Court revokes closure order to allow appeal on jurisdictional competence regarding claim value.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00063

Audience publique du mardi, deux avril deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-01149 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), avocat à la Cour, demeurant professionnellement à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER

d’Esch-sur-Alzette du 22 janvier 2018,

comparant par Maître Pierre-Marc KNAFF, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

______________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 12 mars 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Laurent LIMPACH,

avocat, demeurant à Luxembourg, en remplacement de Maître Pierre-Marc KNAFF,

avocat constitué, demeurant à Esch-sur-Alzette.

Entendu la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. par l’organe de son

mandataire Maître Aurélie BELINGAR, avocat, en remplacement de Maître Luc

MAJERUS, avocat constitué, les deux demeurant à Esch-sur-Alzette.

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2330/17 du 21 février 2017, il a

été enjoint à PERSONNE1.) de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

s.àr.l.

le

montant

de

3.588,39

euros,

du

chef

d’une

facture

n° F014/03/16 émise le 1er mars 2016.

Par courrier entré au tribunal de paix de Luxembourg en date du 3 mars 2017,

PERSONNE1.) a formé contredit à l’encontre de cette ordonnance conditionnelle de

paiement.

A titre principal, PERSONNE1.) a soulevé la nullité de la requête et de l’ordonnance

conditionnelle de paiement qui s’en est suivie.

A titre subsidiaire et quant au fond, PERSONNE1.) a invoqué l’exception d’inexécution.

Elle a fait exposer avoir déménagé son étude et chargé, à cette occasion, la société

SOCIETE1.) de certains travaux d’aménagement intérieur, notamment de la fourniture et

de l’installation de stores enrouleurs. Un devis afférent aurait été signé entre parties en

décembre 2015. Or, les travaux n’auraient pas été correctement réalisés, plusieurs stores

n’étant pas centrés, ce qui causerait un préjudice pour le moins esthétique.

PERSONNE1.) a soutenu que la société SOCIETE1.) était en aveu de cette circonstance

et avait présenté un nouveau devis pour remédier au travail incorrectement exécuté.

En décembre 2016, PERSONNE1.) aurait payé un acompte de 1.833,39 euros et déduit

le montant du nouveau devis – soit 1.755,00 euros – correspondant, suivant son

entendement, à la valeur du travail non correctement réalisé.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, PERSONNE1.) a conclu à voir ordonner

une visite des lieux.

La société SOCIETE1.) a conclu à voir écarter le contredit et condamner PERSONNE1.)

conformément à sa demande. Elle a confirmé avoir été chargée par PERSONNE1.) de

la fourniture et mise en place de stores enrouleurs sur base d’un devis signé en décembre

2015. Elle a précisé que la cliente se serait décidée pour des stores enrouleurs basics,

qui lui auraient été livrés. Or, il se serait avéré que deux niches ne permettaient pas

d’installer les stores correctement, de sorte qu’ils n’auraient pas pu être centrés. La

gérante de la société se serait personnellement déplacée sur les lieux pour constater qu’il

aurait fallu faire des travaux supplémentaires et notamment opter pour des stores à

cache. Un nouveau devis, correspondant à ces types de stores, aurait été émis en juillet

2016.

La société SOCIETE1.) a contesté avoir émis un nouveau devis pour compléter le travail

incorrectement exécuté. Il ne se serait pas agi de travaux de remise en état, mais d’une

nouvelle commande. Le réglage des stores contestés aurait été gratuit.

Malgré plusieurs courriels et appels téléphoniques pour prendre rendez-vous,

PERSONNE1.) n’aurait plus réagi, de sorte que la société SOCIETE1.) n’aurait pas pu

s’exécuter.

Par jugement du 18 octobre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement et en premier ressort:

a dit le moyen de nullité soulevé par PERSONNE1.) non fondé,

a reçu le contredit en la pure forme,

l’a dit partiellement fondé,

a condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 1.755,00

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, le 23 février 2017, jusqu’à solde,

a condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur de l’article 131 du nouveau code de

procédure civile, le juge de première instance a constaté qu’il résulte des indications

figurant sur la requête introductive qu’il a été satisfait aux conditions posées par cet

article, PERSONNE1.) n’ayant pas pu se méprendre sur la qualité de la société

SOCIETE1.). Faute pour PERSONNE1.) de rapporter la preuve d’un préjudice subi du

fait de cette omission, le moyen de nullité a été déclaré non fondé.

