Luxembourg court orders employee to repay unemployment benefits paid to former employer due to invalid dismissal.

Arrêt N° 66/19 - VIII - Travail

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du quatre avril deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2018-00626 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;

Monique HENTGEN, premier conseiller;

Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;

Alain BERNARD, greffier.

Entre:

l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre

d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la

Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de

l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont

établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe,

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 5 juin 2018,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et:

1) A.), épouse (…), demeurant à L-(…),

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Michel KARP, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

2) la société à responsabilité limitée SOC.1.), établie et ayant son siège social

à L-(…), représentée par son gérant,

intimée aux fins du prédit acte CALVO,

comparant par Maître Anne-Laure JABIN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Par jugement du 18 mai 2018, le tribunal du travail de Luxembourg, statuant sur

la demande de A.) tendant à voir déclarer abusif le licenciement avec effet

immédiat lui notifié par la société à responsabilité limitée SOC.1.) (ci-après la

société SOC.1.)) et à se voir indemniser du chef de ce licenciement, a dit qu’au

moment du licenciement la société SOC.1.) n’avait plus la qualité d’employeur de

A.) et il a débouté la requérante de ses demandes.

Le tribunal du travail a encore débouté l’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de

Luxembourg, agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi

(l’ÉTAT) de sa demande en remboursement des indemnités de chômage

avancées à A.) pour la période allant du 4 janvier au 19 mars 2017 à hauteur

d’un montant de 5.325,16 EUR.

Par exploit d’huissier du 5 juin 2018, l’ÉTAT a relevé appel du jugement du 18

mai 2018 en intimant A.) et la société SOC.1.) et il demande, par réformation de

la décision entreprise, à voir condamner A.) au paiement du montant de 5.325,16

EUR au titre des indemnités de chômage avancées avec les intérêts judiciaires

sur base de l’article 1153 du Code civil à compter du dépôt de la requête, sinon

du décaissement des indemnités chômage, sinon de la demande de l’ÉTAT

jusqu’à solde.

L’ÉTAT demande encore une indemnité de procédure de 2.000,- EUR.

Par procès-verbal de recherche du même jour, l’huissier de justice instrumentant

a constaté que suivant ses recherches faites auprès du registre de commerce et

des sociétés, la société SOC.1.) avait son adresse au (...) à (…), mais qu’il n’a

pu trouver à l’adresse en question ni de boîte aux lettres ni de sonnette ni

d’enseigne au nom de la société recherchée ni obtenir aucun renseignement

utile, de sorte qu’il a procédé par voie de procès-verbal de recherche

conformément à la loi.

Tant A.) que la société SOC.1.) ont constitué avocat, de sorte que l’arrêt à

intervenir est contradictoire.

A l’appui de son appel, l’ÉTAT se base sur un arrêt de la Cour de Cassation du

3 avril 2014 (Cass. N°42/14, registre n°3316) et il fait valoir qu’il serait en droit

d’exercer son recours en vertu de l’article L.521-4 du Code du travail, dans le

cadre de la procédure intentée par la salariée, afin d’obtenir le remboursement

des indemnités de chômage déboursées. L’incident de procédure initié par A.)

ayant consisté dans la fausse indication de son employeur ne saurait préjudicier

aux intérêts de l’ÉTAT.

A.) demande à voir recevoir l’appel de l’ÉTAT et elle a relevé appel incident

d’intimé à intimé qu’elle a dirigé contre la société SOC.1.).

Elle demande, par réformation du jugement du 18 mai 2018, principalement à

voir dire que le transfert de son contrat de travail n’est pas intervenu et à voir

reconnaître la qualité d’employeur à la société SOC.1.).

A titre subsidiaire, A.) demande à voir dire que le transfert du contrat de travail

ne lui est pas opposable.

A.) demande, ensuite, à voir dire que son licenciement avec effet immédiat du 30

novembre 2016 est abusif sur base de l’article L.121-6 du Code du travail, sinon

à le voir dire abusif en raison d’un manque de précision au sens de l’article L.124-

10 du même code et enfin, à titre plus subsidiaire, elle demande à voir déclarer

abusif son licenciement pour absence de gravité suffisante du motif de

licenciement.

