêt que le préjudice causé au véhicule BMW se chiffrait selon les pièces versées en cause à la somme de 785,11 euros.

Force est de constater que dans la motivation relative à la compensation, la Cour a oublié d’inclure le montant précité de 785,11 euros dans la créance de la société S1 PSF SA.

Il s’agit donc de procéder à la rectification d’une simple omission matérielle qui est à l’origine d’une erreur de calcul et non pas tel qu’affirmé par A d’un changement dans l’appréciation des faits.

Au vu de ce qui précède, la demande en rectification est fondée.

Par voie de conséquence, il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle contenue dans l’arrêt n° 149/18 du 13 décembre 2018 conformément au dispositif ci-dessous.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, se déclare compétent pour connaître de la demande en rectification de l'erreur matérielle,

la dit recevable et fondée,

dit que par rectification, l’antépénultième paragraphe de la page 12 de l’arrêt n° 149/18 – III – TRAV du 13 décembre 2018 doit se lire comme suit :

En application de l’article 1234 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes et d’ordonner la compensation entre la créance de la société S1 PSF SA pour la somme de (1.663,60 + 785,11=) 2.448,71 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de (785,11 + 375,87=) 1.160,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice du 6 mars 2018, jusqu’à solde.

dit que par rectification du dispositif du même arrêt, le dernier paragraphe de la page 13 doit se lire comme suit : déclare fondée la demande de la société S1 LUXEMBOURG PSF SA du chef de remboursement des frais de leasing pour le montant de 1.663,60 euros et du chef de dégâts causés au véhicule BMW pour le montant de 785,11 euros soit pour la somme de 2.448,71 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde,

et que le deuxième paragraphe de la page 14 de l’arrêt doit se lire comme suit :

dit qu’il y a lieu à compensation entre la créance de la société S1 LUXEMBOURG PSF SA pour la somme de 2.448,71 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde et la créance de A pour la somme de 1.160,98 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 6 mars 2018, jusqu’à solde, ordonne que mention du présent arrêt soit faite en marge de la minute de l’arrêt rectifié et qu’il ne sera plus délivré d’expédition ni d’extrait de ce dernier sans la présente rectification,

laisse les frais de la procédure de rectification à charge de l’État.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.