Court orders Iranian bank to provide judicial security for its commercial claim against Italian and Luxembourg companies.

Jugement commercial 2019TALCH02/00532

Audience publique du vendredi, vingt-deux mars deux mille dix-neuf.

Numéro TAL-2018-01201 du rôle

Composition :

Anick WOLFF, 1ère vice-présidente ;

Steve KOENIG, 1er juge ;

Thierry SCHILTZ, 1er juge ;

Paul BRACHMOND, greffier.

E n t r e :

La Banque Centrale de la République Islamique d’Iran, organisme public, établie à

144, Miramad Blvd, Téhéran, Iran, représentée par son représentant légal ;

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE

de Luxembourg en date du 17 janvier 2018 ;

comparant par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS,

établie et ayant son siège social à L-2370 Howald, 2, rue Peternelchen, Immeuble C2,

représentée aux fins de la présente procédure par Maître Fabio TREVISAN, avocat à

la Cour constitué, demeurant à Howald,

e t :

1) la société de droit italien SOCIETE1.), établie et ayant son siège social à I-

ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions ou sinon par son organe légalement habilité à la représenter et

immatriculée au Registre du commerce italien sous le numéro NUMERO1.) ;

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE

de Luxembourg en date du 17 janvier 2018 ;

comparant par Maître Stéphan LE GOUEFF, avocat à la Cour constitué, demeurant à

Luxembourg,

2)

La société anonyme SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg

sous le numéro NUMERO2.) ;

partie défenderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE

de Luxembourg en date du 17 janvier 2018 ;

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH SA, établie et ayant son

siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John F. Kennedy, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Philippe DUPONT, avocat à la Cour constitué,

demeurant à Luxembourg.

___________________________________________________________________

L e T r i b u n a l :

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 17 janvier 2018, l’organisme public BANQUE

CENTRALE DE LA REPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN (ci-après la BANQUE

MARKAZI) a fait donner assignation à la société de droit italien SOCIETE1.) et à la

société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après SOCIETE2.)) à comparaître devant le

tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale selon

la procédure civile.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 9 janvier 2019.

De l’accord des parties, l’instruction a été clôturée uniquement sur la question de la

caution judiciaire.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 6 février 2019.

Prétentions et moyens des parties

Quant aux prétentions et moyens de la BANQUE MARKAZI

La BANQUE MARKAZI demande au tribunal,

I. A titre principal

de constater la résiliation des relations contractuelles entre la BANQUE MARKAZI, la

SOCIETE1.) et SOCIETE2.) suivant courriers du 9 janvier 2018 dérivant du contrat

relatif aux comptes :

-

de dépôt n° NUMERO3.) conclu entre la BANQUE MARKAZI et la SOCIETE1.), et

de tout autre compte ou sous-compte y afférent ;

-

n° NUMERO4.) conclu entre la BANQUE MARKAZI et SOCIETE2.), et de tout autre

compte ou sous-compte y afférent ;

-

n° NUMERO5.), n° NUMERO6.), n° NUMERO7.) et n° NUMERO8.) conclu entre

la BANQUE MARKAZI, la SOCIETE1.) et SOCIETE2.), et de tout autre compte ou

sous-compte y afférent,

ou sinon, subsidiairement, ordonner la résolution judiciaire du contrat relatif aux prédits

comptes et sous-comptes,

et partant ordonner que SOCIETE2.) et la SOCIETE1.) procèdent à la restitution de

l’ensemble des actifs, libellés en espèces ou en instruments financiers, actions ou

obligations, déposés sur les comptes n°

NUMERO3.), n°

NUMERO4.), n°

NUMERO5.), n° NUMERO6.), n° NUMERO7.) et n° NUMERO8.), et de tout autre

compte ou sous-compte y afférent, ouverts dans leurs livres au nom ou pour le compte

de la BANQUE MARKAZI et, partant, qu’elles transfèrent ces actifs sur le compte de

la BANQUE MARKAZI ouvert dans les livres de la banque SOCIETE3.) sous le n°

NUMERO9.), et ce dans les 8 jours suivant le prononcé par une juridiction

luxembourgeoise de la mainlevée de la saisie-arrêt instrumentée le 14 janvier 2016 ;

en tout état de cause, donner acte à la partie demanderesse qu’elle évalue la valeur

des avoirs déposés auprès des parties défenderesses, sur base des informations

parcellaires dont elle dispose, aux sommes suivantes :

-

pour SOCIETE2.) et la SOCIETE1.) : 4.627.000.000,- USD, outre les intérêts

ayant couru, à convertir en euros par application du taux de conversion de la

Banque centrale européenne du jour du rendu du jugement ;

