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TAL14_TAL-2018-05989 Généré par l'IA

Appellate court dismisses appeal in child support case, confirming mother's ability to manage child's expenses.

Numéro de cause TAL14_TAL-2018-05989
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellate court dismissed the father's appeal, confirming the lower court's judgment that the mother properly manages the child's expenses. The court found the mother fully covers the child's school, extracurricular, and daily costs, rendering the father's request for direct payments unnecessary. Consequently, the appeal was rejected, and the father was ordered to pay the mother's legal fees.

Regeste Legislator

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Articles 240 du nouveau code de procédure civile; The court retains discretion to deny procedural costs when the appellant fails to demonstrate procedural inequity or when the existing support arrangement is deemed adequate by the parties.

Mots-clés

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child support appeal procedural costs parental expenses judicial discretion support management appellate confirmation legal fees allocation pension d'assistance

Dispositions légales citées

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Article 240 du nouveau code de procédure civile
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
article 303-1 du code civil
Elle donne à considérer que les conditions de l’article 303-1 du code civil – à savoir la

Jurisprudence citée

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Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
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Texte complet

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00070

Audience publique du mardi, trente avril deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-05989 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du

29 août 2018,

comparant par la société à responsabilité limitée MARTIN AVOCATS s.àr.l., établie et

ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande-Duchesse Charlotte,

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro

B225392 et inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats de Luxembourg,

représentée par son gérant en fonctions, Maître Sabrina MARTIN, avocat, demeurant à

la même adresse,

et

PERSONNE2.), employée privée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL,

comparant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.àr.l., établie et

ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 207545 et

inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en

fonctions, Maître Claude WASSENICH, avocat, demeurant professionnellement à la

même adresse.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 19 février 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 mars 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Agathe MARHOFFER,

avocat, en remplacement de la société à responsabilité limitée MARTIN AVOCATS

s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-1330 Luxembourg, 28, boulevard Grande-

Duchesse Charlotte, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

sous le numéro B225392 et inscrite à la liste V du tableau de l’ordre des avocats de

Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions, Maître Sabrina MARTIN, avocat,

les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Marie-Pierre BEZZINA,

avocat, en remplacement de la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.àr.l.,

établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 207545 et

inscrite sur la liste V du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant en fonctions,

Maître Claude WASSENICH, avocat, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont un enfant naturel commun majeur, PERSONNE3.),

né le DATE1.).

Par jugement du 9 novembre 2006, confirmé en instance d’appel par jugement du

6 juillet 2007, le tribunal de paix de Luxembourg a condamné PERSONNE1.) à payer à

PERSONNE2.) une pension alimentaire indexée de 1.500,00 euros par mois pour

l’entretien et l’éducation de l’enfant PERSONNE3.).

Ce secours alimentaire mensuel s’élève actuellement, compte tenu de l’indexation, à un

montant de 1.827,46 euros.

Soutenant que PERSONNE2.) considère la pension alimentaire au profit de l’enfant

commun comme son propre revenu, PERSONNE1.) lui a, par acte d’huissier du 16 avril

2018, fait donner citation à comparaître par devant le tribunal de paix de Luxembourg

aux fins de se voir autoriser à payer la pension alimentaire entre les mains de

PERSONNE3.) à compter du 1er avril 2018, sinon du jugement à intervenir. Il a sollicité

une indemnité de procédure de 1.000,00 euros et a demandé à voir ordonner l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

Lors des débats de première instance, il a demandé, en ordre subsidiaire, à se voir

autoriser à verser la somme de 800,00 euros entre les mains de son fils et le surplus à

PERSONNE2.).

Par jugement du 10 juillet 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

-

reçu la demande en la forme,

-

dit la demande non fondée,

-

débouté les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure,

-

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance, après avoir rappelé la teneur

des articles 203 et 208 du code civil, a relevé que PERSONNE3.) est certes le titulaire

de la créance d’aliments. Il a, néanmoins, rappelé qu’aux termes de l’article 303-1 du

code civil, le conjoint auprès duquel les enfants majeurs continuent de vivre pourra

demander que lui soit versée une contribution de son conjoint à leur entretien et à leur

éducation, s’ils se trouvent en cours d’études justifiées. Retenant qu’en l’espèce les

conditions de cette disposition sont remplies, le juge de première instance a considéré

que ce texte implique nécessairement que le parent auprès duquel l’enfant réside

continue également à percevoir la pension alimentaire.

