Appeal dismissed; advance payment claim rejected; procedural fee award denied due to lack of inequity.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00071

Audience publique du mardi, trente avril deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-02297 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, établi à L-ADRESSE1.),

représenté par Mme Dominique FABER, présidente du comité-directeur, inscrit au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg

du 15 mars 2018,

comparant par Maître François REINARD, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ,

comparant initialement par Maître Agnieszka JUNKER-DZIUDA, avocat, demeurant à

Hesperange, et actuellement par Maître Kamilla LADKA, avocat, demeurant à

Luxembourg.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 mars 2019.

Entendu le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE par l’organe de son mandataire Maître

Nadine GLESENER, avocat, en remplacement de Maître François REINARD, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Kamilla LADKA, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 11 septembre 2017, PERSONNE1.) a fait citer le FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE, établissement public, à comparaître devant le tribunal de

paix de Luxembourg, pour voir réformer la décision de suspendre le paiement de l’avance

de la pension alimentaire avec effet immédiat, pris par le cité le 1er août 2017.

PERSONNE1.) a demandé à voir constater que les conditions de l’admission de la

demande en paiement de l’avance de la pension alimentaire pour l’enfant mineur

PERSONNE2.) sont remplies dans son chef et à voir enjoindre au FONDS NATIONAL

DE SOLIDARITE de lui payer le montant de la pension alimentaire pour ledit enfant, avec

effet rétroactif au 1er août 2017.

Elle a, finalement, conclu à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a exposé que, par ordonnance de référé

divorce n° 285/2014, rendue le 8 juillet 2014 par le tribunal d’arrondissement de

Luxembourg, PERSONNE3.) a été condamné à lui payer un secours alimentaire mensuel

indexé de 450,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

mineur PERSONNE2.), ce secours étant payable pour la première fois le 10 janvier 2014.

Par jugement civil n° 619/2015 de la 4e chambre du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 22 décembre 2015, le divorce aurait été prononcé entre parties et

PERSONNE3.) aurait été condamné à lui payer un secours mensuel indexé de 400,00

euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Comme le débiteur d’aliments ne se serait pas exécuté, elle aurait adressé au FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE une demande en obtention de l’avance de la pension

alimentaire redue par PERSONNE3.), sur base de la loi du 26 juillet 1980 concernant

l’avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE aurait fait droit à cette demande, par décision

du 1er avril 2015.

Suivant courrier du 16 février 2017, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE aurait

demandé des renseignements sur PERSONNE3.) à PERSONNE1.). Il aurait ainsi

sollicité la production d’un certificat de vie du débiteur d’aliments ainsi que la preuve que

PERSONNE1.) n’a pas pu obtenir le recouvrement du secours alimentaire par des

moyens privés. Par décision du 1er août 2017, le paiement de l’avance de la pension

alimentaire aurait été suspendu, sur base de l’article 3 du règlement du 2 décembre 1983

fixant les modalités de la loi du 26 juillet 1980, suivant lequel le bénéficiaire d’aliments

doit fournir toutes les informations en sa possession relatives au débiteur.

Par courrier du 9 mars 2017 de son mandataire, PERSONNE1.) aurait fourni au FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE tous les renseignements en sa possession.

Elle a précisé que PERSONNE3.), expulsé du domicile conjugal le 7 février 2014, ne

disposait d’aucune adresse connue au Luxembourg. Dès lors, aucune exécution privée

de la décision relative aux aliments n’aurait pu être obtenue.

PERSONNE1.) a encore expliqué être dans l’impossibilité de fournir un certificat de vie,

qui ne serait délivré qu’à la personne concernée.

Lors des plaidoiries de première instance, PERSONNE1.) a, à toutes fins utiles, demandé

au tribunal de paix de saisir la Cour constitutionnelle de la question suivante : « l’article 3

al 2 du règlement du 2 décembre 1983 fixant les modalités d’application de la loi du 26

juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement des pensions alimentaires qui dispose

que « Le fonds peut demander au créancier la présentation d’un certificat de vie du

débiteur » viole-t-il le principe d’égalité » ?

