CA2_CAL-2018-00998 · Cour supérieure de justice - Chambre 2 Référé

Arrêt N°58/19 – II – REF DIV

Audience publique du vingt-sept mars deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2018-00998 du rôle

Composition:

Christiane RECKINGER, présidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Christian MEYER, greffier.

E n t r e :

PERSONNE1.), demeurant à L-(...),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 31 octobre 2018, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),

e t :

PERSONNE2.), demeurant à L-(...),

intimé aux fins du susdit exploit HUISSIER DE JUSTICE1.), ayant initialement comparu en personne, ne comparant plus par la suite.

LA COUR D’APPEL:

Statuant dans le cadre des mesures provisoires accessoires au divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), le juge des référés près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance du

27 septembre 2018 rendue par défaut à l’égard de PERSONNE2.), a débouté PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une pension alimentaire pour l’enfant commun majeur PERSONNE3.), né le DATE1.), et condamné PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel de 500,00 euros par mois à partir du 3 août 2018, date de la demande en justice.

De cette ordonnance, appel a été régulièrement relevé par PERSONNE1.) suivant exploit d’huissier du 31 octobre 2018, l’appelante demandant, par réformation, à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une pension alimentaire mensuelle de 500,00 euros au profit de l’enfant PERSONNE3.), à partir du 3 août 2018, date de la demande en justice, l’enfant PERSONNE3.) poursuivant des études justifiées.

Après avoir comparu à l’audience du 14 novembre 2018, lors de laquelle il a interjeté appel incident contre la décision entreprise en ce que ce serait, à tort, que le juge des référés l’a condamné à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire à titre personnel, PERSONNE2.) s’est abstenu de comparaître dans la suite.

Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de statuer contradictoirement à l’égard de PERSONNE2.), conformément à l’article 76 du nouveau code de procédure civile.

PERSONNE1.) conclut à voir dire l’appel incident non fondé, en l’absence de toute pièce versée de la part de PERSONNE2.), et à voir confirmer le chef de l’ordonnance entreprise lui ayant alloué une pension alimentaire à titre personnel.

Appréciation de la Cour

Il est d’emblée à noter que même si par jugement du 31 janvier 2019, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre les époux PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et statué, au fond, sur les mesures accessoires au divorce en allouant à PERSONNE1.) une pension alimentaire pour l’enfant majeur PERSONNE3.) de 350,00 euros par mois à partir du 1er février 2019 et en la déboutant de sa demande en obtention d’un secours alimentaire mensuel à titre personnel, la Cour reste compétente pour connaître des mesures accessoires au divorce au cours de la procédure du divorce qui s’étend de la demande en référé-divorce jusqu’à la date à laquelle le jugement ayant statué sur le fond du divorce acquiert autorité de chose jugée.

Concernant la pension alimentaire sollicitée au profit de l’enfant majeur PERSONNE3.), il est rappelé que l’obligation d’entretien des père et mère envers leurs enfants ne prend pas nécessairement fin à la majorité de ceux-ci, les parents devant assurer l’avenir de leurs enfants et leur permettre de poursuivre des études destinées à les préparer à la profession qu’ils entendent embrasser. En application de l’article 303-1 du code civil, le parent auprès duquel l’enfant majeur réside peut solliciter une contribution alimentaire au profit de celui-ci dès lors que l’enfant majeur se trouve en cours d’études justifiées.

Au vu des pièces versées en cause, force est de constater que l’enfant majeur PERSONNE3.), qui réside auprès de sa mère, se trouve en cours d’études. Les allocations familiales ne suffisant pas à couvrir les besoins de l’enfant PERSONNE3.), PERSONNE1.) est fondée, par réformation, à solliciter une pension alimentaire à son profit.

Concernant le montant de ladite pension alimentaire, il résulte des pièces versées en cause que l’épouse dispose d’un revenu mensuel net de l’ordre de 1.800,00 euros. PERSONNE1.) devant faire face à un loyer mensuel de 900,00 euros et son salaire étant grevé de plusieurs saisies d’un montant mensuel de l’ordre de 174,00 euros, il lui reste un montant mensuel de 726,00 euros pour vivre.

En l’absence de la moindre pièce sur la situation financière de PERSONNE2.), la Cour retiendra dans son chef un montant mensuel théorique disponible de l’ordre de 2.200,00 euros.

Compte tenu des besoins de l’enfant PERSONNE3.) et des facultés contributives des parents, il y a lieu de fixer la pension alimentaire redue par le père pour l’enfant au montant mensuel de 350,00 euros, à partir du 3 août 2018, date de la demande en justice.

Concernant le secours alimentaire à titre personnel, il est rappelé que chaque époux doit, dans la mesure du possible, subvenir par ses propres moyens à ses besoins, le secours alimentaire n’étant dû par le conjoint, dans la proportion de ses facultés, que si les propres moyens et revenus de celui qui demande une pension alimentaire à titre personnel sont insuffisants pour assurer sa subsistance, un secours alimentaire n’étant dû au profit du conjoint que pour autant que celui-ci se trouve dans le besoin.

La situation financière de PERSONNE1.) telle que décrite ci-avant ne permettant pas de retenir qu’elle se trouve dans le besoin, sa demande en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel encourt, par réformation, un rejet.

Tant l’appel principal que l’appel incident sont, dès lors, fondés.

En l’absence de preuve de la condition d’iniquité requise, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel encourt un rejet.

Il en va de même de la demande en distraction formulée par PERSONNE1.), le ministère d’avocat n’étant pas obligatoire dans le cadre de la présente procédure.

P A R C E S M O T I F S

la Cour d’appel, deuxième chambre, siégeant en matière de référé, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal et l’appel incident en la forme, les dit fondés,

réformant,

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) un secours alimentaire à titre de contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant commun majeur PERSONNE3.) de 350,00 euros par mois, y non compris les allocations familiales, ce secours payable et portable le premier de chaque mois et pour la première fois le 3 août 2018, date de la demande en justice,

dit que ce secours est rattaché automatiquement et sans mise en demeure préalable à l'échelle mobile des salaires, déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’un secours alimentaire à titre personnel,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, condamne PERSONNE1.) et PERSONNE2.), chacun pour moitié, aux frais et dépens de l’instance d’appel.