Court orders annulment of erroneous liquidation deposit and mandates filing of non-provisional judgment.

Jugement commercial 2019TALCH02/00905

Audience publique du vendredi, vingt-quatre mai deux mille dix-neuf.

Numéro TAL-2019-03286 du rôle

Composition :

Nathalie HILGERT, 1er juge-président ; Steve KOENIG, 1er juge ; Thierry SCHILTZ, 1er juge ; Claude ROSENFELD, greffier.

E n t r e :

la société anonyme SOC1.) SA, établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions et inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…);

élisant domicile en l’étude de la société à responsabilité limitée MARTIN AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande- Duchesse Charlotte, représentée par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

partie demanderesse, comparant par Maître Jérôme COMMODI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg,

e t :

le groupement d’intérêt économique GRPMT1.), établi à L-(…), (…), représenté par son conseil de gérance actuellement en fonctions, inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro C (…) ;

partie défenderesse, comparant par Monsieur Cyril DAGNEAUX, juriste.

F a i t s :

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg, en date du 15 avril 2019, la partie demanderesse a fait donner assignation à la partie défenderesse à comparaître le vendredi, 3 mai 2019 à 9.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, 1er étage, salle CO.1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la demande contenue dans ledit exploit d’huissier ci-après reproduit :

(…)

L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2019-03286 du rôle pour l’audience publique du 3 mai 2019 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, lors de laquelle les débats eurent lieu comme suit :

Maître Jérôme COMMODI, en remplacement de Maître Sabrina MARTIN, donna lecture de l’assignation introductive d’instance et exposa les moyens de sa partie.

Monsieur Cyril DAGNEAUX fut entendu en ses explications.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t :

Faits

Suivant jugement commercial du 5 juillet 2018, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a, sur base de l’article 480-1 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, prononcé la dissolution et la liquidation de la société anonyme SOC1.) SA (ci-après la « Société ») et a nommé Maître Evelyne KORN liquidateur.

Le 10 juillet 2018, et conformément à l’article 14 de la loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises (ci-après la « Loi de 2002 »), le greffe du tribunal a déposé un extrait de ce jugement, indiquant que la Société est en état de « liquidation judiciaire », au registre de commerce et des sociétés qui a été enregistré sous la référence LNO.).

Appel contre le prédit jugement, qui est exécutoire par provision à condition de fournir caution, a été interjeté le 17 août 2018.

Procédure et prétentions des parties

Par exploit d’huissier de justice du 15 avril 2019, la Société a fait donner assignation au groupement d’intérêt économique GRPMT1.) (ci-après « GRPMT1.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale.

La Société demande au tribunal d’enjoindre au GRPMT1.) d’annuler le dépôt effectué le 10 juillet 2018 et enregistré sous la référence LNO.) et d’ordonner le dépôt du présent jugement dans le dossier de la Société auprès du registre de commerce et des sociétés. Elle demande encore de condamner le GRPMT1.) aux frais et dépens de l’instance et d’ordonner l’exécution provisoire du présent jugement sans caution.

A l’appui de sa demande en annulation, qu’elle base sur l’article 17bis du Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la Loi de 2002 (ci-après le « Règlement de 2003 »), la Société fait exposer que le dépôt a été effectué par erreur alors que le jugement ayant ordonné la liquidation n’est pas exécutoire par provision et que la mention selon laquelle elle serait en état de liquidation judiciaire est, au vu de l’appel interjeté, erronée et lui cause préjudice.

GRPMT1.) se remet à prudence de justice en ce qui concerne la demande d’annulation et conteste la demande tendant à sa condamnation aux frais et dépens de l’instance.

GRPMT1.) demande donc qu’il lui soit, le cas échéant, enjoint d’annuler le dépôt litigieux, que le dépôt du présent jugement dans le dossier de la Société soit ordonné et que cette dernière soit condamnée aux frais et dépens de l’instance.

Appréciation

Le tribunal saisi est compétent pour connaître de la demande en application de l’article

21 (1) de La loi de 2002 précitée.

L’article 17bis du Règlement de 2003 dispose : « Tout formulaire ou document ayant fait l’objet d’un dépôt ne peut être modifié ou restitué que sur base d’une décision judiciaire portant injonction au registre de commerce et des sociétés ».

Au vu du fait que, par jugement du 14 février 2019, le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a clairement retenu que sa décision du 5 juillet 2018 n’était pas exécutoire par provision sans caution, il s’avère que le dépôt, bien que contenant des informations correctes et bien qu’ayant été effectué en exécution de l’obligation imposée au greffe en vertu de l’article 14 de la Loi de 2002 précitée, était incomplet.

Sur base de ce qui précède et eu égard à l’article 17bis du Règlement de 2003, il y a lieu d’enjoindre au GRPMT1.) de modifier le dépôt litigieux en procédant à son annulation.

Il y a encore lieu d’ordonner le dépôt du présent jugement dans le dossier de la Société afin qu’il puisse servir de justificatif de l’annulation du dépôt litigieux.

Les frais et dépens sont à mettre à charge de l’Etat.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du présent jugement, les conditions de l’article 567 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme ;

la déclare fondée ;

ordonne au groupement d’intérêt économique GRPMT1.) d’annuler le dépôt effectué le 10 juillet 2018 sous la référence LNO.) ;

ordonne le dépôt du présent jugement dans le dossier de la société anonyme SOC1.) SA auprès du groupement d’intérêt économique GRPMT1.) ;

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire sans caution du présent jugement, condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens de l’instance.