Divorce judgment grants custody to one parent, sets child support, and dismisses personal alimony claim.

Jugement civil 2019TALCH04/00177

Audience publique du jeudi vingt-cinq avril deux mille dix-neuf

Numéro du rôle TAL-2018-01697

Composition:

Alexandra HUBERTY, 1er vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Aurélie SÜNNEN, juge Edana DOMNI, greffier assumé

E n t r e :

A.), manager en ressources humaines, née le (…) en (…) à (…), demeurant à L- (…),

partie demanderesse en divorce au principal aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 6 mars 2018, partie défenderesse en divorce sur reconvention, comparant par Maître Aurélia COHRS, avocat, demeurant à Luxembourg,

E t :

B.), conseiller financier, né le (…) à (…), demeurant actuellement à L-(…), partie défenderesse en divorce aux fins du prédit exploit SCHAAL, partie demanderesse en divorce par reconvention, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat, demeurant à Luxembourg.

L e T r i b u n a l :

Ouï A.), ci-après dénommée A.), partie demanderesse en divorce au principal et défenderesse en divorce sur reconvention, par l’organe de Maître Aurélia COHRS, avocat constitué;

Ouï B.), ci-après dénommé B.), partie défenderesse en divorce au principal et demanderesse en divorce par reconvention, par l’organe de Maître Joëlle CHRISTEN, avocat constitué;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 mai 2018 par laquelle une comparution personnelle des parties a été ordonnée;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 8 novembre 2018, erronément datée au 29 mai 2018 par laquelle une nouvelle comparution personnelle des parties a été ordonnée;

Vu l’ordonnance du magistrat de la mise en état du 7 février 2019 par laquelle une troisième comparution personnelle des parties a été ordonnée;

Vu le procès-verbal de la comparution personnelle des parties du 12 février 2019 à 16.30 heures;

Vu le procès-verbal de la comparution personnelle des parties du 12 mars 2019 à

15.30 heures;

Entendu le rapport de l’avocat des enfants communs, Maître Julie DURAND, lors de la prédite comparution personnelle des parties du 12 mars 2019;

Par exploit d’huissier du 6 mars 2018, A.) a fait assigner B.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège pour entendre prononcer le divorce entre parties aux torts de celui-ci et ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens qui existerait entre eux.

Dans le même acte introductif d’instance, A.) demande encore l’attribution de la garde des enfants communs et la condamnation de B.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants de 750.- euros par enfant par mois, ainsi que les frais scolaires de C.).

A.) demande, de plus, la condamnation de B.) à lui payer des dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil, sinon des articles 1382 et 1383 du même code de 2.500.- euros, ainsi qu’une indemnité de procédure sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile de 1.000.- euros,

Finalement, elle demande l’exécution provisoire du jugement à intervenir en ce qu’il porte sur les mesures accessoires.

Dans ses conclusions du 17 octobre 2018, A.) demande la condamnation de B.) à lui payer une pension alimentaire à titre personnel de 3.850.- euros par mois et augmente sa demande en obtention d’une indemnité de procédure à 1.500.- euros.

Dans ses conclusions du 6 février 2019, A.) amplifie sa demande en divorce de griefs additionnels.

Dans ses conclusions du 27 mars 2019, A.) augmente sa demande en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs à 1.700.- euros par mois pour C.), à 1.500.- euros par mois pour D.) et à 1.000.- euros par mois pour E.).

Elle demande en outre la condamnation de B.) à prendre en charge 75 % des frais de scolarité de leurs enfants, ainsi que 75% de leurs frais extraordinaires supérieurs à 250.- euros.

Dans ses conclusions du 17 avril 2018, B.) sollicite l’attribution de la garde des enfants communs et la condamnation de A.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants de 1.000.- euros par mois à partager en 300.- euros pour E.), 350.- euros pour D.) et 350.- euros pour C.).

Il y demande, de plus, la licitation du cottage sis au Canada à (...).

Dans ses conclusions du 2 octobre 2018, B.) demande reconventionnellement le divorce aux torts de son épouse.