-

pour SOCIETE2.) afférant au compte n° NUMERO4.) : 1.554.600.000,- JPY,

outre les intérêts ayant couru, à convertir en euros par application du taux de

conversion de la Banque centrale européenne du jour du rendu du jugement,

ainsi que la somme de 228.830.000,- EUR, outre les intérêts courus,

à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier

2018, sinon à compter de l’assignation, ou tout autre montant à déterminer par le

tribunal ou à dire d’expert ;

II. A titre subsidiaire

constater la résiliation des relations contractuelles suivant courriers en date du 9

janvier 2018 dérivant des contrats relatifs aux comptes :

-

de dépôt n° NUMERO3.) conclu entre la BANQUE MARKAZI et la SOCIETE1.), et

de tout autre compte ou sous-compte y afférent ;

-

n° NUMERO4.) conclu entre la BANQUE MARKAZI et SOCIETE2.), et de tout autre

compte ou sous-compte y afférent ;

ou sinon, subsidiairement, ordonner la résolution judiciaire du contrat relatif aux prédits

comptes et sous-comptes,

et partant, ordonner que la SOCIETE1.) procède à la restitution de l’ensemble des

actifs, libellés en espèces ou en instruments financiers, actions ou obligations,

déposés sur le compte n° NUMERO3.), ou sur tout autre compte ou sous-compte y

afférent, ouvert dans les livres de la SOCIETE1.) au nom de la BANQUE MARKAZI

et, partant, qu’elle transfère ces actifs sur le compte de la BANQUE MARKAZI ouvert

dans les livres de la banque SOCIETE3.) sous le n° NUMERO9.),

et ordonner que SOCIETE2.) procède à la restitution de l’ensemble des actifs, libellés

en espèces ou en instruments financiers, actions ou obligations, déposés sur le

compte n° NUMERO4.) ouvert dans les livres de SOCIETE2.) au nom de la BANQUE

MARKAZI, partant, qu’elle transfère ces actifs sur le compte de la BANQUE MARKAZI

ouvert dans les livres de la banque SOCIETE3.) sous le n° NUMERO9.), et ce dans

les 8 jours suivants le prononcé par une juridiction luxembourgeoise de la mainlevée

de la saisie-arrêt instrumentée le 14 janvier 2016 ;

III. A titre encore plus subsidiaire

dire que la SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont commis une faute contractuelle en refusant

abusivement de procéder à la clôture respectivement, du compte de dépôt n°

NUMERO3.) et des comptes n° NUMERO5.), n° NUMERO6.), n° NUMERO7.) et n°

NUMERO8.), et de tout autre compte et sous-compte y afférent, et, partant, à la

restitution des actifs y afférents ;

condamner la SOCIETE1.) et SOCIETE2.), à titre solidaire, sinon in solidum, au titre

du préjudice subi par la BANQUE MARKAZI, au paiement de dommages et intérêts

d’un montant correspondant à l’équivalent de la valeur des titres transférés en janvier

2008 ainsi que celle des titres restés dans les livres de SOCIETE2.), à savoir :

-

4.627.000.000,- USD, outre les intérêts ayant couru, à convertir en euros par

application du taux de conversion de la Banque centrale européenne du jour du

rendu du jugement, à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la mise

en demeure du 9 janvier 2018, sinon à compter de l’assignation, ou tout autre

montant à déterminer par le tribunal ou à dire d’expert ;

et uniquement pour SOCIETE2.) (afférent au compte n° NUMERO4.)) la condamner

au paiement des sommes suivantes :

-

1.554.600.000,- JPY, outre les intérêts ayant couru, à convertir en euros par

application du taux de conversion de la Banque centrale européenne du jour du

rendu du jugement ;

-

228.830.000,- EUR, outre les intérêts courus,

à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier

2018, sinon à compter de l’assignation, ou tout autre montant à déterminer par le

tribunal ou à dire d’expert ;

ou sinon subsidiairement,

dire que la SOCIETE1.) a commis une faute contractuelle en refusant abusivement de

procéder à la clôture du compte de dépôt n° NUMERO3.) et de tout autre compte et

sous-compte y afférent, et, partant, à la restitution des actifs y afférents ;

condamner la SOCIETE1.) au paiement de dommages et intérêts, au titre du préjudice

subi par la BANQUE MARKAZI, correspondant à l’équivalent de la valeur des titres

transférés en janvier 2008 ainsi que celle des titres restés dans les livres de

SOCIETE2.), à savoir un montant de :

