Luxembourg Court of Appeal confirms fraud conviction with suspended sentence and civil restitution order.

Arrêt N° 191/19 X. du 22 mai 2019 (Not. 5025/13/XD)

La Cour d'appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, a rendu en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf l’arrêt qui suit dans la cause e n t r e :

le Ministère Public, exerçant l'action publique pour la répression des crimes et délits, appelant

e t :

PREVENU1.), né le (...) à (...) (Belgique), demeurant à L-(...) LIEU1.), ADRESSE1.), prévenu, défendeur au civil et appelant e n p r é s e n c e d e :

l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG, pris en sa qualité du Fonds pour l’Emploi, établi à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, demandeur au civil

_____________________________________________________________________

F A I T S :

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, le 25 octobre 2018, sous le numéro 536/2018, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:

« (…) »

De ce jugement, appel fut relevé au greffe du tribunal d’arrondissement de Diekirch le

26 novembre 2018 au pénal et au civil par le mandataire du prévenu et défendeur au civil PREVENU1.), appel civil limité au demandeur au civil l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG, et le 29 novembre 2019 au pénal par le représentant du ministère public.

En vertu de ces appels et par citation du 26 février 2019, les parties furent régulièrement requises de comparaître à l’audience publique du 29 avril 2019 devant la Cour d'appel de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, pour y entendre statuer sur le mérite des appels interjetés.

A cette audience, le prévenu et défendeur au civil PREVENU1.), après avoir été averti de son droit de garder le silence et de son droit de ne pas s’incriminer soi-même, fut entendu en ses explications et moyens de défense.

Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, en remplacement de Maître AVOCAT2.), avocat à la Cour, les deux demeurant à (...), mandataire du demandeur au civil l’ETAT DU GRAND-DUCHÉ DU LUXEMBOURG, réitéra sa constitution de partie civile et développa plus amplement les moyens de défense du demandeur au civil.

Maître AVOCAT3.), avocat à la Cour, demeurant à (...), développa plus amplement les moyens de défense et d’appel du prévenu et défendeur au civil PREVENU1.).

Monsieur l’avocat général Marc SCHILTZ, assumant les fonctions de ministère public, fut entendu en son réquisitoire.

Le prévenu et défendeur au civil PREVENU1.) eut la parole en dernier.

L A C O U R

prit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 22 mai 2019, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit:

Par déclaration du 26 novembre 2018, au greffe du tribunal d'arrondissement de Diekirch, le mandataire de PREVENU1.) a relevé appel au pénal et au civil du jugement n° 536/2018, rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de Diekirch, siégeant en matière correctionnelle, en date du 25 octobre 2018.

Par déclaration du 29 novembre 2018, le procureur d’Etat de Diekirch a déclaré interjeter appel au pénal contre ce même jugement.

La motivation et le dispositif du jugement attaqué se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.

Ces appels sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais de la loi.

Par ce jugement, PREVENU1.) a été, d’une part, acquitté du chef des préventions de faux, usage de faux, d’escroquerie à subvention et de blanchiment commis au préjudice du Fonds National de Solidarité pour avoir alloué à PREVENU1.), entre août 2013 et août 2015, la somme de 34.503,89 euros à titre du revenu minimum garanti (ci-après le RMG), au motif que la demande en vue d’obtention du RMG, arguée de fausse, n’était pas versée au dossier.

PREVENU1.) a, d’autre part, été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois dont l’exécution a été assortie intégralement du sursis probatoire avec la condition d’indemniser l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, partie civile, pour avoir, le 11 août 2011, commis un faux dans sa demande en obtention d’une indemnité de chômage et le 2 juillet 2012 dans sa demande en prolongation, en omettant volontairement d’informer l’Agence pour le développement de l’emploi à laquelle les documents falsifiés avaient été soumis, qu’il était associé statutaire et gérant de fait dans la société commerciale de droit belge « SOCIETE1.) » (ci-après la société SOCIETE1.)) et a ainsi réussi d’obtenir pendant la période de juillet 2011 à décembre 2012, des indemnités de chômage indues pour un montant total de 41.011,21 euros. Il a encore été condamné d’avoir commis au préjudice de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, une escroquerie à subvention pour ce montant et pour avoir, en infraction à l’article 527 du Code du travail, amené l’ADEM à lui fournir des indemnités de chômage indues.