A.) demande les montants respectifs de 34.613,40 EUR et de 10.000,- EUR en

réparation de ses préjudices matériel et moral, soit au total le montant de

44.613,40 EUR.

Quant au recours de l’ÉTAT, A.) demande à voir condamner la société SOC.1.)

au remboursement des indemnités de chômage et, en ordre subsidiaire, à voir

confirmer le jugement entrepris.

A.) demande encore le rejet de la demande en allocation d’une indemnité de

procédure de l’ÉTAT et à voir condamner la société SOC.1.) à lui payer le

montant de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure

civile.

Pour autant que de besoin, l’ÉTAT a relevé appel incident et il demande la

condamnation de l’employeur au paiement du montant de 5.325,16 EUR avec

les intérêts judiciaires précités pour le cas où le licenciement était déclaré abusif.

La société SOC.1.) se rapporte à la sagesse de la Cour d’appel en ce qui

concerne la recevabilité de l’appel de l’ÉTAT et quant à son bien-fondé. Elle

demande à voir déclarer irrecevable l’appel incident d’intimé à intimé de A.) dirigé

contre elle.

L’appel principal de l’ÉTAT est recevable pour avoir été introduit dans les formes

et délai de la loi.

Les articles L. 521-4 (5) et (6) du Code du travail prévoient que le remboursement

des indemnités de chômage avancées à titre provisoire par le Fonds pour l’emploi

au salarié qui a fait l’objet d’un licenciement avec effet immédiat incombe soit au

salarié qui a été licencié régulièrement (6), soit à l’employeur qui l’a licencié

abusivement (5). La différence entre les deux situations réside dans l’obligation

pour le salarié de rembourser l’intégralité des indemnités lui versées, sous

réserve de la faculté de modération prévue à l’article L. 521-4 (6) du Code du

travail, tandis que l’étendue de l’obligation de l’employeur est tributaire de

l’assiette du recours de l’Etat telle que visée à l’article L. 521-4 (5) du même code.

L’ÉTAT se voit dès lors, dès l’introduction de la procédure judiciaire garantir, sous

réserve de l’assiette du recours légal et des facultés de modération, son droit au

remboursement des indemnités de chômage avancées à titre provisoire au

salarié. L’article L. 521-4 (7) tend de même à assurer la présence de l’Etat,

agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, devant la

juridiction du travail compétente pour connaître du fond du litige, aux fins de

conservation de ses droits.

L’obligation du salarié licencié avec effet immédiat qui entend ne pas être

condamné au remboursement des indemnités de chômage est double. Il doit non

seulement intenter une action en indemnisation du chef de licenciement abusif

contre l’employeur, mais encore faire constater le caractère irrégulier du

licenciement. Cette double obligation du salarié lui impose de mener à terme son

action en indemnisation, tout incident de procédure l’empêchant de ce faire

entraînant pour lui l’obligation de rembourser les indemnités de chômage (CASS.

3 avril 2014, n°42/14, registre n°3316).

Aux fins d’apprécier le bien-fondé de l’appel de l’ÉTAT, il convient d’examiner

d’abord la recevabilité et le bien-fondé de l’appel incident d’intimé à intimé de A.),

dès lors que l’issue de cet appel concernant tant la qualité d’agir en défense de

la société SOC.1.) que, le cas échéant, la régularité du licenciement constitue le

préalable aux droits de l’ÉTAT et détermine le débiteur des indemnités de

chômage avancées par l’ÉTAT dans le cadre du licenciement avec effet immédiat

de A.).

La recevabilité de l’appel incident d’intimé à intimé de A.) dirigé contre la

société SOC.1.)

La société SOC.1.) demande à voir déclarer l’appel incident d’intimé à intimé de

A.) irrecevable pour avoir été relevé en dehors du délai légal pour interjeter appel

et en l’absence d’indivisibilité du litige.

Elle se base, à cet égard, sur la doctrine (Thierry HOSCHEIT, l’indivisibilité

procédurale JLT 2010/2, n°8, p.54), un arrêt de la Cour de Cassation du 6 mars

2008 ( BIJ 2008, p. 116) et deux arrêts de la Cour d’appel du 18 mars 2008 (Pas.

