Tenant appeal dismissed on eviction; landlord's monetary claim upheld via court-approved installment agreement.

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2019TALCH14/00059

Audience publique du mardi, vingt-six mars deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2017-00832 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salariée, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de

Diekirch du 1er décembre 2017,

comparant par Maître Samira BELLAHMER, avocat, demeurant à Dudelange,

et

PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA,

comparant par Maître Karim SOREL, avocat, demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2017-00832 du rôle et appelée pour fixation le

19 décembre 2017, fut, à la suite de plusieurs remises, fixée pour plaidoiries à

l’audience publique du lundi, 5 mars 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Maïté BASSANI, avocat, en remplacement de Maître Samira BELLAHMER,

comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses

explications.

Maître Karim SOREL, avocat, comparant pour PERSONNE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

26 mars 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Suivant contrat de bail signé le 2 mars 2012, PERSONNE2.) a donné en location à

PERSONNE3.) et à PERSONNE1.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant

paiement d’un loyer mensuel de 1.025,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur

charges de 175,00 euros, payable d’avance le 1er de chaque mois. Le contrat de bail,

conclu pour une durée de deux années et renouvelable par tacite reconduction pour

une durée indéterminée, a pris effet le 5 mars 2012.

Par requête déposée le 24 juillet 2017,

PERSONNE2.)

a fait convoquer

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-

Alzette aux fins de les voir condamner à lui payer le montant de 4.806,46 euros à titre

d’arriérés de loyers, d’avances sur charges impayées, de décomptes charges et

d’acompte sur le décompte final des charges, avec les intérêts légaux à partir de la

demande en justice jusqu’à solde. PERSONNE2.) a encore demandé à voir résilier le

bail conclu entre parties et à voir condamner les locataires au déguerpissement, ce

dans un délai de huitaine à partir de la notification du jugement à intervenir.

PERSONNE2.) a finalement conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement

à intervenir quant à la demande pécuniaire.

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a fait exposer que les locataires ne paient

plus le loyer et les avances sur charges depuis le mois de mai 2017, qu’ils n’ont pas

non plus réglé le décompte annuel des charges s’élevant au montant de 606,46 euros

pour la période allant du 1er juillet 2015 au 30 juin 2016 et que par le passé ils ont

toujours réglé les loyers avec du retard.

A l’audience des plaidoiries de première instance, PERSONNE2.) a modifié sa

demande pécuniaire eu égard au fait que les loyers et avances sur charges pour les

mois de mai, juin et juillet 2017 avaient été réglés, tandis que ceux pour les mois

d’août, septembre et octobre restaient redus. Il a augmenté sa demande au montant

de 2.634,24 euros au titre des décomptes charges pour la période allant du 1er juillet

2012 au 30 juin 2015.

Il a déclaré renoncer à sa demande en paiement d’un acompte de 600,00 euros.

A l’audience des plaidoiries de première instance du 12 octobre 2017,

PERSONNE3.) et PERSONNE1.) ne se sont ni présentés, ni fait représenter.

Par jugement du 19 octobre 2017, le tribunal de paix d'Esch-sur-Alzette, statuant

par défaut à l’égard de PERSONNE3.) et de PERSONNE1.), a :

-

reçu la demande en la forme,

-

donné acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande pécuniaire,

-

dit fondée la demande de PERSONNE2.) jusqu’à concurrence du montant de

3.600,00 euros,

-

dit qu’il y a lieu à division de la dette :

-

condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.800,00 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 12 octobre 2017, date de la demande, jusqu’à

solde,

-

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 1.800,00 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 12 octobre 2017, date de la demande, jusqu’à

solde,

-

prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de

PERSONNE3.) et de PERSONNE1.),

-

condamné PERSONNE3.) et PERSONNE1.) à quitter les lieux loués avec tous ceux

qui s’y trouvent de leur chef au plus tard quinze jours après la notification du

jugement,

-

au besoin autorisé le requérant à faire expulser les défendeurs dans la forme légale

et aux frais de ces derniers, ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés,

-

condamné PERSONNE3.) et PERSONNE1.) in solidum aux frais et dépens de

l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord constaté qu’il ressort du

jugement n° 498/17 rendu en date du 10 février 2017 par le tribunal de paix d’Esch-

sur-Alzette autrement

composé que

PERSONNE3.)

et

PERSONNE1.)

furent

condamnés à payer à PERSONNE2.) le montant de 3.834,24 euros à titre de loyer,

d’avances sur charges et de décomptes charges.

Relevant que le montant de 3.834,24 euros se compose du montant de 2.634,24 euros

réclamé à nouveau lors des plaidoiries, ainsi que du montant de 1.200,00 euros

réclamé à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges pour le mois de janvier

2017, le juge de première instance a dit qu’il ne saurait allouer une deuxième fois le

montant de 2.634,24 euros réclamé par PERSONNE2.).

