Appeal dismissed; demolition deadline extended to two months; procedural costs awarded to appellants.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00066

Audience publique du mardi, deux avril deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-01901 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), employé privé, et son épouse

2) PERSONNE2.),

employée privée,

les deux

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

ADRESSE1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg

du 28 février 2018,

sub 1) et 2) comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), créditrentier, et son épouse

2) PERSONNE4.),

créditrentière,

les

deux

demeurant

à

L-ADRESSE2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

sub 1) et 2) comparant par Maître Benoît ENTRINGER, avocat, demeurant à

Luxembourg,

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 29 janvier 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 12 mars 2019.

Entendu PERSONNE1.) et PERSONNE2.) par l’organe de leur mandataire Maître

Isabelle HOMO, avocat, en remplacement de Maître Georges KRIEGER, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) et PERSONNE4.) par l’organe de leur mandataire Maître Benoît

ENTRINGER, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier de justice du 16 septembre 2016,

PERSONNE5.)

et

PERSONNE4.), propriétaires d’un immeuble d’habitation sis à ADRESSE2.), ont fait citer

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), propriétaires de l’immeuble d’habitation adjacent, sis

au numéroADRESSE1.), rue de la Forge, à comparaître devant le tribunal de paix de

Luxembourg pour :

-

voir dire que le fonds appartenant aux cités est grevé d’une servitude de vue, sinon de

simple prospect, au profit du fonds appartenant aux requérants,

-

voir condamner les époux GROUPE1.) solidairement, sinon in solidum, à démolir le

mur construit sur leur propriété entre le « coin manger » et le « garage » et à procéder

à la remise en pristin état de cette partie du terrain sur la limite latérale des deux

propriétés voisines comme elle se présentait avant la construction de ce mur dans les

3 jours de la signification du jugement à intervenir sous peine d’une astreinte de

2.000,00 euros par jour de retard,

-

voir autoriser au besoin les époux GROUPE2.) à procéder eux-mêmes à cette

démolition aux frais des époux GROUPE1.),

-

voir condamner les cités solidairement, sinon in solidum, à payer aux époux

GROUPE2.) la somme de 2.500,00 euros ou tout autre montant même supérieur à

chiffrer ex aequo et bono par le tribunal en réparation du préjudice matériel et moral

qui leur est causé du chef de l’atteinte à leur servitude de vue.

Les époux GROUPE2.) ont encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure sur

base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile et ont conclu à l’exécution

provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de leur demande, les époux GROUPE2.) ont exposé que les époux

GROUPE1.), qui avaient acquis leur fonds en date du 18 janvier 2011, ont, au cours du

mois d’avril 2013, procédé à la limite des deux propriétés à la construction d’un mur d’une

hauteur d’environ 2,75 mètres longeant la propriété des époux GROUPE2.), en lieu et

place d’un muret d’une hauteur de quelques trente centimètres. Ce nouveau mur aurait

eu pour effet de condamner totalement et définitivement la vue des demandeurs et serait

contraire à la servitude de vue, sinon de prospect, à charge du fonds des époux

GROUPE1.).

Les époux GROUPE2.) ont affirmé avoir acquis cette servitude, principalement par la

possession de trente ans, subsidiairement par titre. Ils ont soutenu que, depuis plus de

cent ans, leur maison disposait de fenêtres donnant sur le fonds des époux GROUPE1.).

Cette servitude aurait, par ailleurs, fait l’objet d’une reconnaissance expresse de la part

des consorts GROUPE3.), anciens propriétaires du fonds GROUPE1.), dans le cadre

d’une

« Vereinbarung »

du

29 mai 1954, conclue avec PERSONNE6.), veuve PERSONNE5.), propriétaire du fonds

GROUPE2.) de l’époque.