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a conclu au caractère justifié de sa décision. Il

a expliqué avoir, suivant courrier du 16 février 2017, demandé à PERSONNE1.) un

certificat de vie du débiteur d’aliments ainsi que l’ensemble des informations en sa

possession, outre la preuve de ce qu’une exécution par voie privée de la décision

judiciaire n’a pas été possible. Cette faculté serait prévue par l’article 3 du règlement du

2 décembre 1983 fixant les modalités d’application de la loi du 26 juillet 1980.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE appréciant au cas par cas chaque dossier,

indépendamment de la catégorie de créanciers d’aliments concernés, aucune

discrimination ou inégalité n’existerait. La question préjudicielle serait, dès lors,

dépourvue de pertinence pour l’issue du litige.

En l’espèce, aucune des informations requises n’aurait été fournie, de sorte que le

paiement de l’avance sur pension alimentaire aurait été suspendu.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a, en outre, reproché à PERSONNE1.) de ne

pas avoir déposé plainte pour abandon de famille auprès du Parquet, qui disposerait de

moyens pour retrouver l’adresse de PERSONNE3.).

Par jugement du 8 février 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

dit la demande recevable,

dit la demande fondée,

par réformation de la décision de suspension du 1er août 2017 rendue par le président

du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE,

dit qu’il incombe au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE de continuer à faire les

paiements d’aliments à PERSONNE1.) comme par le passé,

condamné le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE aux frais et dépens de l’instance,

ordonné l’exécution provisoire du jugement, nonobstant toute voie de recours et sans

caution.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a rappelé que les conditions que doit

remplir le créancier pour être admis au bénéfice de l’allocation d’avance sur pension

alimentaire sont prévues par l’article 2 de la loi du 26 juillet 1980 et l’article 2 du règlement

grand-ducal du 2 décembre 1983 fixant les modalités d’application de la loi.

Le juge de première instance a ensuite noté que, si l’article 3 du règlement grand-ducal

du 2 décembre 1983 dispose que « […] le fonds peut demander au créancier la

présentation d’un certificat de vie du débiteur avant chaque paiement », la fourniture d’un

tel certificat n’est pas prévue à l’article 2 de la loi du 26 juillet 1980 qui fixe limitativement

les conditions d’admission au bénéfice de l’avance et de recouvrement des pensions

alimentaires par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE.

Il a encore relevé que la Convention n° 27 relative à la délivrance d’un certificat de vie,

signée le 10 septembre 1998 à ADRESSE3.) entre les membres de la Commission

Internationale de l’Etat Civil (CIEC) n’est pas applicable au Luxembourg, pour ne pas

avoir été ratifiée par le Grand-Duché, et qu’aucune disposition légale ne permet

l’établissement d’un certificat de vie par un officier de l’état civil.

Le juge de première instance en a déduit qu’en ayant admis PERSONNE1.) au bénéfice

des paiements d’aliments conformément à la loi du 26 juillet 1980, suivant décision prise

en 2015, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ne saurait lui refuser lesdits paiements

pour ne pas avoir versé un acte qui n’a pas d’existence légale au Luxembourg.

Constatant, par ailleurs, que PERSONNE1.) avait fait parvenir au FONDS NATIONAL

DE SOLIDARITE plusieurs pièces, dont il résultait que PERSONNE3.) était sans adresse

connue au Grand-Duché de Luxembourg et qu’aucune voie d’exécution n’était possible,

en l’état actuel, le juge de première instance a retenu que la décision prise le 1er août

2017 quant à la suspension des paiements d’aliments n’était pas justifiée. La demande

en réformation introduite par PERSONNE1.) a, par conséquent, été déclarée fondée.

De ce jugement, non signifié, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE a régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 15 mars 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE demande

à voir déclarer non fondée la demande de PERSONNE1.) et à voir confirmer la décision

du 1er août 2017, portant suspension des avances.

Il conclut à la condamnation de l’intimée aux frais et dépens des deux instances.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE fait grief au juge de première instance d’avoir

retenu que le certificat de vie n’a pas de base légale. Il renvoie, à cet égard, à l’article 8

bis (2) de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques,

modifiée par la loi du 29 mars 2016, et à l’article 6 du règlement grand-ducal du

29 mars 2016 concernant certains certificats délivrés sur base des données figurant au

registre national des personnes physiques, qui prévoient l’établissement de certificats de

vie, ainsi qu’à l’article 3 du règlement du 2 décembre 1983 fixant les modalités

d’application de la loi du 26 juillet 1980, consacrant la possibilité pour le FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE de demander un certificat de vie auprès du créancier

d’aliments.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE fait valoir que la nécessité de réclamer un

certificat de vie est laissée à sa seule et libre appréciation et ne saurait faire l’objet d’un

contrôle du juge.