Il a finalement relevé qu’il ne résulte pas des éléments de la cause qu’PERSONNE3.)

s’opposerait à ce que sa mère continue à percevoir la pension alimentaire versée pour

son entretien et son éducation ou qu’il aurait introduit une demande afin de percevoir

directement sa pension alimentaire.

De ce jugement, lui signifié le 20 juillet 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel

par acte d’huissier du 29 août 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à se voir autoriser à payer la

totalité, sinon la moitié, de la pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation de l’enfant

commun directement entre les mains de l’enfant PERSONNE3.) à compter du jugement

à intervenir. Subsidiairement, il demande à voir ordonner l’audition de l’enfant. Il sollicite,

par réformation du jugement querellé, une indemnité de procédure de 2.000,00 euros et

réclame une indemnité de procédure pour l’instance d’appel à hauteur du même montant.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait plaider que l’enfant est majeur depuis le

DATE2.) et que ce dernier devrait subvenir à ses propres besoins sans avoir

constamment à devoir demander à sa mère un pécule. L’appelant soutient que

PERSONNE2.) se limite à héberger et à nourrir l’enfant sans participer à aucune de ses

autres dépenses personnelles. Ainsi, PERSONNE3.) aurait dû s’acquitter lui-même des

frais relatifs à son permis de conduire et l’appelant devrait faire face à de nombreuses

dépenses supplémentaires telles que frais de soutien scolaire et argent de poche.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et sollicite une

indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Elle donne à considérer que les conditions de l’article 303-1 du code civil – à savoir la

cohabitation et les études justifiées – sont toujours remplies, de sorte qu’elle pourrait

toujours percevoir la pension alimentaire au profit de l’enfant commun. Elle fait exposer

que PERSONNE3.), qui est en difficulté scolaire, doit avant tout se concentrer sur ses

études et ne devrait pas avoir à entrer dans le conflit de ses parents.

Elle relève que son fils n’a jamais demandé à voir percevoir directement le secours

alimentaire à prester par le père, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que la situation

actuelle lui convient.

L’intimée souligne le manque de maturité de l’enfant qui risquerait fort de considérer la

pension alimentaire comme de l’argent de poche.

Elle ne s’oppose toutefois pas à revoir la situation lorsque PERSONNE3.) sera titulaire

de son baccalauréat.

PERSONNE2.) insiste sur le fait qu’PERSONNE1.) n’a jamais remis en cause les

jugements des tribunal de paix du 9 novembre 2006 et tribunal d’arrondissement du 6

juillet 2007 et donne à considérer que la pension alimentaire doit également couvrir les

frais d’hébergement de l’enfant.

Elle conteste formellement utiliser l’argent à des fins personnelles et insiste sur le fait que

la réformation du jugement déféré engendrerait beaucoup de problèmes.

Appréciation

Il est rappelé que, suivant jugement du tribunal de paix de Luxembourg du 9 novembre

2006, confirmé par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 6 juillet

2007, PERSONNE1.) a été condamné à verser la pension alimentaire au profit de l’enfant

commun PERSONNE3.) entre les mains de PERSONNE2.).

Le montant indexé du secours alimentaire mensuel, qui s’élève à 1.500,00 euros, a été

convenu d’un commun accord par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

PERSONNE3.) est majeur depuis le DATE2.).

L’objet de la citation d’PERSONNE1.) du 16 avril 2018, que le tribunal de céans est

appelé à examiner, n’est point de réduire le montant du secours alimentaire – l’appelant

ne discutant pas le montant à payer – mais de déterminer si le secours alimentaire doit

ou non être réglé directement à l’enfant – majeur depuis deux semaines au jour de l’acte

introductif d’instance – au lieu de sa mère auprès de laquelle il vit.