34,p.584) et du 1er février 2017 (n°23/17, IV-COM), qui auraient mis l’accent sur

les problèmes d’exécution matérielle à l’exclusion de toute incompatibilité,

incohérence ou contradiction juridique pour définir l’indivisibilité procédurale.

Le jugement de première instance aurait force de chose jugée sur tous les points

qui n’ont pas fait l’objet de l’appel de l’ÉTAT en l’absence d’un appel principal de

la part de A.).

A.) fait valoir que lorsqu’un jugement contient plusieurs chefs distincts et que

l’appelant interjette appel contre l’un d’eux, l’intimé peut relever appel

incidemment non seulement de ce chef, mais également des autres chefs non

entrepris par l’appel principal. Elle se base sur la jurisprudence en matière

d’invisibilité et fait valoir qu’en l’espèce les premiers juges ont déclaré non fondée

la demande de l’ÉTAT dans la mesure où ils ne déclaraient pas le licenciement

ni abusif ni justifié et le litige étant indivisible, l’appel incident serait recevable.

Quant à l’appel incident relevé par A.), l’ÉTAT se rapporte à la sagesse de la

Cour d’appel en ce qui concerne sa recevabilité, tout en regrettant que

l’appelante sur incident n’a pas relevé appel au principal contre le jugement, ce

qui aurait permis à l’ÉTAT de greffer un appel incident à cet appel et de demander

alternativement dans le cadre de cet appel contre la salariée et l’employeur le

remboursement des indemnités de chômage avancées.

Au vu du texte de l’article L.521-4 du Code du travail, la dépendance des droits

de l’ÉTAT par rapport à ceux des salariés ainsi que l’indivisibilité matérielle et

juridique entre les trois parties ÉTAT, salarié et employeur ne saurait être mise

en doute.

L’action et le droit de l’ÉTAT dépendent, au vœu de l’article L.521-4 (7) du Code

du travail, de la saisine par le salarié de la juridiction du travail compétente du

fond du litige, l’ÉTAT ne disposant pas d’une action principale en recouvrement

des indemnités de chômage versées au salarié.

Ainsi, dans l’hypothèse d’un licenciement pour motif grave, l’article L.521-4 (6)

dispose que le jugement ou l’arrêt déclarant justifié le licenciement du salarié ou

non justifiée la démission du salarié motivée par un acte de harcèlement sexuel

condamne ce dernier à rembourser au Fonds pour l’emploi, le cas échéant de

façon échelonnée, tout ou partie des indemnités de chômage lui versées par

provision. Pour le cas où le licenciement est déclaré abusif, l’article L.521-4 (5)

du Code du travail précise que c’est l’employeur qui doit rembourser au Fonds

pour l’emploi les indemnités de chômage par lui versées au travailleur pour la ou

les périodes couvertes par les salaires, traitements ou indemnités que

l’employeur sera tenu de verser en application du jugement ou de l’arrêt, l’alinéa

2 (in fine) ajoutant encore « que le montant des indemnités de chômage que

l’employeur est condamné à rembourser au Fonds pour l’emploi sera porté en

déduction des salaires, traitements ou indemnités que l’employeur est condamné

à verser au travailleur en application du jugement ou de l’arrêt ».

Le moyen d’irrecevabilité tiré de ce que l’ÉTAT a été intimé hors le délai de

quarante jours à courir à partir de la notification du jugement n’est pas non plus

fondé étant donné qu’en matière indivisible, comme en l’espèce, l’intimation

d’une partie au litige dans le délai légal ne rend l’appelante pas irrecevable à

intimer les autres parties en-dehors dudit délai.

Il s’ensuit que l’appel incident d’intimé à intimé de A.) dirigé contre la société

SOC.1.) est recevable.

Le fond

La société SOC.1.) demande, principalement, à voir constater que le contrat de

travail de A.) a été transféré à la société à responsabilité SOC.2.) (ci-après la

société SOC.2.)) et que l’intimée n’était plus l’employeur de A.) à la date du

licenciement.