Il estime qu’à défaut de production d’un certificat de vie du débiteur d’aliments, ni

l’obligation alimentaire, ni la qualité de créancière de PERSONNE1.), ne sont établies.

Il conteste que l’intimée ait entrepris toutes les démarches possibles en vue de s’informer

de la résidence actuelle de PERSONNE3.) et d’obtenir un certificat de vie.

PERSONNE1.) conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs

du juge de première instance, et à la condamnation du FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE aux frais et dépens des deux instances. Elle sollicite, en outre, une

indemnité de procédure de 1.500,00 euros, pour l’instance d’appel.

Elle souligne qu’elle a fourni toutes les informations dont elle dispose au FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE. Elle serait dans l’impossibilité de se procurer un certificat

de vie de son ex-époux, un tel certificat ne pouvant être délivré qu’à la seule personne

concernée, ce en application de l’article 8 bis (2) de la loi modifiée du 19 juin 2013.

Elle donne encore à considérer qu’entre le 1er avril 2015 et le 1er août 2017, date de la

décision de suspension du paiement, et à compter du 8 février 2018, date du jugement

entrepris, assorti de l’exécution provisoire, il aurait appartenu au FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE de recouvrer les sommes avancées par lui, dans la mesure où il est

subrogé dans les actions et garanties dont dispose le créancier.

Motifs de la décision

L’article 1er de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l’avance et le recouvrement

de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité, prévoit que toute pension

alimentaire due à un conjoint, un ascendant ou un descendant est payée, sur demande,

au créancier qui remplit les conditions prévues à l'article 2 de la même loi, par le FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE.

Suivant l’article 2 de la loi du 26 juillet 1980, la demande du créancier d’aliments est

admise si ce dernier justifie :

« a) qu'il a son domicile légal dans le pays et que lui-même ou son représentant légal y

réside depuis cinq ans;

b) que sa pension alimentaire est fixée par une décision judiciaire exécutoire au Grand-

Duché de Luxembourg;

c) que le recouvrement total ou partiel de la pension n'a pu être obtenu par une voie

d'exécution de droit privé effectivement exercée;

d) qu'il se trouve dans une situation économique difficile ».

Le même article précise qu’« Encore que la condition énoncée sous c) ne soit pas

remplie, la demande est admise, lorsque le recours aux voies d'exécution paraît voué à

l'échec ou lorsque le débiteur réside à l'étranger ».

Suivant l’exposé de ses motifs, la loi du 26 juillet 1980 a pour but d’« apporter une solution

à la fois humaine et efficace aux difficultés que les créanciers d'aliments rencontrent

souvent à l'occasion du recouvrement de leurs pensions », en « créant les bases légales

indispensables pour que les décisions de justice puissent recevoir une exécution prompte

et efficace ». Les auteurs du projet de loi ont précisé que « La matière des pensions

alimentaires intéresse même l'ordre public, car le non-paiement des aliments risque de

mettre le créancier à charge de l'assistance publique […]. Il existe certes des procédures

de contrainte à l'encontre du débiteur récalcitrant : saisies arrêts sur salaire, saisies

mobilières ou immobilières, poursuites pénales pour abandon de famille. Mais elles

présentent de nombreux inconvénients. Les voies d'exécution de droit privé nécessitent

une action en justice parfois coûteuse au point de devenir disproportionnée par rapport

aux sommes à recouvrer. Elles supposent connue l'adresse du débiteur ou de son

employeur. Souvent le débiteur, en changeant continuellement d'employeur ou de

domicile ou encore en prenant sa résidence à l'étranger, finit par décourager le créancier

qui préfère abandonner toute voie d'exécution plutôt que d'engager des frais judiciaires

qui, à la fin du compte, ne lui permettent guère d'obtenir satisfaction […]. Le

Gouvernement est d'avis qu'il est du devoir de la collectivité nationale de prendre le relais

du débiteur défaillant et de garantir aux créanciers de pensions alimentaires le versement

régulier de ce qui leur est dû, tout en donnant à l'organisme public chargé de cette mission

les moyens nécessaires pour se retourner contre le débiteur » (Doc. parl. n° 2369, sess.

ord. 1979-1980).