Le juge de première instance a constaté qu’il résulte des pièces versées et des

explications fournies que les parties ont conclu un contrat d’entreprise pour la livraison et

le montage de stores enrouleurs, modèle basic, conformément au devis signé du

18 décembre 2015 pour un montant total de 3.588,39 euros TTC.

Il a relevé que plusieurs rappels ont été adressés à PERSONNE1.), notamment le

29 juillet 2016, le 28 novembre 2016 et le 9 décembre 2016.

Constatant que PERSONNE1.) a procédé à un paiement non contesté du montant de

1.833,39 euros en date du 12 décembre 2016, le juge de première instance a dit que le

contredit est d’ores et déjà à déclarer fondé à raison du montant de 1.833,39 euros, non

déduit de la facture originaire dans le cadre de la demande.

Il a ensuite constaté que, suivant courrier recommandé du 9 décembre 2016, la société

SOCIETE1.) a expliqué à PERSONNE1.) la différence entre la commande réalisée sur

base du devis signé de décembre 2015 et le nouveau devis, dont toutefois aucune copie

n’a été versée. Le juge de première instance a relevé que la société SOCIETE1.) a insisté

sur le fait qu’il ne s’agit pas de travaux de réfection de la première livraison, mais au

contraire d’une nouvelle commande par rapport à des caissons, PERSONNE1.) estimant

la vue des stores enroulés inesthétique.

Constatant que la société SOCIETE1.) a livré les stores conformément à ce qui avait été

commandé, que le montage avait été fait et que le réglage ne pouvait être réalisé faute

d’accord de PERSONNE1.) à laisser entrer la société SOCIETE1.) dans son étude, le

juge de première instance a retenu que dans ces circonstances, l’inexécution de la

commande, dont la preuve incombe à PERSONNE1.), laisse d’être établie.

Le contredit a été déclaré non fondé quant au solde de 1.755,00 euros et PERSONNE1.)

a été condamnée à payer à la société SOCIETE1.) ledit montant, augmenté des intérêts

au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à

solde.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par exploit d’huissier du

22 janvier 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir déclarer fondé son

contredit et à se voir décharger de la condamnation au paiement du montant de 1.755,00

euros.

Elle réclame une indemnité de procédure de 500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelante réitère son moyen de nullité de la requête

introductive et de l’ordonnance conditionnelle de paiement, pour défaut d’indication du

numéro d’inscription au registre de commerce et des sociétés de la société

SOCIETE1.). Elle soutient qu’il s’agit d’une formalité substantielle.

A titre subsidiaire et quant au fond, l’appelante fait grief au juge de première instance de

ne pas avoir retenu l’exception d’inexécution. Elle fait valoir qu’il résulte des pièces

versées en cause, et notamment de l’aveu extra-judiciaire de l’intimée, que le travail

effectué par cette dernière présente des malfaçons et ne correspond pas à ce qui était

convenu entre parties. Elle estime que le comportement de l’intimée, qui s’est déclarée

prête à résoudre les malfaçons et les erreurs de conception, mais contre paiement, est

scandaleux. Précisant que, suivant devis du 5 juillet 2016, les travaux de remise en état

se chiffrent au montant de 1.755,00 euros, l’appelante s’estime en droit de retenir ce

montant sur la facture globale.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, l’appelante propose une visite des lieux

dans les bureaux de son étude.

L’intimée, qui se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’appel, conclut

à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du juge de première

instance. Elle fait valoir que le moyen de nullité, soulevé par l’appelante, ne figure pas au

dispositif de l’acte d’appel, de sorte qu’il devrait d’emblée être rejeté, le tribunal n’étant

pas saisi de ce moyen.

L’intimée conteste toute inexécution ou exécution fautive de sa part. Elle insiste sur le fait

que l’émission du second devis, portant sur le montant de 1.755,00 euros, a été rendue

nécessaire pour des raisons esthétiques et en raison de l’impossibilité, pour l’intimée, de

procéder au réglage des stores déjà posés sur base du premier devis, faute d’accord de

l’appelante pour la laisser entrer chez elle.

Elle s’oppose à la demande tendant à voir ordonner une visite des lieux.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance

d’appel.

Motifs de la décision

Les règles régissant la recevabilité de la voie de recours de l'appel sont d'ordre public,

de sorte qu'elles peuvent et doivent même être appliquées d'office par le juge saisi.

