Court partially allows claim for breach of contract and moral damages against non-compliant party.

Jugement civil n° 2019TALCH08/00082

Audience publique du mardi, 19 mars 2019.

Numéro du rôle: 147.584

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente, Philippe WADLÉ, juge, Melissa MOROCUTTI, juge-délégué, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

A, […],

partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 27 juillet 2012, partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Marc BADEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

B, […],

partie défenderesse aux fins du prédit exploit RUKAVINA, partie demanderesse sur reconvention,

comparant par Maître Alex KRIEPS, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï A par l’organe de Maître Marc BADEN, avocat constitué.

Ouï B par l’organe de Maître Stéphanie TRAN, avocat, en remplacement de Maître Alex KRIEPS, avocat constitué.

Faits et rétroactes de procédure

L’époux de A, HJ, de son vivant […], est décédé ab intestat le 21 mai 1999.

Aux termes d’un contrat de mariage reçu le 12 décembre 1977 par le notaire Joseph GLODEN les époux étaient mariés sous le régime de la communauté de biens universelle avec attribution de la totalité au survivant en cas de dissolution du mariage par le décès.

En date du 1er janvier 2000 A et B ont signé une convention.

Par ordonnance du 6 mai 2008, le juge des référés de Diekirch a déclaré la demande en paiement d’une provision irrecevable au vu de l’article 4 de la convention.

Par courrier du 18 septembre 2008, le mandataire de A a proposé au mandataire de B Maître Jean WELTER comme arbitre.

Par assignation du 3 mars 2009, A a assigné B devant le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour voir désigner un arbitre chargé de déterminer les montants d’honoraires lui revenant pour les projets mentionnés dans la convention.

B s’était opposé à cette demande en soulevant l’irrecevabilité pour défaut d’indication de base légale. Par ordonnance du 2 février 2010, le juge des référés a accueilli ce moyen au motif que la demande ne « contenait aucune précision susceptible de rattacher celle-ci à l’un des trois textes régissant la matière des référés à savoir les articles 350, 932 et 933 du NCPC sur base desquelles le juge des référés peut, le cas échéant, ordonner des mesures provisoires ».

Par requête en nomination d’un arbitre du 19 avril 2010, A a encore demandé la nomination d’un arbitre sur base de l’article 1227 alinéa 4 et suivants du Nouveau Code de procédure civile (alinéa 6 : « Faute de désignation dans le délai imparti, la nomination sera faite par ordonnance du président du tribunal d’arrondissement, rendue sur requête et non susceptible d’un recours ») ce qui a donné lieu à une ordonnance de nomination de Maître Aly MAY en date du même jour.

Par assignation en référé du 8 juin 2010, B a attaqué cette ordonnance sur base de l’article 66 du Nouveau Code de procédure civile (« Lorsque la loi permet ou la nécessité commande qu’une mesure soit ordonnée à l’insu d’une partie, celle-ci dispose d’un recours approprié contre la décision qui lui fait grief ») qui a été suivie d’une ordonnance de référé en date du 9 novembre 2010 rétractant l’ordonnance présidentielle du 19 avril 2010 au motif que « l’article 4 dernier alinéa de la convention du 1er janvier 2000 prévoit conventionnellement la procédure à suivre pour la désignation d’un arbitre, qui se fera par le président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de référé. L’article 1227 du Nouveau Code de procédure civile ne trouve dès lors pas application en l’espèce ».

Par exploit d’huissier de justice du 27 juillet 2012, A a fait donner assignation à B à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile.

Par jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014, le tribunal a décidé ce qui suit :

« le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, déclare la demande de A recevable en la forme, rejette les moyens de nullité de la convention du 1er janvier 2000 présentés par B, partant, dit valable la convention du 1er janvier 2000 signée entre A et B, se déclare incompétent pour connaître de la demande en nomination d’un arbitre sur base de l’article 4 de la convention du 1er janvier 2000 signée entre A et B, se déclare compétent pour connaître des autres chefs de la demande, déclare la demande reconventionnelle dirigée par B contre A recevable, mais non fondée,

avant tout autre progrès en cause,

nomme expert, Monsieur Gilles KINTZELE, architecte, demeurant à L-9650 Esch-sur- Sûre, 29, route d’Eschdorf,

avec la mission de concilier si faire se peut, sinon dans un rapport écrit et motivé,

« de déterminer sur base des honoraires hors TVA facturés aux clients par B sur les projets LYRA Echternach, Centre de secours Echternach, Garage Schneiders Echternach, Cofhylux Echternach, Wengler Rosport et Berna Echternach, les sommes revenant à A en prenant en compte les dispositions et pourcentages libellés dans l’article 4 de la convention du 1er janvier 2000 signée entre A et B », ordonne à A de consigner au plus tard le 6 juin 2014 la somme de 500.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

charge Madame le juge délégué Michèle STOFFEL du contrôle de cette mesure d’instruction,

dit que l’expert devra en toutes circonstances informer ledit magistrat de la date de ses opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’il pourra rencontrer, dit que si ses honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, il devra en avertir ledit magistrat et ne continuer ses opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire,

dit que l’expert devra déposer son rapport au greffe du tribunal le 8 août 2014, dit non fondée la demande de A en obtention de dommages et intérêts pour résistance abusive de la part de B,

réserve la demande pour le surplus,

tient l’affaire en suspens. ».