L’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE intervient, dès lors, dans le

cadre de la loi du 26 juillet 1980 pour faire l’avance de la pension alimentaire en lieu et

en place du débiteur d’aliments défaillant tout en étant subrogé dans les droits du

créancier d’aliments désintéressé en application de l’article 5 de la même loi (cf. TAL,

3e ch., 29 mai 2018, n° TAL-2018-00133 du rôle).

Suivant l’article 10 de la loi modifiée du 26 juillet 1980, « Le Fonds cesse de payer la

pension alimentaire en cas de décès du débiteur ou en cas de renonciation du créancier

ou encore lorsque la condition énoncée à l'article 2 a) n'est plus remplie ».

Aux termes de l’article 3 du règlement grand-ducal du 2 décembre 1983 fixant les

modalités d’application de la loi du 26 juillet 1980, « Le créancier doit aussi fournir au

fonds les renseignements en sa possession relatifs au débiteur et concernant son

identité, son adresse ou sa dernière adresse connue, sa profession, les noms et adresse

de son employeur, la nature, la situation et l'importance de son patrimoine ainsi que la

source de ses revenus.

Le fonds peut demander au créancier la présentation d'un certificat de vie du débiteur

avant chaque paiement ».

Il est fait référence au certificat de vie à l’article 8(bis), paragraphe 2, de loi du 19 juin

2013 relative à l'identification des personnes physiques, telle que modifiée, libellé comme

suit : « Un règlement grand-ducal fixe la forme et le contenu des certificats établis sur

base des données figurant au registre national des personnes physiques. Parmi ces

certificats figurent le certificat de résidence, le certificat d’inscription à une adresse de

référence, le certificat de vie et le certificat d’inscription aux listes électorales ».

En vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 29 mars 2016 concernant certains

certificats délivrés sur base des données figurant au registre national des personnes

physiques et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 juin 2014 relatif à la carte

d'identité, pris en application de la loi précitée, « L’administration communale de

résidence délivre sur demande des personnes inscrites sur le registre national des

personnes physiques un certificat de vie établi suite à la présentation personnelle de la

personne concernée auprès de la commune.

Ce certificat doit […] contenir les données suivantes du demandeur:

les nom et prénoms,

le sexe,

les date et lieu de naissance, et

l’adresse à laquelle la personne est inscrite sur le registre national

des personnes physiques […] ».

Il est rappelé qu’en l’espèce, les parties sont en désaccord sur la question de savoir si le

certificat de vie a une existence légale et si le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE est

en droit de suspendre le paiement d’avances à un créancier, au motif qu’un certificat de

vie du débiteur de la pension alimentaire ne lui a pas été remis.

S’il résulte de ce qui précède que tant l’article 3, précité, du règlement grand-ducal du

2 décembre 1983, que l’article 8(bis), précité, de la loi modifiée du 19 juin 2013, font

référence au certificat de vie, toujours est-il qu’en vertu de ce dernier texte, ledit certificat

ne peut être délivré qu’à la personne concernée, en l’occurrence au débiteur d’aliments,

sur sa présentation personnelle auprès de l’administration communale du lieu de sa

résidence. Aucune base légale ne prévoit, par contre, l’émission par un officier de l’état

civil d’un certificat de vie à la demande d’un tiers, en l’occurrence du créancier d’aliments

(cf. TAL, 3e ch., 29 mai 2018, n° TAL-2018-00133 du rôle).

Dans ces circonstances, la production d’un certificat de vie du débiteur d’aliments par le

créancier d’aliments ne saurait être érigée en condition de l’admission de la demande en

paiement des avances de pension alimentaire par le FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE, voire du maintien du paiement de ces avances, étant, par ailleurs, rappelé

que l’article 1er de la loi du 26 juillet 1980 ne se réfère qu’aux conditions d’admission au

bénéfice du paiement, énumérées à l’article 2 de la même loi.