Les époux GROUPE1.) se sont opposés à la demande des époux GROUPE2.), en faisant

valoir que les fenêtres donnant sur leur fonds étaient irrégulières, au regard de l’article

678 du code civil, en ce qu’elles se trouvaient toutes à une distance inférieure à 1,90

mètres de l’héritage voisin. A supposer que ces ouvertures soient à qualifier de vues et

non de jours, les époux GROUPE1.) ont contesté qu’elles existaient depuis plus de trente

ans. Quant à la « Vereinbarung » invoquée par les époux GROUPE2.), elle ne

constituerait ni un titre recognitif, ni un titre constitutif de la servitude de vue alléguée.

A titre subsidiaire, les époux GROUPE1.) ont contesté tout effet obstructif du mur litigieux.

Par jugement du 19 juillet 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a ordonné une visite des lieux et a ordonné l’audition du témoin

PERSONNE7.), auteur d’une attestation testimoniale. A la suite de l’audition du témoin

PERSONNE7.), l’enquête a été prorogée pour entendre le témoin PERSONNE8.).

Lors de la continuation des débats, les époux GROUPE2.) ont maintenu leurs demandes

et ont fait valoir que la preuve de l’acquisition de la servitude de vue par prescription

résultait des déclarations des témoins et du résultat de la visite des lieux.

Les époux GROUPE1.) ont maintenu leurs contestations.

Ils ont affirmé que le mur érigé par eux à la limite des deux propriétés préexistait à

l’identique avant sa reconstruction.

Ils ont, par ailleurs, contesté que les ouvertures litigieuses puissent être qualifiées de

vues. Ils ont souligné que, pour ouvrir la fenêtre de la buanderie, il fallait monter sur un

muret. Quant à la fenêtre du garde-manger, il ne serait pas établi qu’elle aurait pu s’ouvrir

pendant les trente dernières années. Ils ont, finalement, contesté la possession paisible

des vues irrégulières par les époux GROUPE2.) pendant trente ans, en soutenant qu’il

résultait d’un courrier du mandataire de l’époque de ces derniers, qu’un litige avait eu lieu

entre eux et les anciens propriétaires du fonds appartenant actuellement aux époux

GROUPE1.).

Par jugement du 31 janvier 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

dit la demande des époux GROUPE2.) partiellement fondée,

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à démolir le mur construit

entre le « coin manger » et la « grange » jusqu’à ce que ce mur ne présente plus

qu’une hauteur de 40 centimètres, mesurée à compter du niveau du sol du fonds

GROUPE1.), endéans un délai de deux mois à partir de la signification du jugement,

sous peine d’une astreinte de 250,00 euros par jour de retard,

fixé le montant total de l’astreinte à 10.000,00 euros,

dit que, faute par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) de ce faire dans le délai imparti,

PERSONNE5.) et PERSONNE4.) sont autorisés à y faire procéder aux frais de

PERSONNE1.) et PERSONNE2.), les frais étant récupérables sur simple présentation

des factures des entreprises y employées,

débouté PERSONNE5.) et PERSONNE4.) du surplus de leur demande,

dit la demande de PERSONNE5.) et PERSONNE4.) basée sur l’article 240 du

nouveau code de procédure civile fondée à concurrence de 500,00 euros,

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE5.)

et PERSONNE4.) la somme de 500,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) basée sur l’article 240

du nouveau code de procédure civile,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a retenu, au vu des témoignages

d’PERSONNE7.) et d’PERSONNE8.), que le mur d’une hauteur d’environ 2,50 mètres,

érigé par les époux GROUPE1.), n’existait pas à l’identique avant les travaux de

transformation de leur immeuble, mais qu’en lieu et place de ce mur se trouvait un muret

qui n’obstruait pas la vue sur le fonds GROUPE1.) depuis le fonds GROUPE2.).

Le juge de première instance a ensuite dit qu’eu égard aux constatations faites au cours

de la visite des lieux du 29 septembre 2017, l’ouverture dans la réserve - fermée par une

fenêtre oscillo-battante moderne qui laisse passer la lumière et peut être ouverte - ainsi

que l’ouverture dans la buanderie - fermée par une fenêtre de douze carreaux

translucides et munie d’un vantail d’environ un demi-mètre carré, constitué de quatre

carreaux vitrés et pouvant être ouvert pour aérer - étaient à qualifier de « vues »

susceptibles de donner lieu à l’acquisition d’une servitude par prescription acquisitive.

