Court dismisses appeal in traffic accident case where driver failed to yield right of way during parking maneuver.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00058

Audience publique du mardi, vingt-six mars deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-04429 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER

en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 21 juin 2018,

comparant par Maître Olivier UNSEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1) la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à F-ADRESSE3.),

3) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimés aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER

en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

sub 1) à 3) comparant par Maître Céline MARCHETTO, avocat, demeurant à

Luxembourg.

_________________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 12 février 2019.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 12 mars 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Olivier UNSEN, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A., PERSONNE2.) et la société anonyme

SOCIETE2.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Céline MARCHETTO, avocat

constitué, demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

En date du 15 février 2017, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), à

la hauteur de la maison n° 7, entre le véhicule de la marque VW, modèle Golf, immatriculé

sous le numéro NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE1.), assuré

auprès de la société anonyme SOCIETE3.) S.A., et le véhicule de marque VW,

immatriculé sous le numéro NUMERO4.) (L), appartenant à la société anonyme

SOCIETE1.) S.A., conduit au moment de l’accident par PERSONNE2.), assuré auprès

de la société anonyme SOCIETE2.) S.A.

Par exploit d’huissier du 27 novembre 2017, PERSONNE1.) a fait citer la société

SOCIETE1.), PERSONNE2.) et la société SOCIETE2.) à comparaître devant le tribunal

de paix de Luxembourg aux fins de les voir condamner solidairement, sinon in solidum,

sinon chacun pour sa part, au paiement de la somme de 2.620,53 euros, avec les intérêts

légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de 1.000,00

euros et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Par exploit d’huissier du 20 mars 2018, la société SOCIETE2.) a été recitée,

conformément aux dispositions de l’article 84 du nouveau code de procédure civile.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer qu’en date du 15 février 2017, il

entendait garer son véhicule à ADRESSE5.), sur une place de parking entre deux

véhicules qui y étaient déjà stationnés. Au cours de cette manœuvre, il aurait été, à un

moment donné, à l’arrêt, lorsque son véhicule aurait été heurté à la partie arrière droite

par le véhicule conduit par PERSONNE2.). Sous l’impact du choc, le véhicule de

PERSONNE1.) aurait été projeté avec sa partie arrière gauche sur le véhicule de

PERSONNE3.), stationné à côté de celui du demandeur.

PERSONNE1.) a déclaré agir à l’encontre de la société SOCIETE1.) sur base des

dispositions de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et à l’encontre de PERSONNE2.),

dans l’hypothèse d’un transfert de garde, sur base de la même disposition, sinon sur base

des articles 1382 et 1383 du même code, la société SOCIETE2.) ayant été actionnée sur

base de l’action directe légale.

PERSONNE1.) a fait valoir que la société SOCIETE2.), en faisant expertiser le véhicule,

avait implicitement reconnu la responsabilité de son assuré.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, PERSONNE1.) a formulé une offre de

preuve par témoin, afin d’établir sa version des faits.

Les parties défenderesses ont contesté la demande, en faisant valoir que l’accident est

dû à la faute de conduite de PERSONNE1.), qui aurait été en train de faire marche arrière

pour sortir de sa place de parking. En tant que débiteur de priorité, il lui aurait appartenu

de céder le passage aux usagers circulant sur la voie publique.

Par jugement du 18 mai 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

-

a reçu la demande en la forme,

-

l’a dit non fondée,

-

a dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité

de procédure,

-

a laissé les frais à charge de PERSONNE1.).

Pour statuer ainsi, après avoir constaté qu’il n’est pas allégué qu’au moment de l’accident

du 15 février 2017, PERSONNE2.) ait été gardien du véhicule qu’il conduisait, le juge de

première instance a retenu que la société SOCIETE1.) était gardienne du véhicule

conduit par PERSONNE2.).

Rappelant que l’indemnisation de la victime par l’assureur n’implique aucune

reconnaissance de la responsabilité personnelle de l’assuré alors qu’il serait excessif que

hors l’accord de l’assuré, l’assureur le reconnaisse responsable d’un sinistre, le juge de

première instance a dit que le fait d’avoir ordonné une expertise d’un véhicule accidenté

ne saurait être qualifié de reconnaissance expresse ou implicite de responsabilité de la

part d’un assureur, respectivement de son assuré.