A noter, par ailleurs, que si l’article 10 de la loi du 26 juillet 1980 prévoit la cessation du

paiement de la pension alimentaire par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE en cas

de décès du débiteur, il ne saurait être déduit de la non-production par le créancier d’un

certificat de vie du débiteur - qu’il est dans l’impossibilité légale de se procurer - que le

débiteur est décédé.

Pour justifier sa décision de suspendre les paiements de pension alimentaire, le FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE fait encore valoir que PERSONNE1.) n’a pas fourni tous les

renseignements en sa possession relatifs au débiteur, tels que réclamés par courriers

des 16 février 2017 et 2 mars 2017, et s’est contentée d’informer le FONDS NATIONAL

DE SOLIDARITE que le débiteur est parti, sans laisser d’adresse.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE relève, en outre, qu’avant la décision de

suspension des paiements, PERSONNE1.) n’a pas déposé de plainte pénale pour

abandon de famille à l’encontre de PERSONNE3.) et n’a pas effectué les démarches

prévues par le règlement (CE) N° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la

compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la

coopération en matière d’obligation alimentaire et notamment par les articles 51(2) b) et

61 et suivants dudit règlement.

Il est rappelé que, suivant ordonnance de référé divorce n° 285/2013 du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 27 décembre 2013, PERSONNE3.) s’est vu

ordonner de déguerpir du domicile conjugal. Selon PERSONNE1.), il a quitté le domicile

conjugal le 7 février 2014.

Par ordonnance de référé divorce n° 285/2014 du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg du 8 juillet 2014, PERSONNE3.) a été condamné au paiement d’un secours

alimentaire mensuel indexé de 450,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à

l’éducation de l’enfant mineur PERSONNE2.), ce secours étant payable pour la première

fois le 10 janvier 2014. Par jugement civil n° 619/2015 de la 4e chambre du tribunal

d’arrondissement de Luxembourg du 22 décembre 2015, le divorce a été prononcé entre

parties et PERSONNE3.) a été condamné à payer à PERSONNE1.) un secours mensuel

indexé de 400,00 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant.

Dans le cadre de la signification des deux décisions prémentionnées, des procès-verbaux

de recherches ont été dressés respectivement par l’huissier de justice Alec MEYER, le

22 juillet 2014, et par l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER, en remplacement

de l’huissier de justice Frank SCHAAL, le 28 janvier 2016.

En date du 9 mars 2017, Maître Agnieszka JUNKER-DZIUDA, ancien mandataire de

PERSONNE1.) a fait parvenir au FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE un courrier

explicatif, auquel ont été annexés un extrait du registre national des personnes physiques

et un échange de courriels du mois de février 2017, entre elle-même et l’étude de

l’huissier de justice Carlos CALVO, dans lequel l’étude confirme que PERSONNE3.) n’a

pas d’adresse au Luxembourg et qu’une exécution des décisions de justice à son

encontre ne peut être effectuée.

PERSONNE1.) produit encore une plainte pénale pour abandon de famille contre

PERSONNE3.), qu’elle a fait déposer au Parquet auprès du tribunal d’arrondissement de

Luxembourg le 23 juillet 2018, ainsi qu’un courriel du 2 mars 2017 du Health Service

Executive en Irlande, qui indique qu’aucune trace de décès du concerné n’a été

enregistrée entre 1984 et le 2 mars 2017.

Au vu de ce qui précède, il est établi qu’à la suite du courrier du FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE du 16 février 2017, PERSONNE1.) a fait part à ce dernier de ses

recherches infructueuses en vue de trouver l’adresse de PERSONNE3.) et de

l’impossibilité de procéder à l’exécution des décisions de justice, faute d’adresse connue

du débiteur.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE reste, dès lors, en défaut d’établir que

PERSONNE1.) ne lui ait pas fourni tous les renseignements en sa possession relatifs au

débiteur.

A noter encore qu’il ne peut pas être fait grief à PERSONNE1.) de ne pas avoir déposé

plainte pénale pour abandon de famille contre PERSONNE3.) avant le 1er août 2017,

date de la décision de suspension des paiements, la loi du 26 juillet 1980 ne faisant

référence qu’aux seules voies d’exécution de droit privé que le créancier d’aliments doit

avoir épuisées sans succès ou être dans l’impossibilité d’exécuter, pour pouvoir

valablement présenter une demande d’avance des pensions alimentaires.