Les Faits

Les parties se sont mariées le 29 juin 2001 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de X.).

Elles n’ont pas conclu de contrat de mariage.

Trois enfants sont issus de leur union, à savoir C.), né le (...), D.), née le (...) et E.), née le (...).

A.) est de nationalité polonaise et canadienne. B.) est de nationalité luxembourgeoise.

Au moment de l’assignation en divorce, les parties avaient toutes les deux leur résidence habituelle au Luxembourg.

Mérite des demandes en divorce

Les demandes principale et reconventionnelle en divorce, régulièrement basées sur l’article 229 du code civil, sont recevables en la forme.

Comme la situation implique un conflit de lois, la loi applicable au divorce est fixée par le règlement n° 1259/2010 du Conseil de l’Union Européenne du 20 décembre 2010, applicable au Luxembourg depuis le 21 juin 2012.

Ledit règlement donne dans son article 5 aux époux la possibilité de désigner, avant la saisine du tribunal, une des lois y énumérées pour être celles sur base desquelles leur divorce peut être toisé.

A défaut de la conclusion d’une telle convention, l’article 8 du règlement soumet le divorce à la loi de l’Etat de la résidence habituelle des parties au jour de la saisine du tribunal.

En l’espèce, les parties ne versent pas de convention conclue avant la saisine du tribunal entre les époux dans laquelle ceux-ci désignent la loi applicable à leur divorce.

Par ailleurs, il résulte des inscriptions des parties au Registre National des Personnes Physiques, qu’elles résidaient toutes les deux au Luxembourg au jour de l’assignation en divorce.

Aussi, en vertu de l’article 8 du règlement n° 1259/2010 du Conseil, la loi applicable au divorce des parties est la loi luxembourgeoise.

Les demandes en divorce, régulièrement basées sur l’article 229 du code civil, sont ainsi recevables en la forme.

Mérite de la demande principale

A l’appui de sa demande en divorce, A.) invoque, entre autres, que son mari aurait été indifférent à son égard.

Lors de la comparution personnelle des parties du 12 février 2019, B.) a reconnu avoir été indifférent envers son épouse les derniers mois qui précédaient l’assignation en divorce.

Par cet aveu le grief y relatif allégué par A.) est établi.

Comme pareil fait constitue des violations répétées des obligations et devoirs du mariage et que ces violations rendent le maintien de la vie conjugale intolérable, la demande principale en divorce est à déclarer fondée.

Quant à la demande reconventionnelle

A l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce, B.) allègue que son épouse aurait été méprisante et indifférente à son égard depuis décembre 2017.

A.) conteste le grief invoqué par son mari.

Pour établir sa demande, B.) verse aux débats une attestation testimoniale rédigée le 17 octobre 2018 par son frère F.).

Il résulte de ladite attestation testimoniale qu’au mois de décembre 2017, en raison de la maladie de ses parents, A.) était opposée à la célébration d’une fête de Noël avec la famille de B.) aux alentours du jour de fête, mais avait souhaité postposer cette fête après le voyage des parties avec les parents de A.) aux Maldives pendant les vacances scolaires de Noël et que durant la fête en question, qui fut célébrée nonobstant l’opposition de A.), un froid semblait manifeste entre les parties.

S’il est ainsi établi que les parties étaient en discorde sur l’organisation de la célébration de la fête de Noël avec la famille de B.), ce fait n’établit néanmoins nullement ni le comportement méprisant, ni le comportement indifférent de son épouse à son égard, allégués par B.) à l’appui de sa demande reconventionnelle en divorce.

La demande reconventionnelle en divorce est ainsi à déclarer non fondée et le divorce est à prononcer entre parties aux torts exclusifs de B.).

Liquidation et partage

A.) demande au tribunal d’ordonner la liquidation et le partage de la communauté de biens qui existerait entre parties.

A.) estime que le régime matrimonial de l’Etat d’Illinois devrait s’appliquer au mariage des parties.

B.) soutient que le régime de l’Etat d’Illinois comporte des mécanismes inconnus

en droit luxembourgeois et qu’il serait à écarter de ce fait.

