Court dismisses civil liability claim against Iran but awards attorney fees and costs to the plaintiff.

Jugement civil 2019TALCH01/00168

Audience publique du mercredi vingt-deux mai deux mille dix-neuf.

Numéro TAL-2017-00563 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président,

Vanessa WERCOLLIER, premier juge,

Séverine LETTNER, juge,

Linda POOS, greffier.

E n t r e

PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.), Etats-Unis d’Amérique, agissant tant en nom

personnel qu’en sa qualité d’administrateur de la succession de feu sa fille PERSONNE2.) décédée

en date du 10 avril 1995,

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l’huissier de justice Nadine TAPELLA d’Esch-

sur-Alzette du 29 mars 2017,

comparaissant par la société à responsabilité limitée E2M SARL, établie et ayant son siège social

à L-2342 Luxembourg, 52, rue Raymond Poincaré, inscrite au registre de commerce et des sociétés

de Luxembourg sous le no B. 210.821, représentée aux fins de la présente procédure par Maître

Max MAILLIET, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t

la REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE L’IRAN, établie à Téhéran (République Islamique de l’Iran),

représentée par son Supreme Leader, ayant ses bureaux à Palestine Street, Téhéran, (République

Islamique de l’Iran), sinon son président, ayant ses bureaux à Pasteur St., Pasteur Sq., Téhéran

(République Islamique de l’Iran), sinon par son ambassadeur plénipotentiaire au Royaume de

Belgique, l’Union Européenne et le Grand-Duché de Luxembourg, ayant ses bureaux à B-1050

Bruxelles, Avenue Franklin Roosevelt n.15, sinon par son représentant légal,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit TAPELLA,

comparaissant par BONN STEICHEN & PARTNERS, une société en commandite simple, inscrite

au barreau de Luxembourg, établie à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2,

représentée par son gérant actuellement en fonctions à savoir la société à responsabilité limitée

BONN STEICHEN & PARTNERS S.à r.l., représentée aux fins de la présente procédure par son

gérant Maître Fabio TREVISAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

en présence de :

1. la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2. la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

3. la société anonyme SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

parties intervenant volontairement,

comparaissant par la société anonyme ARENDT&MEDERNACH, inscrite au barreau de

Luxembourg, établie à L-1855 Luxembourg, 41a, avenue J.F. Kennedy, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 186371, représentée aux fins de la

présente procédure par Maître Philippe DUPONT, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Par exploit d’huissier du 22 mars 2017 et sur base

-

d’un Order and Judgment rendu le 11 mars 1998 par le United States District Court for the

District of Columbia, condamnant la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN au paiement

de la somme de 225.000.000.- USD

-

renouvelé par un Order Granting Renewal of Judgment du 3 mars 2010

PERSONNE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de

-

la société anonyme SOCIETE1.)

-

la société anonyme SOCIETE2.)

-

la société anonyme SOCIETE3.)

sur toutes parts sociales, sommes, deniers, objets ou valeurs quelconques que ces sociétés ont ou

auront, doivent ou devront, à la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN à quelque titre et pour

quelque cause que ce soit

-

notamment, mais pas exclusivement, en vertu de tout contrat de dépôt, de prêt, d’avance

ou autre, ainsi qu’en vertu d’éventuels contrats fiduciaires, en cours ou dénoncés, et plus

généralement de tout contrat ou quasi-contrat faisant naître au profit des parties saisies,

requalifiées, ou de toute autre personne agissant en son nom ou pour leur compte, un

quelconque droit de créance, que ce soit en qualité de titulaire du droit ou de bénéficiaire

économique

-

ainsi que notamment, mais pas exclusivement, du chef de toutes sommes, créances ou

autres redus à la SOCIETE4.), dite SOCIETE5.), détenues notamment mais pas

exclusivement, au travers de la SOCIETE6.) en son nom et pour son compte

pour avoir sûreté et paiement

-

de la somme 225.000.000 USD au titre du principal

-

de la somme de 231.000.000 USD au titre des intérêts légaux

-

des frais.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN suivant exploit

d’huissier du 29 mars 2017. Cet exploit de dénonciation comporte assignation à comparaître

devant le tribunal de ce siège.

