Luxembourg labor court dismisses appeal on abusive dismissal but allows procedural fee claim for second instance.

Arrêt N° 48/19 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf.

Numéro CAL-2018-00695 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, faisant le commerce sous la dénomination S1, établie et ayant son siège social à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 14 mai 2018,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour à Luxembourg, et :

1) B, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit GEIGER, appelant par incident,

comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit GEIGER, comparant par Maître Franca ALLEGRA, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 janvier 2019.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 11 avril 2017, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, A, faisant le commerce sous la dénomination «S1» (ci-après A), pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde: 1) dommage moral :

2.500,00 euros 2) dommage matériel :

13.830,96 euros 3) indemnité compensatoire de préavis :

4.610,32 euros

À l’appui de sa demande, B soutint avoir été engagé par A suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er avril 2016, en qualité de chauffeur. Par lettre recommandée du 16 janvier 2017, il a été licencié avec effet immédiat, pour deux refus de travail, en date des 16 novembre 2016 et 13 janvier 2017.

B contesta ledit licenciement lui-même par courrier du 18 janvier 2017 et par courrier de son mandataire du 16 février 2017.

Il critiqua tant la précision, que la réalité et la gravité des motifs indiqués à la base de son licenciement ; il conclut au caractère abusif dudit congédiement.

À l’audience du 9 mars 2018, B a réduit sa demande en indemnisation de son préjudice matériel à la somme de 6.273,42 euros.

Par jugement du 30 mars 2018, rendu par défaut à l’égard de A, le tribunal du travail a:

- déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 16 janvier 2017 ; - déclaré fondée la demande de B en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis pour la somme de 4.610,32 euros ; - déclaré fondée la demande de B en indemnisation du préjudice matériel à concurrence de la somme de 3.203,25 euros ; - déclaré fondée la demande de B en indemnisation du préjudice moral pour la somme de 2.500 euros ; - partant condamné A à payer à B la somme de 10.313,57 euros, avec les intérêts légaux à partir du 11 avril 2017, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ; - déclaré fondée la demande de l’Etat, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, contre A, à concurrence de la somme de 9.771,62 euros ; - partant condamné A à payer à l’État, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, la somme de 9.771,62 euros, avec les intérêts légaux à partir 9 mars 2018, jour de la demande en justice, jusqu’à solde;

Le tribunal a condamné A aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le tribunal du travail a retenu que les motifs du licenciement ont été indiqués avec suffisamment de précision dans la lettre de congédiement.

Quant au caractère réel et sérieux desdits motifs, il a jugé que la réalité du prétendu refus d’ordre du 16 novembre 2016 n’est pas établie et que le refus du requérant d’effectuer en date du 13 janvier 2017 le transport de 19.00 heures était justifié et ne pouvait dès lors valablement motiver un licenciement avec effet immédiat.

Concernant l’indemnisation, le tribunal du travail a estimé que B a droit, au vu de son ancienneté de service de neuf mois, à une indemnité compensatoire de préavis de deux mois, correspondant à 4.610,32 (2 x 2.305,16) euros, à un préjudice matériel pour la période de référence allant du 16 janvier au 20 août 2017 à 3.203,25 euros (salaire auquel il aurait pu prétendre, à hauteur de 11.897,60 euros – indemnités de chômage touchées, à hauteur de 8.694,35) ainsi qu’à un préjudice moral de 2.500 euros, résultant du choc psychologique subi et de l’atteinte à sa dignité de salarié consciencieux.

Le tribunal du travail a, par application de la même période de référence, déclaré fondée la demande de l'État, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, à hauteur de 9.771,62 euros.

De ce jugement, lui notifié en date du 6 avril 2018, A a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 14 mai 2018.

L’appelant demande, par réformation du jugement entrepris, de :

- dire le licenciement du 16 janvier 2017 régulier ; - principalement, le décharger de toutes condamnations prononcées à son encontre ; - subsidiairement, lui donner acte de son offre de preuve par témoins et de la dire pertinente et concluante, partant l’admettre ; - plus subsidiairement, si la Cour devait considérer le licenciement abusif, rejeter purement et simplement la demande en indemnisation de l’intimé, pour n’être ni fondée, ni justifiée, sinon réduire les montants alloués au titre de réparation des préjudices matériel et moral à de plus justes proportions ; - de condamner B à une indemnité de procédure de 1.500 euros pour la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel; - de condamner B aux frais et dépens de l’instance d’appel.

L’appelant fait grief au tribunal du travail de ne pas avoir retenu les deux refus d’ordre.

Quant à celui du 13 janvier 2017, il y aurait lieu de tenir compte du fait qu’au moment (12.44 heures) où l’intimé aurait reçu l’ordre de prendre un client à 19.00 heures au 26a, Boulevard Royal à Luxembourg pour l’emmener à l’aéroport, il n’aurait travaillé que 2,20 heures. À 12.48 heures, B aurait refusé d’exécuter l’ordre, sans autre explication.