-

4.627.000.000,- USD, outre les intérêts ayant couru, à convertir en euros par

application du taux de conversion de la Banque centrale européenne du jour du

rendu du jugement, à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la mise

en demeure du 9 janvier 2018, sinon à compter de l’assignation, ou tout autre

montant à détermine par le tribunal ou à dire d’expert ;

ou sinon encore plus subsidiairement,

dire que la BANQUE MARKAZI dispose d’une action contractuelle directe à l’encontre

de SOCIETE2.) et, partant,

condamner SOCIETE2.) au paiement de dommages et intérêts, au titre du préjudice

subi par la BANQUE MARKAZI, correspondant à l’équivalent de la valeur des titres

transférés en janvier 2008 ainsi que celles des titres restés dans les livres de

SOCIETE2.), à savoir un montant de :

-

4.627.000.000,- USD, outre les intérêts ayant couru, à convertir en euros par

application du taux de conversion de la Banque centrale européenne du jour du

rendu du jugement ;

-

1.554.600.000,- JPY, outre les intérêts ayant couru, à convertir en euros par

application du taux de conversion de la Banque centrale européenne du jour du

rendu du jugement ;

-

228.830.000,- EUR, outre les intérêts courus,

à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier

2018, sinon à compter de l’assignation, ou toute autre montant à déterminer par le

tribunal ou à dire d’expert ;

ou sinon à titre infiniment subsidiaire,

dire que la BANQUE MARKAZI est bien-fondée et légitime à agir, sur le fondement de

l’action oblique, en lieu et place de la SOCIETE1.) et ce afin d’exercer une action en

responsabilité contractuelle à l’encontre de SOCIETE2.), partant,

ordonner à SOCIETE2.) de restituer à la SOCIETE1.) l’ensemble des actifs

appartenant à la BANQUE MARKAZI figurant sur les comptes n° NUMERO6.) et n°

NUMERO8.) liés au compte de dépôt ouvert sous le n° NUMERO5.) par la

SOCIETE1.), et sur tout autre compte ou sous-compte y afférent, ou leur valeur en

équivalent, et ce dans les 8 jours suivants le prononcé par une juridiction

luxembourgeoise de la mainlevée de la saisie-arrêt instrumentée le 14 janvier 2016 ;

IV. A titre infiniment subsidiaire

dire que la SOCIETE1.) et SOCIETE2.) ont commis une faute délictuelle en refusant

abusivement de procéder à la clôture respectivement, du compte de dépôt n°

NUMERO3.) et des comptes n° NUMERO4.), n° NUMERO5.), n° NUMERO6.), n°

NUMERO7.) et n° NUMERO8.), et de tout autre compte ou sous-compte ouverts en

leurs livres au nom ou pour le compte de la BANQUE MARKAZI, et, partant, à la

restitution des actifs y afférents, et ont, par ailleurs, commis une faute au titre de leur

obligation de conseil et d’information,

condamner la SOCIETE1.) et SOCIETE2.), à titre solidaire, sinon in solidum ou

chacune pour sa part, au paiement de dommages et intérêts, au titre du préjudice subi

par la BANQUE MARKAZI, correspondant à l’équivalent de la valeur des titres

transférés en janvier 2008 ainsi que celle des titres restés dans les livres de

SOCIETE2.), à savoir un montant de :

-

4.627.000.000,- USD, outre les intérêts ayant couru, à convertir en euros par

application du taux de conversion de la Banque centrale européenne du jour du

rendu du jugement, à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la mise

en demeure du 9 janvier 2018, sinon à compter de l’assignation, ou tout autre

montant à déterminer par le tribunal ou à dire d’expert ;

et uniquement pour SOCIETE2.) (afférent au compte n° NUMERO4.)) la condamner

au paiement des sommes suivantes :

-

1.554.600.000,- JPY, outre les intérêts ayant couru, à convertir en euros par

application du taux de conversion de la Banque centrale européenne du jour du

rendu du jugement ;

-

228.830.000,- EUR, outre les intérêts courus,

à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier

2018, sinon à compter de l’assignation, ou tout autre montant à déterminer par le

tribunal ou à dire d’expert ;

ou sinon subsidiairement,

dire que SOCIETE2.) a commis une faute délictuelle en raison des manquements et

négligences commis dans le cadre de sa relation contractuelle avec la SOCIETE1.) et

qui ont causé un préjudice certain à la BANQUE MARKAZI,

condamner SOCIETE2.) au paiement de dommages et intérêts, au titre du préjudice

subi par la BANQUE MARKAZI, correspondant à l’équivalent de la valeur des titres

transférés en janvier 2008 ainsi que celle des titres restés dans les livres de

SOCIETE2.), à savoir un montant de :

-

4.627.000.000,- USD, outre les intérêts ayant couru, à convertir en euros par

application du taux de conversion de la Banque centrale européenne du jour du

rendu du jugement ;

-

1.554.600.000,- JPY, outre les intérêts ayant couru, à convertir en euros par

application du taux de conversion de la Banque centrale européenne du jour du

rendu du jugement ;

-

228.830.000,- EUR, outre les intérêts courus,

à augmenter des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 janvier

2018, sinon à compter de l’assignation, ou tout autre montant à déterminer par le

tribunal ou à dire d’expert ;

en toute hypothèse,

enjoindre, dans le cadre de la phase d’instruction, suivant l’article 211 du Nouveau

Code de procédure civile, à la SOCIETE1.) et SOCIETE2.) de communiquer tous

éléments, documents et relevés de compte, permettant de déterminer la valeur des

actifs appartenant à la BANQUE MARKAZI, libellés en espèces ou en instruments

financiers, actions ou obligations, figurant dans les livres de SOCIETE2.) et de la

SOCIETE1.).