En détenant et en dépensant les sommes escroquées, PREVENU1.) a encore été condamné pour avoir commis les délits de blanchiment-détention et blanchimentutilisation au sens des articles 506-1, 3) et 506-4 du Code pénal.

Au civil, PREVENU1.) a été condamné à rembourser à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, à titre de réparation du dommage matériel, la somme de 41.011,21 euros représentant les allocations de chômage indument touchées. Le tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de la demande civile présentée par le Fonds national de solidarité.

A l’audience de la Cour, PREVENU1.) déclare avoir interjeté appel vu qu’il se trouve dans l’impossibilité de rembourser l’Etat. Ensemble avec son mandataire, il conteste avoir été le dirigeant de la société privée à responsabilité limitée de droit belge, nouvellement constituée, SOCIETE1.) et d’avoir travaillé durant la période pendant laquelle il a perçu les allocations de chômage, de manière régulière et moyennant rémunération, pour le compte de cette société. Il aurait fourni de manière ponctuelle et isolée des conseils et son aide aurait uniquement visé à soutenir les associés de cette société. Pour la même raison, il aurait avancé les fonds du capital social lors de la constitution de la société. En ce qui concerne la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois, nouvellement constituée, « SOCIETE2.) » (ci-après la société SOCIETE2.)), il aurait fourni une aide ponctuelle vu que son fils ait exploité cette société. La défense conclut à l’acquittement de toutes les préventions en relation avec l’indemnité de chômage.

PREVENU1.) aurait par ailleurs, à l’époque des faits, toujours habité à l’adresse indiquée à LIEU2.), puis, après en avoir été expulsé et vécu quelques temps dans la rue, aurait habité de manière effective une chambre dans une auberge à LIEU1.), ADRESSE1.). Les classeurs découverts lors de la perquisition dans la chambre de café, ayant amené les enquêteurs à déduire qu’elle servait de bureau, auraient contenu exclusivement ses documents personnels. L’ordinateur aurait été utilisé à des fins privées. Le revenu minimum garanti (ci-après le RMG) lui aurait dès lors été versé à juste titre vu qu’il serait domicilié et résiderait au Grand-Duché de Luxembourg. Son mandataire conclut à la confirmation de son acquittement de ce chef.

Avant l’audience de la Cour, le représentant du ministère public a communiqué les pièces manquantes, à savoir, la « Demande en vue de l’obtention d’une prestation dans le cadre du revenu minimum garanti », le certificat de résidence et le certificat de composition de ménage argués de faux intellectuels, établis par la commune de LIEU1.) ainsi que le certificat établi par le propriétaire-bailleur du café-restaurant à LIEU1.), « ETABLISSEMENT1.) », attestant que PREVENU1.) a pris en location une chambre au café.

Sur base de ces pièces et des éléments du dossier répressif, l’avocat général conclut, quoique pour d’autres motifs, à la confirmation du jugement en ce qu’il a prononcé l’acquittement de PREVENU1.) du chef de faux, usage de faux, escroquerie à subvention et les préventions de blanchiment en relation avec l’allocation du RMG. Il ne serait pas établi à l’exclusion de tout doute que PREVENU1.) n’aurait pas habité effectivement à l’adresse indiquée au Grand-Duché de Luxembourg au moment de l’introduction de sa demande en obtention du RMG et pendant la période de perception de cette prestation.

Il conclut encore à la confirmation du jugement en ce qu’il a retenu PREVENU1.) dans les liens des préventions de faux, usage de faux, escroquerie à subvention, infraction au Code du travail, blanchiment-détention et blanchiment-usage, en relation avec l’indemnité de chômage complet, lui allouée indument entre juillet 2011 et décembre 2012, étant donné qu’il résulterait à suffisance du dossier répressif et des témoignages recueillis, que PREVENU1.), après son licenciement par la société de droit luxembourgeois SOCIETE3.) (ci-après la société SOCIETE3.)), en faillite, a travaillé en Belgique pour la société SOCIETE1.), dont il est le bénéficiaire et le gérant de fait, tout en percevant les allocations de chômage versées par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg.

Les infractions à retenir se trouveraient en concours idéal, mais, contrairement à l’énoncé du jugement, la peine la plus forte serait celle prévue par les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, qui comminent une peine d’amende obligatoire. La peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis probatoire resterait légale et adéquate. En application de l’article 20 du Code pénal, il y aurait lieu de faire abstraction d’une condamnation à une amende.

