Court validates Czech seizure-arrêt against two defendants for a large Czech crown debt with interest.

Jugement civil 2019TALCH01 / 00166

Audience publique du mercredi quinze mai deux mille dix-neuf.

Numéro 180329 du rôle

Composition :

Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Séverine LETTNER, juge, Linda POOS, greffier.

E n t r e :

la société de droit tchèque HARVARDSKY PRUMYSLOVY HOLDING a.s.-vlikvidaci Ohradni 65, 145 01 Praha 4- Michle, n° siret 44269595, société inscrite au registre de commerce tenu par le tribunal municipal de Prague section B, partie 1040, représentée par le liquidateur nommé par le tribunal, le professeur Ing. Zdenek CASTORAL, demeurant à CZ-14000 Prague 4-Michle, 64 Ohradin, partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER de Luxembourg du 20 mai 2016,

comparaissant par Maître François PRUM, avocat, demeurant à Luxembourg, e t

1. A), demeurant aux Bahamas, (…),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit, défaillant,

2. Ing. B), Csc., demeurant à Belize-City, (…), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

1. Indications de procédure

Par exploit d’huissier du 13 mai 2016, la société de droit tchèque HARVARDSKY PRUMYSLOVY HOLDING a.s. (ci-après la société HARVARDSKY) a fait pratiquer, en vertu d’une ordonnance d’exequatur rendue par le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 7 août 2014 déclarant exécutoire dans le Grand-Duché de Luxembourg un jugement rendu le 17 octobre 2012 par le Tribunal Supérieur de Prague, saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée FRANKLIN TEMPLETON INTERNATIONAL SERVICES S.àr.l. sur les sommes que celle-ci pourrait détenir directement ou indirectement au nom et pour le compte de

- A) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 8.288.990.584 CZK (soit 334.233.491,29 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 1.750.396,90 CZK (soit 70.580.498,42 euros au taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) et avec un intérêt annuel sur le retard du paiement principal du 10 mai 2010 jusqu’au remboursement à concurrence du taux repo fixé par la Banque nationale tchèque, majoré de sept points de pourcentage, avec le fait que dans chaque semestre civil dans lequel le retard du débiteur persiste, le taux d’intérêt dépend du taux repo fixé par la Banque national tchèque et valable pour le premier jour du semestre civil, sous réserve des frais et droits dus, notamment les frais de la présente procédure de saisie-arrêt,

- B) pour avoir sûreté et obtenir paiement de la somme de 2.213.580.730,80 CZK (soit 89.257.287,53 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 467.444.572,00 CZK (soit 18.848.571,45 euros au taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) et avec un intérêt annuel sur le retard du paiement principal du 10 mai 2010 jusqu’au remboursement à concurrence du taux repo fixé par la Banque nationale tchèque, majoré de sept points de pourcentage, avec le fait que dans chaque semestre civil dans lequel le retard du débiteur persiste, le taux d’intérêt dépend du taux repo fixé par la Banque national tchèque et valable pour le premier jour du semestre civil, sous réserve des frais et droits dus, notamment les frais de la présente procédure de saisie-arrêt

et notamment mais pas exclusivement en vertu de tout contrat de dépôt, de prêt, d’avance autre, ainsi qu’en vertu d’éventuels contrats de mandat, contrat de fiduciaires, en cours ou dénoncés, et plus généralement de tout contrat ou quasicontrat faisant naître au profit des parties débitrices saisies un quelconque droit de créance en leur qualité de titulaire du droit, en particulier en leur qualité de bénéficiaires juridiques ou économiques notamment des sociétés

- de droit chypriote DAVENTREE TRUSTEES LIMITED,

- de droit chypriote HARMS HOLDINGS CO. LIMITED,

- de droit bélizien CLAREMONT INTERNATIONAL INC.

Cette saisie-arrêt a été dénoncée à A) et à B) par exploit d’huissier du 20 mai 2016, cet exploit contenant assignation en validation de la saisie-arrêt et demande en condamnation de A) et de B) au paiement d’une indemnité de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile ainsi que la condamnation de A) et de B) au paiement des frais et dépens de l’instance.