Il semble, dans ce contexte, opportun de rappeler que ce sont les enfants qui sont les

titulaires de la créance d’aliments, créance qui est exercée pendant leur minorité par celui

des parents investi de leur garde et en vertu de l’article 303-1 du code civil

exceptionnellement pendant une partie de leur majorité, par celui des parents auprès

duquel ils demeurent, lorsqu’ils remplissent, par ailleurs, les conditions posées par la loi.

En pareille hypothèse, la mère qui demande ou poursuit le paiement d’une créance

alimentaire n’est pas créancière du père en vertu d’une créance propre, mais est

uniquement créancière en vertu de ses qualités de gardienne des enfants mineurs et de

parent auprès duquel continuent à vivre les enfants majeurs se trouvant en cours

d’études justifiées.

A noter que l’autorisation donnée par l’article 303-1 du code civil à un des époux pour

agir directement contre l’autre parent afin d’obtenir de ce dernier une contribution à

l’éducation de l’enfant commun implique nécessairement également le pouvoir, sauf

opposition formelle de l’enfant majeur, de poursuivre l’exécution de la décision obtenue

(TAL 20 mars 2018, n° 182840 du rôle).

Il convient de noter, à titre superfétatoire, que les effets d’un jugement condamnant un

parent à payer à l’autre une pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation d’un enfant

mineur ne cessent pas de plein droit à la majorité de l’enfant (cf. Encycl. Dalloz, V°

Aliments, n° 54 et suivants, p. 10).

En l’occurrence, PERSONNE1.) ne fait état d’aucun élément nouveau depuis le jugement

le condamnant à payer le secours alimentaire entre les mains de PERSONNE2.), si ce

n’est la majorité de l’enfant.

Or, ce dernier vit toujours au domicile de sa mère et fréquente la classe 1ES1 du Lycée

Vauban.

Il résulte, par ailleurs, des nombreuses pièces versées au dossier que PERSONNE2.) -

qui nourrit, loge et blanchit PERSONNE3.) - s’acquitte de tous les frais nécessaires à

l’entretien et à l’éducation de ce dernier. Les pièces au dossier établissent ainsi

notamment le paiement des frais d’inscription annuels du Lycée Vauban, de cantine, de

coiffeur, des cours particuliers, des fournitures d’école, etc.

Contrairement aux dires de l’appelant, il résulte des extraits de compte que

PERSONNE2.) a remboursé à PERSONNE3.) les frais déboursés en relation avec son

permis de conduire.

Il ne résulte partant d’aucun élément de la cause que, tel que le fait plaider

PERSONNE1.), PERSONNE2.) utiliserait la pension alimentaire à d’autres fins que celles

auxquelles elle est destinée.

Le tribunal rejoint l’appréciation de l’intimée selon laquelle un enfant, à peine majeur,

fréquentant le lycée et habitant chez sa mère, n’est pas assez mûr pour gérer le budget

– en l’espèce subséquent – de la pension alimentaire, étant souligné qu’en l’espèce, la

mère se déclare d’accord à revoir la situation une fois que l’enfant sera titulaire de son

baccalauréat.

Il est, de surcroît, important de relever que PERSONNE3.) n’a pas formulé la moindre

demande tendant à se voir verser directement la pension alimentaire, de sorte qu’il y a

lieu d’en déduire que la situation actuelle lui convient.

Par voie de conséquence, c’est à bon droit et pour de justes motifs auxquels le tribunal

de céans renvoie, que le juge de première instance a débouté PERSONNE1.) de sa

demande.

Pour les mêmes motifs et par confirmation du jugement entrepris, les demandes

subsidiaires de l’appelant tendant à (i) se voir autoriser à verser au moins un certain

montant à PERSONNE3.) et (ii) voir entendre l’enfant en justice, laissent pareillement

d’être fondées.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de ses demandes en

obtention d’indemnités de procédure, tant en ce qui concerne la première instance, par

confirmation du jugement entrepris, qu’en ce qui concerne l’instance d’appel.

PERSONNE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, il y a pareillement lieu de la débouter de sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il suit de ce qui précède que l’appel laisse d’être fondé et que le jugement déféré est à

confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW s.àr.l., qui la

demande, affirmant en avoir fait l’avance.