Le juge de première instance a constaté qu’en l’espèce, l’offre de preuve formulée par

PERSONNE1.), qui ne fait que reprendre le contenu de l’attestation testimoniale rédigée

par son épouse, tend à établir que « pendant que mon mari stationnait la voiture j’ai vu

un véhicule arriver et percuter la voiture de mon mari la repoussant contre un autre

véhicule déjà stationné ».

Il a relevé que non seulement PERSONNE4.) ne dit pas dans son attestation testimoniale

qu’au moment de l’accident, son époux était à l’arrêt, mais a surtout employé le verbe

« stationnait », qui laisse sous-entendre que PERSONNE1.) effectuait une manœuvre

pour garer correctement son véhicule. Le juge de première instance a considéré que ce

fait semble avéré au regard de l’affirmation du demandeur, selon laquelle il devait

manœuvrer son véhicule afin de pouvoir le garer d’une façon correcte dans son

emplacement de parking.

L’offre de preuve formulée par PERSONNE1.) a dès lors été rejetée comme n’étant pas

pertinente.

Le juge de première instance a retenu que PERSONNE1.), qui, en sortant en marche

arrière d’une place de parking, était débiteur de priorité par rapport aux usagers de la

route circulant sur la voie publique, a commis une faute de conduite en ne cédant pas le

passage à

PERSONNE2.)

avant de continuer à exécuter sa manœuvre de

stationnement. Cette faute étant la cause exclusive de l’accident, elle exonère

intégralement la société SOCIETE1.) de la présomption de responsabilité pesant sur elle.

Dans la mesure où aucune faute de conduite n’a été retenue à l’encontre de

PERSONNE2.), la demande en indemnisation dirigée à son encontre sur base des

articles 1382 et 1383 du code civil a été rejetée.

PERSONNE1.) a partant été débouté de sa demande en indemnisation.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 21 juin 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir condamner les intimés

solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de

2.620,53 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 15 février 2017, date de

l’accident, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Il réclame, par réformation du jugement attaqué, une indemnité de procédure de 1.000,00

euros pour la première instance et conclut en outre à l’allocation, pour l’instance d’appel,

d’une indemnité de procédure du même montant.

A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer qu’en date du 15 février 2017, vers 14.36

heures, il était en train de garer son véhicule de marque VW Golf dans un emplacement

à ADRESSE5.). Il aurait été à l’arrêt lorsque son véhicule a été heurté par celui conduit

par PERSONNE2.). Du fait de ce choc, le véhicule de l’appelant aurait été propulsé contre

un autre véhicule, garé à côté de celui de l’appelant.

L’appelant conteste avoir été en train de sortir en marche arrière de l’emplacement de

parking. Il insiste pour dire qu’il aurait été à l’arrêt lors de la collision. Il renvoie à ce titre

à la deuxième attestation testimoniale établie par son épouse.

Il précise que le coût de la réparation de son véhicule s’élève, suivant rapport d’expertise

contradictoire SOCIETE4.), au montant de 2.530,53 euros et que les frais du véhicule de

remplacement se chiffrent à 90,00 euros, de sorte que le préjudice total correspond au

montant de [2.530,53 + 90,00 =] 2.620,53 euros.

En droit, l’appelant fait grief au juge de première instance d’avoir retenu que la société

SOCIETE1.) s’est exonérée de la présomption de responsabilité pesant sur elle. Il estime

que la responsabilité de l’accident incombe entièrement à la société SOCIETE1.) en vertu

de l’article 1384 alinéa 1er du code civil, sinon, en cas de transfert de garde, à

PERSONNE2.).

A titre subsidiaire, l’appelant entend engager la responsabilité de PERSONNE2.) sur

base des articles 1382 et 1383 du code civil. Il fait valoir qu’en vertu de l’article 140 du

code de la route, tout conducteur doit pouvoir arrêter son véhicule dans les limites de son

champ de visibilité vers l’avant.

A titre plus subsidiaire, l’appelant recherche la responsabilité de la société SOCIETE1.)

sur base de l’article 1384 alinéa 3 du code civil.