La demande d’PERSONNE2.) a dès lors été déclarée fondée jusqu’à concurrence du

montant de 3.600,00 euros, à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges

impayées pour les mois d’août, septembre et octobre 2017.

Après avoir constaté qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’une solidarité

conventionnelle ou légale existe entre PERSONNE3.) et PERSONNE1.), le juge de

première instance a dit qu’il y a lieu à division de la dette.

Il a considéré que le non-paiement de trois mois de loyers de même que le paiement

irrégulier et tardif des loyers antérieurs constituent une violation grave des obligations

des locataires justifiant la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de ces

derniers.

De ce jugement, lui notifié le 23 octobre 2017, PERSONNE1.) a relevé appel par acte

d’huissier du 1er décembre 2017 en intimant PERSONNE2.).

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir débouter

PERSONNE2.) de sa demande en résiliation du contrat de bail et à voir constater que

le montant des arriérés de loyers n’est que de 1.200,00 euros.

A titre subsidiaire, l’appelante demande à se voir accorder un délai de

déguerpissement de trois mois.

A l’audience des plaidoiries du 5 mars 2019, PERSONNE1.) – qui explique ne plus

habiter le logement pris à bail – déclare renoncer à son appel pour autant qu’il porte

sur la résiliation du contrat de bail et la condamnation au déguerpissement.

PERSONNE2.) augmente sa demande du montant de 2.772,41 euros, ventilé comme

suit : (i) 1.200,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de décembre

2017, (ii) 1.098,86 euros, à titre de charges locatives pour les périodes du 1er juillet

2015 au 30 juin 2016 et du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 et (iii) 473,55 euros, à titre

de charges locatives pour la période de juillet 2017 à décembre 2017. Il y a lieu de lui

en donner acte.

Les parties demandent au tribunal de voir entériner l’accord suivant lequel :

-

PERSONNE1.) redoit à PERSONNE2.) le montant total de 5.172,41 euros,

décomposé comme suit :

2.400,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre et octobre

2017,

1.200,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2017,

1.098,86 euros à titre de charges locatives pour les périodes du 1er juillet 2015

au 30 juin 2016 et du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017,

473,55 euros à titre de charges locatives pour la période de juillet 2017 à

décembre 2017.

-

Les parties s’accordent sur un paiement échelonné du montant de 5.172,41 euros,

à raison de 150,00 euros par mois, payable le 5 du mois.

-

Le premier paiement de 150,00 euros intervient le 5 avril 2019.

-

Si PERSONNE1.) ne respecte pas les termes de cet accord, le montant de 5.172,41

euros devient exigible immédiatement.

Motifs de la décision

Il convient de donner acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à son appel pour autant

qu’il porte sur la résiliation du contrat de bail et la condamnation au déguerpissement.

Il n’y a donc plus lieu d’analyser la recevabilité de l’appel à cet égard.

L’appel quant au volet pécuniaire, interjeté dans les formes et délais de la loi, est

recevable.

Il convient d’entériner l’accord des parties, tel qu’exposé par les parties à l’audience

des plaidoiries du 5 mars 2019 et repris au dispositif du présent jugement.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

donne acte à PERSONNE1.) qu’elle renonce à son appel pour autant qu’il porte sur la

résiliation du contrat de bail et la condamnation au déguerpissement,

reçoit l’appel quant au volet pécuniaire en la forme,

donne acte à PERSONNE2.) de l’augmentation de sa demande du montant de

2.772,41 euros,

entérine l’accord intervenu entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comme suit :

-

PERSONNE1.) redoit à PERSONNE2.) le montant total de 5.172,41 euros,

décomposé comme suit :

2.400,00 euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre et octobre

2017,

1.200,00 euros à titre d’indemnité d’occupation pour le mois de décembre 2017,

1.098,86 euros à titre de charges locatives pour les périodes du 1er juillet 2015

au 30 juin 2016 et du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017,

473,55 euros à titre de charges locatives pour la période de juillet 2017 à

décembre 2017.

-

Les parties s’accordent sur un paiement échelonné du montant de 5.172,41 euros,

à raison de 150,00 euros par mois, payable le 5 du mois.

-

Le premier paiement de 150,00 euros intervient le 5 avril 2019.

-

Si PERSONNE1.) ne respecte pas les termes de cet accord, le montant de 5.172,41

euros devient exigible immédiatement.

pour autant que de besoin, dans l’hypothèse où les termes de l’accord ne seraient pas

respectés par elle, condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de

5.172,41 euros,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.