La contre-dénonciation de la saisie-arrêt aux parties tierces saisies a été faite suivant exploit

d’huissier du 31 mars 2017.

Par requête du 15 janvier 2018, la société anonyme SOCIETE1.), la société anonyme SOCIETE2.)

et la société anonyme SOCIETE3.) ont déclaré intervenir volontairement à l’instance pendante

entre PERSONNE1.) et REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN.

A l’audience du 8 mai 2019, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a été entendu en son

rapport oral.

Maître Philippe SYLVESTRE, avocat, représentant la société E2M SARL, a conclu pour

PERSONNE1.).

Maître Fabio TREVISAN, avocat, représentant la société BONN STEICHEN & PARTNERS, a

conclu pour la REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE L’IRAN.

Maître Philippe DUPONT, avocat, représentant la société ARENDT&MEDERNACH, a conclu

pour SOCIETE1.) S.A., SOCIETE2.) S.A. et SOCIETE3.) S.A..

Au dernier état de leurs conclusions, les parties demandent à voir statuer comme suit.

Dès l’exploit de dénonciation avec assignation à comparaître du 29 mars 2017, PERSONNE1.)

demande en première ligne à voir surseoir à statuer jusqu’à ce qu’une décision coulée en force de

chose jugée soit intervenue sur le fond pour lui permettre d’obtenir l’exequatur du Order and

Judgment rendu le 11 mars 1998 par le United States District Court for the District of Columbia

et du Order Granting Renewal of Judgment du 3 mars 2010. Sur la substance, il demande à voir

valider la saisie-arrêt pratiquée auprès de la société anonyme SOCIETE1.), de la société anonyme

SOCIETE2.) et de la société anonyme SOCIETE3.). Dans ses conclusions subséquentes des 22

mai 2018 et 23 octobre 2018, PERSONNE1.) renvoie expressément à son « assignation en

déclaration » [sic !].

La REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN demande, dans cet ordre,

-

à voir dire la demande en validation de la saisie-arrêt irrecevable sinon non-fondée eu égard

à la décision du juge du référé du 20 décembre 2018 qui a qualifié la saisie-arrêt de trouble

manifeste à l’ordre public et en a ordonnée la mainlevée

-

à voir dire la demande en validation de la saisie-arrêt irrecevable, sinon voir le tribunal se

déclarer incompétent pour en connaître eu égard à l’immunité de juridiction et à l’immunité

d’exécution reconnue par le droit international public au profit de la REPUBLIQUE

ISLAMIQUE D’IRAN

-

à voir déclarer nulle la saisie-arrêt

o

alors qu’elle frapperait les avoirs de la SOCIETE4.) de de la SOCIETE6.) sans

avoir été dénoncée à ces deux entités

o

alors qu’elle frapperait les avoirs de la SOCIETE4.) de de la SOCIETE6.) sans que

ces deux entités ne soient débitrices de PERSONNE1.)

o

alors qu’elle frapperait les avoirs de la SOCIETE4.) sans que celle-ci ne puisse être

tenue des dettes et obligations de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN,

notamment en ce qu’elle ne pourrait être considérée comme en constituant une

émanation

-

à voir déclarer la saisie-arrêt mal fondée et illégale

o

alors que la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN ne pourrait pas détenir un

compte auprès des entités GROUPE1.) puisqu’elle n’aurait pas la qualité de banque

ou de société de marché

o

alors que la saisie-arrêt aurait été pratiquée pour assurer le recouvrement de

dommages-intérêts punitifs alloués par la juridiction américaine, ce qui serait

contraire à l’ordre public luxembourgeois

o

alors que la saisie-arrêt violerait le principe d’insaisissabilité des comptes et avoirs

tenus auprès des entités GROUPE1.) découlant de l’article 111, paragraphe 5 de la

loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement et de l’article

20 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres.

La REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN conclut encore au rejet de la demande de surséance

formulée par PERSONNE1.) en raison de l’absence d’initiative de sa part pour se procurer un titre

exécutoire au Luxembourg.

