Court grants sole custody to mother but denies father's request for exclusive parental authority.

Jugement civil 2019TALCH04/00201

Audience publique du jeudi seize mai deux mille dix-neuf

Numéros 187361 du rôle

Composition:

Alexandra HUBERTY, 1er vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Christina DIEDERICH, juge Edana DOMNI, greffier-assumé

E n t r e :

M.), indépendant, né le (…) en Pologne à (…), demeurant actuellement à L-(…), (…),

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURYBAN de Luxembourg du 20 juillet 2017, partie défenderesse en divorce sur reconvention;

comparant par Maître Patricia Junqueira OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg,

E t :

MME.) née (...), salariée, née le (…) en Pologne à (…), demeurant à L-(…), (…)

partie défenderesse en divorce au principal aux fins du prédit exploit KURDYBAN,

partie demanderesse en divorce par reconvention, comparant par Maître Agnieszka JUNKER-DZIUDA, avocat, demeurant à Mondorf-les-Bains,

L e T r i b u n a l :

Ouï M.), ci-après dénommé M.), partie demanderesse en divorce au principal et défenderesse en divorce sur reconvention, par l’organe de Maître Kamilla LADKA, avocat, en remplacement de Maître Patricia Junqueira OLIVEIRA, avocat constitué;

Ouï MME.) née (...), ci-après dénommée MME.), partie défenderesse en divorce au principal et partie demanderesse en divorce par reconvention, par l’organe de Maître Agnieszka JUNKER-DZIUDA, avocat constitué;

Revu le jugement n° 2019TALCH04/00153 intervenu entre parties en date du 28 mars 2019;

Entendu le rapport de Maître Julie DURAND, avocat des enfants communs E1.), né le (…) et E2.), né le (…), lors de l’audience du 2 mai 2019;

Par le prédit jugement du 28 mars 2019 le divorce entre parties a été prononcé aux torts exclusifs de M.), la liquidation et le partage de la communauté de biens existant entre parties a été ordonnée et il a été statué sur les demandes des parties en obtention de dommages et intérêts et les demandes d’MME.) en autorisation à résider séparée de M.), en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel et en désignation d’un avocat aux enfants communs.

Avant tout progrès en cause quant aux demandes des parties relatives à leurs enfants, le tribunal a ordonné l’audition de l’avocat des enfants communs.

Le tribunal demeure ainsi saisi des demandes de M.) en exercice conjoint de l’autorité parentale, en attribution de la garde des enfants communs ainsi qu’en condamnation d’MME.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs fils de 200.- euros par enfant par mois.

De même, le tribunal demeure saisi des demandes d’MME.) en attribution de la garde des enfants communs, en condamnation de M.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs fils de 570.- euros par enfant par mois, en exercice exclusif de l’autorité parentale, en injonction à donner à M.) de solliciter

48 heures à l’avance son autorisation pour partir avec les enfants communs à l’étranger, sinon de l’informer 48 heures à l’avance de son départ et en interdiction pour M.) de s’approcher d’elle et de leurs enfants de plus de 500 mètres.

Le tribunal demeure finalement encore saisi des demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure.

Mesures accessoires

Autorité parentale à l’égard des enfants communs

MME.) demande au tribunal de l’investir de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs à l’exclusion de M.).

M.), pour sa part, sollicite l’exercice conjoint de l’autorité parentale.

Le tribunal constate que par l’effet de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, l’autorité parentale est de droit conjointe.

Néanmoins l’article 376-1 du code civil permet au tribunal d’instituer un seul des parents de l’autorité parentale exclusive si l’intérêt des enfants communs le commande.

En l’espèce, il est manifeste que depuis leur séparation, les parties se combattent âprement au sujet des tenants et aboutissements de leur responsabilité parentale.

Si ce combat est à longue durée préjudiciable aux mineurs, il est néanmoins tout à fait concevable qu’une fois la présente procédure achevée et les parties rentrées dans leurs droits, il leur sera possible de porter à nouveau leur attention sur le bien-être de leurs enfants et non sur leur bataille et d’exercer leur coparentalité à bon escient.

Comme il en va de l’intérêt de E1.) et d’E2.) que leurs parents convergent pour prendre de consort les décisions les plus optimales relatives à leur éducation et qu’il n’est pas à ce stade de l’évolution des relations entre parties exclu qu’ils parviendront à le faire, l’exercice exclusif de l’autorité parentale sollicité par MME.) n’est pas conforme à l’intérêt des mineurs.

Il y a partant lieu de déclarer la demande d’MME.) non fondée et de retenir que l’autorité parentale à l’égard de E1.) et d’E2.) est exercée par l’effet de la loi conjointement par les parties.

Garde et droit de visite et d’hébergement

Tant M.) qu’MME.) sollicitent l’attribution de la garde des enfants communs.