Le tribunal constate que d’après l’article 4 de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, la loi de l’Etat de la première résidence commune des époux s’applique à défaut de choix autre à leur régime matrimonial.

En l’espèce, les parties, n’ont pas conclu de contrat de mariage et n’ont pas effectué de choix de loi.

Il n’est par ailleurs actuellement plus autrement contesté qu’après leur mariage à X.), les parties ont immédiatement établi leur résidence à (…).

Le régime matrimonial de l’Etats d’Illinois réglemente ainsi en vertu de l’article

4 de la Convention de La Haye le régime matrimonial des parties.

L’article 14 de la prédite Convention de la Haye précise que l’application de la loi déterminée par la Convention ne peut être écartée que si elle est manifestement contraire à l’ordre public.

Force est de constater que si le Marriage and Dissolution of Marriage Act de l’Etat d’Illinois prévoit en sa section 503 une présomption d’indivision des biens acquis pendant le mariage, cette présomption n’est nullement contraire à l’ordre public luxembourgeois.

C’est ainsi à tort que B.) sollicite le rejet de la loi de l’Etat de l’Illinois.

Le tribunal constate que si le Marriage and Dissolution Act de l’Etat d’Illinois comporte une présomption d’indivision des biens acquis pendant le mariage, dit « maritial property », le régime demeure néanmoins séparatiste.

Comme les parties étaient mariées sous les effets de ce régime pendant toute la durée de leur mariage, aucune communauté de biens n’a pu se constituer pendant le mariage des parties.

Il convient partant d’inviter les parties à conclure sur la recevabilité de la demande de A.) en dissolution d’une telle communauté.

Licitation

B.) sollicite la licitation du cottage sis au Canada à (...).

A.) ne s’est pas prononcé sur la demande.

Comme le bien dont la licitation est demandée est situé en dehors du territoire de l’Union Européenne, le règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 ne trouve pas application et le tribunal de céans est compétent pour connaître de la demande.

Par application de l’article 3 du code civil, la demande relève de la loi canadienne.

Il y a avant tout progrès en cause lieu d’inviter B.) à verser aux débats l’acte d’acquisition de l’immeuble et les parties à conclure sur la recevabilité de la demande en licitation et sur son bienfondé en droit canadien.

Dommages et intérêts

Demande basée sur l’article 301 du code civil

A.) demande la condamnation de B.) au paiement de la somme de 2.500.- euros à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil.

L’article 301 du code civil permet à l’époux qui a obtenu le divorce aux torts exclusifs de son conjoint, de réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral et matériel que la dissolution lui fera subir.

En l’espèce, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de B.).

A.) est partant recevable à solliciter des dommages et intérêts sur base de l’article

301 du code civil.

Comme A.) reste néanmoins en défaut de prouver que le prononcé du divorce entre parties lui cause un dommage, sa demande en obtention de dommages et intérêts sur base de l’article 301 du code civil est à déclarer non fondée.

Demande basée sur les articles 1382 et 1383 du code civil

A.) demande, à titre subsidiaire par rapport à sa demande sur base de l’article 301 du code civil, la condamnation de B.) au paiement de la somme de 2.500.- euros à titre de dommages et intérêts sur base des articles 1382 et 1383 du code civil.

Les articles 1382 et 1383 du code civil permettent la réparation du préjudice subi par un époux suite aux fautes et négligences commises par son conjoint pendant la vie commune des parties, sous réserve de ce que le demandeur en réparation établisse une faute ou une négligence de son conjoint, l’existence d’un dommage et la relation causale entre la faute ou la négligence et le dommage.

En l’espèce, si un comportement fautif est retenu par le tribunal dans le chef de B.), A.) reste néanmoins en défaut d’établir que ce comportement fautif lui a causé un dommage.

Les autres comportements fautifs de son mari invoqués par A.) restent au stade de la pure allégation.

Aussi, la demande subsidiaire de A.) est également à déclarer non fondée.

