Court dismisses appeal in traffic accident case, ruling no liability found due to lack of evidence of sudden intrusion or fault.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00072

Audience publique du mardi, trente avril deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-06010 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) la société anonyme SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),

représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette

du 19 juillet 2018,

sub 1) et 2) comparant par Maître Arzu AKTAS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

1) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à D-ADRESSE3.),

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Tom NILLES,

sub 1) et 2) comparant par Maître Alain GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 18 décembre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 mars 2019.

Entendu PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) par l’organe de leur

mandataire

Maître Nadia JANAKOVIC, avocat, demeurant à Luxembourg, en

remplacement de Maître Arzu AKTAS, avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Entendu PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. par l’organe de leur

mandataire Maître Frank SIMANS, avocat, en remplacement de Maître Alain GROSS,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 31 janvier 2018, PERSONNE1.) et la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., ci-après la société SOCIETE1.), ont fait citer PERSONNE2.) et la

société anonyme SOCIETE2.) S.A., ci-après la société SOCIETE2.), devant le tribunal

de paix de Luxembourg, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, à leur

payer le montant de 4.576,82 euros, avec les intérêts tels que de droit à partir du 28 mai

2017, jusqu’à solde. Ils ont, en outre, sollicité une indemnité de procédure de 1.000,00

euros, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont exposé qu’un

accident

de

la

circulation

s’était

produit

le

28 mai 2017 vers 18.15 heures à ADRESSE5.) en Allemagne. PERSONNE1.) aurait

circulé normalement à bord de sa voiture de la marque Audi, immatriculée NUMERO3.)

(L), lorsqu’il aurait été obligé de braquer vers la gauche afin d’éviter le véhicule de la

marque Hyundai, immatriculé NUMERO4.) (L), conduit par PERSONNE2.), qui aurait

effectué une manœuvre de marche arrière pour sortir d’un parking privé. A cause de sa

manœuvre d’évitement, la voiture de PERSONNE1.) se serait déportée vers la gauche,

aurait glissé sur l’herbe et se serait seulement immobilisée après avoir heurté un poteau

se trouvant sur le côté droit de la chaussée.

Suivant les indications figurant sur le constat amiable signé le jour de l’accident,

PERSONNE2.) aurait reconnu l’intervention matérielle de sa voiture dans l’accident et la

version des faits des demandeurs.

PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont considéré que PERSONNE2.) était

entièrement responsable des suites de l’accident.

Ils ont recherché sa responsabilité, principalement, sur base de l’article 1384, alinéa 1er,

du code civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et 1383 du code civil et ont

exercé l’action légale directe contre la société SOCIETE2.).

Ils ont ventilé le montant réclamé de 4.576,82 euros comme suit :

-

préjudice matériel

4.145,00 euros

-

frais de dépannage

pm

-

frais d’immobilisation pendant cinq jours

250,00 euros

-

préjudice matériel causé au poteau

pm

-

frais d’expertise

181,82 euros

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a contesté la demande. Il a fait

valoir qu’au vu de l’absence de contact entre les deux véhicules, il appartenait aux

demandeurs de rapporter la preuve de l’intervention matérielle de sa voiture dans la

genèse de l’accident, ce qu’ils resteraient en défaut de faire.

Par jugement du 6 juin 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande en la forme,

rejeté la demande en indemnisation dirigée par PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) contre PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.),

rejeté la demande tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure,

condamné PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit qu’il était constant en cause que les

voitures conduites par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) n’étaient pas entrées en

contact.

Il a ensuite rappelé qu’en l’absence de contact matériel entre les véhicules, il appartient

à la victime d’un dommage de rapporter la preuve de l’intervention active de la chose

dans la réalisation du dommage, soit par l’anomalie de son comportement, soit par

l’anomalie de sa position, pour que la responsabilité du gardien de la chose puisse être

présumée.