Les parties intervenantes demandent

-

à voir constater la nullité de l’exploit de saisie-arrêt et de l’exploit de dénonciation de la

saisie-arrêt pour libellé obscur dans la mesure où ces exploits ne permettraient pas

d’identifier de façon appropriée les personnes dont les avoirs devraient être affectés par la

saisie-arrêt

-

à voir dire que la saisie-arrêt viole l’article 111, paragraphe 5 de la loi modifiée du 10

novembre 2009 relative aux services de paiement, les articles 11 et 20 de la loi modifiée

du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et l’article 18, paragraphe 3 du

règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et aux

règles de conduite (repris par l’article 2, paragraphe 6 du règlement grand-ducal du 30 mai

2018 relatif à la protection des instruments financiers et des fonds des clients, aux

obligations applicables en matière de gouvernance des produits et aux règles régissant

l’octroi ou la perception de droits, de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou

non monétaire dans le secteur financier), dans la mesure où elle frapperait des comptes

déclarés insaisissables par ces dispositions légales et réglementaire

-

à voir dire que la saisie-arrêt viole l’article 693 du Nouveau Code de Procédure Civile dans

la mesure où elle viserait les avoirs de la SOCIETE4.) et de la SOCIETE6.) sans que celles-

ci ne soient identifiées dans la procédure comme étant débitrices de PERSONNE1.)

-

à voir dire que la saisie-arrêt viole l’interdiction de l’upper-tier attachment, consistant à

saisir les avoirs tenus par un débiteur auprès d’un établissement financier en opérant saisie-

arrêt au préjudice de ce dernier établissement auprès d’un autre établissement financier en

ce que

o

s’agissant des espèces déposées par le débiteur auprès de son établissement

financier, ceux-ci deviennent la propriété de l’établissement financier intermédiaire

et le débiteur ne dispose que d’un droit de créance sur celui-ci, et que les espèces

deviennent par la suite la propriété de l’établissement financier final sans que le

débiteur ne dispose d’aucun droit de créance sur ce dernier

o

s’agissant des titres déposées par le débiteur auprès de son établissement financier,

l’article 11 de la loi modifiée du 1er août 2001 concernant la circulation des titres

et l’article 18 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences

organisationnelles et aux règles de conduite (repris par l’article 2, paragraphe 6 du

règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la protection des instruments

financiers et des fonds des clients, aux obligations applicables en matière de

gouvernance des produits et aux règles régissant l’octroi ou la perception de droits,

de commissions ou de tout autre avantage monétaire ou non monétaire dans le

secteur financier), interdisent expressément une telle saisie à un niveau inapproprié.

Elles demandent par voie de conséquence à voir dire nulle la saisie-arrêt pratiquée et à en voir

ordonner la mainlevée, moyennant exécution provisoire nonobstant recours, sur minute et avant

enregistrement.

Sur les interventions volontaires

Aucune des parties n’a conclu sur l’intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE1.),

de la société anonyme SOCIETE2.) et de la société anonyme SOCIETE3.).

Ces interventions volontaires étant régulières en la forme, il y a lieu de les dire recevables.

Sur la demande de surséance à statuer, qui est préliminaire

Le tribunal est amené à constater que PERSONNE1.) ne demande pas à l’heure actuelle à voir

statuer sur la validité de la saisie-arrêt pratiquée par ses soins, mais qu’il demande expressément à

voir réserver cette question et à voir surseoir à statuer en attendant qu’il dispose d’un titre

exécutoire coulé en force de chose jugée sur base duquel il puisse conclure à la validation de la

saisie-arrêt. PERSONNE1.) verse à l’heure actuelle un jugement rendu par le tribunal de grande

instance de Paris en date du 9 janvier 2019 par défaut à l’encontre de la REPUBLIQUE

ISLAMIQUE D’IRAN déclarant exécutoire sur le territoire français le jugement du 11 mars 1998

rendu par le United States District Court for the District of Columbia.

La REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN, rejoint en cela par la société anonyme SOCIETE1.), la

société anonyme SOCIETE2.) et la société anonyme SOCIETE3.), s’oppose à voir surseoir à

statuer en relevant que depuis le jour auquel la saisie-arrêt a été pratiquée, PERSONNE1.) n’aurait

introduit au Luxembourg aucune demande en exequatur des décisions américaines sur base

desquelles la saisie-arrêt a été pratiquée. La demande en exequatur introduite par les soins de

PERSONNE1.) en France et le jugement y obtenu ne sauraient avoir pour effet de rendre les

décisions américaines exécutoires au Luxembourg. Une décision de sursis à statuer serait dès lors

de nature à nuire gravement à ses intérêts.