Mesures accessoires

Garde des enfants communs

Initialement tant A.) que B.) ont sollicité l’attribution de la garde des enfants communs.

Dans ses conclusions du 8 mars 2019, B.) a marqué son accord avec l’attribution de la garde à la mère.

L’accord ainsi intervenu entre parties est conforme à l’intérêt des mineurs.

Il y a partant lieu de l’entériner et de statuer en ce sens.

Droit de visite et d’hébergement

B.) sollicite actuellement en période scolaire à l’égard de C.) et de D.) un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième weekend de la sortie de l’école au mercredi à la rentrée de l’école et à l’égard d’E.), un droit de visite et d’hébergement chaque deuxième weekend du vendredi à 15.30 heures au mercredi à 18.00 heures, ainsi que pendant une journée de la semaine suivante.

De plus, il sollicite un droit de visite et d’hébergement de la moitié des vacances scolaires.

A.) s’oppose au droit de visite et d’hébergement élargi sollicité par B.) en période scolaire.

Elle formule une proposition pour la répartition des vacances scolaires.

Maître Julie DURAND, l’avocat des enfants communs, a relevé lors de son rapport que si la relation entre C.) et son père s’était détendue, la situation aurait néanmoins à nouveau empiré peu avant Noël au point que C.) refuserait actuellement tout contact avec son père.

Depuis peu avant Noël, D.) serait également en opposition par rapport à son père. Elle s’enfuirait du domicile de celui-ci et mettrait ainsi sa vie en danger.

L’opposition de C.) et de D.) vis-à-vis de leur père est également documentée dans l’enquête sociale établie le 18 janvier 2019 par le Service Central d’Assistance Sociale à la demande du juge des référés.

Il résulte néanmoins également de cette enquête sociale qu’avant leur séparation, les parties étaient toutes les deux fortement impliquées dans l’encadrement de leurs enfants et qu’elles entretenaient toutes les deux un lien proche avec eux.

Une thérapie familiale a été ordonnée par le juge des référés dans le but de l’aplanissement du différend existant entre B.) et C.).

Maître Julie DURAND estime impérieux d’étendre cette thérapie également à D.).

Le tribunal constate que le divorce des parties avec tous leurs tenants et aboutissements a largement déstabilisé la relation entre B.) et les deux ainés.

Pour ce qui est de D.), il est incontestable que l’opposition de son père à son désir de fréquenter à l’instar de son frère l’ISL constitue également un élément perturbateur dans sa relation avec son père.

Si la dynamique de l’ensemble de ces éléments est incontestablement la cause des tensions actuelles, il n’en demeure pas moins que ces tensions sont bien réelles et que seul un règlement des relations matérielles des parties et un travail thérapeutique intense permettront à C.) et à D.) d’entretenir à nouveau un contact exempt de hargne avec leur père, tel qu’ils l’entretenaient avant la séparation de leurs parents.

Comme la thérapie ordonnée par le juge des référés n’est néanmoins que sur le point d’être initiée, il convient de tenir compte de la situation actuelle des enfants lors de la fixation du droit de visite et d’hébergement et non de l’évolution possible des relations dans le futur.

Aussi, le tribunal accorde en période scolaire à B.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de C.) et de D.) à exercer un weekend sur deux du samedi matin à 10.00 heures au lundi matin retour à l’école pour C.), respectivement au lundi à 18.00 heures pour D.), ainsi qu’à tout autre moment selon la convenance de C.) et de D.).

Pour ce qui est d’E.), le tribunal accorde en période scolaire à B.) un droit de visite et d’hébergement à son encontre du samedi à 10.00 heures au lundi à 18.00 heures, ainsi que les lundis de la semaine médiane de 8.30 heures à 18.00 heures.

Pour ce qui est des vacances scolaires, le tribunal accorde les années paires à B.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs C.), D.) et E.) pendant l’entièreté des vacances de Pâques, du 16 juillet au 6 août et pendant l’entièreté des vacances de la Toussaint.

De plus, le tribunal accorde les années paires à B.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de D.) et d’E.) pendant l’entièreté des vacances de la Pentecôte dans le système scolaire luxembourgeois et du 6 au 13 septembre.