Les débats à l’audience de la Cour n’ont pas apporté d’éléments nouveaux par rapport à ceux de première instance.

PREVENU1.) avait été employé par la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois SOCIETE3.), dont il détenait une part sociale, était le gérant technique et simultanément occupé par cette société en tant que salarié. Il a été licencié par courrier du 20 avril 2011, pour faute (« Sie haben sich in der letzten Zeit immer wieder unseren Anweisungen wiedersetzt und nicht die Arbeiten ausgeführt, so wie wir dies von ihnen erwartet haben ») avec un préavis de deux mois, soit avec effet au 30 juin 2011.

La société SOCIETE3.) a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 6 juillet 2011. Le curateur certifiait à PREVENU1.), un travail salarié à plein temps à raison de 40 heures par semaine, mais PREVENU1.) ne faisait pas état du licenciement du 20 avril 2011 et de la fin du délai de préavis au 30 juin 2011, avant le prononcé de la faillite le 6 juillet 2011.

Ce n’est qu’en date du 11 août 2011, que PREVENU1.) présenta auprès de l’Agence pour l’emploi de Diekirch, une demande à se voir allouer l’indemnité de chômage et a demandé le 2 juillet 2012 une prolongation pour une durée de 12 mois. Il n’a pas mentionné de revenus, ni la détention de parts sociales, ni un travail, même occasionnel, presté pour autrui. Les cases correspondantes ne sont pas remplies, respectivement cochées sous la rubrique « Non ».

Afin de conclure au bien-fondé des préventions en relation avec l’allocation de l’indemnité de chômage, le ministère public estime que le prévenu était le gérant de fait, partant travaillait et exploitait sous le couvert de personnes interposées, la société de droit belge SOCIETE1.).

Aux termes de l’article L.521-3 du Code du travail, « pour être admis au bénéfice de chômage complet, le salarié doit répondre aux conditions d’admission suivantes (…) 4. être apte au travail, disponible pour le marché du travail et prêt à accepter tout emploi approprié »

L’article L. Art. L. 521-18 du même code dispose encore :

(1) Sans préjudice des dispositions de l’article L.521-1, paragraphe (2), le chômeur indemnisé est tenu de déclarer aux bureaux de placement publics tous revenus d’une activité professionnelle rémunérée, régulière ou occasionnelle, en cours d’indemnisation.

De tels revenus sont compatibles avec l’indemnité de chômage complet pour autant qu’ils n’excèdent pas dix pour cent du salaire de référence visé à l’article L.521-14, paragraphe (1), paragraphe (4) ou paragraphe (3).

S’il y a lieu, la partie de ces revenus dépassant le plafond précité est portée en déduction de l’indemnité de chômage complet.

«(2) le chômeur indemnisé est tenu en outre de déclarer aux bureaux de placement publics tous autres revenus généralement quelconques (…)».

Il en découle que l’exercice, en cours d’indemnisation, d’une activité lucrative, n’est, en soi, pas exclue et ne fait pas perdre au bénéficiaire l’indemnité de chômage dès lors qu’elle est de moindre importance et que le revenu n’excèdera pas le seuil de tolérance. En cas de dépassement, ce revenu additionnel sera déduit de l’indemnité de chômage.

Une activité exercée de manière régulière, continue, habituelle et exigeant une large partie du temps du demandeur, tout comme l’exercice effectif à plein temps d’un mandat social, empêche, par contre, le demandeur d’exécuter un contrat de travail sur le marché général du travail, partant le rendra indisponible pour le marché de l’emploi.

Il y a lieu de vérifier, au cas par cas, l’ampleur de l’activité exercée ou du travail additionnel exécuté par le demandeur et si, en gérant son horaire mensuel, il peut exercer cette activité, tout en restant apte et disponible au marché du travail et est à même d’accepter tout emploi approprié lui proposé par l’ADEM.

Cette disponibilité pour le marché du travail doit exister non seulement au moment de l’introduction de la demande en allocation d’une indemnité de chômage, mais aussi tout au long de la période de chômage.

La notion de dirigeant de fait vise la personne, qui, en toute indépendance et liberté, exerce une activité positive de gestion et de direction et se comporte comme maître de l’affaire.