Il est de principe que la phase conservatoire de la saisie-arrêt, débutant avec l’exploit de saisie-

arrêt, peut être entamée sur base d’une décision de justice rendue à l’étranger sans que celle-ci

n’ait été rendue exécutoire au Luxembourg, alors que pareille décision démontre l’existence d’une

créance paraissant certaine en son principe. Il est tout autant de principe que la saisie-arrêt

pratiquée sur base d’une décision de justice rendue à l’étranger ne peut entrer en phase exécutoire,

débutant par le jugement de validation de la saisie-arrêt, que pour autant que la décision de justice

étrangère a été rendue exécutoire au Luxembourg.

Il est constant en cause que le Order and Judgment rendu le 11 mars 1998 par le United States

District Court for the District of Columbia et le Order Granting Renewal of Judgment du 3 mars

2010 sur base desquels la saisie-arrêt a été initiée par PERSONNE1.) n’ont pas à ce jour fait l’objet

d’une décision d’exequatur au Luxembourg. C’est partant à bon droit que PERSONNE1.) ne

conclut pas à ce stade à voir prononcer la validation de la saisie-arrêt.

C’est cependant à tort qu’il conclut à l’heure actuelle à voir surseoir à statuer sur l’instance engagée

par ses soins. Par principe, toute instance engagée doit tendre à prendre fin, et le défendeur a un

intérêt à ce que l’instance se poursuive diligemment afin que le tribunal saisi statue sur le bien-

fondé des prétentions du demandeur, respectivement sur la pertinence des moyens de défense y

opposés. Sollicité afin de surseoir à statuer en dehors des hypothèses légalement prévues, tel qu’en

l’espèce, le tribunal est appelé à soupeser les intérêts le cas échéant contradictoires en présence,

qui sont en l’espèce l’intérêt de PERSONNE1.) à voir maintenir les effets de la saisie-arrêt afin de

la voir valider à un stade ultérieur et l’intérêt de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN à voir

cesser les effets de la saisie-arrêt et à voir mettre un terme à l’instance judiciaire. Cette mise en

balance des intérêts penche en l’espèce incontestablement en faveur de la REPUBLIQUE

ISLAMIQUE D’IRAN. Depuis le jour de l’introduction de l’instance au mois de mars 2017, soit

depuis plus de 24 mois, PERSONNE1.) n’a en effet entrepris aucune démarche pour assurer la

réalisation de la condition mise à la validation de la saisie-arrêt dont il avait lui-même fait état dans

son exploit de dénonciation avec assignation en validation, à savoir l’obtention d’une décision

d’exequatur du Order and Judgment rendu le 11 mars 1998 par le United States District Court for

the District of Columbia et du Order Granting Renewal of Judgment du 3 mars 2010.

Pour autant que de besoin, le tribunal précise que les démarches entreprises pour rendre ces

décisions exécutoires en France ne sauraient avoir la moindre incidence sur l’instance pendante au

Luxembourg, dès lors qu’une décision d’exequatur rendue en France ne rendrait pas les décisions

américaines exécutoires au Luxembourg. Le jugement rendu par le tribunal de grande instance de

Paris précise d’ailleurs qu’il rend la décision du 11 mars 1998 « exécutoire sur le territoire

français ».

Face à ces carences manifestes dans le chef de PERSONNE1.), à l’appui desquelles il ne fournit

aucune explication ni justification, celui-ci ne peut faire valoir un intérêt légitime à se voir accorder

un délai supplémentaire. Il y a partant lieu de rejeter sa demande en surséance à statuer.

Dans le prolongement logique de la décision de rejet de surséance à statuer, il convient d’ordonner

la mainlevée de la saisie-arrêt, sans qu’il ne soit besoin de statuer sur les autres moyens et

arguments développés par la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN d’une part et la société

anonyme SOCIETE1.), la société anonyme SOCIETE2.) et la société anonyme SOCIETE3.)

d’autre part.