Le juge de première instance a considéré que la signature du constat amiable par

PERSONNE2.) ne constituait pas un élément laissant présumer l’intervention causale du

véhicule conduit par lui dans la genèse de l’accident. Il a, en outre, souligné que si le

constat amiable signé entre parties vaut aveu extrajudiciaire des mentions qu’il comporte,

cet aveu ne peut porter que sur la matérialité des faits et non pas sur la question de la

responsabilité en elle-même.

Considérant que le fait que PERSONNE2.) reconnaissait avoir reculé et être sorti d’un

parking privé ne prouvait pas l’intervention causale de son véhicule dans la genèse de

l’accident, soit par l’anomalie de son comportement, soit par l’anomalie de sa position, le

juge de première instance a dit que la demande de PERSONNE1.) et de la société

SOCIETE1.) n’était pas fondée sur base de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil.

En l’absence de preuve d’une faute ou d’une négligence dans le chef de PERSONNE2.),

la demande a également été rejetée sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) ont régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 19 juillet 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir condamner les

intimés solidairement, sinon in solidum, à leur payer le montant de 4.576,82 euros, avec

les intérêts tels que de droit à partir du 28 mai 2017, jour de l’accident, jusqu’à solde.

Leur demande à l’encontre de PERSONNE2.) est basée sur l’article 1384, alinéa 1er, du

code civil, sinon sur les articles 1382 et 1383 du même code. Ils déclarent agir à l’encontre

de la société SOCIETE2.) sur base de l’action directe.

A toutes fins utiles et à titre subsidiaire, ils sollicitent une comparution personnelle des

parties.

Les appelants réclament une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour la première

instance et une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

Ils maintiennent leurs moyens et arguments développés en première instance. Ils

estiment que les mentions du constat amiable signé par PERSONNE2.) valent aveu

extrajudiciaire de ce dernier quant à l’intervention causale de son véhicule dans la genèse

de l’accident. Ils insistent sur le fait qu’en cochant la case 17 du constat amiable,

PERSONNE2.) a reconnu ne pas avoir respecté un signal de priorité.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs

du juge de première instance, et sollicitent une indemnité de procédure de 1.000,00 euros

pour l’instance d’appel.

En donnant à considérer que PERSONNE2.) n’a pas pu violer un signal de priorité -

aucun tel signal ne s’étant trouvé sur le lieu de l’accident - ils font valoir que le

comportement ou la position anormaux du véhicule de PERSONNE2.) laissent d’être

établis. Par ailleurs, aucune faute ne serait établie dans le chef de ce dernier.

Ils se rapportent à sagesse en ce qui concerne la demande des appelants tendant à voir

ordonner une comparution personnelle des parties.

Motifs de la décision

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er, du code civil, on est

responsable du dommage causé du fait des choses que l’on a sous sa garde. A supposer

que cette chose ait été en mouvement et qu’elle soit entrée en contact avec le siège du

dommage, elle est présumée avoir joué un rôle actif dans la production du dommage.

En l’absence de contact de la personne blessée ou de l’objet endommagé avec la chose

sous garde ou en cas de contact avec une chose inerte ou immobile, la présomption n’est

déclenchée que si la preuve de la position ou du comportement anormal de cette chose

est rapportée. L’état d’une chose est à considérer comme anormal lorsque, dans une

situation donnée, eu égard aux circonstances de temps et de lieu, cet état n’était pas

raisonnablement prévisible (cf. Georges RAVARANI, La responsabilité civile des

personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 789 et 800).

La preuve de l’anomalie de la chose ne déclenche qu’une présomption de responsabilité

à charge du gardien. Celui-ci peut la renverser, en rapportant la preuve que la chose n’a

joué qu’un rôle passif. Il peut ainsi prouver que le dommage se serait également produit

sans l’anormalité de la chose. Le gardien de la chose pourra s’exonérer partiellement de

la présomption de responsabilité par la preuve du fait ou de la faute de la victime ayant

contribué

à

la

réalisation

du

dommage

(cf. Georges RAVARANI, op.cit., n° 1092).

Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) étaient les propriétaires des

véhicules respectifs qu’ils conduisaient au moment de l’accident et qu’ils en avaient, dès

lors, la garde. Il est encore constant en cause que leurs véhicules ne sont pas entrés en

contact lors de l’accident.

