Luxembourg court grants exequatur to US California judgment establishing parental rights over minor children.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Tribunal d'Arrondissement of Luxembourg granted the exequatur request filed by A) and B) to enforce a 2015 California Superior Court judgment declaring them parents of minors M1 and M2. The court verified the foreign judgment's formal regularity, including the presence of an apostille and a French translation, while noting the Public Prosecutor withdrew opposition upon receiving the translation. Consequently, the court declared the US judgment enforceable in Luxembourg without examining the merits of the parental status determination.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 10 and 11 of the Law of 15 December 1992 on the recognition and enforcement of foreign judgments; A foreign judgment establishing parental rights is enforceable in Luxembourg if it meets formal requirements and does not violate international public order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement civil 2019TALCH01 / 00132
Audience publique du mercredi trois avril deux mille dix-neuf.
Numéro TAL-2018-02358 du rôle
Composition :
Thierry HOSCHEIT, premier vice-président, Vanessa WERCOLLIER, premier juge, Séverine LETTNER, juge, Luc WEBER, greffier.
E n t r e :
1. A), demeurant à USA-(...),
2. B), demeurant à USA-(...),
parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 22 février 2018, comparaissant par Maître Deidre DU BOIS, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :
le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit.
L e T r i b u n a l :
1. Indications de procédure
Par exploit d’huissier du 22 février 2018, A) et son époux B) ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que le jugement rendu le 26 juin 2015 par la Superior Court of the State of California, County of Los Angeles ayant déclaré les parties demanderesses parents des enfants mineurs M1) et M2), nés le (...) à (...) (Etats-Unis) sera exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise.
A l’audience du 27 mars 2019, l’instruction a été clôturée et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral.
Maître Bob MARTELING, avocat, en remplacement de Maître Deidre DU BOIS, avocat constitué, a conclu pour A) et B).
Dominique PETERS, substitut principal, a conclu pour le Ministère Public.
2. Les moyens et prétentions des parties
2.1. A) et B)
A l’appui de leur demande, A) et B) font valoir que le jugement rendu le 26 juin 2015 par la Superior Court of the State of California, County of Los Angeles serait régulier en la forme, qu’il aurait été rendu conformément à la loi américaine et qu’il émanerait d’une juridiction compétente. Ils font encore valoir que le jugement dont l’exequatur est poursuivi serait coulé en force de chose jugée.
Ils exposent que selon la loi californienne le fait d’avoir été déclaré parents légaux par une décision judiciaire équivaudrait à une adoption. Le jugement aurait été transcrit sur les actes d’état civil américain des enfants. Les actes seraient en outre revêtu de l’apostille au sens de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961.
2.2. Le Ministère Public
Le Ministère Public demande avant tout autre progrès en cause à voir verser une traduction dans une des langues officielles du Grand-Duché de Luxembourg du jugement candidat à l’exequatur.
Par conclusions notifiées le 24 février 2019, et suite à la communication d’une traduction en langue française du jugement candidat à l’exequatur, le Ministère Public déclare ne pas s’opposer à la demande.
3. Appréciation
La demande est recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi.
Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision.
Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise (voir en ce sens : Cass. Civ. 1ère, 20 février 2007, n°05-14.082, COR) c/ SOC))
A l’appui de leur demande, A) et B) versent une copie du jugement rendu le 26 juin 2015 par la Superior Court of the State of California, County of Los Angeles revêtu de l’apostille délivrée le 20 mai 2017 ainsi qu’une traduction en langue française de ce jugement.
Partant, il y a lieu de considérer que ladite décision est exécutoire dans son pays d’origine.
Le jugement rendu le 26 juin 2015 par la Superior Court of the State of California, County of Los Angeles a été dressé dans le respect des règles procédurales applicables dans son pays d’origine, aucune violation des droits de la défense n’a été commise, il ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’a été établie.
Les conditions de l’exequatur étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu le 26 juin 2015 par la Superior Court of the State of California, County of Los Angeles ayant déclaré les parties demanderesses parents des enfants mineurs M1) et M2), nés le (...) à (...) (Etats-Unis).
Le jugement à exequaturer touchant à l’état des personnes, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision.
P a r c e s m o t i f s :
le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge rapporteur, le Ministère Public entendu en ses conclusions,
reçoit la demande en la forme,
dit exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement rendu le 26 juin 2015 par la Superior Court of the State of California, County of Los Angeles ayant déclaré A) et son époux B) parents des enfants mineurs M1) et M2), nés le (...) à (...)(Etats-Unis), laisse les frais à charge de A) et son époux B).