Le juge pénal dispose d’un large pouvoir d’appréciation de la qualité de dirigeant de fait. Il lui incombe, de rechercher quel a été le rôle effectif et le travail réellement exécuté. Il s’agit de se fonder sur un faisceau d’indices pertinents, précis et concordants et de rechercher les actes démontrant que leur auteur est en mesure de décider du sort commercial et financier de l’entreprise.

Le dirigeant de fait est celui qui se comporte comme le dirigeant de droit, c’est-à-dire, agit de manière indépendante, accomplit des actes positifs de direction traduisant une immixtion effective dans le fonctionnement de la société, dispose notamment de la signature bancaire, conclut les contrats importants au nom de la société, embauche et licencie le personnel, détermine la politique de l’entreprise et est reconnu comme le maître de celle-ci par les tiers; c’est celui qui est directement en relation avec les établissements de crédit, qui exerce un pouvoir dans les principales décisions de gestion de l’entreprise, signe les contrats importants, est chargé d’embaucher le personne ou a apporté un financement primordial.

La preuve de la gestion de fait se fait par tous moyens.

En l’espèce, par acte notarié du 31 mai 2011, soit cinq semaines avant le prononcé de la faillite de la société SOCIETE2.), PREVENU1.) a fait constituer par des intermédiaires, la société de droit belge, la société à responsabilité limitée privée SOCIETE1.) avec un objet social similaire de celui de la société luxembourgeoise, à savoir la vente et l’installation de fenêtres, portes, portes de garages et marquises. PERSONNE1.), son beau-frère, s’est vu attribuer 70 parts, PERSONNE2.) (un membre de la famille), 10 parts, PERSONNE3.) (10 parts) et PERSONNE4.) (une bonne connaissance), 10 parts. PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont été nommés gérants de la société.

Le capital social de 18.600 euros a été fourni intégralement par PREVENU1.), sans qu’il ne se soit vu attribuer des parts sociales, à ce moment.

PERSONNE1.) reconnaît avoir servi de personne interposée à PREVENU1.) et a déclaré tant au cours de l’enquête qu’à l’audience du tribunal correctionnel qu’il n’a signé les documents constitutifs de la société que pour rendre service à PREVENU1.) et qu’il n’avait exercé aucune activité au sein de la société. Il affirme avoir ignoré même l’activité exacte de la société et a maintenu sa déposition selon laquelle PREVENU1.) aurait « tiré toutes les ficelles». Il a déclaré ne pas avoir perçu de salaire ou une quelconque indemnité.

Par acte notarié du 1er juillet 2011, une deuxième société a été constituée sous la raison sociale SOCIETE2.) avec siège social à l’adresse du domicile de l’époque de PREVENU1.) à LIEU2.), (...). Le prévenu détenait 25% des parts sociales et selon les déclarations de PERSONNE3.), s’occupait exclusivement de la gestion de cette société. PREVENU1.) a encore fourni les fonds nécessaires pour la constitution du capital social de cette société.

Il appert du dossier soumis à la Cour qu’aux termes d’un acte sous seing privé du 10 juin 2011 signé par les gérants PERSONNE1.) et PERSONNE4.), il était prévu d’attribuer 65 parts sociales de la société SOCIETE1.) à PREVENU1.), soit dans la période où il sollicitait au Grand-Duché de Luxembourg, les allocations de chômage (juillet/août 2011). Ce nombre de parts est encore renseigné dans le plan financier de la société SOCIETE1.) du 22 septembre 2011.

Il résulte ensuite du procès-verbal d’assemblée générale du 27 septembre 2012, que PREVENU1.) détenait, à cette époque, encore 55 parts sociales et restait partant associé majoritaire de la société.

Suivant le curateur de la société SOCIETE1.), PREVENU1.) était le gérant de fait de la société et s’occupait de la gestion journalière. Il se trouvait d’ailleurs dans les locaux de la société, lorsqu’il procéda à l’inventaire.

PERSONNE3.) déclare devant les enquêteurs belges que PREVENU1.) a géré les sociétés nouvellement constituées SOCIETE2.) et SOCIETE1.) et prenait toutes les décisions.

Les deux sociétés occupaient les mêmes locaux d’exploitation et collaboraient étroitement. L’enquête a démontré qu’à part des logos et raisons sociales similaires, les deux sociétés ont commencé leurs activités en 2011 et sollicitaient ensemble un prêt bancaire commun. Les travaux de la SOCIETE1.) qui n’occupait officiellement aucun salarié, étaient systématiquement exécutés par la SOCIETE2.).