C’est également à tort que le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE reproche à

PERSONNE1.) de ne pas avoir effectué les démarches prévues par le règlement (CE)

N° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la

reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligation

alimentaire et notamment par les articles 51(2) b) et 61 et suivants du prédit règlement.

En effet, l’article 2 de la loi du 26 juillet 1980 ne fait pas de l’épuisement de cette voie une

condition d’admission de la demande. Bien au contraire, l’application de son point c) est

écartée par les dispositions in fine de l’article 2, précité, dans tous les cas où le débiteur

d’aliments réside à l’étranger (cf. TAL, 3e ch., n° TAL-2018-0013 du rôle).

Dans la mesure où il n’est pas contesté que PERSONNE1.) remplissait les conditions

prévues à l’article 2 de la loi du 26 juillet 1980, pour obtenir le paiement des avances de

pension alimentaire par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, le 1er avril 2015, date à

laquelle la décision relative à l’allocation desdites avances a été rendue, et que le FONDS

NATIONAL DE SOLIDARITE ne justifie, au vu des développements qui précèdent,

d’aucun élément de nature à justifier la cessation du paiement à compter du 1er août

2017, le jugement entrepris est à confirmer - quoique partiellement pour d’autres motifs -

en ce que, par réformation de la décision de suspension du 1er août 2017 du président

du FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE, il a dit qu’il incombait au FONDS NATIONAL

DE SOLIDARITE de continuer à procéder aux paiements d’aliments à PERSONNE1.).

Il résulte de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé.

Le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE demande acte qu’il se réserve le droit, pour le

cas où la preuve que PERSONNE3.) a toujours eu, respectivement a la qualité de

débiteur d’aliments, de réclamer à ce dernier, en temps et lieu utiles, le remboursement

des sommes avancées au titre de l’avance de la pension alimentaire en faveur de

PERSONNE1.), augmentées des frais de recouvrement prévus par la loi, sinon, pour le

cas où PERSONNE1.) n’aurait pas, respectivement n’a plus la qualité de créancière

d’aliments, de réclamer à cette dernière, en temps et lieu utiles, la restitution des sommes

indûment versées au titre d’avance de la pension alimentaire.

La simple demande de donner acte de la réserve de formuler ultérieurement ses

prétentions ne constitue pas une demande en justice tendant à ce que soit tranché un

point litigieux. Dépourvue de toute portée juridique, elle n’a en l’espèce qu’une valeur

déclarative et exprime une intention, mais non une prétention (cf. Cour de cassation fr.,

3e ch. civ., 14 juin 1989, n° 87-17.088 , JurisData n° 1989-001951 , Bull. civ. 1989, III,

n° 137 ; Cour de cassation fr., 3e ch. civ., 16 juin 2016, n°15-16469, JurisData n° 2016- ;

Cour d’appel lux. 8 novembre 2017, n°44053 du rôle). Le juge n’a pas besoin de donner

acte à une partie qu’elle se réserve un droit dont elle dispose de toute façon (cf. Cour

d’appel lux. 1er août 2003, Pas. 32 p. 585).

La demande de donner acte est partant dépourvue d’objet et il n’y a pas lieu d’y faire

droit.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240

du nouveau code de procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel est à déclarer non fondée.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris,

dit qu’il n’y a pas lieu de donner acte à l’établissement public FONDS NATIONAL DE

SOLIDARITE qu’il se réserve le droit, pour le cas où la preuve que PERSONNE3.) a

toujours eu, respectivement a la qualité de débiteur d’aliments, de réclamer à ce dernier,

en temps et lieu utiles, le remboursement des sommes avancées au titre de l’avance de

la pension alimentaire en faveur de PERSONNE1.), augmentées des frais de

recouvrement prévus par la loi, sinon, pour le cas où PERSONNE1.) n’aurait pas,

respectivement n’a plus la qualité de créancière d’aliments, de réclamer à cette dernière,

en temps et lieu utiles, la restitution des sommes indûment versées au titre d’avance de

la pension alimentaire,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel, partant en déboute,

condamne l’établissement public FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE aux frais et

dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître Kamilla LADKA, avocat,

qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.