Sur les demandes en dommages-intérêts

1/ PERSONNE1.) demande sur base des règles de la responsabilité civile à se voir allouer de la

part de « la partie défenderesse sub. 1 » [sic !] la somme de 15.000.- euros pour couvrir ses

honoraires d’avocat.

Dans la mesure où la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN obtient gain de cause dans sa défense,

aucune faute ne saurait assurément être retenue à son encontre. La demande de PERSONNE1.)

doit partant être rejetée.

2/ La REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN demande sur base de l’article 6-1 du Code civil à

voir condamner PERSONNE1.) à lui payer des dommages-intérêts pour procédure abusive et

vexatoire. La REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN évalue cette demande à 10.000.- euros au

titre de son dommage réputationnel et à 40.000.- euros au titre des frais de conseil qu’elle a dû

engager pour se défendre et se faire représenter, pour chiffrer sa demande reconventionnelle dans

les motifs à un total de 100.000.- euros tout en demandant dans le dispositif de ses conclusions une

condamnation à hauteur de 50.000.- euros seulement.

Dans ce cadre, la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN reproche à PERSONNE1.) d’avoir

négligé pendant plus de huit mois d’enrôler l’affaire, d’avoir tardé à communiquer ses pièces,

d’avoir omis de présenter une demande en exequatur des décisions américaines et d’avoir tenté de

poursuivre le recouvrement de

dommages-intérêts

punitifs contraires à l’ordre public

luxembourgeois nonobstant les immunités de juridiction et d’exécution dont elle bénéficie et

nonobstant l’insaisissabilité des avoirs tenus par les entités GROUPE1.) auprès desquels elle ne

pourrait d’ailleurs pas de compte ou d’avoirs.

PERSONNE1.) avance au titre de sa défense que l’enrôlement a été retardé en raison de l’absence

de décision d’exequatur, qu’il n’a tardé à communiquer ses pièces qu’en raison d’un simple oubli

sans intention malveillante, qu’il a introduit une demande d’exequatur en France et qu’il ne serait

pas établi que la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN ne détiendrait pas d’avoirs auprès des

entités GROUPE1.).

Seule la demande en condamnation figurant dans le dispositif des conclusions de la REPUBLIQUE

ISLAMIQUE D’IRAN, telle que ventilée dans ses motifs, sera prise en considération.

Il est de principe que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute que si elle constitue

un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossière équipollente au dol ou si le

demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Ces conditions sont remplies en l’espèce dans le chef

de PERSONNE1.). Il devait savoir, et il le savait pertinemment pour l’avoir énoncé dans son

exploit d’assignation, que la procédure en validation de la saisie-arrêt ne pouvait aboutir

victorieusement qu’à condition pour lui de disposer d’un titre exécutoire sous la forme d’une

décision d’exequatur des jugements américains. Nonobstant cette évidence première, il n’a

pendant plus de deux années entrepris aucune démarche auprès des instances judiciaires

luxembourgeoises pour parvenir à ces fins. PERSONNE1.) est partant constitué en faute.

Au titre de l’indemnisation, il y a lieu de rejeter les prétentions de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE

D’IRAN au titre du dommage réputationnel. Elle n’établit aucune réalité du dommage allégué, et

le tribunal ne voit pas en quelle mesure le fait pour un Etat souverain de faire l’objet d’une saisie-

arrêt puisse porter atteinte à sa réputation. C’est cependant à bon droit que la REPUBLIQUE

ISLAMIQUE D’IRAN fait valoir un droit à indemnisation au titre de ses frais de conseil juridique

et de représentation. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer

pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans

la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 février 2012, Arrêt N° 5/12, JTL 2012, N°

20, page 54 ; Cour d’appel 20 novembre 2014, N° 39462 du rôle ; Cour d’appel 26 mars 2014, Pas

37, page 105). En l’absence de pièces justificatives, et face à l’évidence que le mandat judiciaire

de l’avocat n’est pas exercé à titre gratuit, le tribunal évalue à 20.000.- euros toutes causes

confondues le dommage subi par la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN de ce chef.

Sur les indemnités de procédure

1/ Le demandeur PERSONNE1.) conclut que « dans la mesure où la demanderesse [sic !] a agi

témérairement et sur des bases vagues, il y a lieu de retenir qu’il serait inéquitable de laisser les

frais de la présente procédure à la charge de la seule banque [sic !] et il y donc lieu de condamner

la partie demanderesse [sic !] au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros ».