Les années impaires, le tribunal accorde à B.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des trois enfants pendant l’intégralité des vacances de Carnaval, du 6 août au soir de à la veille de la reprise des cours par C.) et pendant l’intégralité des vacances de Noël.

De plus, le tribunal accorde les années impaires à B.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard de D.) et d’E.) du 1er au 8 septembre.

Contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs

A.) sollicite actuellement une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs de 1.700.- euros par mois pour C.), de 1.500.- euros par mois pour D.) et de 1.000.- euros par mois pour E.).

De plus, elle sollicite la condamnation de B.) à prendre à sa charge 75 % des frais de scolarité de leurs enfants et 75 % de leurs fais extraordinaires supérieurs à 250.- euros.

B.) a initialement sollicité la condamnation de A.) à lui payer une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants de 1.000.- euros par mois à partager en 300.- euros pour E.), 350.- euros pour D.) et 350.- euros pour C.).

B.) offre actuellement de contribuer par le paiement de 350.- euros par enfant par mois et par la prise en charge de la moitié des frais de fréquentation de l’ISL par C.).

Par cette offre, B.) a implicitement renoncé à sa propre demande en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs.

Il y a lieu de lui en donner acte.

L’offre de B.) n’est pas acceptée par A.).

D’après l’article 303 du code civil, article applicable en tant que loi du for, la contribution après divorce du parent non gardien à l’éducation et à l’entretien de l’enfant commun doit être fixée en fonction des facultés contributives des deux parents et des besoins de l’enfant.

Il résulte de l’enquête sociale que A.) occupe à temps complet une nounou.

Le tribunal impute les frais de cette nounou intégralement sur les besoins d’E.).

Comme E.) est gardé les lundis par son père, le tribunal ne retient qu’une nécessité de disposer d’une gardienne pendant 32 heures.

A défaut pour A.) de verser des pièces relatives aux frais engendrées par nounou qui travaille actuellement auprès d’elle, le tribunal retient un montant forfaitaire de 2.400.- euros pour un travail de 32 heures par semaine.

Il est encore tenu compte au niveau des besoins d’E.) des frais d’un voyage annuel pour rendre visite à ses grands-parents au Canada évalués à 750.- euros.

Le tribunal retient ainsi dans le chef d’E.) des besoins mensuels de 3.200.- euros.

Au niveau des besoins de C.), A.) fait état de ses frais de scolarité de 22.143 euros pour l’année en cours.

L’année scolaire 2019/2020, ces frais seront ramenés à 19.143 euros.

Elle fait état des frais d’un voyage scolaire l’an au prix moyen de 550.- euros et de la nécessité pour l’élève de disposer d’un laptop personnel et d’une calculatrice.

Comme C.), qui est actuellement en grade 12, doit disposer de ce laptop et de cette calculatrice depuis le début du grade 7, il n’en est plus spécialement tenu compte.

De même il n’est pas tenu compte des frais de sa tenue de sport, comme il en dispose déjà et que la nécessité de disposer d’une tenue de sport constitue une dépense usuelle de tout adolescent.

Il en va de même de la nécessité de disposer d’un GSM et du coût d’utilisation de celui-ci.

Il est néanmoins tenu compte des frais du transport scolaire de C.) de 118,45 euros par mois et du coût annuel de la fréquentation par C.) de l’école de musique de 250.- euros.

Le tribunal retient de plus au niveau des besoins spécifiques de C.) les frais d’un voyage annuel pour rendre visite à ses grands-parents au Canada évalués à 750.- euros.

Le tribunal retient ainsi dans le chef de C.) pour l’année scolaire en cours des besoins mensuels de 3.000.- euros, frais de fréquentation de l’ISL compris.

Ce montant est composé jusqu’à concurrence de 2.009,53 euros de frais de fréquentation de l’ISL (frais de scolarité, frais du voyage scolaire et coût du transport scolaire).