La plaignante PERSONNE5.), exploitant dans le centre commercial ORGANISATION1.) à LIEU3.), un commerce à proximité du local d’exposition de la société SOCIETE1.), a indiqué que PREVENU1.) était régulièrement et presque quotidiennement présent dans les localités entre l’été 2011 et l’été 2012, s’est présenté comme le responsable de la firme et a signé la commande qu’elle passait à titre privée auprès de cette firme. PREVENU1.) était sa personne de contact lorsque la livraison prenait du retard.

Il appert encore de la documentation saisie en Belgique auprès du curateur de la société SOCIETE1.) en exécution d’une commission rogatoire adressée aux autorités belges (pv 000861/2014 du 11 mars 2014 (cote 10 de la CRI avec pièces annexées 1-94), que le prévenu apparaît comme destinataire du courrier adressé à la société SOCIETE1.). Les factures adressées à cette société, sont libellées au nom de PREVENU1.).

Dans la correspondance avec les clients, fournisseurs, banques, la compagnie d’assurance et l’étude d’avocats, PREVENU1.) a signé pour le compte de la société SOCIETE1.), en qualité de « conseiller » ou « actionnaire » de la société.

Il s’est porté caution de la société SOCIETE1.) envers la banque pour le prêt accordé à cette société.

Il disposait d’une procuration sur les comptes bancaires, était en droit de signer des virements et de procéder aux retraits en espèces des comptes de la société SOCIETE1.).

PREVENU1.) effectuait régulièrement des prélèvements en espèces de 2.000, voire 2.500 euros sur les comptes de la société SOCIETE1.), avec affectation inconnue, disposant ainsi d’une procuration et la confiance pour effectuer ces opérations.

La société SOCIETE1.) mettait à la disposition de PREVENU1.) deux téléphones portables ainsi qu’une voiture de service. Les coûts d’essence de cette voiture étaient réglés par la société.

Aux termes de ses dépositions auprès des enquêteurs en date du 1er décembre 2016, PREVENU1.) reconnaît avoir encore exercé une activité limitée au sein de la société nouvellement constituée SOCIETE2.), pour laquelle il avait fourni le capital social qui avait son siège social à l’adresse de son domicile, en s’occupant des finances de la société, qu’il disposait du pouvoir sur les comptes bancaires auprès de la banque BANQUE1.) et menait les négociations avec le client le plus important de la société.

L’attestation testimoniale versée par la défense, établie par son fils PERSONNE6.), vise exclusivement la gestion de la société SOCIETE2.), ne concerne pas les faits en relation avec la société SOCIETE1.) et ne remet pas en cause les propres aveux de PREVENU1.). Celle établie par PERSONNE4.), incomplète, ne se prononce pas sur la gérance de fait par PREVENU1.) dans le cadre de la société SOCIETE1.), de sorte qu’elles ne sauraient remettre en question les éléments d’ores et déjà acquis par l’instruction judiciaire.

Il y a lieu de déduire de ces éléments que PREVENU1.), suite à son licenciement, aurait commencé à relancer et à développer son activité dans la vente, livraison et installation de portes, fenêtres, portes de garages et de marquises dans le cadre de deux sociétés nouvellement constituées.

PREVENU1.) n’était plus disponible pour le marché de l’emploi au moment de la présentation de sa demande en allocation de chômage le 11 août 2011 puis au moment de sa demande en prolongation du 2 juillet 2012, puisqu’il avait organisé sa nouvelle activité quelques semaines avant le prononcé de la faillite de la société «SOCIETE3.)» et commençait à la développer en travaillant à plein temps pour le compte de la société SOCIETE1.) mais aussi de façon ponctuel pour la société SOCIETE2.).

Au vu de ce qui précède et compte tenu des prescriptions de l’article L-521-3 du Code du travail, PREVENU1.) n’avait dès lors pas droit aux allocations de chômage complet.

C’est à juste titre que le tribunal a retenu que la demande en obtention de l’allocation du chômage et la demande en prolongation constituent des écrits protégés alors qu’ils font preuve de leur contenu et que l’ADEM ordonne le virement de l’indemnité au vu des énonciations contenues dans le formulaire qui doivent permettre aux fonctionnaires en charge du dossier de vérifier si le requérant remplit les conditions légales pour prétendre aux allocations de chômage complet.