La contre-dénonciation a été signifiée à la partie tierce-saisie, la société à responsabilité limitée FRANKLIN TEMPLETON INTERNATIONAL SERVICES S.àr.l., par exploit d’huissier du 27 mai 2016.

A l’audience du 20 mars 2019, l’instruction a été clôturée.

A l’audience du 24 avril 2019, le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.

Maître Laura PALGEN, avocat, en remplacement de Maître François PRUM, avocat constitué, a conclu pour la société HARVARDSKY.

Maître Didier SCHÖNBERGER, avocat constitué, a conclu pour B).

2. Objet de la demande

A l’appui de sa demande, la société HARVARDSKY fait valoir que contrairement aux développements adverses elle disposerait d’un titre de sorte qu’elle serait légitimement en droit de procéder à une saisie-arrêt sur tous les biens détenus par les parties défenderesses.

Elle expose qu’elle disposerait d’une créance certaine, liquide et exigible tel que cela résulterait du jugement rendu le 17 octobre 2012 par le Tribunal Supérieur de Prague rendu exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exéquatur du 7 août 2014.

Elle explique que A) et B) seraient propriétaires actionnaires et contrôleraient les sociétés DAVENTREE TRUSTEES LIMITED, HARMS HOLDINGS CO. LIMITED et CLAIREMONT INTERNATIONAL INC et percevraient à ce titre des dividendes, gains et autres bonis. Ces sociétés auraient été créées par les défendeurs aux seules fins de servir de véhicule, d’instrument et d’outil pour l’abus de biens sociaux et les fraudes pour lesquels ils auraient été définitivement condamnés par le Tribunal Supérieur de Prague. Ce serait dès lors à bon droit que la société HARVARDSKY aurait fait pratiquer saisie-arrêt sur les comptes de ces sociétés. De plus, une saisie pénale aurait été pratiquée sur ces comptes dans le cadre de la procédure pénale pendante en république Tchèque de 2004 à 2012. Les fonds auraient été débloqués en date du 17 octobre 2012, de sorte qu’elle n’avait pas d’autre choix que de faire pratiquer la saisie-arrêt litigieuse.

A titre subsidiaire, pour le cas où le tribunal devrait admettre les arguments adverses, la société HARVARDSKY invoque à l’appui de sa demande en validation de la saisie-arrêt litigieuse un arrêt de la Cour d’appel du 16 octobre 2014 (Pas.37, p.183). Elle soutient qu’il serait, en l’espèce, établi que les sociétés DAVENTREE TRUSTEES LIMITED, HARMS HOLDINGS CO. LIMITED et CLAIREMONT INTERNATIONAL INC servaient de véhicule, d’instrument et d’outil pour l’abus de biens sociaux et les fraudes commis par les défendeurs. Ils auraient abusé de leurs droits et pouvoirs d’actionnaires, de bénéficiaires économiques et d’administrateurs afin de détourner les fonds par l’intermédiaire des sociétés qu’ils dirigeaient.

Par conclusions notifiées le 11 janvier 2019, la société HARVARDSKY a sollicité, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la mise en suspens de l’affaire dans l’attente de l’issue d’une procédure introduite devant le tribunal des référés. Elle demande encore à voir tenir l’affaire en suspens afin de procéder, dans la présente affaire tout comme dans l’affaire pendante devant le juge des référés, à la régularisation de la procédure au regard de l’article 84 du Nouveau Code de Procédure Civile à l’encontre de A).

3. Moyens et prétentions de B)

B) conclut principalement à voir déclarer la procédure de saisie-arrêt litigieuse nulle, sinon à titre subsidiaire à voir dire que la demande en validation est irrecevable.

Il expose que la société HARVARDSKY aurait fait pratiquer une saisie-arrêt portant sur toute créance que les sociétés DAVENTREE TRUSTEES LIMITED, HARMS HOLDINGS CO. LIMITED et CLAIREMONT INTERNATIONAL INC pourraient avoir auprès de la partie tierce-saisie. Or en principe, une saisie ne pourrait être pratiquée qu’à charge du débiteur et non d’un tiers même si celui-ci a des liens économiques avec le débiteur saisi. Dès lors la société HARVARDSKY aurait posé un acte illégal entaché de nullité.