Au niveau des besoins de D.), A.) fait état du coût mensuel de son gardiennage en maison relais de 185.- euros et du coût de la fréquentation de l’école de musique de 250.- euros l’an.

Il est encore pris en compte le coût du billet annuel pour se rendre au Canada visiter les grands-parents.

Le tribunal prend ainsi en compte dans le chef de D.) de besoins mensuels de 1.000.- euros.

Selon le cumul annuel qui figure sur sa fiche de salaire de décembre 2018, A.) dispose actuellement d’un salaire de 4.974,91 euros par mois pour un travail à mitemps.

Comme rien ne l’empêche de s’adonner à une activité rémunérée à temps plein, ce d’autant plus que ses enfants sont gardées en journée par une gardienne, le tribunal prend en compte dans son chef un revenu théorique de 8.500.- euros.

Le tribunal prend en compte au niveau des dépenses incompressibles de A.) sa part contributive dans le prêt hypothécaire contracté par les parties, soit 3.062,67 euros.

Les autres dépenses relatives à l’immeuble occupé par A.) ne sont pas prises en compte comme elles ont trait à des dépenses de la vie courante.

De même, le tribunal ne tient pas compte des dépenses en relation avec le cottage au Canada, comme ces dépenses sont des dépenses d’agréments et qu’elles n’ont ainsi pas un caractère incompressible.

A.) dispose ainsi d’un revenu disponible théorique de 5.437,33 euros.

B.) dispose d’un salaire mensuel net de 13.280,88 euros par mois.

Il n’y a pas lieu de prendre en compte l’imposition supplémentaire par lui alléguée, comme les parties sont actuellement imposés séparément.

Comme le montant de 13.280,88 euros, qui ne comporte pas l’imputation sur une base annuelle du 13ème mois alloué à B.), est supérieur au revenu de 140.700.- euros nets l’an déclaré par l’employeur de B.) dans son certificat du 2 octobre 2018, ce certificat ne constitue pas une preuve pertinente.

Il en va de même du certificat de l’employeur du 26 mars 2018 dans lequel il est fait état d’un salaire encore moindre.

Aussi, le tribunal prend en compte dans le chef de B.) après imputation du treizième mois un salaire mensuel de 14.000.- euros.

Au niveau des dépenses incompressibles de B.), il est tenu compte de sa part contributive sur le prêt hypothécaire relatif à l’ancien domicile conjugal de 3.062,67 euros et de la rémunération d’une nounou engagée à concurrence de 8 heures par semaine, à savoir 700.- euros par mois.

Les autres dépenses invoquées par B.) sont dépourvues de caractère incompressible.

B.) dispose ainsi d’un revenu disponible mensuel de 10.237,33 euros.

Au vu des besoins des enfants communs et des facultés contributives des parties le tribunal fixe la contribution de B.) à l’éducation et à l’entretien des enfants communs C.), D.) et E.) à 500.- euros par mois pour C.), frais de fréquentation de l’ISL non compris, à 450.- euros par mois pour D.) et aux 1.000.- euros par mois réclamés pour E.).

De plus, il y a lieu de condamner B.) à prendre en charge 2/3 des frais de fréquentation de l’ISL par C.), à savoir des frais de scolarité, des frais de son voyage scolaire et du coût de son transport scolaire et de prendre à sa charge 2/3 des frais extraordinaires des enfants communs supérieurs à 250.- euros engagés d’un commun accord des parties.

Pension alimentaire à titre personnel

A.) sollicite une pension alimentaire à titre personnel de 3.850.- euros par mois.

L’article 300 du code civil, applicable en tant que loi de l’Etat de résidence du créancier d’aliments, permet à l’époux qui n’est pas divorcé à ses torts exclusifs et qui ne vit pas en communauté avec un tiers, d’obtenir une pension alimentaire à titre personnel de son conjoint divorcé.

Contrairement aux critères applicables à l’évaluation du secours alimentaire pendant l’instance en divorce, secours fondé sur le devoir de secours et d’assistance entre époux, le secours pécuniaire après divorce prévu par l’article

300 du code civil a un caractère purement alimentaire.