Pour autant qu’il n’aboutisse pas dans sa demande, M.) sollicite un droit de visite et d’hébergement égalitaire.

MME.) marque son accord à ce que M.) exerce un droit de visite quelque peu remodelé par rapport à celui qui a actuellement cours.

Elle estime néanmoins être la première personne de référence des enfants communs et s’oppose de ce chef aux demandes de M.) en obtention de la garde et en obtention d’un droit de visite et d’hébergement égalitaire.

L’avocat des enfants communs a relaté dans son rapport que les enfants déclarent vouloir se départager entre leurs parents et ne pas être troublés par le second parent pendant la période qu’ils passent auprès du premier parent.

L’article 302 du code civil impose au tribunal d’attribuer la garde des enfants communs et de fixer les modalités du droit de visite et d’hébergement selon ce que l’intérêt des enfants communs exige.

En l’espèce, les parties se disputent âprement leurs droits et devoirs à l’encontre de leurs enfants depuis leur séparation.

Si cette dispute n’a, selon le rapport de leur avocat, à ce jour pas affecté les enfants, elle laissera néanmoins immanquablement tôt au tard des séquelles dans le chef de ceux-ci si elle perdure.

Rien ne s’oppose au stade actuel de l’évolution des enfants et des disponibilités de leurs parents à répartir la présence des enfants égalitairement entre leurs parents.

Ce fait est d’ailleurs, selon l’avocat des enfants, souhaité par E1.) et E2.) et il est concevable qu’il mettra un terme à la dispute des parties.

Comme il convient néanmoins d’attribuer la garde à l’un des parents et qu’MME.) n’a pas démérité dans le rôle qui lui a été imparti par le juge des référés, le tribunal attribue la garde des mineurs à MME.) et accorde à M.) un droit de visite et d’hébergement égalitaire.

Contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs

M.) sollicite la condamnation d’MME.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs fils de 200.- euros par enfant par mois.

MME.) sollicite une telle contribution de 570.- euros par enfant par mois.

D’après l’article 303 du code civil, article applicable en tant que loi du for, la contribution après divorce du parent non gardien à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun doit être fixée en fonction des facultés contributives des deux parents et des besoins de l’enfant.

MME.) ne fait pas état de besoins spécifiques des mineurs.

M.) fait état au niveau de leurs besoins de la cotisation annuelle au club de Football de 150.- euros par enfant et les frais de leur gardiennage en maison relais.

Comme ces frais ne dépassent pas les besoins usuels d’enfants de l’âge de E1.) et d’E2.), le tribunal prend en compte dans leur chef les besoins usuels d’enfants de leur âge.

Les besoins du mineur sont partiellement couverts par les allocations familiales versées par l’Etat et qui continueront à être touchées par MME.) en tant que parent gardien.

Les parties ne versent aucune pièce relative à leur situation financière actuelle.

A défaut pour M.) d’établir que sa situation financière est telle que par sa contribution en nature il contribue outre sa part contributive aux frais d’éducation et d’entretien des enfants communs, sa demande en obtention de la part d’MME.) d’une quelconque contribution est à déclarer non fondée.

Pour ce qui est de la demande d’MME.), le tribunal constate que les parties contribuent de manière égalitaire aux besoins primaires des enfants communs et qu’elle continue à percevoir les allocations familiales.

Comme néanmoins certaines obligations financières relatives aux enfants communs comme le paiement des frais de la maison relais et le paiement des frais médicaux incombent à MME.), il y a lieu de faire droit à sa demande jusqu’à concurrence du montant de 200.- euros par enfant par mois.

Obligation d’information

MME.) demande qu’injonction soit donnée à M.) de solliciter 48 heures à l’avance son autorisation pour partir avec les enfants communs à l’étranger, sinon de l’informer 48 heures à l’avance de son départ.

L’exercice conjoint de l’autorité parentale oblige les parents d’un enfant mineur à prendre de consort tout acte qui relève de l’intérêt de celui-ci, que ce soit un acte usuel, comme le départ en vacances, ou un acte non-usuel.

A défaut d’accord sur un acte qu’un des parents projette, il appartient au juge aux affaires familiales de départager les parties en fonction des habitudes antérieurement poursuivies par la famille et de ce que l’intérêt de l’enfant exige.

Devoir dans un pareil contexte juridique solliciter 48 heures à l’avance l’autorisation du second parent pour pouvoir partir en vacances, met le parent auquel incombe cette obligation à la merci du second parent comme il lui est impossible de faire valoir ses droits en justice.

De même obliger dans un pareil contexte juridique d’informer 48 heures à l’avance d’une destination de vacances met le parent qui reçoit cette information dans l’impossibilité d’agir à escient en justice.

Les modalités sollicitées par MME.) ne correspondent ainsi pas à ce que l’intérêt des enfants communs exige.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande.