Les intimés concluent à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs

du juge de première instance. Ils contestent que l’appelant ait été à l’arrêt au moment de

l’accident et soutiennent qu’il était en train de se garer et a voulu faire une manœuvre

supplémentaire en faisant marche arrière pour se garer plus convenablement.

Dans la mesure où la deuxième attestation testimoniale de l’épouse, contenant

l’indication que le véhicule de l’appelant était à l’arrêt au moment du choc, est rectifiée

par rapport à la première attestation testimoniale, versée en première instance, et ne

contenant pas cette information, les intimés estiment que le caractère trompeur de

l’attestation testimoniale de l’épouse de l’appelant doit être retenu.

En droit, les intimés font plaider que l’appelant était débiteur de priorité. En ne cédant pas

le passage à PERSONNE2.), il aurait commis une faute de conduite constituant la cause

exclusive de l’accident et venant exonérer la société SOCIETE1.) de la présomption de

responsabilité pesant sur elle.

Les intimés réclament finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Motifs de la décision

Le tribunal note d’emblée qu’il n’est pas contesté que la société SOCIETE1.), en tant que

propriétaire du véhicule de marque VW, en était gardienne au moment de l’accident.

Il est encore constant en cause que le véhicule appartenant à la société SOCIETE1.) a

eu une intervention matérielle dans la genèse de l’accident, de sorte que la présomption

de responsabilité de l’article 1384 alinéa 1er du code civil s’applique au gardien.

Il s’ensuit que la société SOCIETE1.) est présumée responsable du dommage accru au

véhicule VW Golf appartenant à PERSONNE1.).

Les parties sont en revanche en désaccord quant au fait de savoir si la société

SOCIETE1.) parvient à s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur elle ou

non, l’appelant faisant plaider que tel n’est pas le cas, dans la mesure où aucune faute

de conduite ne serait établie dans son propre chef, tandis que les intimés font plaider

l’inverse, à savoir que la manœuvre de PERSONNE1.) constitue la cause exclusive de

l’accident et vient partant exonérer la société SOCIETE1.) de la présomption de

responsabilité pesant sur elle.

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en

rapportant la preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou

de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien tel le

fait ou la faute du tiers, ou le fait ou la faute de la victime.

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible,

c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé

responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a

positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en

réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise

constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet

partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force

majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités

dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage

(G. RAVARANI, op. cit., n° 1084).

A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères

de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers

qui

ne

présente

pas

ces

caractères

n’étant

pas

exonératoire

du

tout

(G. RAVARANI, op. cit., n° 1089).

Etant donné que PERSONNE1.) est à qualifier de victime dans le cadre de sa propre

demande, la société SOCIETE1.) est admise à s’exonérer même partiellement de la

présomption de responsabilité pesant sur elle.

Il est constant en cause que l’accident s’est produit à ADRESSE5.), à hauteur de la

maison n° 7, lorsque le véhicule appartenant à la société SOCIETE1.) et conduit par

PERSONNE2.)

circulait dans la

ADRESSE5.)

et que le véhicule conduit par

PERSONNE1.) se situait de manière presque perpendiculaire à la rue, sur une place de

stationnement.

Les éléments d’appréciation dont dispose le tribunal sont le constat amiable d’accident,

le rapport d’expertise contradictoire SOCIETE4.) du 26 mai 2017 et les deux attestations

testimoniales émanant de PERSONNE4.).

Il est rappelé que le constat amiable dressé par les deux conducteurs et signé par eux

vaut aveu extrajudiciaire.

En l’espèce, PERSONNE1.) a coché la case n° 3 « prenait un stationnement », tandis

que PERSONNE2.) n’a coché aucune case. Le croquis illustre que le point d’impact des

véhicules se situe à la partie arrière droite pour le véhicule de PERSONNE1.) et à la

partie avant droite pour le véhicule appartenant à la société SOCIETE1.). Le croquis ne

contient pas de flèches indiquant la direction des véhicules, de sorte qu’il ne renseigne

pas si la voiture de PERSONNE1.) était en mouvement, ni, dans l’affirmative, si elle était

en train d’avancer ou de faire marche arrière.