B) soutient encore qu’il n’appartiendrait pas au tiers-saisie de découvrir qui détiendrait les avoirs pour compte du débiteur saisi, mais au créancier saisissant de fournir ses informations. Par ailleurs, la saisie-arrêt litigieuse porterait sur tous les avoirs et valeurs déposés ainsi que sur les coffres, objets et valeurs. La location d’un coffre ne constituerait toutefois pas le tiers saisi débiteur de B) de sorte que la saisiearrêt serait nulle sinon irrecevable sur ce point. Dès lors la saisie-arrêt n’aurait pas respecté les dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il expose enfin que le titre sur base duquel la société HARVARDSKY aurait fait pratiquer la saisie-arrêt litigieuse ne retiendrait aucune responsabilité à l’encontre des sociétés DAVENTREE TRUSTEES LIMITED, HARMS HOLDINGS CO. LIMITED et CLAIREMONT INTERNATIONAL INC. De plus, la jurisprudence invoquée par la partie adverse ne s’appliquerait que s’il existe une décision sur le fond engageant la responsabilité d’un tiers. Or en l’espèce, une telle décision ferait défaut.

B) fait encore plaider que la demande en validation de la saisie-arrêt litigieuse ne respecterait pas les dispositions de l’article 701 du Nouveau Code de Procédure Civile alors que la demande viserait des sociétés pour lesquelles il ne semblerait pas y avoir eu d’assignation en dénonciation et en validation. L’acte serait dès lors nul dans sa totalité.

Il s’oppose finalement à la demande en surséance au motif que la procédure pendante devant le juge des référés aurait été introduite par une partie tierce à la présente procédure. Il n’y aurait dès lors aucun intérêt particulier à surseoir à statuer. Par ailleurs, faire dépendre l’action au fond d’une instance en référés engendrerait de facto une violation de l’article 938 du Nouveau Code de Procédure Civile.

4. Appréciation

4.1. La régularité de la signification à A)

Conformément à l’article 89 du Nouveau Code de Procédure Civile, « le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur ».

L’article 156 (4) du Nouveau Code de Procédure Civile dispose que

« (4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu’aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n’ait été reçue:

a) l’acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1 ) du présent article;

b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte ;

c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de l’Etat requis, aucune attestation n’a pu être obtenue. »

Il est constant en cause que la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable en l’espèce, cette convention ayant été signée et ratifiée tant par le Luxembourg que par les Bahamas.

En vertu de l’article 2 de ladite convention « chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre Etat contractant et d’y donner suite. L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’Etat requis. »

Il résulte du site internet de la Conférence de La Haye de droit international privé (www.hcch.net) que les Bahamas ont déclaré comme autorité centrale l’« Office of the Attorney General, Post Office Building, East Hill Street, P.O. Box N-3007, NASSAU, Bahamas ».

Il s’ensuit que l’autorité compétente à laquelle l’huissier de justice luxembourgeois devait transmettre l’assignation en vertu de l’article 156 du Nouveau Code de Procédure Civile et conformément à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 est l’Autorité « Office of the Attorney General, Post Office Building East Hill Street, P.O. Box N-3007», basée à Nassau.

L’huissier de justice Carlos CALVO a indiqué dans son exploit du 20 mai 2016 qu’une copie de l’assignation, avec sa traduction en langue anglaise a été envoyée par courrier recommandé au « « Office of the Attorney General, Post Office Building East Hill Street, P.O. Box N-3007» à Nassau, Bahamas.

La preuve de l’envoi de la copie de l’assignation, avec sa traduction en langue anglaise, à l’autorité compétente au Bahamas en vertu de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 ne figure toutefois pas parmi les éléments soumis à l’appréciation du tribunal. L’huissier de justice a également adressé, par courrier recommandé, une copie de l’assignation, avec sa traduction en langue anglaise, directement à l’adresse de A).