Néanmoins le tribunal tient à rendre les parties attentives sur les obligations qui leurs incombent dans le cadre de la coparentalité et les invite à s’informer mutuellement de leurs projets de vacances suffisamment à l’avance pour que le cas échéant, le parent qui s’y oppose puisse utilement s’adresser au juge aux affaires familiales.

Interdiction de s’approcher

MME.) demande au tribunal d’interdire à M.) de s’approcher d’elle et de leurs enfants de plus de 500 mètres.

M.) ne se prononce pas sur cette demande.

Par le jugement du 28 mars 2019, le tribunal a invité les parties à conclure sur la compétence du tribunal pour connaître de sa demande.

Aucune des parties n’a, par la suite, conclu sur la demande.

L’article 1017-8 du nouveau code civil, dans sa version applicable au jour de l’assignation en divorce, donne compétence au président du tribunal d’arrondissement pour connaître des demandes en interdiction de s’approcher.

Dans sa version applicable au jour de la demande d’MME.), soit en date du 29 janvier 2019, l’article 1017-8 du nouveau code de procédure civile donne cette compétence au juge aux affaires familiales.

Ainsi, quel que soit la version de l’article 1017-8 applicable à la demande d’MME.), la compétence pour en connaître n’est pas déférée au tribunal statuant en matière civile.

Comme cette incompétence ne peut être couverte par l’inaction des parties, le tribunal se déclare d’office incompétent pour connaître de la demande.

Indemnités de procédure

M.) demande la condamnation d’MME.) à lui payer sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, une indemnité de procédure de 1.500.- euros.

MME.) demande la condamnation de M.) à lui payer sur base du même article une indemnité de procédure de 2.500.- euros.

Le tribunal constate que si M.) a succombé dans sa demande en divorce, MME.) n’a néanmoins abouti dans la sienne que suite au comportement proactif de son mari.

En pareilles circonstances il ne parait pas injuste de laisser à charge des parties les frais par elles encourus pour être représentées en justice.

Aussi, tant la demande de M.) que la demande d’MME.) en obtention d’une indemnité de procédure sont à déclarer non fondées.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 2 mai 2019;

revu le jugement n° 2019TALCH04/00153 du 28 mars 2019;

dit la demande d’MME.) née (...) en exercice exclusif de l’autorité parentale à l’égard des enfants communs E1.), né le (…) et E2.), né le (…) recevable mais non fondée, partant en déboute;

constate que par l’effet de la loi, l’autorité parentale à l’égard des enfants communs E1.) et E2.), préqualifiés, est exercée conjointement par M.) et MME.) née (...);

attribue la garde des enfants communs E1.) et E2.), préqualifiés, à MME.) née (...);

accorde en période scolaire à M.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs E1.) et E2.), préqualifiés, à exercer une semaine sur deux du lundi à la sortie des classes au lundi suivant, retour à l’école;

accorde de plus les années paires à M.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs E1.) et E2.), préqualifiés, pendant la première moitié des vacances scolaires de Noël, de Pâques et d’été, ainsi que pendant les vacances de Carnaval et de la Toussaint et les années impaires pendant la deuxième moitié desdites vacances, ainsi que pendant les vacances de la Pentecôte;

dit la demande de M.) en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs E1.) et E2.), préqualifiés, recevable, mais non fondée, partant en déboute;

condamne M.) à payer à MME.) née (...) une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs fils E1.) et E2.), préqualifiés, de 200.- euros par enfant par mois, allocations familiales non comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le premier du mois qui suit celui où le présent jugement aura acquis autorité de chose jugée en ce qu’il a fixé ladite contribution et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombreindice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

dit la demande d’MME.) née (...) en injonction donnée à M.) de demander au moins 48 heures à l’avance son accord pour pouvoir partir avec les enfants communs en vacances, sinon de l’informer de son départ recevable, mais non fondée, partant en déboute;

rend les parties attentives sur les obligations qui leurs incombent dans le cadre de la coparentalité et les invite à s’informer mutuellement de leurs projets de vacances suffisamment à l’avance pour que, le cas échéant, le parent qui s’y oppose puisse utilement s’adresser au juge aux affaires familiales;

se déclare incompétent pour connaître de la demande d’MME.) née (...) relative à l’interdiction de s’approcher d’elle et des enfants communs;

dit tant la demande de M.) que la demande d’MME.) née (...) en obtention d’une indemnité de procédure recevables, mais non fondées, partant en déboute;

fait masse des frais et dépens et les impose pour moitié à chacune des parties et ordonne, pour la part qui lui revient, la distraction au profit de Maître Agnieszka JUNKER-DZIUDA, avocat, qui la demande et qui affirme en avoir fait l’avance;

transmet une copie du présent jugement à Maître Julie DURAND, avocat des enfants communs.