PERSONNE1.) indique dans la rubrique 14. Mes observations : « Le véhicule B m’a

[illisible] par l’arrière quand je stationne ».

PERSONNE2.) précise dans la rubrique 14. Mes observations : « il essayait de se garer

en faisant marche arrière je lui ai rentré dedans ».

PERSONNE1.) soutient qu’il était à l’arrêt au moment du choc. Il renvoie aux attestations

testimoniales établies par son épouse.

Dans sa première attestation testimoniale, établie le 24 octobre 2017, PERSONNE4.)

indique : « […] Pendant que mon mari stationne la voiture, je vois un véhicule arriver et

percuter la voiture VW Golf NUMERO3.) la repoussant contre un autre véhicule déjà

stationné ».

Dans sa seconde attestation testimoniale, établie le 2 juillet 2018, PERSONNE4.)

indique : « […] Pendant que mon mari stationne la voiture, je vois un véhicule arriver et

percuter la voiture VW Golf NUMERO3.) la repoussant contre un autre véhicule déjà

stationné. Au moment précis de l’impact, la voiture VW Golf NUMERO3.) conduite par

mon mari PERSONNE1.) était arrêtée ».

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans constate que l’emploi du

verbe « stationner » - utilisé dans les deux attestations testimoniales - laisse sous-

entendre que l’appelant effectuait une manœuvre pour garer correctement son véhicule,

la formulation « pendant que mon mari stationne la voiture » impliquant des mouvements.

La seconde attestation testimoniale, qui précise in fine que le véhicule était à l’arrêt au

moment du choc, renferme dès lors une contradiction.

Il laisse dès lors d’être établi que PERSONNE1.) était à l’arrêt au moment de la collision.

L’article 137 du code de la route dispose « Les conducteurs qui a) sortent d’un parking,

d’une zone piétonne ou d’une propriété riveraine, b) exécutent des manoeuvres, c) se

remettent en marche après un arrêt, un stationnement ou un parcage, d) effectuent une

marche arrière, ne peuvent le faire qu’à condition

1° d’indiquer leur intention à temps,

2° de ne pas gêner ou de ne pas mettre en danger les autres usagers,

3° de céder le passage aux usagers en mouvement ».

Il est rappelé que l’obligation de céder le passage ne se limite pas au seul moment où la

manœuvre est entamée, mais subsiste tout au long de la manœuvre, c’est-à-dire aussi

longtemps que le conducteur qui l’exécute n’a pas repris une place normale dans la

circulation.

Ceci implique qu’en dépit du fait que la route aurait été libre lors du commencement de

la manœuvre, le conducteur qui exécute celle-ci est resté débiteur de priorité et en cas

de collision doit être déclaré responsable de l’accident.

C’est dès lors par une saine appréciation des éléments de la cause que le juge de

première instance a retenu que PERSONNE1.), qui était débiteur de priorité par rapport

aux usagers circulant sur la voie publique, a commis une faute en exécutant sa

manœuvre de stationnement, sans céder le passage à PERSONNE2.). Cette faute

revêtant les caractères de la force majeure et constituant la cause exclusive de l’accident,

la société SOCIETE1.) s’est entièrement exonérée de la présomption de responsabilité

pesant sur elle en application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Aucune faute de conduite n’étant établie dans le chef de PERSONNE2.), la demande de

l’appelant sur base des articles 1382 et 1383 du code civil est à déclarer non fondée, par

confirmation du jugement entrepris.

A défaut d’établir que les conditions d’application de l’article 1384 alinéa 3 du code civil

sont remplies en l’espèce, PERSONNE1.) ne saurait pas non plus prospérer dans sa

demande en ce qu’elle est basée sur l’article 1384 alinéa 3 du code civil.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a débouté PERSONNE1.) de sa

demande en indemnisation.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) est à débouter de sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure, tant pour la première instance, par confirmation du

jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Les intimés ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du

nouveau code de procédure civile, leur demande en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel requiert pareillement un rejet.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément aux dispositions de l’article 227 du

nouveau code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de

procédure pour l’instance d’appel et en déboute,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au

profit de Maître Céline MARCHETTO, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait

l’avance.