L’article 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 dispose que :

« La présente Convention ne fait pas obstacle, sauf si l’Etat de destination déclare s’y opposer :

a) à la faculté d’adresser directement, par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l’étranger ;

b) à la faculté, pour les officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l’Etat d’origine, de faire procéder à des significations ou notifications d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l’Etat de destination ;

c) à la faculté, pour toute personne intéressée à une instance judiciaire, de faire procéder à des significations ou notifications d’actes judiciaires directement par les soins des officiers ministériels, fonctionnaires ou autres personnes compétents de l’Etat de destination ».

Il résulte des réserves annexées à la Convention que les Bahamas ne se sont pas opposés à l’utilisation sur leur territoire des méthodes de signification et de notification d’actes mentionnés sous a), b) et c) de l’article 10 précité de la Convention.

C’est dès lors à juste titre que l’huissier de justice a procédé à la notification directe, par la voie postale, de l’acte d’assignation du 20 mai 2016 à l’adresse de A) aux Bahamas, faculté qui lui est expressément conférée par l’article 10 a) de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965.

La notification faite conformément à l’article 10 a) de la Convention de La Haye du

15 novembre 1965, est dès lors valable.

Pour le surplus, il y a lieu de se référer aux règles de droit interne applicables aux formes des significations et notifications d’actes judiciaires.

Ces règles ne sont pas affectées par la Convention de la Haye du 15 novembre 1965 précitée qui ne vise que les modes de transmission et de remise des actes sans porter atteinte aux règles qui soumettent la forme de la signification, respectivement la notification à l’empire exclusif de la loi du for (Cour d’appel 9 mars 1993, Pas. 29 p.89).

La procédure versée en cause renseigne que l’envoi recommandé adressé à A) a été retourné à l’huissier de justice, avec la mention « l’envoi mentionné ci-dessus a été dûment remis le 23 novembre 2016 » accompagné de la signature de A).

Il s’ensuit que la signification de l’assignation du 20 mai 2016 à A), suivant lettre recommandée du 20 mai 2016, est régulière et que A) a été régulièrement assigné à personne.

A) n’a pas comparu et l’exploit introductif d’instance lui ayant été délivré à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son encontre en application de l’article 79 du Nouveau Code de Procédure Civile.

4.2. La demande en surséance

Au vu des développements qui précèdent, la demande en surséance afin de permettre à la société HARVARDSK de régulariser la procédure à l’égard de A) en application de l’article 84 du Nouveau Code de Procédure Civile est devenue sans objet.

En ce qui concerne la demande en surséance en raison de l’existence d’une instance pendante devant le juge des référés, le tribunal rappelle que généralement, le sursis à statuer est prononcé en considération d’une bonne administration de la justice, notamment lorsqu’une décision à rendre dans le cadre d’une autre instance pendante est de nature à influer sur la solution de la contestation. Le juge saisi de cette contestation préfère suspendre l’instance en attendant la décision à intervenir.

Dans les hypothèses de sursis à statuer facultatif, comme en l’espèce, le juge dispose du pouvoir d’apprécier les conditions et l’opportunité de son prononcé. L’appréciation de l’opportunité de surseoir à statuer sur la validité de la saisie-arrêt relève du pouvoir souverain des juges du fond (Enc. Dalloz, Procédure civile et commerciale, vo saisie-arrêt, no 143).

En l’espèce, la demande dont le juge des référés est saisi tend à obtenir la nullité et la mainlevée des saisies-arrêts pratiquées les 16 octobre 2015 et 13 mai 2016.

Le tribunal n’étant pas, dans le cadre du présent litige, saisi de la demande en validation de la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier du 16 octobre 2015, l’issue de cette procédure ne saurait avoir une incidence sur le présent litige.

En ce qui concerne la demande relative à la saisie-arrêt pratiquée suivant exploit d’huissier du 13 mai 2016 qui fait l’objet du présent litige, le tribunal rappelle qu’une procédure de référés ne saurait avoir d’incidence sur la procédure au fond. Par conséquent, il n’y a pas lieu de surseoir à statuer.

4.3. Au fond

L’article 693 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « Tout créancier peut, en vertu de titres authentiques ou privés, saisir-arrêter entre les mains d’un tiers les sommes et effets appartenant à son débiteur, ou s’opposer à leur remise ».