En ne révélant pas ses participations, importantes (25% dans la société SOCIETE2.)), sinon majoritaires (société SOCIETE1.) 65% puis 55%), dans des sociétés à caractère familial et l’exercice d’une activité de gérant de fait à plein temps, le prévenu a commis une altération de la vérité par omission, sachant que l’octroi, le refus et le montant de l’indemnité de chômage dépendent de ces éléments essentiels.

PREVENU1.) a dès lors commis un faux par altération de vérité dans un écrit faisant foi, protégé par la loi.

Le prévenu a encore agi de mauvaise foi pour s’assurer au préjudice de l’Etat luxembourgeois un avantage indu, qu’il n’aurait pas obtenu si les fonctionnaires en charge de son dossier auprès de l’ADEM, avaient connu la vérité.

En omettant volontairement de mentionner la détention des parts sociales, de révéler sa fonction de gérant technique dans la société SOCIETE2.) et de gérant de fait dans la société SOCIETE1.) et en général l’exercice d’une activité auprès d’autres sociétés, PREVENU1.) a dès lors commis dans ses demandes, les infractions de faux et d’usage de faux.

C’est encore à juste titre et par une motivation que la Cour adopte que, le tribunal a retenu la qualification de l’escroquerie à subvention au sens de l’article 496-1 et 496-2 du Code pénal, l’allocation de chômage étant une allocation à charge de l’Etat au sens de ces articles, vu que la loi vise toutes les subventions, sous quelques dénomination que ce soit, la déclaration fausse ayant été faite en vue d’obtenir cette subvention et l’ADEM, lui ayant versé l’allocation de chômage pendant la période de juillet 2011 au décembre 2012. Le prévenu a partant obtenu une subvention non due.

Les mêmes faits sont encore visés par l’article L.527-4 du Code du travail, qui punit de peines correctionnelles, ceux qui ont frauduleusement amené l’ADEM à fournir des indemnités de chômage qui n’étaient pas dues ou qui n’étaient dues qu’en partie, de sorte que c’est à juste titre que le tribunal a retenu PREVENU1.) dans les liens de cette prévention en relation avec l’indemnité de chômage complet.

En détenant cette somme tout en sachant au moment de sa perception qu’il n’en avait pas droit, PREVENU1.) a encore commis le délit de blanchiment-détention pour cette somme et en la dépensant pour assurer les dépenses de sa vie courante, il a commis l’infraction de blanchiment-usage.

C’est dès lors à bon droit et par une motivation exhaustive que la Cour adopte, que le tribunal a retenu PREVENU1.) dans les liens des préventions libellées à son encontre en relation avec l’allocation de l’indemnité de chômage complet.

Le représentant du ministère public a complété le dossier répressif en versant avant l’audience, la demande introduite le 14 août 2013 par PREVENU1.), en vue d’obtention du RMG, ensemble un certificat de composition du ménage établi le 12 juillet 2013 par le fonctionnaire délégué de la commune de LIEU1.) et le certificat de résidence de la même commune.

Il résulte de ces pièces que PREVENU1.) a été déclaré à la commune de LIEU2.) du 30 mars 2001 au 17 avril 2013 et à la commune de LIEU1.) à partir du 17 avril 2013. Le ministère public a encore communiqué un certificat du bailleur PERSONNE7.) aux termes duquel PREVENU1.) lui règle un montant mensuel de 400 euros à titre de loyer pour une chambre au Café-restaurant « ETABLISSEMENT1.) », ADRESSE1.), à LIEU1.).

Selon les déclarations de l’enquêteur ENQUETEUR1.) à l’audience du tribunal correctionnel, il n’y a pas d’indices que PREVENU1.) n’habitait pas à cette adresse, nonobstant le fait que la pièce présente l’aspect d’un bureau de travail.

En l’absence de plus amples éléments de preuve visant à vérifier la réalité du domicile et de la résidence au sens de l’article 2 de la loi modifié de la loi du 29 avril 1999 en vigueur au moment des faits, dans la chambre de café à LIEU1.) au moment de l’introduction de la demande et pendant la période du règlement de la prestation, il y a lieu de confirmer le jugement, quoique pour d’autres motifs, en ce qu’il a acquitté PREVENU1.) du chef des préventions de faux, usage de faux, escroquerie à subvention, blanchiment-détention et blanchiment-usage en relation avec la prestation du revenu minimum garanti.

Les règles du concours ont été correctement appliquées et sont partant à confirmer.