Ainsi, le but de la pension alimentaire après divorce est d’assurer la subsistance du conjoint divorcé qui ne peut subvenir personnellement à son entretien et chacun des époux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses propres moyens à son entretien.

Les aliments ne sont dus que quand la partie économiquement faible se trouve dans une situation telle qu’elle n’arrivera pas à pourvoir à ses besoins par ses propres moyens.

En l’espèce, le divorce est prononcé aux torts exclusifs de B.) et il n’est pas établi que A.) vit en communauté avec un tiers.

Sa demande en obtention d’une pension alimentaire est partant recevable en la forme.

Au vu des développements qui précèdent, A.) touche actuellement un salaire mensuel de 4.974,91 euros par mois.

Comme A.) ne se trouve ainsi pas dans le besoin, sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel est à déclarer non fondée.

Exécution provisoire

A.) sollicite l’exécution provisoire du présent jugement en ce qu’il porte sur les mesures accessoires.

L’article 244 du nouveau code de procédure civile permet au tribunal de prononcer pareille mesure si elle est nécessaire, ou du moins utile et si elle n’est pas constitutive d’un inconvénient majeur pour les parties.

En l’espèce, l’attribution de la garde des enfants communs à A.) ne modifie nullement la situation juridique des parties. Son exécution provisoire n’est ainsi ni nécessaire, ni même utile.

Il en va autrement des modalités du droit de visite et d’hébergement retenues par le présent jugement, ainsi que des décisions retenues sur les demandes alimentaires.

En effet, comme le droit de visite et d’hébergement modifie légèrement les modalités qui ont actuellement cours, il est utile de les assortir de l’exécution provisoire.

Pour ce qui est des demandes alimentaires, les décisions reprises dans le présent jugement modifient la situation juridique des parties comme à ce jour aucune décision y relative n’est intervenue en référé.

Il y a partant lieu de dire la demande de A.) non fondée en ce qu’elle porte sur l’attribution de la garde et la dire fondée pour le surplus.

Indemnités de procédure

A.) demande actuellement la condamnation de B.) à lui payer une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de 1.500.- euros.

Il y a lieu de sursoir à statuer sur cette demande jusqu’à l’évacuation complète du litige.

PAR CES MOTIFS :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur rapport du magistrat de la mise en état;

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 mars 2019;

vu l’assignation en divorce du 6 mars 2018;

dit la demande principale en divorce de A.) sur base de l’article 229 du code civil recevable et fondée;

dit la demande reconventionnelle en divorce de B.) sur base de l’article 229 du code civil recevable, mais non fondée;

partant prononce le divorce entre B.) et A.) aux torts exclusifs de B.);

ordonne que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l’acte de mariage des parties et en marge de l’acte de naissance de chacune des parties conformément aux articles 49 et 264 du code civil;

constate que par application de la Convention de La Haye du du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux la loi de l’Etat de l’Illinois s’applique au régime matrimonial des parties et que les parties sont ainsi mariées sous les effets d’un régime séparatiste;

invite les parties à conclure sur la recevabilité de la demande de A.) en liquidation et en partage d’une communauté de biens qui se serait constituée entre parties;

se déclare compétent pour connaître de la demande de B.) en licitation du cottage sis au Canada à (...);

constate que la demande relève de la loi canadienne;

invite avant tout progrès en cause sur ladite demande, B.) à verser aux débats l’acte d’acquisition de l’immeuble et invite A.) et B.) à conclure sur la recevabilité et sur le bien-fondé de la demande;

dit la demande de A.) en obtention de dommages et intérêts recevable, mais non fondée sur toutes les bases légales invoquées, partant en déboute;

constate que par l’entrée en vigueur de la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiale, l’autorité parentale envers les enfants communs C.), né le (...), D.), née le (...) et E.), née le (...), est exercée conjointement par B.) et A.);

attribue la garde des enfants communs C.), D.) et E.) à A.);

accorde, sauf accord autre des parties, en période scolaire à B.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs C.), D.) et E.), préqualifiés, à exercer un weekend sur deux du samedi 10.00 heures au lundi matin retour à l’école pour C.) et au lundi 18.00 heures pour D.) et E.);