Elle requiert en outre la condamnation des parties défenderesses à une indemnité de

procédure de 25.000,- EUR chacune ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance

avec distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait l’avance et elle

demande au tribunal d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir

nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Quant à la demande relative à la caution judiciaire

La BANQUE MARKAZI demande principalement au tribunal de dire la demande de

SOCIETE2.) mal fondée alors que celle-ci dispose déjà de toutes les garanties

nécessaires, notamment d’un gage découlant de ses propres conditions générales,

pour se prémunir d’une éventuelle condamnation aux frais et à titre de dommages et

intérêts qui serait théoriquement prononcée contre la BANQUE MARKAZI.

Subsidiairement, elle demande au tribunal de lui donner acte qu’elle se propose de

constituer au bénéfice de SOCIETE2.) un gage spécial pour un montant à arbitrer par

le tribunal et dans le délai imparti par celui-ci, de déclarer le montant de 4.687.291,97

EUR sollicité par SOCIETE2.) comme abusif et discriminatoire et de le ramener à de

plus justes proportions, et notamment à une somme ne pouvant pas dépasser 60.000,-

EUR.

La partie demanderesse note que SOCIETE2.) n’a pas, pour l’instant, formulé de

demande pécuniaire à son encontre, de sorte que le risque de non-recouvrement de

SOCIETE2.) se limite aux frais, en l’occurrence au montant qui pourrait être réclamé

à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de

procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de la procédure.

La BANQUE MARKAZI expose ensuite qu’aux termes de l’article 258 du Nouveau

Code de procédure civile, le jugement qui ordonne la caution peut la remplacer par

toute autre sûreté, et notamment par un gage en application de l’article 2041 du Code

civil qui prévoit la possibilité de fournir un gage en nantissement.

A ce titre, la BANQUE MARKAZI soutient que les conditions générales de

SOCIETE2.), qui lient les parties, prévoient un droit général de rétention en faveur de

SOCIETE2.) sur toutes valeurs mobilières, toutes devises et tous métaux précieux

détenus par le client dans le système de SOCIETE2.), ces mêmes valeurs mobilières,

devises et métaux précieux étant par ailleurs gagés en faveur de SOCIETE2.). Elle en

déduit que SOCIETE2.) dispose d’ores et déjà de garanties suffisantes sur les actifs

appartenant à la BANQUE MARKAZI et figurant en ses livres.

La BANQUE MARKAZI considère ensuite que SOCIETE2.) détient de facto un droit

de rétention et un gage sur les prédits actifs qu’elle refuse de lui restituer, raison pour

laquelle la présente instance a été initiée.

Subsidiairement, la BANQUE MARKAZI se propose de constituer un gage spécial au

bénéfice de SOCIETE2.) ou toute autre sûreté à déterminer par le tribunal.

Quant au montant de la caution judiciaire sollicité la BANQUE MARKAZI considère

qu’il est calculé sur une base erronée et qu’il est sans rapport avec les usages et la

jurisprudence en la matière.

Elle reproche à SOCIETE2.) d’avoir calculé le montant qu’elle réclame au titre du droit

proportionnel sur la base du taux de 0,10% de l’article 4, dernier alinéa, du règlement

grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués

et aux avocats (ci-après le Règlement de 1974), alors qu’aux termes de l’article 50,

alinéa 1er de ce règlement, les avocats et les avoués qui assistent ou représentent une

partie devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale ont droit

à la moitié du droit fixe et au quart du droit proportionnel alloué en matière civile. Elle

considère dès lors que le montant de la caution sollicitée ne pourrait tout au plus

représenter le quart du droit proportionnel, soit en l’espèce 1.000.917,08 EUR, cette

somme restant en tout état de cause très exagérée.

Elle soutient ensuite que le montant réclamé par SOCIETE2.) est sans commune

mesure avec les montants alloués régulièrement par les tribunaux luxembourgeois, un

tel montant constituant une entrave à l’accès à la justice créant à son détriment une

discrimination inacceptable. Elle demande dès lors au tribunal de réduire le montant

d’une éventuelle caution à une somme n’excédant pas 60.000,- EUR.