Le juge de première instance a, en outre, relevé que, même si le modèle de fenêtre se

trouvant dans la réserve était relativement récent, il fallait présumer que l’aération de la

réserve était, depuis plus de trente ans, assurée par une fenêtre qui pouvait s’ouvrir et

laisser passer l’air.

Face aux contestations des époux GROUPE1.) quant à l’existence d’une possession

paisible, le juge de première instance a relevé qu’il ne résultait pas des éléments du

dossier que le litige mentionné dans le courrier émis le 23 juillet 2013 par l’ancien

mandataire des époux GROUPE2.), avait trait à l’entrée en possession des ouvertures,

ni en quoi auraient consisté les actes de violence, voies de fait ou menaces en vertu

desquels les époux GROUPE2.) auraient obtenu la possession desdites ouvertures.

Sur base des déclarations faites par les témoins, le juge de première instance a encore

retenu que la possession des ouvertures dans le chef des époux GROUPE2.), qui avait

au moins duré trente ans, était à qualifier de continue, publique et non-équivoque.

Il a, dès lors, tenu pour établie l’existence d’une servitude de vue acquise par prescription

au profit du fonds des époux GROUPE2.), grevant le fonds des époux GROUPE1.).

Considérant que le mur érigé par les époux GROUPE1.) constituait une obstruction

notable et inacceptable des vues acquises par les époux GROUPE2.), le juge de

première instance en a ordonné la démolition entre le « coin manger » et la « grange »,

jusqu’à une hauteur de 40 centimètres.

En l’absence de preuve d’un dommage matériel ou moral dans leur chef, les époux

GROUPE2.) ont été déboutés de leur demande en indemnisation.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont régulièrement relevé

appel par acte d’huissier du 28 février 2018.

Moyens et prétentions des parties

Maintenant leurs moyens présentés en première instance, les appelants demandent, par

réformation du jugement entrepris, à voir constater l’absence de servitude de vue grevant

leur fonds au profit du fonds des époux GROUPE2.) et à voir débouter ces derniers de

leur demande tendant à la démolition du mur.

A titre subsidiaire, ils demandent à voir dire qu’il y a lieu de mettre en place des briques

de verre dans le mur, de sorte à faire passer la lumière, sinon qu’il y a lieu à démolition

du mur de façon à ce que le sommet du mur atteigne le niveau le plus bas des ouvertures

litigieuses.

A titre plus subsidiaire, les appelants demandent à se voir relever de l’astreinte, sinon à

voir réduire celle-ci au strict minimum.

Ils demandent encore à se voir décharger de la condamnation au paiement d’une

indemnité de procédure pour la première instance, prononcée à leur encontre.

Ils sollicitent une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la première instance,

par réformation du jugement entrepris, et une indemnité de procédure du même montant

pour l’instance d’appel.

Ils réclament finalement la condamnation des intimés aux frais et dépens des deux

instances.

Les époux GROUPE2.) concluent à la confirmation du jugement entrepris, par adoption

des motifs du juge de première instance.

Ils réclament une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour l’instance d’appel et

concluent à la condamnation des appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

Ils versent une déclaration du témoin PERSONNE7.) pour étayer leurs affirmations

suivant lesquelles la fenêtre du garde-manger pouvait s’ouvrir depuis au moins trente

ans.

A titre subsidiaire, ils offrent en preuve ce fait par l’audition des témoins PERSONNE8.),

PERSONNE7.) et PERSONNE9.).

Les appelants demandent à voir rejeter la déclaration d’PERSONNE7.), au motif qu’elle

ne constitue pas une attestation testimoniale en bonne et due forme, qu’elle est imprécise

et qu’PERSONNE7.) n’était pas témoin direct des faits relatés.