En ordre subsidiaire, la société SOC.1.) demande à voir déclarer le licenciement

régulier et à voir rejeter les demandes de A.).

L’ÉTAT demande la condamnation de l’employeur au paiement du montant de

5.325,16 EUR avec les intérêts judiciaires précités pour le cas où le licenciement

était déclaré abusif.

A.) fait grief à la juridiction d’avoir fait une mauvaise interprétation des faits de

l’espèce en ne reconnaissant pas la qualité d’employeur à la société SOC.1.).

Elle conteste, à cet égard, le transfert allégué de son contrat de travail à la société

SOC.2.) en faisant valoir que la société SOC.1.) n’aurait jamais contesté sa

qualité d’employeur au cours de la procédure relative à la demande de la salariée

en allocation provisoire des indemnités de chômage, ce qui équivaudrait à un

aveu extra-judiciaire par la société SOC.1.) de sa qualité d’employeur de A.).

En outre, la salariée n’aurait jamais reçu de notification d’un quelconque transfert

du contrat de travail ou de fiches de salaires du nouvel employeur et même si un

tel transfert existait il ne serait pas opposable à A.).

L’employeur aurait ainsi omis de respecter les prescriptions de l’article 1690 du

Code civil relatif à la cession de contrats.

Quant au licenciement du 30 novembre 2016, A.) fait valoir qu’il est abusif pour

avoir été effectué en période de maladie en violation de la protection de l’article

L.121-6 du Code du travail, dès lors qu’elle aurait été en arrêt de maladie suivant

3 certificats médicaux établis pour la période allant du 14 novembre au 12

décembre 2016.

Ledit licenciement serait encore abusif pour imprécision des motifs, dès lors que

la lettre de licenciement ne répondrait pas aux exigences de l’article L.124-10 (3)

du Code du travail.

Les motifs invoqués seraient en outre formellement contestés et non établis, A.)

contestant toute absence non justifiée. Enfin, le motif invoqué de l’absence

injustifiée ne serait pas suffisamment grave pour justifier un licenciement avec

effet immédiat.

Quant au préjudice matériel, A.) demande à voir retenir une période de référence

de 12 mois, une indemnité compensatoire de préavis de 4.615,12 EUR, une

indemnité de départ de 2.307,56 EUR et des arriérés de salaires et une indemnité

de congés non pris p.m.

Quant à la demande de l’ÉTAT, A.) demande à la voir déclarer non fondée à son

égard en raison du caractère abusif du licenciement. Ce serait la société SOC.1.)

qui devrait être condamnée au remboursement des indemnités de chômage.

La société SOC.1.) soutient qu’elle n’était plus l’employeur de A.) au moment du

licenciement en raison du transfert de l’entreprise, qui aurait d’ailleurs été porté

à la connaissance de la salariée par la société SOC.2.), qui avait repris certaines

des filiales exploitées préalablement sous l’enseigne MAG.1.), y compris les

salariés.

Par ailleurs, le transfert de la société SOC.1.) à la société SOC.2.) n’aurait pas

pu échapper à A.), qui aurait été le « shop manager » de la filiale MAG.1.) à (…).

Il se serait agi d’une importante réorganisation des points de vente avec

changement des marques exploitées et du remplacement des articles de marque

MAG.1.) par les articles de marque SOC.2.). Le salaire de A.) aurait également

été payé par la société SOC.2.) à partir du 1er septembre 2016. Le transfert

d’entreprise opéré régulièrement, tel que cela serait le cas en l’espèce, aurait

emporté de plein droit transfert des contrats de travail et il n’appartiendrait pas

au salarié de l’approuver ou non, mais il faudrait une contestation sérieuse et

précise de la part du salarié pour s’opposer au transfert.