Au vu du caractère abusif et dilatoire de la demande de caution judiciaire de

SOCIETE2.), la BANQUE MARKAZI demande au tribunal de la condamner à lui payer

une indemnité de procédure de 3.000,- EUR.

Face aux contestations de SOCIETE2.), la BANQUE MARKAZI soutient que

SOCIETE2.) ne peut pas contester l’existence de la dette invoquée par la BANQUE

MARKAZI alors qu’elle a déposé des actifs en ses livres et que ces actifs ont fait l’objet

d’une saisie-arrêt dans le cadre de laquelle SOCIETE2.) a soutenu que les comptes

visés étaient insaisissables, sans cependant avoir plaidé qu’elle ne détenait aucune

actif de la BANQUE MARKAZI.

La BANQUE MARKAZI avance que l’Union européenne a levé les sanctions

économiques et financières relatives au programme nucléaire iranien, autorisant à

nouveau les activités et services connexes dans les domaines financier et bancaire,

aucune sanction n’étant plus applicable sur le territoire européen et donc

luxembourgeois.

Elle soutient ensuite qu’aucune décision américaine n’a pour l’instant fait l’objet d’un

jugement d’exequatur au Luxembourg. Elle considère par ailleurs qu’elle serait

malvenue de solliciter les juridictions luxembourgeoises pour faire valoir ses droits

dans le cadre de la présente action pour ensuite refuser d’exécuter un éventuel

jugement qui lui serait défavorable. Elle soutient par ailleurs que SOCIETE2.) reste en

défaut d’établir en quoi les sanctions américaines auraient un impact sur la présente

demande de caution judiciaire.

La BANQUE MARKAZI considère par ailleurs que l’examen tendant à savoir si elle

dispose d’une garantie suffisante se situe à un stade antérieur à l’examen au fond de

sa demande, lequel n’a pas encore été entamé. Elle considère dès lors que

SOCIETE2.) doit démontrer, avant d’aborder le fond de sa demande, pourquoi la

BANQUE MARKAZI ne dispose pas d’une garantie effective alors que SOCIETE2.) ne

contesterait pas que la BANQUE MARKAZI aurait ouvert un compte auprès d’elle et

qu’il y aurait des actifs à hauteur de 4.627.000,- USD. Elle considère qu’il appartient à

SOCIETE2.) de faire état du montant figurant en ses livres pour compte de la BANQUE

MARKAZI si la défenderesse estime que le montant allégué par elle est inexact et ne

suffit pas à couvrir le montant de la caution judiciaire, ce que SOCIETE2.) n’a pas fait.

Elle avance que, dans le cadre des « procédures de validité relatives aux saisies » ou

lors des procédures en référé visant à obtenir la mainlevée de telles saisies,

SOCIETE2.) a soutenu que les comptes visés sont insaisissables dans la mesure où

il s’agit de comptes de règlement soumis aux dispositions de l’article 111(5) de la loi

modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, des articles 11 et

20 de la loi du 1er août 2001 concernant la circulation des titres et d’autres instruments

fongibles, de l’article 693 du Nouveau Code de procédure civile et de l’article 18(3) du

règlement grand-ducal du 13 juillet 2007 relatif aux exigences organisationnelles et

aux règles de conduite dans le secteur financier, la Cour d’appel ayant selon elle

confirmé le caractère insaisissable des comptes de règlement de SOCIETE2.). Elle en

conclut que de tels avoirs peuvent donc servir de sûreté au Luxembourg en vue de

garantir SOCIETE2.) de manière effective.

Quant aux prétentions et moyens de SOCIETE2.)

SOCIETE2.) demande au tribunal, sur base de l’article 257 du Nouveau Code de

procédure civile, d’ordonner, avant tout autre progrès en cause, à la BANQUE

MARKAZI de fournir caution de payer les frais et dommages et intérêts auxquels elle

pourrait être condamnée à concurrence d’un montant de 4.700.000,- EUR et de dire

qu’aussi longtemps que la caution n’aura pas été fournie sous forme de consignation

à la Caisse Consignation par la BANQUE MARKAZI, l’instance ne pourra pas

progresser.

SOCIETE2.) soutient que dans le cadre de procédures pendantes à l’étranger et au

Luxembourg, la BANQUE MARKAZI a soulevé à plusieurs occasions les exceptions

d’immunité de juridiction et d’immunité d’exécution, ce qui selon elle, conforte d’autant

plus la nécessité de faire droit à sa demande dès lors que de telles exceptions

d’immunité tendent à faire échec au recouvrement des frais et dommages et intérêts

auxquels la BANQUE MARKAZI pourrait être condamnée.