Motifs de la décision

Suivant l’article 678 du code civil, « on ne peut avoir de vues ou fenêtres d’aspect, ni

balcons ou autres semblables saillies sur l’héritage clos ou non de son voisin, s’il n’y a

dix-neuf décimètres (six pieds) de distance entre le mur où en les pratique et le dit

héritage ».

Prévue par le code civil aux articles 675 à 680, la réglementation spéciale des jours et

vues procède du désir de protéger les voisins d’indiscrétions mutuelles. Les jours et vues

sont appréciés en fonction des caractéristiques de l’ouverture, de la situation respective

des fonds et des constructions ainsi que de l’immixtion chez autrui. Les vues sont

traditionnellement définies comme les ouvertures ordinaires non fermées ou pourvues de

fenêtres qui peuvent s’ouvrir, laisser passer l’air, et permettre d’apercevoir le fonds voisin

et de jeter des objets (cf. Jurisclasseur, servitudes: fasc. 45, code civil, articles 675 à 680,

édit. avril 2001, n° 1 et 2).

En vertu de l’article 690 du code civil, « les servitudes continues et apparentes

s’acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans ».

Une servitude de vue peut s'acquérir par prescription car elle est continue et apparente

et existe du fait même de la présence de l'ouverture donnant sur le fonds d'autrui

(cf. Cass. 1 : Bull. civ. I, n° 146).

L’action pétitoire ou confessoire, exercée en l’espèce par les époux GROUPE2.), permet

au propriétaire du fonds dominant d’exiger en justice la constatation ou la protection du

droit lorsque celui-ci est méconnu. Elle permet au demandeur d’obtenir d’une part la

reconnaissance de son droit et d’autre part la démolition des ouvrages empêchant

l’exercice de la servitude et la remise des lieux en l’état précédant (cf. Enc. Dalloz, civil,

v° Servitudes, n° 315 et 316).

Tel que l’a, à juste titre relevé le juge de première instance, il résulte des enquêtes

qu’avant les travaux de construction d’un mur d’une hauteur d’environ 2,5 mètres,

entrepris par les époux GROUPE1.), un simple muret d’une hauteur maximale de 40

centimètres existait à la limite du terrain de ces derniers et que ce muret n’obstruait pas

la vue à partir du fonds appartenant actuellement aux époux GROUPE2.).

Au vu du résultat de la visite des lieux du 29 septembre 2017, le juge de première instance

a retenu que les fenêtres se trouvant dans la réserve et la buanderie de la maison des

époux GROUPE2.), pouvaient être ouvertes, laissaient passer l’air et permettaient de

jeter des objets. Quant à la taille des ouvertures, il a précisé que la fenêtre de la réserve

excédait un demi-mètre carré, que la fenêtre de la buanderie était plus grande, mais que

le vantail pouvant s’ouvrir ne correspondait qu’à un quart de cette fenêtre et avait

approximativement la même surface de la fenêtre de la réserve.

Eu égard au caractéristiques des ouvertures litigieuses, c’est à bon escient que le juge

de première instance a qualifié celles-ci de vues.

Quant à la question de savoir depuis quand les ouvertures existent, il convient de se

référer aux dépositions du témoin PERSONNE7.), entendu au cours de l’enquête du

4 octobre 2017, qui déclare avoir habité dans la maison au ADRESSE3.) à ADRESSE3.),

à côté de la maison actuellement occupée par les époux GROUPE1.), jusqu’en 1986. Il

aurait vu la fenêtre de la buanderie sise au rez-de-chaussée, à l’arrière de cette maison,

lorsqu’il se serait trouvé sur le pavé devant sa maison. On aurait pu voir la fenêtre du

garde-manger depuis la cour arrière de la maison ROLLINGER. Le témoin a ajouté

qu’aussi loin qu’il se souvienne, les fenêtres de la buanderie et du garde-manger ont

toujours existé.