Abstraction faite de ce que PERSONNE1.) inverse manifestement les qualités des parties

demanderesse et défenderesse et fait manifestement fausse route en faisant référence à une

prétendue qualité de « banque » dans son chef, force est de retenir quant au bien-fondé de la

demande que l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ne saurait profiter à la partie qui

succombe à l’instance. La demande de PERSONNE1.) doit partant être rejetée.

2/ La REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN demande à se voir allouer une indemnité de

procédure de 10.000.- euros.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile n’est pas exclusive des règles

de la responsabilité civile (Cour d’appel 17 février 2016, N° 41704 du rôle ; Cour d’appel 31 mai

2017, N° 43518 du rôle, JTL 2017, N° 54, page 186). Les parties sont partant libres de présenter

au cours d’une même instance des demandes prenant appui sur les deux fondements.

Pour chaque demande, la partie demanderesse doit toutefois établir les conditions légales pour se

la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal en ce qui concerne

la demande basée sur la responsabilité civile et la preuve de l’iniquité et du paiement de frais non

compris dans les dépens en ce qui concerne la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code

de Procédure Civile.

En l’espèce, la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN est indemnisée ci-dessus au titre de son

dommage de droit commun.

Or, la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN ne saurait prétendre à une double indemnisation,

respectivement à une indemnisation allant au-delà de son dommage. Un tel cumul n’est pas

susceptible de se produire lorsque les deux demandes visent à couvrir des dépenses différentes,

notamment lorsque l’une des demandes vise à couvrir les honoraires d’avocat (qui n’ont pas besoin

d’être autrement justifiés) et que l’autre demande vise à couvrir des frais non compris dans les

dépens autres que les honoraires d’avocat (qui doivent faire l’objet de justifications appropriées).

En l’espèce, la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN cherche dans les deux demandes basées

respectivement sur la responsabilité civile de droit commun et l’article 240 du Nouveau Code de

Procédure Civile à voir couvrir des honoraires d’avocat. Les honoraires d’avocat que la

REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN a dû exposer sont couverts par l’allocation de dommages-

intérêts sur base de la responsabilité civile, de sorte que la demande basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure Civile doit être rejetée.

Sur l’exécution provisoire

Seule la société anonyme SOCIETE1.), la société anonyme SOCIETE2.) et la société anonyme

SOCIETE3.) ont conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du présent jugement.

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de Procédure Civile, l’exécution provisoire, sans

caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou

condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas,

l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution.

L’exécution provisoire étant en l’espèce facultative, son opportunité s’apprécie selon les

circonstances particulières de la cause, en tenant compte des intérêts respectifs des parties, du

degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut

entraîner une telle mesure pour l’une ou l’autre des parties (Cour d’appel, 8 octobre 1974, Pas. 23,

page 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, N° 16604 et 16540 du rôle).

En l’espèce, la société anonyme SOCIETE1.), la société anonyme SOCIETE2.) et la société

anonyme SOCIETE3.) en tant que tiers intervenants à l’instance ne justifient pas qu’il y ait urgence

ou péril en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement

s’imposerait, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

P a r c e s m o t i f s :

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile,

statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur,

dit recevable l’intervention volontaire de la société anonyme SOCIETE1.), la société anonyme

SOCIETE2.) et la société anonyme SOCIETE3.),

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer sur la question de la validité de la saisie-arrêt,

ordonne la mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier du 22 mars 2017 par

PERSONNE1.) auprès de la société anonyme SOCIETE1.), de la société anonyme SOCIETE2.)

et de la société anonyme SOCIETE3.) à charge de la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN,

déboute PERSONNE1.) de la demande en dommages-intérêts,

déboute PERSONNE1.) de la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de Procédure

Civile,

condamne PERSONNE1.) à payer à la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN la somme de

20.000.- euros,

déboute la REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN de la demande basée sur l’article 240 du

Nouveau Code de Procédure Civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens, et en ordonne la distraction au profit de la société

anonyme ARENDT & MEDERNACH, représentée par Maître Philippe DUPONT, avocat à la

Cour concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.