Elle expose que le Grand-Duché de Luxembourg n’est lié à la République islamique

d’Iran ni par une convention internationale ni par un traité bilatéral qui prévoit la

dispense d’une telle caution, de sorte que sa demande est recevable, même en

matière commerciale.

SOCIETE2.) avance trois raisons pour lesquelles elle considère que la BANQUE

MARKAZI ne peut présenter les sommes ou avoirs que détiendrait SOCIETE2.)

comme pouvant constituer une garantie effective et suffisante pour celle-ci, aux fins

de recouvrement des dépens et dommages et intérêts auxquels la BANQUE MARKAZI

pourrait être le cas échéant condamnée :

-

En premier lieu, les sommes ou avoirs que SOCIETE2.) pourrait avoir en

compte pour la BANQUE MARKAZI constituent l’objet du présent litige.

SOCIETE2.) conteste tant en son principe qu’en son quantum la demande en

restitution présentée par la BANQUE MARKAZI et elle considère dès lors que

la BANQUE MARKAZI ne saurait être dispensée de fournir une caution

judiciaire lorsque les sommes ou avoirs supposés présenter une telle garantie

sont l’objet même du litige.

-

En deuxième lieu, et à supposer que SOCIETE2.) détienne des sommes et

avoirs pour le compte de la BANQUE MARKAZI, ces sommes ou avoirs seraient

actuellement saisis en application de plusieurs saisies-arrêts signifiées à

SOCIETE2.) par plusieurs parties saisissantes, au moins trois procédures de

saisie-arrêt étant toujours en cours à la connaissance de SOCIETE2.), et cette

dernière ne s’étant par ailleurs vu notifier aucune mainlevée de saisie.

-

En dernier lieu, SOCIETE2.) expose que la BANQUE MARKAZI figure sur la

dernière liste des personnes et entités visées par l’Office of foreign assets

control (OFAC) du Treasury department américain, de sorte que les sommes

ou actifs réclamés sont ainsi en tout état de cause visés par des mesures de

sanctions américaines en vertu de divers textes, lesquels ont un effet

extraterritorial.

Elle considère que les articles 258 (2) du Nouveau Code de procédure civile et 2041

du Code civil ne permettent pas de dispenser la BANQUE MARKAZI de fournir la

caution sollicitée, les conditions y prévues n’étant pas remplies, alors que ni les avoirs

de la BANQUE MARKAZI, ni un droit de rétention ou un gage sur ces avoirs, ne

constitueraient une garantie suffisante pour SOCIETE2.), ces avoirs étant précisément

au cœur du présent litige et sont en outre visés par des mesures de sanction ainsi que

des décisions et procédures judiciaires américaines, de sorte qu’ils ne pourraient pas

servir de sûreté en vue de garantir une couverture effective pour SOCIETE2.).

Elle considère que même si la BANQUE MARKAZI, comme elle l’indique, s’est

soumise, dans le cadre de la présente action, à la juridiction luxembourgeoise, cela

n’exclurait pas qu’elle tente d’invoquer une éventuelle immunité d’exécution au stade

de l’exécution du jugement à intervenir, immunité d’exécution distincte de l’immunité

de juridiction et qui tendrait précisément à faire échec à une exécution forcée pour le

recouvrement des frais et dommages et intérêts auxquels la BANQUE MARKAZI

pourrait être condamnée. Elle soutient que la BANQUE MARKAZI a déjà à plusieurs

occasions soulevé les exceptions d’immunité de juridiction et d’immunité d’exécution.

Quant au montant demandé, SOCIETE2.) considère que la notion de frais comprend

notamment les frais de procédure, de traduction et de signification du jugement à

intervenir, l’indemnité de procédure ainsi que les dépens et les émoluments alloués

aux avocats. A ce titre, elle expose qu’au vu de l’objet de l’assignation et de l’intérêt

du litige, elle a évalué les frais et dommages et intérêts à un montant total de

4.700.000,- EUR d’après l’estimation suivante :

Droit fixe

10,41

Droit proportionnel (calculé sur 4.627.000.000,- USD +

1.554.600.000,- JPY + 228.830.000,- EUR, soit environ

après conversion en euros, 4.003.509.742,57 EUR)

4.003.668,35

Droit gradué

19,83

TVA à 17%

680.623,62

Total des émoluments

4.684.291,97

Indemnité de procédure

p.m.

Frais de signification

p.m.

Frais de traduction

p.m.

TOTAL des frais et émoluments

4.684.291,97 EUR + p.m.