Il peut être déduit des déclarations du témoin PERSONNE7.) que les pièces munies des

fenêtres dont il parle ont déjà servi de buanderie et de réserve il y a plus de trente ans.

C’est à bon droit que le juge de première instance a relevé que, même si la réserve est

actuellement munie d’une fenêtre moderne, il faut présumer que la fenêtre s’étant

antérieurement trouvée dans cette pièce - utilisée comme garde-manger depuis plus de

trente ans - a nécessairement servi à l’aération pour permettre la conservation de

denrées alimentaires et a, dès lors, pu s’ouvrir pendant toute cette période.

Dans un même ordre d’idée, il doit être admis que la fenêtre qui s’est trouvée dans la

pièce utilisée comme buanderie pendant plus de trente ans, a toujours pu s’ouvrir, afin

de permettre d’aérer la pièce et d’évacuer l’humidité.

Il convient encore de relever que, dans un accord (« Vereinbarung ») daté au 29 mai

1954, signé entre les anciens propriétaires des fonds respectifs, à savoir PERSONNE6.),

veuve PERSONNE5.), décédée le DATE1.), et les consorts GROUPE3.), PERSONNE6.)

a été autorisée à agrandir les fenêtres du mur arrière de sa maison.

Indépendamment de la question de savoir si le prédit acte constitue un titre établissant

une servitude de vue - tel que le soutiennent les intimés dans leurs conclusions

subsidiaires - il y a lieu de présumer que l’accord concernait la mise en place, voire

l’agrandissement de fenêtres d’apparence. En effet, l’agrandissement de simples jours,

non contraire aux dispositions de l’article 678 du code civil, n’aurait pas requis l’accord

du voisin.

Au vu de ce qui précède, il est à suffisance établi que les fenêtres litigieuses étaient

susceptibles d’être ouvertes depuis plus de trente ans.

Il devient, dès lors, superfétatoire d’analyser la recevabilité et la pertinence de la

déclaration écrite d’PERSONNE7.) du 21 avril 2018 et il n’y a pas lieu de faire droit à

l’offre de preuve, présentée à titre subsidiaire par les intimés.

Suivant l’article 2229 du code civil, pour qu’il y ait prescription, il faut une possession

continue, paisible, publique, non équivoque.

Force est de constater, à l’instar du juge de première instance, que les appelants

n’apportent aucun élément de nature à étayer leurs allégations, suivant lesquelles le litige

auquel fait référence l’ancien mandataire des époux GROUPE2.) dans un courrier du 23

juillet 2012, avait trait aux fenêtres de la buanderie et de la réserve de la maison de ces

derniers.

Il n’est, par ailleurs, ni établi, ni même allégué que l’entrée en possession des fenêtres

litigieuses il y a plus de trente ans, ait été le résultat d’actes de violences, de voies de fait

ou de menaces, étant rappelé qu’en principe, c’est la violence exercée lors de l’entrée en

possession qui vicie celle-ci (cf. F. Terré et Ph. Simler, Les biens, Précis Dalloz, 5ème éd.,

n° 165).

C’est partant à tort que les appelants contestent le caractère paisible de la possession

des vues litigieuses dans le chef des intimés.

Il résulte, par ailleurs, des développements qui précèdent que les fenêtres de la réserve

et de la buanderie ont effectivement servi à l’aération et ont permis une vue non obstruée

sur le fonds voisin pendant plus de trente ans. La condition de la continuité de la

possession est donc également remplie.

Il faut encore déduire des déclarations des témoins que les fenêtres ont pu être aperçues

depuis le fonds voisin, de sorte que les propriétaires de ce fonds n’ont pu en ignorer ni

l’existence, ni l’affectation. La possession des vues répond, dès lors, au critère de la

publicité.

Dans la mesure où il ne saurait être déduit d’aucun élément du dossier que les vues aient

existé en vertu d’une simple tolérance, il convient, finalement, de retenir que la

possession n’était pas équivoque.