Dans la mesure où la société HARVARDSKY verse à l’appui de sa demande l’ordonnance d’exequatur du 7 août 2014 du jugement rendu par le Tribunal Supérieure de Prague rendu le 17 octobre 2012, de sorte qu’elle peut en vertu de ce jugement déclaré exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, saisir-arrêter entre les mains des banques tierces saisies les sommes et effets appartenant à A) et B).

La procédure en validation de la saisie-arrêt ayant été régulièrement suivie et aucune critique particulière n’ayant été relevée en ce qu’elle implique directement A) et B), la saisie-arrêt est à valider dans la mesure où des sommes, deniers, effets, titres ou valeurs que la société à responsabilité limitée FRANKLIN TEMPLETON INTERNATIONAL SERVICES S.àr.l. détient pour le compte de A) et B), pris en nom personnel, sont concernés.

Le problème se pose, en matière de sociétés, de savoir si le créancier d’un associé peut faire une saisie-arrêt entre les mains de la société sur les droits sociaux de son débiteur. On peut admettre que la personnalité morale de la société en fait un être juridique suffisamment autonome pour être un tiers par rapport à l’associé (Paris, 6 février 1940, D.H. 1940. 93 in Encyclopédie juridique, Répertoire de procédure civile et commerciale, Tome II , Dalloz, Paris, 1956, p.732, n° 97).

En effet, la personnalité juridique se définit comme l’aptitude à être titulaire de droits et assujetti à des obligations qui appartient à toutes les personnes physiques, et dans des conditions différentes aux personnes morales (Gérard Cornu, Vocabulaire juridique, Quadrige / PUF, Paris, 1987), le sujet de l’action étant la personne investie du droit d’agir en justice, soit pour élever une prétention, soit pour la combattre (ibid.).

En l’espèce, si la demande en validation de la saisie-arrêt est dirigée contre différentes personnes juridiques, le titre dont se prévaut la société HARVARDSKY à l’appui de sa demande ne concerne que deux personnes juridiques, à savoir A) et B). De surcroît, la procédure de saisie arrêt n’implique que ces deux mêmes débiteurs saisis et la saisie-arrêt a été dénoncée uniquement à A) et B) et à personne d’autre.

Le tribunal constate que l’exploit de saisie-arrêt du 13 mai 2016 est libellé comme suit

« La société HARVARDSKY) a fait pratiquer (…) saisie-arrêt entre les mains de la société à responsabilité limitée FRANKLIN TEMPLETON INTERNATIONAL SERVICES S.àr.l. sur les sommes que celle-ci pourrait détenu directement ou indirectement au nom et pour le compte de

- A) (…),

- B) (…)

et notamment mais pas exclusivement en vertu de tout contrat de dépôt, de prêt, d’avance autre, ainsi qu’en vertu d’éventuels contrats de mandat, contrat de fiduciaires, en cours ou dénoncés, et plus généralement de tout contrat ou quasicontrat faisant naître au profit de la partie débitrice saisie un quelconque droit de créance en sa qualité de titulaire du droit, en particulier en sa qualité de bénéficiaire juridique ou économique notamment des sociétés

- de droit chypriote DAVENTREE TRUSTEES LIMITED (…),

- de droit chypriote HARMS HOLDINGS CO. LIMITED(…),

- de droit bélizien CLAREMONT INTERNATIONAL INC.(…)».

La société HARVARDSKY a donc fait pratiquer saisie-arrêt sur les avoirs personnels de A) et B) mais également sur les avoirs dont ils seraient les bénéficiaires économiques.

Le bénéficiaire économique est une notion qui apparaît dans le droit de la prévention du blanchiment de capitaux et du financement de terrorisme ; dans ce domaine, de nombreux professionnels, dont au premier chef les banques, sont tenus d’identifier non seulement ceux qui sont juridiquement (au regard du droit civil) leurs clients, mais encore les bénéficiaires économiques qui ont un intérêt dans les avoirs déposés par ces clients. Mais ceci n’entraîne pas qu’il existerait un lien contractuel, au regard du droit civil, entre la personne désignée comme bénéficiaire économique par le titulaire du compte ouvert auprès d’un établissement financier et cet établissement financier lui-même (Cour d’appel 19 octobre 2011, no 35715 du rôle, en matière de secret bancaire). Or, une saisie-arrêt ne peut être pratiquée que sur une créance, existant valablement au regard du droit civil, entre le tiers saisi (en l’espèce la banque) et le débiteur saisi.