SOCIETE2.) insiste sur le fait que la BANQUE MARKAZI a choisi d’introduire son

action devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale selon la

procédure civile et qu’aux termes de l’article 547 du Nouveau Code de procédure

civile, elle doit supporter les frais supplémentaires occasionnés par ce choix. Elle en

conclut que le droit proportionnel applicable en matière civile est applicable au présent

litige, les demandes principales et subsidiaires de la BANQUE MARKAZI étant des

demandes en restitution d’actifs auxquels le droit proportionnel et non le droit variable

doit être appliqué.

Elle considère par ailleurs que le Règlement de 1974 ne saurait déroger à une loi et

partant à l’article 547 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

Quant aux prétentions de la SOCIETE1.)

La SOCIETE1.), dans ses conclusions notifiées en date du 30 juillet 2018, se rapporte

à prudence de justice quant à l’exception de caution judiciaire soulevée par

SOCIETE2.).

Motifs de la décision

Quant au principe de la caution judiciaire

L’article 257 du Nouveau Code de Procédure civile, tel qu’il a été modifié par la loi du

13 mars 2009 dispose ce qui suit :

« (1) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles

visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont

tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer

les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées.

Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en

cause d’appel, s’il est intimé.

(2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un

procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile

ou leur résidence sur le territoire :

-

d’un Etat membre de l’Union européenne,

-

d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou

-

d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale

qui stipule la dispense d’une telle caution. »

L’article 258 du même code ajoute :

« (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de

laquelle elle est fournie.

Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté.

(2) Le demandeur est dispensé de fournir la caution :

-

s’il consigne la somme fixée,

-

s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour

assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou

-

s’il fournit un gage conformément à l’article 2041 du Code civil.

(3) Au cours de l’instance, à la demande d’une partie, le tribunal peut modifier

l’importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie. »

Le but poursuivi par l’exigence d’une caution judiciaire est de prémunir le justiciable

luxembourgeois et les ressortissants des Etats membres de l’Union européenne,

domiciliés au Luxembourg, contre les pertes pécuniaires que peut lui faire subir, par

un procès sans fondement, un étranger (personne physique ou morale) qui n’offre pas

les garanties au Luxembourg pour assurer le paiement des dommages-intérêts et des

frais auxquels il serait condamné par une juridiction luxembourgeoise et qui pourrait

échapper à l’exécution du jugement parce qu’il pourrait disparaître sans que l’on

puisse suivre sa trace ou parce que la loi de son pays ne reconnaît pas les jugements

rendus au Luxembourg (cf. Exposé des motifs, Doc. parl. N°5837 ; Cour, 5 novembre

2014, n° 38403 du rôle).

La République islamique d’Iran n’est pas un Etat membre de l’Union européenne ni du

Conseil de l’Europe et elle n’est pas liée avec le Grand-Duché de Luxembourg par une

convention internationale qui stipule la dispense d’une caution judiciaire.

SOCIETE2.) est donc fondée à solliciter qu’il soit imposé à la partie demanderesse de

verser une caution judiciaire.

Quant au montant de la caution judiciaire

Les parties sont en désaccord quant au montant réclamé par SOCIETE2.) au titre de

la caution judiciaire, et notamment quant au calcul du droit proportionnel tel que prévu

par le Règlement de 1974.

Il convient de noter que dans son exploit introductif d’instance du 17 janvier 2018, la

partie demanderesse a donné assignation aux parties défenderesses à comparaître

devant le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière

commerciale selon la procédure civile, et que SOCIETE2.) ne conteste pas que le litige

en question relève de la matière commerciale.

Dans ces conditions, l’avoué au profit duquel la distraction des dépens sera prononcée

ne peut prétendre qu’à la liquidation des dépens telle qu’elle découle de l’article 50 du

Règlement de 1974, et ceci indépendamment du choix de la procédure.

La BANQUE MARKAZI conclut en tout état de cause à voir fixer la caution à de plus

justes proportions.

Les juridictions saisies d’une demande en fourniture de caution conservent toute

latitude quant au montant à fixer ; seule la fixation d’un montant prohibitif est

disproportionnée. Elles tiennent par ailleurs compte de la solvabilité de la partie

demanderesse et du montant probable des frais et des éventuels dommages et

intérêts (Cour d’appel, 1er février 2012, n° 36932 du rôle).

La somme de la caution est fixée en prévision des frais et dommages et intérêts

résultant du procès auxquels les demandeurs et intervenants pourront être

condamnés, c’est-à-dire du montant probable des frais qui resteront à leur charge s’ils

succombent, ainsi que des dommages et intérêts qu’ils pourront encourir par suite

d’une demande reconventionnelle fondée sur leur propre demande. Quant aux

dommages et intérêts, il ne s’agit que de ceux qui résultent du procès, c’est-à-dire

ceux qui ont leur cause dans l’intentement même du procès. Les dommages et intérêts

sont uniquement ceux qui répareront le préjudice causé par la demande malicieuse ou

imprudente. Les dépens comprennent les frais du procès lui-même (Les Pandectes

belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159).