Quant à celui du 16 novembre 2016, il faudrait savoir que l’intimé aurait reçu l’ordre à 13.40 heures, soit à un moment où il n’aurait travaillé que durant 1.05 heure, de faire une course Luxembourg-Francfort à 17.30 heures. Après avoir dans un premier temps confirmé cette course, l’intimé aurait par après refusé de l’exécuter.

L’appelant offre de prouver sa version des faits par l’audition de deux témoins et conteste, en dernier ordre de subsidiarité, les montants requis, au vu de la faible ancienneté de B, de son âge, du secteur d’activité dynamique et du peu d’effort fourni par lui pour retrouver un emploi.

L’État, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, demande acte qu’il exerce son recours en vertu de l’article L.521-4 du code du travail et demande, par réformation, la condamnation de la partie mal fondée au litige à lui payer le montant de 10.197,32 euros, sinon, par confirmation, le montant de 9.771,62 euros. Il sollicite finalement la condamnation de la partie mal fondée aux frais et dépens des deux instances.

L’intimé demande acte qu’il se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel. Quant au fond, il conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le préjudice matériel, pour lequel il interjette appel incident ; il requiert, comme en première instance, la somme de 6.273,42 euros de ce chef.

B demande encore une indemnité de procédure de 3.000 euros pour chacune des deux instances et conclut au rejet de l’attestation testimoniale de l’épouse de A, au motif qu’elle serait partiale et, dans tous les cas, contestée.

L’appelant se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel incident et sollicite à voir déclarer irrecevable la demande en obtention d’une indemnité de procédure de 3.000 euros pour la première instance, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; il requiert le rejet de la même demande relative à l’instance d’appel.

A insiste finalement sur la rupture entre le licenciement et le dommage matériel allégué.

Appréciation de la Cour

• Le licenciement avec effet immédiat du 16 janvier 2017

A reproche au jugement entrepris de ne pas avoir retenu la réalité et la gravité des deux refus d’ordre invoqués à la base du licenciement de B.

Il ressort du courrier de congédiement que l’employeur invoque les deux refus suivants :

« - 16/11/2016 refus de faire le trajet Luxembourg-Frankfurt as 17h30

- 13/01/2017 refus de faire le trajet 19h00 boulevard Royal, Luxembourg- Aéroport Luxembourg ».

Pour rapporter la preuve du premier refus, A verse une attestation testimoniale de son épouse, T1, du 2 décembre 2018, un échange de «sms» audit jour entre lui et B, un mail de confirmation du trajet Luxembourg/Francfort et une fiche des trajets effectués le 16 novembre 2016 par le chauffeur « C ».

La Cour constate que l’attestatrice T1 allègue savoir que son époux a reçu, le mercredi 16 novembre 2016 à 13.30 heures, une demande de transfert de Luxembourg vers Francfort, avec prise en charge du client à 17.30 heures. A aurait alors envoyé un «sms» au chauffeur B pour le prévenir qu’il devait assurer cette course. Au lieu de confirmer par «sms» la réception de l’ordre donné, ce dernier aurait appelé son employeur. Comme le téléphone aurait été sur haut-parleur, T1 aurait entendu la conversation, lors de laquelle B aurait refusé de faire cette course, estimant qu’elle dépassait son horaire de travail. L’attestatrice indique que le contrat des chauffeurs de taxi stipulerait que les chauffeurs sont censés faire des heures supplémentaires, heures qui seront récupérées.

Le contenu de cette attestation est toutefois en contradiction, d’une part avec l’échange de «sms» versé et, d’autre part, avec le mail de confirmation du trajet Luxembourg/Francfort par le client.

En effet, il ressort de l’échange de «sms» du 16 novembre 2016, qu’à 14.40 heures, l’employeur envoie le message suivant à son chauffeur B : « B, j’ai probablement un transfert pour Francfort à 17.30 heures. Est-ce que tu peux y aller. Ceci nécessite confirmation du client ».

S’il est vrai qu’aucun texto de réponse n’est envoyé par B, il découle néanmoins de cet échange que l’employeur demande à son chauffeur, dès 14.58 heures, d’effectuer plusieurs autres courses, qui sont réalisées, puisque B répond par « OK », puis par « Fait ». Après le dernier message « fait », à 18.10 heures, l’employeur lui riposte, à 18.10 heures : « ok, merci. À demain B ».

Il est à noter que l’employeur n’a, après 14.40 heures, plus rédigé de «sms» à B concernant une confirmation de l’hypothétique course vers Francfort. La Cour ne constate pas non plus de contrariété entre parties, puisque la journée se termine par un message calme et attentionné de l’employeur à son chauffeur. Le contenu de l’attestation testimoniale est encore en parfaite contradiction avec le mail de confirmation du client, qui n’a été envoyé à A le 16 novembre 2016 qu’à

16.20 heures. B ne pouvait donc pas refuser vers 14.40 heures de conduire un client à Francfort, puisqu’à ce moment-là la réservation dudit transfert n’était pas aboutie.

La fiche des courses du chauffeur « C » du 16 novembre 2016 ne rapporte rien de plus.