La société SOC.1.) relève encore que la qualité d’agir constitue une question de

fond et non de recevabilité de l’action et elle conteste tout aveu extra-judiciaire

de sa qualité d’employeur en raison du fait qu’elle n’aurait pas soulevé de

contestation lors de la procédure devant le président du tribunal du travail dans

le cadre de la procédure en attribution provisoire de l’indemnité de chômage

intentée par A.) sur base de l’article L.521-4 du Code du travail. Or, comme la

compétence du président du tribunal du travail se limiterait à la vérification des

conditions inscrites au paragraphe 2 de l’article L.521-4 du Code du travail, il ne

lui appartenait pas de vérifier la qualité d’agir de la société SOC.1.).

Quant à l’argument de A.) selon lequel le transfert de son contrat de travail ne lui

serait pas opposable, il ne serait pas fondé, dès lors que le transfert d’entreprise

opérerait de plein droit transfert des contrats de travail. En outre, l’intimée sur

incident doute que la salariée n’ait pas reçu de fiches de salaires de la part de la

société SOC.2.) puisqu’elle les aurait versées dans le cadre de la procédure de

référé.

Enfin, l’article 1690 du Code civil invoqué par la salariée ne s’appliquerait qu’à la

cession de créances et non à la cession de contrats.

Quant au licenciement du 30 novembre 2016, la société SOC.1.) relate que A.)

a quitté son poste de travail le 24 novembre 2016 à 15heures en informant B.) le

jour même qu’elle allait consulter un médecin. Conformément à l’article L.121-6

du Code du travail, elle aurait dû remettre un certificat médical au plus tard le

samedi 26 novembre 2016 ce qu’elle n’aurait pas fait. Elle aurait ensuite omis de

régulariser sa situation les lundi 28 novembre et mardi 29 novembre et, en raison

de l’absence injustifiée à partir du 25 novembre 2016, elle aurait été licenciée le

30 novembre 2016.

La lettre de licenciement signée par C.) relaterait précisément les faits à l’origine

du départ de A.) le 24 novembre 2016, en l’occurrence une altercation entre elle-

même et A.). L’abandon de son poste, laissant les salariées y occupées sans

direction, ainsi que l’absence injustifiée auraient été amplement détaillés dans la

lettre de licenciement et A.) aurait d’ailleurs pris position quant aux faits reprochés

dans sa lettre de contestation du licenciement et dans sa requête introductive

d’instance.

Quant au caractère réel et sérieux des motifs de licenciement, il serait de

jurisprudence constante qu’une absence injustifiée de quelques jours, en

l’espèce 6 jours, suffisent à rendre immédiatement impossible la continuation des

relations de travail.

La société SOC.1.) conteste, enfin, tout préjudice dans le chef de A.) et elle

demande, au titre d’une demande reconventionnelle, une indemnité de procédure

de 2.000,- EUR pour l’instance d’appel.

Aux termes de l’article L. 127-3. du Code du travail :

(1)« Les droits et obligations qui résultent pour le cédant d’un contrat de travail

ou d’une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce

transfert, transférés au cessionnaire. Au sens du premier alinéa, sont considérés

comme relations de travail, notamment, les contrats de mission tels que définis

par le titre III du présent livre et existant à la date du transfert. Le cédant et le

cessionnaire sont, après la date du transfert, responsables solidairement des

obligations venues à échéance avant la date du transfert à la suite d’un contrat

de travail ou d’une relation de travail existant à la date du transfert. Le cédant est

tenu de rembourser les montants acquittés par le cessionnaire en application de

l’alinéa précédent, sauf s’il a été tenu compte de la charge résultant de ces

obligations dans une convention entre cédant et cessionnaire.

(2) Le cédant doit notifier en temps utile au cessionnaire tous les droits et

obligations qui lui sont transférés en vertu du présent article, dans la mesure où

ces droits et obligations sont connus ou devraient être connus du cédant au

moment du transfert. Copie de cette notification doit être adressée à l’Inspection

du travail et des mines. Le fait que le cédant omet de notifier au cessionnaire l’un

ou l’autre de ces droits ou obligations n’a pas d’incidence sur le transfert de ce

droit ou de cette obligation ni sur les droits des salariés à l’encontre du

cessionnaire ou du cédant en ce qui concerne ce droit ou cette obligation.