Concernant l’obligation de fournir une caution judiciaire, il convient de noter que

l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

fondamentales (ci-après la CEDH) n’interdit pas purement et simplement d’exiger de

l’étranger demandeur qu’il fournisse une caution, mais implique qu’il faut rechercher

si, dans son application concrète, le mécanisme de la cautio judicatum solvi constitue

une entrave au libre accès à la justice. Une telle restriction est valable si elle poursuit

un but légitime et s’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité entre les

moyens employés et le but visé. Des limitations proportionnelles qui n’atteignent pas

le droit dans sa substance même, sont admissibles (voir notamment l’arrêt C.G.I.L et

Cofferati contre Italie du 24 février 2009 ; requête n° 46967/07 ; CEDH, arrêt Zwiazek

Nauczycielstwa Polskiego / Pologne, 21 septembre 2014, n° 42049/98 ; Cour d’Appel,

8 mai 2013, n° 38575 du rôle ; Cour d’Appel, 1er décembre 2012, n° 36932 du rôle ;

Cour d’appel, 30 mars 2011, n° 36043 du rôle).

Afin d’éviter que la caution judiciaire à fournir par la partie demanderesse ne constitue

un obstacle insurmontable à l’accès en justice, il y a lieu de la fixer au montant de

100.000,- EUR, ce montant permettant à la partie défenderesse de couvrir les premiers

frais engendrés par l’exécution d’une éventuelle condamnation de la partie

demanderesse aux frais et dépens de la présente instance.

En ce qui concerne la demande de la BANQUE MARKAZI de dire la demande de

SOCIETE2.) mal fondée, alors que celle-ci disposerait déjà de toutes les garanties

nécessaires, notamment d’un gage et d’un droit de rétention découlant de ses propres

conditions générales, il convient de noter en premier lieu que SOCIETE2.) conteste

tant en son principe qu’en son quantum la demande en restitution présentée par la

BANQUE MARKAZI. Par ailleurs, la BANQUE MARKAZI reste en défaut d’établir quel

est l’impact éventuel des diverses procédures luxembourgeoises ou à l’étranger sur le

droit de rétention et le gage qu’elle avance (à le supposer établi), et elle ne se prononce

pas sur une éventuelle opposabilité aux tiers des conditions générales invoquées,

notamment aux autres parties aux procédures précitées, de sorte que cette demande

est à rejeter.

Si la BANQUE MARKAZI entend remplacer la caution par une autre sûreté ou par un

gage conformément à l’article 2041 du Code civil, il lui est loisible de se conformer à

l’article 258 du Nouveau Code de procédure civile.

Finalement, la BANQUE MARKAZI demande d’ores et déjà la condamnation de

SOCIETE2.) à lui payer une indemnité à hauteur de 3.000,- EUR sur base de l’article

240 du Nouveau Code de procédure civile.

Il convient à ce titre de noter que c’est la détermination de la partie ayant la charge

des dépens qui va permettre au juge de déterminer celle qui devra supporter la charge

des frais irrépétibles dans la mesure où la lettre même de l’article 700 du code de

procédure civile établit un lien exprès entre la condamnation aux dépens et celle

prononcée au titre des frais irrépétibles (V. not. Soc. 22 mars 1983, no 81-40.513, Bull.

civ. V, no 180). Seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une

fraction des dépens peut être condamnée à payer à l’autre des sommes exposées par

celle-ci et non comprises dans les dépens (Soc. 3 févr. 1993, no 89-41.268, Bull. civ.

V, no 39). (Encyclopédie Dalloz, Répertoire de procédure civile, Frais irrépétibles, 23).

Conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui

succombera sera condamnée aux dépens.

Etant donné qu’au stade actuel de la présente instance, il est prématuré de statuer sur

la partie qui succombera et par conséquent sur une éventuelle condamnation aux

dépens, il en est de même en ce qui concerne une éventuelle condamnation sur base

de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

P a r c e s m o t i f s :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en

matière commerciale selon la procédure civile, statuant contradictoirement,

déclare recevable l’exception de caution judiciaire soulevée par société anonyme

SOCIETE2.) SA,

ordonne

à l’organisme public BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE

ISLAMIQUE D’IRAN de fournir une caution et de consigner à la Caisse de consignation

le montant de 100.000,- EUR à titre de caution judiciaire,

dit qu’à défaut de versement de ce montant, le jugement ne pourra intervenir à la

demande de l’organisme public BANQUE CENTRALE DE LA REPUBLIQUE

ISLAMIQUE D’IRAN,

réserve le surplus,

tient l’affaire en suspens.