Au vu de ce qui précède, c’est à bon escient que le juge de première instance a retenu

que les conditions pour prescrire, posées par l’article 2229 du code civil, étaient remplies

en l’espèce.

Le jugement entrepris est, par conséquent, à confirmer pour autant qu’il a retenu

l’existence d’une servitude de vue acquise par prescription, grevant le fonds des époux

GROUPE1.), au profit du fonds des époux GROUPE2.).

Dans l’hypothèse de la confirmation du jugement entrepris à cet égard, les époux

GROUPE1.) demandent à ne voir ordonner que la mise en place de briques en verre

dans leur mur, sinon la démolition dudit mur jusqu’au niveau le plus bas des ouvertures

litigieuses.

L’existence de la servitude de vue dont se prévalent les époux GROUPE2.) étant

reconnue, ceux-ci sont en droit de réclamer la démolition de l’ouvrage empêchant

l’exercice de cette servitude et la remise des lieux en l’état précédant.

Comme les mesures préconisées par les appelants n’aboutiraient pas à une remise des

lieux en leur pristin état et ne seraient pas de nature à faire disparaître la gêne causée à

l’exercice de la servitude de vue par les intimés, le jugement entrepris est à confirmer

pour autant qu’il a condamné les époux GROUPE1.) à démolir le mur construit entre le

« coin manger » et la « grange » jusqu’à ce que ce mur ne présente plus qu’une hauteur

de 40 centimètres, mesurée à compter du niveau du sol du fonds GROUPE1.).

De par l’appel interjeté et de l’instance d’appel qui s’en est suivie, il convient cependant

de dire que le délai de deux mois, imparti aux époux GROUPE1.) pour procéder aux

travaux de démolition, ne court qu’à partir de la signification du présent jugement.

Le jugement entrepris est encore à confirmer en ce qu’il a autorisé les époux GROUPE2.)

à faire procéder aux travaux de démolition aux frais des époux GROUPE1.), faute par

ces derniers de ce faire dans le délai imparti.

C’est encore à bon escient que, pour garantir l’exécution de la condamnation aux travaux

de démolition, le juge de première instance a assorti cette condamnation d’une astreinte.

Les montants auxquels l’astreinte journalière et le plafond de l’astreinte ont été fixés par

le juge de première instance, sont, par ailleurs, à considérer comme adéquats.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Au vu de l’issue du litige, les époux GROUPE1.) sont à débouter de leur demande en

obtention d’indemnités de procédure, tant pour la première instance, par confirmation du

jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Dans la mesure où il serait inéquitable de laisser à la charge des époux GROUPE2.)

l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens, il y a lieu de confirmer

le jugement entrepris en ce qu’il leur a alloué une indemnité de procédure de 500,00

euros pour la première instance. La demande des intimés en obtention d’une indemnité

de procédure pour l’instance d’appel est à déclarer fondée pour le même montant.

Le jugement entrepris est, finalement, à confirmer en ce qu’il a condamné les époux

GROUPE1.) aux frais et dépens de la première instance.

Il résulte de ce qui précède que l’appel n’est pas fondé et que le jugement entrepris est

à confirmer dans toute sa teneur, sauf à préciser que le délai dans lequel les travaux de

démolition sont à exécuter par les époux GROUPE1.), est à reporter à deux mois suivant

la signification du présent jugement.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

confirme le jugement entrepris, sauf à reporter à deux mois à partir de la signification du

présent jugement, le délai imparti à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour démolir le

mur construit entre le « coin manger » et la « grange » jusqu’à ce que ce mur ne présente

plus qu’une hauteur de 40 centimètres, mesurée à compter du niveau du sol du fonds

GROUPE1.),

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute,

dit fondée la demande de PERSONNE5.) et de PERSONNE4.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel, à concurrence de 500,00 euros,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement à payer à PERSONNE5.) et

de PERSONNE4.) une indemnité de procédure de 500,00 euros, pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.