Il convient de rappeler que si le constat amiable d’un accident automobile dûment signé

par les deux conducteurs vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu’il relate ou qu’il

constate au moyen d’un croquis, la force probante d’un constat amiable n’est cependant

pas absolue. Tel n’est le cas que si les mentions y portées sont claires et précises et ne

laissent pas de doute sur le déroulement de l’accident (cf. TAL 25 janvier 1996, n° 53328

du rôle).

L’aveu extrajudiciaire se distinguant de l’aveu judiciaire alors qu’il intervient en dehors de

la présence du juge appelé à statuer dans la cause dans laquelle il est invoqué, il

appartient dès lors au juge d’apprécier la force probante attachée aux reconnaissances

faites par les parties en dehors du procès et de déterminer si celles-ci constituent un

aveu. La première fonction du juge, en pareil cas, est de vérifier la portée de la

reconnaissance alléguée en fonction de son objet et des circonstances dans lesquelles

elle est intervenue. Le juge doit vérifier si la déclaration n’a pas été obtenue par surprise,

si elle a été volontaire, si son contenu est suffisamment explicite, en d’autres termes si la

reconnaissance revêt tous les caractères d’un aveu.

Tel que l’a relevé à juste titre le juge de première instance, l’aveu extrajudiciaire ne peut

porter que sur des déclarations émanant de la partie à laquelle on l’oppose et non pas

sur les observations personnelles de l’autre partie. Seul est valable l’aveu portant sur la

matérialité des faits pouvant le cas échéant fonder une responsabilité, mais non pas la

reconnaissance de responsabilité en elle-même, sans expliciter les faits qui la justifient

(cf. Jurisclasseur, art 1354-1356, fasc. 10, nos 66 et 67).

Le fait qu’en l’espèce, PERSONNE2.) ait coché la case n° 17 du constat amiable

(« n’avait pas observé un signal de priorité ou un feu rouge ») ne saurait constituer l’aveu

d’un fait fautif dans son chef, dans la mesure où il résulte du dossier que ni signal de

priorité, ni feu rouge, ne se trouvaient sur le lieu de l’accident.

Force est de constater qu’il ne résulte pas du dossier à quelle distance la voiture de

PERSONNE1.) se trouvait de la voiture de PERSONNE2.), lorsque cette dernière s’est

engagée dans la chaussée en faisant marche arrière.

Au vu des versions contradictoires des parties, aucun résultat concret n'est, en l’espèce,

à escompter d'une comparution personnelle des parties. Il n’y a, dès lors, pas lieu de faire

droit à la demande afférente des appelants.

En l’absence de preuve d’une irruption soudaine de la voiture de PERSONNE2.) dans la

chaussée, il ne saurait être retenu que cette voiture a eu un comportement anormal ou

s’est trouvée dans une position anormale, permettant de présumer que son gardien est

responsable de la genèse de l’accident.

La responsabilité de PERSONNE2.) ne saurait partant être engagée sur base de l’article

1384, alinéa 1er, du code civil.

Tel que l’a encore relevé le juge de première instance, le fait de quitter un parking et de

s’engager dans la chaussée en faisant marche arrière ne constitue, en soi, pas une faute

ou une négligence au sens des articles 1382 et 1383 du code civil, invoqués à titre

subsidiaire par les appelants.

Il résulte de ce qui précède que c’est à juste titre que PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) ont été déboutés de leur demande en indemnisation.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, les demandes de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE1.)

en obtention d’indemnités de procédure sont à rejeter, tant pour la première instance -

par confirmation du jugement entrepris - que pour l’instance d’appel.

PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) ne justifient pas de l’iniquité requise par l’article

240 du nouveau code de procédure civile, de sorte qu’ils sont à débouter de leur

demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il résulte de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est

à confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une comparution personnelle des parties,

dit l’appel non fondé, partant confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de

procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute,

condamne PERSONNE1.) et la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens

de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Alain GROSS, avocat, qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.