(3) Après le transfert, le cessionnaire maintient les conditions de travail

convenues par une convention collective dans la même mesure que celle-ci les

a prévues pour le cédant, jusqu’à la date de la résiliation ou de l’expiration de la

convention collective ou de l’entrée en vigueur ou de l’application d’une autre

convention collective. »

L’article L. 127-6. du même code dispose

(1) « Le cédant et le cessionnaire sont tenus d’informer les représentants légaux

de leurs salariés respectifs concernés par le transfert sur: la date fixée ou

proposée pour le transfert; le motif du transfert; les conséquences juridiques,

économiques et sociales du transfert pour les salariés; les mesures envisagées

à l’égard des salariés. Le cédant est tenu de communiquer ces informations aux

représentants des salariés en temps utile avant la réalisation du transfert. Le

cessionnaire est tenu de communiquer ces informations aux représentants de

ses salariés en temps utile, et en tout cas avant que ses salariés ne soient

affectés directement dans leurs conditions d’emploi et de travail par le transfert.

(2) Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L .127-4, le cédant ou le

cessionnaire, lorsqu’ils envisagent des mesures à l’égard de leurs salariés

respectifs, sont tenus de procéder, en temps utile, à des consultations sur ces

mesures avec les représentants légaux de leurs salariés respectifs en vue

d’aboutir à un accord.

(3) L’information et la consultation doivent au moins porter sur les mesures

envisagées à l’égard des salariés. L’information et la consultation doivent

intervenir en temps utile avant la réalisation de la modification au niveau de

l’établissement.

(4) Dans les entreprises ou établissements dépourvus d’une délégation du

personnel, les salariés concernés doivent être informés préalablement et par

écrit: de la date fixée ou proposée pour le transfert; du motif du transfert; des

conséquences juridiques, économiques et sociales du transfert pour les salariés;

des mesures envisagées à l’égard des salariés.

(5) Les obligations prévues au présent article s’appliquent indépendamment du

fait que la décision concernant le transfert émane de l’employeur ou d’une

entreprise qui le contrôle. »

Quant à la qualité d’employeur de la société SOC.1.), la Cour constate, à l’instar

de la juridiction de première instance, qu’il ressort des pièces versées en cause

que la société SOC.2.) a été constituée le 14 juillet 2016 et qu’elle a été

enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés le 23 août 2016.

L’Inspection du Travail et Mines s’est vue notifier par la société SOC.1.), par

courrier recommandé du 23 septembre 2016, conformément à l’article L.127-3

(2) du Code du travail, la copie de la liste des droits et obligations connus ou qui

devraient être connus par elle liés aux contrats de travail conclus par elle avec

les salariés et transférés à la société SOC.2.) en vertu d’un contrat de transfert

daté du 14 juillet 2016 avec effet au 23 août 2016. La liste annexée au courrier

recommandé, précité, sur laquelle figurent les indications relatives aux salariés

transférés par la société SOC.1.) comporte le nom de A.).

Il ressort encore des pièces versées en cause que la société SOC.2.) a, par un

courrier adressé à la date du 1er septembre 2016 à A.), informé la salariée que la

société SOC.1.) a fermé ses filiales MAG.1.), dont notamment la filiale auprès de

laquelle elle était affectée, et tous les contrats de travail conclus avec les salariés

de la société SOC.1.) ont été transférés au profit de la société SOC.2.). La

salariée a été informée par ledit courrier que son contrat de travail précédemment

conclu avec la société SOC.1.) a été transféré avec effet au 1er septembre 2016

à la société SOC.2.), qui reprenait à compter de cette date tous les droits et

obligations de son précédent employeur.

En outre, le courrier de licenciement du 30 novembre 2016 est signé par la

société SOC.2.) et la fiche de salaire pour la période du 1er au 30 novembre 2016

a été établie par la société SOC.2.). Enfin, A.) n’a émis aucune contestation à

l’égard de la reprise par la société SOC.2.).

Le transfert des contrats de travail ayant été opéré conformément aux articles

L.127-3 et L.127-6 du Code du travail et A.) ayant eu connaissance de ce

transfert, c’est à bon droit que le tribunal du travail a retenu que la société SOC.1.)

a perdu la qualité d’employeur de l’appelante à la date du 1er septembre 2016.