Il y a toutefois lieu de relever que la peine la plus forte est celle comminée par les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, qui, à égalité du maximum de la peine d’emprisonnement prévue par l’article 506 (1) du Code pénal sanctionnant le blanchiment, comminent une peine d’amende obligatoire et une amende plus élevée que celle prévue par l’article L- 527-4 du Code du travail.

Le mandataire du prévenu conclut, à titre subsidiaire, à une diminution de la peine au vu du dépassement du délai raisonnable écoulé, sans autrement préciser ou développer son moyen.

Les faits ont été découverts lorsqu’PERSONNE5.) porta plainte date du 19 août 2013 contre PREVENU1.), du chef d’escroquerie pour avoir encaissé au nom et pour compte de la société SOCIETE1.), un acompte pour la livraison et l’installation de fenêtres, sans fournir la prestation promise.

Depuis l’exécution de la commission rogatoire en Belgique le 31 mars 2015, son exploitation dans le rapport du 4 mai 2015 et l’intégration du volet de l’escroquerie à subvention en relation avec le revenu minimum garanti, (rapport du 10 novembre 2015), le dossier a connu un temps mort d’une année entre novembre 2015 et les rapports sur l’exécution de la perquisition bancaire, puis jusqu’au premier interrogatoire par le juge d’instruction en date du 30 mars 2017.

La première citation pour l’audience du tribunal, siégeant en matière correctionnelle, date du 29 janvier 2018.

En l’espèce, le dépassement du délai pendant l’instruction n’a entraîné ni une déperdition des preuves ni une entrave concrète et définitive aux droits de la défense de PREVENU1.), de sorte qu’il n’y a lieu d’en tenir compte que dans la fixation de la peine.

Au vu du quantum de la peine prévue par la loi, du montant escroqué et de la période de commission de l’infraction, mais en tenant aussi compte du dépassement du délai raisonnable, la Cour estime qu’une peine d’emprisonnement de 6 mois, assortie du sursis probatoire reste une sanction légale et adéquate par rapport à la situation de fait. C’est à bon droit que les premiers juges ont assorti le sursis probatoire de la condition d’indemniser la partie civile en remboursant le montant escroqué dans un délai de quatre ans sauf qu’il y a lieu de préciser que le délai de quatre ans commence à courir à partir de la date où le présent arrêt a acquis force de chose jugée.

Vu la situation financière du prévenu et son obligation d’indemniser la victime, il y a lieu de faire abstraction, en application de l’article 20 du Code pénal, d’une condamnation à une amende.

AU CIVIL

PREVENU1.) a limité son appel à la condamnation de remboursement des indemnités de chômage indument perçues à l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi.

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, partie appelante au civil, réitère en instance d’appel, sa constitution de partie civile et réclame par confirmation du jugement, le remboursement de la totalité des indemnités de chômage indument versées, soit la somme de 41.011,21 euros.

Au vu de ce qui précède, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a déclaré la demande civile de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg recevable et fondée à concurrence de ce montant avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2018 jusqu’à solde.

P A R C E S M O T I F S ,

la Cour d’appel, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu et défendeur au civil entendu en ses explications et moyens de défense, le mandataire de la partie demanderesse au civil en ses conclusions, le représentant du ministère public entendu en son réquisitoire, reçoit les appels au pénal et au civil en la forme ;

les dit non fondés ;

partant confirme le jugement entrepris, sauf à préciser la condition du sursis probatoire comme suit : le délai de quatre ans commence à courir à partir de la date où le présent arrêt aura acquis force de chose jugée ;

condamne PREVENU1.) aux frais de sa poursuite pénale en instance d’appel, ces frais liquidés à 15,75 euros ;

condamne PREVENU1.) aux frais de la demande civile en instance d’appel.

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance et par application des articles 199, 202, 203, 209 et 211 du Code de procédure pénale.

Ainsi fait et jugé par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière correctionnelle, composée de Madame Théa HARLES-WALCH, président de chambre, Madame Nathalie JUNG, premier conseiller, et Monsieur Jean ENGELS, conseiller, qui ont signé le présent arrêt avec Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.

La lecture de l’arrêt a été faite en audience publique à la Cité Judiciaire, bâtiment CR, plateau du St. Esprit, par Madame Théa HARLES-WALCH, président de chambre, en présence de Monsieur Serge WAGNER, premier avocat général, et de Monsieur Christophe WAGENER, greffier assumé.