Il en suit qu'en l'espèce, le tribunal doit s’interroger d'office sur la recevabilité de l’appel

interjeté par PERSONNE1.).

Aux termes de l’article 2 du nouveau code de procédure civile, « en matière civile ou

commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière, [le juge de paix] est

compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000,00 euros, et à charge d’appel

jusqu’à la valeur de 10.000,00 euros ».

Il convient de rappeler que la qualification donnée à leur décision par les premiers juges

ne lie pas les juridictions saisies sur recours (cf. JCL proc. civ. Vol 3, fasc. 210-2,

n° 220 et s.; Enc. Dalloz Proc. civ., éd.1955, vo appel, n° 20), qui sont tenues d’examiner

d’office la recevabilité de l’appel, les règles relatives à la compétence d’attribution des

juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272 du rôle).

Il est rappelé qu’en l’espèce, la requête en matière d’ordonnance de paiement du

13 février 2017 a porté sur le montant de 3.588,39 euros, correspondant au montant total

de la facture n° F014/03/16 du 1er mars 2016.

Il est constant en cause qu’un montant de 1.833,39 euros avait été payé par

PERSONNE1.) le 12 décembre 2016.

Il appartient toujours à la juridiction saisie de se prononcer sur sa compétence et sur le

taux du ressort au regard des éléments du dossier. Cette appréciation se fait en fonction

de

la

valeur

de

la

demande

au

jour

de

l’acte

introductif

d’instance

(T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler,

n° 181).

Pour statuer sur leur compétence, les juges sont autorisés et même obligés d’examiner

le fond du litige, lorsque la compétence en dépend.

Cette compétence est déterminée par la valeur réelle de la demande et non par une

appréciation arbitraire du demandeur, puisqu’admettre l’évaluation de celui-ci comme

étant souveraine aboutirait à lui permettre de proroger la compétence des juridictions.

La valeur réelle de la demande à prendre en considération pour l’appréciation de la

compétence est celle du montant de la créance à la date de l’assignation introductive

d’instance (Lux. 14 janvier 1983, 26, 11, sub. article 5 du NCPC, Pas. 28, Compétence

des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, p. 468).

Il est de principe que c’est la valeur de la demande au moment de l’acte introductif

d’instance qui doit être prise en considération pour l’appréciation de la compétence de la

juridiction saisie (Tribunal d’arrondissement, 14 janvier 1983, Pas. 26, 111 ; J.-Cl.

WIWINIUS, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du

litige, compétence ratione valoris, P. 28, 457).

Dans ce contexte, il est admis que dans le cas d’une réduction de la créance avant la

signification de l’acte introductif d’instance, c’est le solde de la créance qui constitue la

valeur réelle du litige. Parallèlement, une augmentation de la demande trouvant sa source

dans des éléments antérieurs à l’introduction de la demande en justice doit être prise en

compte

pour

apprécier

la

compétence

ratione

valoris

du

tribunal

saisi

(J.-Cl. WIWINIUS op. cité et T. HOSCHEIT, L’évolution du litige au cours de l’instance

judiciaire, Bulletin du Cercle François Laurent, II, 2004, n°102).

L’article 65 du nouveau code de procédure civile prescrit à toute juridiction de respecter

le principe du contradictoire et de ne pas fonder sa décision sur des moyens de droit

qu’elle a relevés d’office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs

observations.

Au vu des dispositions de l’article 65 du nouveau code de procédure civile, il y a, dès lors,

lieu à révocation de l’ordonnance de clôture, afin de permettre aux parties de prendre

position quant à la recevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.), au regard des

dispositions de l’article 2 du nouveau code de procédure civile.

Il y a lieu de réserver le surplus et les frais.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

avant tout autre progrès en cause,

révoque l’ordonnance de clôture du 5 février 2019 afin de permettre aux parties de

prendre position quant à la recevabilité de l’appel de PERSONNE1.), au regard des

dispositions de l’article 2 du nouveau code de procédure civile,

-

invite Maître Pierre-Marc KNAFF à conclure jusqu’au 8 mai 2019,

-

invite Maître Luc MAJERUS à conclure jusqu’au 4 juin 2019,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi, 4 juin

2019, à 9.00 heures, devant la quatorzième chambre du tribunal d’arrondissement de et

à Luxembourg, salle TL 3.06.,

réserve le surplus et les frais.