Court partially allows appeal reducing loan repayment by excluding business expenses from principal debt.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00067

Audience publique du mardi, trente avril deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-03808 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), salariée de l’Etat, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du

25 mai 2018,

comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE3.), ingénieur, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL,

comparant par Maître Claude SCHMARTZ, avocat, demeurant à Bofferdange.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 mars 2019.

Entendu PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), par l’organe de son mandataire Maître

Sylvie AUST, avocat, en remplacement de Maître Alex PENNING, avocat constitué, les

deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) par l’organe de son mandataire Maître Laura KIMMES, avocat,

en remplacement de Maître Claude SCHMARTZ, avocat constitué, les deux demeurant

à Bofferdange.

Faits et rétroactes

Suivant contrat de prêt, dénommé « loan and cooperation agreement » signé le

11 février 2016, PERSONNE3.) a prêté des fonds à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l., représentée par sa gérante PERSONNE1.), étant précisé que le

contrat indique que la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) sont solidairement et

indivisiblement tenues de la dette.

PERSONNE1.) était actionnaire unique et gérante de la société SOCIETE1.) dont l’objet

social consistait en l’exploitation d’un food truck.

La société SOCIETE1.) a été déclarée en état de faillite par jugement rendu le

26 mai 2017 par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale.

Faisant exposer que PERSONNE1.) lui redoit les sommes de 2.850,00 euros au titre de

l’enregistrement de la marque JOO du food truck et de 3.782,92 euros au titre de frais

divers, PERSONNE3.) a, par acte d’huissier du 6 septembre 2017, fait donner citation à

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir :

-

constater la résiliation du contrat de prêt au 26 octobre 2016, sinon résilier le contrat

de prêt pour faute dans le chef de PERSONNE1.),

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer la somme de (2.850,00 + 3.782,92 =) 6.632,92

euros avec les intérêts légaux à partir du 26 octobre 2016, sinon de la demande en

justice, jusqu’à solde,

-

condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000,00 euros,

-

ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

-

condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) s’est rapportée à prudence de

justice.

Par jugement du 31 janvier 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, après avoir reçu la demande en la forme, a :

-

dit la demande fondée,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 6.632,92 euros

avec les intérêts légaux à partir du 26 octobre 2016, jusqu’à solde,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) une indemnité de procédure de

300,00 euros,

-

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire du jugement,

-

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a constaté la résiliation du

contrat de prêt avec effet au 26 octobre 2016 pour cause d’inexécution de ses obligations

par PERSONNE1.) et a condamné celle-ci au paiement du montant réclamé, au vu des

pièces et des explications données à la barre et compte tenu de l’absence de

contestations concrètes dans le chef de PERSONNE1.).

De ce jugement, lui signifié le 16 avril 2018, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel

par acte d’huissier du 25 mai 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir débouter

PERSONNE3.) de ses demandes.

Elle sollicite une indemnité de procédure pour l’instance d’appel de 1.500,00 euros.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait valoir que les sommes, dont PERSONNE3.)

lui réclame le remboursement, sont couvertes par la somme prêtée de 10.000,00 euros,

au remboursement de laquelle elle a été condamnée par jugement du tribunal de paix de

Luxembourg du 3 octobre 2018. En vertu du principe non bis in idem, elle ne saurait être

condamnée une seconde fois au remboursement.

L’appelante insiste sur le fait que le contrat prévoit clairement que l’enregistrement de la

marque fait partie de la somme prêtée de 10.000,00 euros, de sorte que PERSONNE3.)

ne saurait prétendre au remboursement supplémentaire des frais relatifs à cet

enregistrement. Dans le doute, la convention devrait s’interpréter en sa faveur en

application des dispositions de l’article 1162 du code civil.

Par ailleurs, les frais divers déboursés par PERSONNE3.) – d’ailleurs dans le seul intérêt

de la société SOCIETE1.) – ne sauraient faire l’objet d’un remboursement à part, à défaut

d’avoir été prévus dans la convention ou expressément consentis par PERSONNE1.).

Ayant été engagés sur initiative exclusive du prêteur, ces frais auraient été engagés aux

risques et périls de celui-ci.

En ordre subsidiaire, l’appelante fait plaider que son prétendu cautionnement n’est pas

valable au regard des dispositions de l’article 1326 du code civil.