dit qu’outre le prédit droit de visite et d’hébergement, B.) pourra encore à tout autre moment de l’année scolaire exercer un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs C.) et D.), préqualifiés, soit ensembles soit séparément, pour autant que ce droit de visite et d’hébergement repose sur le souhait de l’enfant et que B.) en informe au préalable A.);

dit que B.) pourra encore exercer à l’égard de l’enfant commun E.), préqualifiée, un droit de visite les lundis des semaines médianes entre les deux weekend où la mineure se trouve auprès de lui de 8.30 heures à 18.00 heures;

accorde, sauf accord autre des parties, les années paires à B.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs C.), D.) et E.), préqualifiés, pendant l’entièreté des vacances de Pâques, du 16 juillet au 6 août et pendant l’entièreté des vacances de la Toussaint;

dit que, de plus, B.) pourra exercer les années paires un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs D.) et E.), préqualifiées, pendant l’entièreté des vacances de la Pentecôte dans le système scolaire luxembourgeois et du 6 au 13 septembre;

accorde, sauf accord autre des parties, les années impaires, à B.) un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs C.), D.) et E.), préqualifiés, pendant l’intégralité des vacances de Carnaval, du 6 août au soir de la veille de la reprise des cours par C.) et pendant l’intégralité des vacances de Noël;

dit que, de plus, B.) pourra exercer les années impaires un droit de visite et d’hébergement à l’égard des enfants communs D.) et E.), préqualifiées, du 1er au

8 septembre;

donne acte à B.) de sa renonciation implicite à sa demande en obtention d’une contribution à l’éducation et à l’entretien des enfants communs C.), D.) et E.), préqualifiés;

condamne B.) à payer à A.) une contribution à l’éducation et à l’entretien de leurs enfants C.), D.) et E.), préqualifiés, de 500.- euros par mois pour C.), de 450.- euros par mois pour D.) et de 1.000.- euros par mois pour E.), allocations familiales non comprises;

dit que cette contribution est payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 1er mai 2019 et qu’elle est à adapter de plein droit et sans mise en demeure préalable aux variations du nombre-indice du coût de la vie, dans la mesure où les revenus du débiteur d’aliments y sont adaptés;

condamne, de plus, B.) à payer à A.) deux tiers des frais de scolarité de l’enfant commun C.), préqualifié, frais de fréquentation de l’école, frais du transport scolaire et frais du voyage scolaire annuel;

dit que la part de B.) dans les frais de fréquentation de l’école et les frais de transport scolaire est payable et portable le 1er de chaque mois;

dit que la part de B.) dans les frais du voyage scolaire de l’enfant commun est payable le 1er du mois qui suit celui où A.) lui aura présenté la facture afférente;

condamne B.) encore à payer à A.) 2/3 des frais extraordinaires de leurs enfants supérieurs à 250.- euros engagés d’un commun accord des parties;

dit que la part de B.) dans ces frais est payable le 1er du mois qui suit celui où A.) lui a présenté la facture afférente;

dit la demande de A.) en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel recevable, mais non fondée, partant en déboute;

dit la demande de A.) en exécution provisoire du présent jugement en ce qu’il porte sur les mesures accessoires recevable;

la dit non fondée pour autant qu’elle porte sur l’attribution de la garde des enfants communs;

la dit fondée pour le surplus;

ordonne l’exécution provisoire du présent jugement en ce qu’il porte sur le droit de visite et d’hébergement de B.) à l’égard des enfants communs, en ce qu’il porte sur sa contribution à leur entretien et en ce qu’il porte sur le débouté de A.) de sa demande en obtention d’une pension alimentaire à titre personnel;

fixe la continuation des débats à l’audience du jeudi 23 mai 2019 à 9.00 heures, salle TL.0.11;

transmet une copie du présent jugement à Maître Julie DURAND, avocat des enfants communs, pour information;

réserve les frais, les dépens et l’indemnité de procédure.