La saisie ne peut, en principe, être pratiquée qu’à charge du débiteur et non d’un tiers même si celui-ci a des liens économiques avec celui-là ; la réalité juridique doit, en règle, prévaloir nonobstant une certaine identité économique entre le débiteur poursuivi et un tiers. Celui-ci ne pourrait être tenu comme débiteur qu’en cas de simulation, de confusion et généralement d’attitude fautive engageant sa responsabilité envers le poursuivant (Traité des Saisies, Règles générales, par Georges Laval, no 140, A cité in Bulletin Droit et Banque, no 30, p. 66 et F.KREMER et C.MARA-MARHUENDA « Le banquier face à la saisie-arrêt civile de droit commun développements récents », Larcier, §26, p.1171).

Le tribunal constate qu’en l’espèce, la société HARAVRDSKY a expressément et nommément identifié les sociétés auxquelles elle fait référence dans l’exploit de saisie-arrêt du 13 mai 2016 dont A) et B) seraient bénéficiaires économiques ou juridiques, à savoir les sociétés « DAVENTREE TRUSTEES LIMITED, établie et ayant son siège social à Vyronos,

36 P-C- 1506 Nicosia, CYPRUS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de la République de Chypre sous le numéro HE133.989, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction, HARMS HOLDINGS CO.LIMITED, établie et ayant son siège social à Vyronos, 36, Nicosia Tower Center, 8th Floor, CYPRUS, inscrite au registre de commerce et des sociétés de la République de Chypre sous le numéro HE76.653, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction, CLAREMONT INTERNATIONAL INC, établie et ayant son siège social à P.O. Box 2284, 62, Gabourel Lane, Belize City, BELIZE, numéro 21.292 du registre de commerce du Bélize, représentée par ses organes statutaires actuellement en fonction ».

Par ailleurs, il résulte des termes du jugement rendu par le Tribunal Supérieur de Prague en date du 17 octobre 2012 que les infractions d’abus de biens sociaux et de fraudes dont A) et B) ont été reconnus coupables par les juridictions tchèques ont été commises par l’intermédiaires des sociétés DAVENTREE TRUSTEES LIMITED, HARMS HOLDINGS CO. LIMITED et CLAIREMONT INTERNATIONAL INC et notamment à l’aide des différents postes que A) et B) occupaient au seins de ces sociétés. Ces trois sociétés sont ainsi activement intervenues dans la commissions des actes frauduleux mis à charge de A) et de B). A ce titre, le voile sociétaire doit céder pour assurer le recouvrement des dettes mises à charge de A) et B) par suite d’agissements auxquels ont pris part ces sociétés.

Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la saisie-arrêt est à valider dans la mesure où des sommes, deniers, effets, titres ou valeurs que la société à responsabilité limitée FRANKLIN TEMPLETON INTERNATIONAL SERVICES S.àr.l. détient pour le compte de A) et B), pris en leur qualité de bénéficiaires économiques des sociétés DAVENTREE TRUSTEES LIMITED, HARMS HOLDINGS CO. LIMITED, CLAIREMONT INTERNATIONAL INC, sont concernés.

En ce qui concerne le coffre-fort détenu par B) auprès du tiers saisi, la société à responsabilité limitée FRANKLIN TEMPLETON INTERNATIONAL SERVICES S.àr.l., le tribunal rappelle que la saisie-arrêt présuppose qu’il existe, dans les relations entre le débiteur saisi et le tiers saisi, une créance, telle une créance de restitution des objets matériels confiés au banquier et placés dans un coffre-fort par ce dernier. Mais ceci ne correspond pas à l’analyse juridique reçue du contrat de location de coffre-fort, qui est considéré comme un contrat de location qui n’engendre pas de créance de restitution contre le banquier. A ce titre, la possibilité de saisir-arrêter le contenu d’un coffre-fort est écartée (Trib. d’arr. de Luxembourg,

18 mai 1994, Bulletin droit et banque, no 26, p. 57, Enc.Dalloz, Répertoire de Procédure civile, V°saisie-arrêt, n°68 et suivants).