L’intimé conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et réclame, à son

tour, une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

Il est formel pour soutenir que le contrat prévoit de manière limpide (i) un prêt de la

somme de 10.000,00 euros ainsi que (ii) un prêt des frais relatifs à l’enregistrement de la

marque « JOO ».

Par ailleurs, il aurait acheté de nombreux objets et engagé maints frais en relation avec

le food truck exploité par PERSONNE1.), de sorte qu’il y aurait lieu de lui rembourser la

somme de 3.782,92 euros de ce chef.

Pour le surplus, il est d’avis que le défaut d’accomplissement des formalités prévues à

l’article 1326 du code civil n’a pas pour sanction la nullité de l’acte juridique, lequel aurait

la valeur d’un commencement de preuve par écrit, et qui serait, en l’espèce, corroboré

par les pièces versées au dossier (factures, rappels, mises en demeure, preuves de

paiement et photos).

Appréciation

Pour des motifs de logique juridique, il y a lieu d’analyser, en premier lieu, si l’engagement

de PERSONNE1.) est ou non valable. En effet, ce n’est que pour autant que

PERSONNE1.) se soit valablement engagée, qu’il conviendra, dans une seconde étape,

d’analyser le bien-fondé des revendications de PERSONNE3.).

Les parties s’accordent à dire que PERSONNE1.) s’est portée caution des engagements

de la société SOCIETE1.), étant souligné que l’appelante conteste que ce cautionnement

soit valable au regard de l’article 1326 du code civil, dès lors qu’il ne comporterait pas la

mention en lettres et en chiffres du montant redu.

Le cautionnement, traditionnellement conçu comme un service d’amis ou de parents,

gratuit et désintéressé, est considéré en principe comme un acte civil.

Le caractère commercial du cautionnement est néanmoins donné du moment qu’il

apparaît que la caution, commerçant ou non, a trouvé un intérêt personnel de nature

patrimoniale dans l’affaire ou dans les opérations commerciales qui motivent le

cautionnement.

Il est généralement admis que le cautionnement donné en garantie des engagements

d’une société par ses dirigeants est, en raison de leur intérêt personnel à l’acte, un

engagement de nature commerciale, même si ceux-ci n’ont pas la qualité de

commerçant.

Est ainsi considéré comme commercial tout cautionnement souscrit par un dirigeant de

droit de la société - gérant, président, administrateur, membre du directoire - investi

individuellement ou collégialement du pouvoir vis-à-vis des tiers (Ph. SIMLER,

Cautionnement et Garanties autonomes, 3e éd., n° 100).

En l’espèce, les parties s’accordent à dire que PERSONNE1.) a signé le contrat de prêt

du 11 février 2016 en sa qualité de gérante, d’actionnaire unique et de managing director

de la société SOCIETE1.) et en tant que caution.

Elle avait dès lors un intérêt patrimonial à garantir les obligations de la société

SOCIETE1.), de sorte que le cautionnement fourni par elle doit être qualifié de

commercial (cf. en ce sens TAL 23 janvier 2014, n° 155353 du rôle).

Or, le cautionnement, s’il est de nature commerciale, est dispensé des formalités prévues

à l’article 1326 du code civil (cf. Cour 15 juillet 2014, n° 39721 du rôle).

Le moyen invoqué laisse partant d’être fondé.

Quant au fond, le contrat dénommé « loan and cooperation agreement » du 11 février

2016 stipule ce qui suit :

« PERSONNE3.) agrees to make a loan to SOCIETE1.) S.àr.l. consisting of

A cash loan of 10.000.- € to SOCIETE1.) S.àr.l. and

covering the cost of the trademark registration of “MEDIA1.)” in the European Union in

the trademark classes 29,30, 32, 33, 41 and 45 on behalf of Mrs. PERSONNE1.) in whose

name “PERSONNE4.)” will be registered as a trademark. The cost of the trademark

registration has been estimated at 3.100.- € by patent attorney PERSONNE5.) from

SOCIETE2.) in Düsseldorf, Germany ».

Il est, par ailleurs, relevé que, par jugement du tribunal de paix de Luxembourg du

3 octobre 2018, PERSONNE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE3.) la somme

de 10.000,00 euros avec les intérêts légaux à partir de la mise en demeure du

26 octobre 2016 jusqu’à solde du chef du remboursement du prêt de la somme de

10.000,00 euros.