Dans le but d’être précis, la Cour précise que le contrat de travail de B ne comporte aucune clause relative à la prestation d’heures supplémentaires et leur récupération, contrairement aux affirmations de T1. En effet, seul le point 4 dudit contrat traite de l’horaire de travail et il est libellé comme suit : « la durée normale du contrat de travail est de 40 heures par semaine, reparties du Lundi au Samedi. Les horaires pourront varier en fonction de l’entreprise. Un roulement horaire pourra être aménagé ».

De ce qui précède, il résulte que A n’a pas établi la preuve d’un refus d’ordre de la part de B pour la journée du 16 novembre 2016.

Quant au deuxième refus d’ordre du 13 janvier 2017, A verse également l’attestation de son épouse, un échange de mails, une attestation testimoniale d’ T2 et une fiche des trajets du chauffeur « T2 » du 26 décembre 2016.

Selon les dires de T1, elle était dans la voiture avec son époux le 13 janvier 2017 vers 11.00 heures, lorsque ce dernier a obtenu des demandes de transfert pour l’après-midi. Ces demandes auraient été continuées à B, qui aurait confirmé par «sms» le premier transfert, mais pas le second. A en aurait demandé la raison par «sms». B l’aurait appelé et l’attestatrice aurait entendu la communication, parce que le téléphone aurait été en mode haut-parleur : il aurait expliqué que la course de

19.00 heures dépassait sa charge horaire.

L’échange de «sms» versé par l’appelant n’est pas relevant, faute d’indication de date. Comme B a quant à lui versé l’ensemble de ses messages du 13 janvier 2017, la Cour peut constater qu’à 13.44 heures, il a reçu un «sms» de son employeur pour une course à effectuer à 19.00 heures entre le Boulevard Royal et l’aéroport. À

13.46 heures, il lui réplique « Carlos, je ne peux pas faire celui de 19.00 heures ». La Cour relève que ledit jour l’employeur a envoyé son premier message à B à 6.51 heures pour lui demander s’il était sur le point de partir. Il lui répond à 6.51 heures « Je suis en train ».

Il n’est donc pas étonnant qu’il ait refusé une course devant débuter plus de douze heures après la prise de son travail. D’ailleurs le dernier échange de «sms» entre B et son employeur est le suivant, à 17.30 heures, « Fait » et la réponse est « Ok, merci ».

Ici encore, aucun refus d’ordre injustifié ne peut être reproché à la partie intimée.

L’attestation testimoniale d’T2 n’apporte rien de plus et la fiche de trajets versée de ce dernier ne concerne pas le jour des faits allégués.

Au vu de ce qui précède, il n’y a pas lieu de faire droit à l’offre de preuve formulée par A, qui est d’ores et déjà contredite par les pièces versées.

L’appel de A n’est partant pas fondé et le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré abusif le licenciement avec effet immédiat du 16 janvier 2017.

• L’indemnisation

B conclut à la confirmation du jugement déféré, sauf à réformer, sur appel incident, le préjudice matériel, pour lequel il requiert, comme en première instance, la somme de 6.273,42 euros.

C’est pour de justes et valables motifs que la Cour fait siens que le tribunal du travail a retenu une période de référence jusqu’au 20 août 2017, en tenant compte des circonstances du licenciement, de la nature de l’emploi, de l’ancienneté de service du salarié et de ses recherches pour retrouver un emploi.

Il convient de confirmer la fixation du préjudice matériel à la somme de 3.203,25 euros.

• La demande de l’État

Au vu de ce qui précède et notamment de la fixation de la période de référence du

16 janvier au 20 août 2017, le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la demande de l’État à l’égard de A à concurrence de 9.771,62 euros et qu’il a condamné A audit montant, avec les intérêts légaux depuis le 9 mars 2018, jour de la demande en justice, jusqu’à solde.

• Les indemnités de procédure

B demande une indemnité de procédure de 3.000 euros pour chacune des deux instances et A de 1.500 euros pour la première instance et de 2.500 euros pour l’instance d’appel.

A a demandé à voir dire irrecevable la demande de l’intimé en obtention d’une telle indemnité pour la première instance. La Cour rappelle que d’après l’article 592 du nouveau code de procédure civile: « Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».

Il en ressort que la demande de B relative à l’indemnité de procédure pour la première instance est irrecevable, pour avoir été formulée pour la première fois en instance d’appel.

Au vu de l’issue de litige, sa demande est fondée pour l’instance d’appel à hauteur de la somme de 2.000 euros.

La Cour relève que la partie qui succombe dans son action ne peut se prévaloir des dispositions de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, de sorte que les demandes de A sont à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, dit les appels principal et incident recevables, dit non fondés les appels principal et incident, en déboute,

confirme le jugement,

dit irrecevable la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de B, pour la première instance, dit recevable et fondée à hauteur de 2.000 euros la demande en obtention d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile de B, pour l’instance d’appel, partant condamne A, faisant le commerce sous la dénomination S1, à payer à B la somme de 2.000 euros au titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel, rejette la demande de A, faisant le commerce sous la dénomination S1, sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile, pour les deux instances, condamne A, faisant le commerce sous la dénomination S1, aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.