La saisie-arrêt est, par conséquent, irrégulière en tant qu’elle porte sur « les coffres et les objets de valeur y déposés » ouverts au nom de A) et B).

4.4. Les demandes accessoires

La société HARVARDSKY sollicite l’allocation d’une indemnité de 10.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

La société HARVARDSKY ayant été contrainte d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer.

Compte tenu des éléments de la cause il convient de lui allouer le montant de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de Procédure Civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens.

En l’espèce, A) et B), succombant à l’instance, sont à condamner aux frais et dépens de l’instance.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de toutes les parties, sur le rapport du juge rapporteur,

dit qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer, dit fondée la demande en validation de la saisie-arrêt dirigée contre A) à concurrence de 8.288.990.584 CZK (soit 334.233.491,29 euros au taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 1.750.396,90 CZK (soit 70.580.498,42 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) et avec un intérêt annuel sur le retard du paiement principal du 10 mai 2010 jusqu’au remboursement à concurrence du taux repo fixé par la Banque nationale tchèque, majoré de sept points de pourcentage, avec le fait que dans chaque semestre civil dans lequel le retard du débiteur persiste, le taux d’intérêt dépend du taux repo fixé par la Banque national tchèque et valable pour le premier jour du semestre civil,

partant, pour assurer le recouvrement de la somme de 8.288.990.584 CZK (soit 334.233.491,29 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) en principal, déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée à charge de A) entre les mains de la société à responsabilité limitée FRANKLIN TEMPLETON INTERNATIONAL SERVICES S.àr.l., suivant exploit d’huissier du 13 mai 2016, dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice seront par elle versées entre les mains la société de droit tchèque HARVARDSKY PRUMYSLOVY HOLDING a.s. en déduction et jusqu’à concurrence de la prédite créance,

dit fondée la demande en validation de la saisie-arrêt dirigée contre B) à concurrence de la somme de 2.213.580.730,80 CZK (soit 89.257.287,53 euros au taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) avec les intérêts de retard en vertu de la règlementation gouvernementale n°163/2005 du Code à partir du 13 février 2008 jusqu’au 9 mai 2010 s’élevant à 467.444.572,00 CZK (soit 18.848.571,45 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) et avec un intérêt annuel sur le retard du paiement principal du 10 mai 2010 jusqu’au remboursement à concurrence du taux repo fixé par la Banque nationale tchèque, majoré de sept points de pourcentage, avec le fait que dans chaque semestre civil dans lequel le retard du débiteur persiste, le taux d’intérêt dépend du taux repo fixé par la Banque national tchèque et valable pour le premier jour du semestre civil, partant, pour assurer le recouvrement de la somme de 2.213.580.730,80 CZK (soit 89.257.287,53 euros aux taux de conversion CZK/Euro au 17 octobre 2012) en principal, déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée à charge de B) entre les mains de la société à responsabilité limitée FRANKLIN TEMPLETON INTERNATIONAL SERVICES S.àr.l., suivant exploit d’huissier du 13 mai 2016, dit qu’en conséquence les sommes dont la partie tierce-saisie se reconnaîtra ou sera jugée débitrice seront par elle versées entre les mains la société de droit tchèque HARVARDSKY PRUMYSLOVY HOLDING a.s. en déduction et jusqu’à concurrence de la prédite créance,

dit que la validation de la saisie-arrêt vise les avoirs détenus par A) et B) tant en leur nom personnel qu’en leur qualité de bénéficiaires économiques des sociétés DAVENTREE TRUSTEES LIMITED, HARMS HOLDINGS CO. LIMITED et CLAIREMONT INTERNATIONAL INC,

dit cependant que la saisie-arrêt ne saurait frapper les avoirs en dépôt dans un coffre-fort,

condamne la A) et B) à payer à la société de droit tchèque HARVARDSKY PRUMYSLOVY HOLDING a.s. une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile, condamne A) et B) aux dépens de l’instance.