A la lecture de la susdite convention, il appert clairement que, tel que le fait plaider

PERSONNE3.), ce dernier a prêté à la société SOCIETE1.) (i) la somme de 10.000,00

euros ainsi que (ii) les fonds nécessaires à l’enregistrement de la marque « JOO ». Ces

derniers, spécialement mentionnés à l’alinéa 2, doivent partant faire l’objet d’un

remboursement séparé en sus des 10.000,00 euros.

En effet, l’article 1er des conditions auxquelles est soumis le prêt stipule que « The loan

of 10.000.- € is used for priory issues enabling the company to operate i.e. salaries, social

security, paying suppliers, taxes ».

Cette disposition précise l’objet des paiements destinés à être couverts par le prêt de la

somme de 10.000,00 euros. Ainsi, le prêt de la somme de 10.000,00 euros est

notamment destiné à payer les salaires, les cotisations sociales, les fournisseurs et les

taxes. Si cette somme était pareillement destinée à couvrir les frais d’enregistrement de

la marque « JOO », les parties n’auraient pas manqué de le mentionner au prédit article

1er. L’enregistrement de la marque ne ferait, dans cette hypothèse, pas l’objet d’une

mention spécifique.

La convention étant claire et précise sur ce point, il n’y a pas lieu à interprétation en vertu

des dispositions de l’article 1162 du code civil, lesquelles n’ont, de surcroît, pas un

caractère impératif (cf. Cour de cassation 18 juin 1987, P. 27, p. 117).

Les frais d’enregistrement déboursés par PERSONNE3.) s’élevant, suivant pièces

versées en cause, à la somme de 2.850,00 euros – soit à un montant inférieur à celui

prévu contractuellement par les parties – il en suit que c’est à bon droit que le juge de

première instance a condamné PERSONNE1.) au remboursement y relatif.

Quant aux frais divers dont PERSONNE3.) réclame le remboursement, il convient de

relever que si, tel que le fait plaider l’intimé, ces frais ont été déboursés dans l’intérêt du

food truck exploité par la société SOCIETE1.), il n’en reste cependant pas moins que la

convention – sur laquelle se base PERSONNE3.) pour succéder dans ses prétentions –

ne prévoit pas de poste supplémentaire qui serait relatif au remboursement par le prêteur

de tous les débours faits par lui. Au contraire, la convention indique clairement que la

somme prêtée de 10.000,00 euros est notamment destinée au paiement des

fournisseurs. Par voie de conséquence, c’est à juste titre que PERSONNE1.) soutient

que les frais divers dont fait état PERSONNE3.) – qui sont relatifs au paiement de

fournisseurs (serrures, micro-ondes, verres à vin, outils de nettoyage, boîtes en plastique

etc.) – sont compris dans le prêt de la somme de 10.000,00 euros. Or, force est de relever

que PERSONNE1.) a été condamnée au remboursement de cette somme suivant

jugement du tribunal de paix du 3 octobre 2018 et il ne résulte d’aucun élément de la

cause que cette décision ait fait l’objet d’un recours, que ce soit d’une opposition ou d’un

appel. Par réformation du jugement entrepris, il convient partant de dire la demande en

paiement de la somme de 3.782,92 euros non fondée et de ne condamner

PERSONNE1.) qu’au montant de 2.850,00 euros.

L’appelante n’invoque pas le moindre moyen à l’appui de sa demande en réformation du

jugement déféré pour autant que celui-ci a constaté la résiliation du contrat de prêt. A

supposer que l’appel porte pareillement sur ce point, il convient de confirmer ce volet du

jugement.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE3.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de le débouter de ses demandes en

obtention d’indemnités de procédure, tant en ce qui concerne la première instance, par

réformation du jugement entrepris, qu’en ce qui concerne l’instance d’appel.

Pour les mêmes motifs, il convient de débouter PERSONNE1.) de sa demande en

allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel est partiellement

fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris :

dit non fondée la demande de PERSONNE3.) en paiement de la somme de 3.782,92

euros et en déboute,

condamne PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), à payer à PERSONNE3.) la somme

de 2.850,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 26 octobre 2016 jusqu’à solde,

dit non fondée la demande de PERSONNE3.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour la première instance et en déboute,

condamne PERSONNE3.) et PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), chacun pour

moitié aux frais et dépens de la première instance,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE3.) pour moitié et PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.), pour

l’autre moitié aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au

profit de Maître Alex PENNING, avocat la demandant, affirmant en avoir fait l’avance.