Quant au moyen tiré de la violation de l’article 1690 du Code civil soulevé par A.),

il ne peut, dans le cadre du transfert des contrats de travail, être question d’un

transfert in globo d’une créance du patrimoine du tiers cédé vers celui du

cessionnaire par l’effet de la notification. Contrairement à la cession prévue par

les articles 1690 et suivants du Code civil, le transfert d’un contrat de travail

n’opère pas sur un capital détenu par le tiers cédé et qu’il est tenu de payer.

En tout état de cause, il résulte de ce qui précède que A.) a effectivement eu

connaissance du transfert de son contrat de travail qui lui est opposable.

Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a

rejeté, pour défaut de qualité dans le chef de la société SOC.1.), la demande de

A.).

Le recours de l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi

C’est à tort que la juridiction de première instance a retenu en l’espèce que «dans

la mesure où le présent jugement ne déclare le licenciement de A.) ni abusif ni

justifié, la demande de l’ÉTATest à déclarer non fondée. »

En effet, tel que relevé ci-dessus, la double obligation du salarié d’intenter une

action en indemnisation du chef de licenciement abusif contre l’employeur et de

faire constater le caractère irrégulier du licenciement lui impose de mener à terme

son action en indemnisation. Tout incident de procédure l’empêchant de ce faire

entraîne pour lui l’obligation de rembourser les indemnités de chômage (CASS.

3 avril 2014, n°42/14, registre n°3316).

Ayant dirigé son action tendant à voir déclarer son licenciement avec effet

immédiat abusif et à se voir indemniser de ce chef contre une personne n’ayant

pas la qualité d’employeur, A.) n’a pas pu faire constater le caractère irrégulier

de son licenciement entraînant pour elle l’obligation de rembourser les

indemnités de chômage.

Au vu des pièces versées en cause, la demande de l’ÉTAT est fondée à hauteur

du montant de 5.325,16 EUR réclamé portant sur les indemnités de chômage

avancées à la salariée au cours de la période allant du 4 janvier au 19 mars 2017.

Les indemnités de procédure

Eu égard à l’issue du litige, le jugement est à confirmer en ce qu’il a débouté A.)

de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour la première

instance et il n’y a pas non plus lieu de lui allouer une telle indemnité pour

l’instance d’appel.

En outre, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a alloué une

indemnité de procédure de 750,- EUR à la société SOC.1.) et de condamner A.)

à lui payer également une indemnité de procédure de 1.000,- EUR pour l’instance

d’appel, alors qu’il serait inéquitable de laisser à charge de l’intimée l’intégralité

des frais non compris dans les dépens qu’elle a dû exposer pour se défendre

contre un appel injustifié.

L’ÉTAT ne justifiant pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge

l’intégralité des frais non compris dans les dépens, il est à débouter de sa

demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile pour

l’instance d’appel.

PAR CES MOTIFS:

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état,

déclare l’appel de L’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de LUXEMBOURG, pris en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, recevable,

déclare l’appel incident d’intimé à intimé dirigé par A.) contre la société à

responsabilité limitée SOC.1.) recevable,

dit l’appel de l’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de LUXEMBOURG, agissant en sa

qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, fondé,

réformant,

dit la demande de l’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de LUXEMBOURG, agissant en

sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, en paiement des indemnités

de chômage avancées à A.) fondée à hauteur du montant de 5.325,16 EUR,

condamne A.) à payer à l’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de LUXEMBOURG,

agissant en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi le montant de

5.325,16 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice,

24 juillet 2017, jusqu’à solde,

dit non fondé l’appel incident d’intimé à intimé de A.),

confirme pour le surplus le jugement entrepris,

condamne A.) à payer à la société à responsabilité limitée SOC.1.) une indemnité

de procédure de 1.000,- EUR pour l’instance d’appel,

déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de

procédure civile pour l’instance d’appel,

déboute L’ÉTAT du GRAND-DUCHÉ de LUXEMBOURG, pris en sa qualité de

gestionnaire du Fonds pour l’emploi de sa demande basée sur l’article 240 du

Nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel,

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par

Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain

BERNARD.