B a interjeté appel contre le jugement du 6 mai 2014 par acte d’appel du 4 juillet 2017.

Par arrêt n°26/16 du 17 février 2016 rendu par la 7e chambre de la Cour d’appel, la Cour d’appel a retenu ce qui suit :

« reçoit l’appel en la forme ;

le dit non fondé ;

dit non fondée la demande de B en paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 3.000 € pour l’instance d’appel et le condamne aux frais et dépens de l’instance d’appel avec distraction au profit de Me Marc BADEN, avocat constitué, sur ses affirmations de droit ;

renvoie les parties en prosécution de cause devant les premiers juges. ».

L’expert KINTZELE a finalisé son rapport d’expertise le 16 juin 2017.

Par rapport d’expertise complémentaire du 6 juillet 2017, il a apporté des rectifications à ses calculs.

Les parties ont conclu de part et d’autre sur base du rapport d’expertise KINTZELE.

La clôture de l'instruction a été prononcée en date du 5 février 2019.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 26 février 2019.

Prétentions et moyens des parties

A demande, sur base du rapport d’expertise rectifié KINTZELE du 6 juillet 2017 et des articles 4 et 6 de la convention du 1er janvier 2000, la condamnation de B à lui payer le montant de 46.108,37 euros avec les intérêts de retard conventionnels au taux de 6% l’an sur le montant de 8.655,16 euros à partir du 1er février 2001, sur le montant de 9.815,35 euros à partir du 1er février 2002, sur le montant de 13.623,31 euros à partir du 1er février 2003, sur le montant de 1.276,84 euros à partir du 1er février 2004, sur le montant de 6.873,17 euros à partir du 1er février 2005 et sur le montant de 5.864,50 euros à partir du 1er février 2006, chaque fois jusqu’à solde.

En outre, elle demande la condamnation de B à lui payer le montant de 5.000.- euros du chef de dommage moral et le montant de 10.000.- euros du chef de dommage matériel consistant en d’importants frais d’avocat, faisant valoir que l’article 4 de la convention du 1er janvier 2000 prévoit que le non-respect de la production des pièces (facture et preuve du paiement) constitue dans le chef de l’acquéreur une faute contractuelle donnant lieu à des dommages et intérêts en sa faveur.

Selon le dernier état de ses conclusions, elle sollicite une indemnité de procédure de 2.000.- euros et la condamnation de l’assigné aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire.

Plaidant l’irrecevabilité du serment décisoire, A soutient qu’il est d’ores et déjà contredit par les termes de la convention étant donné que cet acompte n’a rien à voir avec les sommes facturées et reçues par B et que les faits ne sont pas à sa connaissance.

Elle précise que l’article 4 de la convention prévoit que sa créance est fixée en pourcentage des montants payés par les clients à l’acquéreur, soit B.

Elle n’aurait jamais contesté qu’avant son décès, son mari aurait reçu deux acomptes de 100.000.- LUF et de 50.000.- LUF.

B conteste formellement le calcul de l’expert KINTZELE et de la demanderesse étant donné que l’architecte J a reçu dans le cadre du dossier BERNA à Echternach un acompte de 100.000 LUF (2.478,94 euros) et un autre acompte « au noir » de 50.000.- euros (1.239,47 euros).

Il y aurait par conséquent lieu de déduire le montant total de 3.718,41 euros dans le volet « chantier BERNA ».

Il est d’avis que A n’a jamais respecté ses engagements prévus par la convention du 1er janvier 2000, de sorte qu’il n’y aurait lieu ni de faire de bilan, ni de régler un montant quelconque.

En toute hypothèse, seul le montant de 42.389,96 euros serait à prendre en considération.

Pour autant que de besoin, afin de prouver que l’architecte J a réellement reçu le montant de 50.000.- LUF, il y aurait lieu de déférer à A le serment décisoire suivant : « N’est-il pas vrai que l’architecte J a reçu dans le cadre du chantier BERNA- Echternach un acompte de 50.000.- FLUX au noir ? ».

Le fait d’ajouter le montant de 2.478,94 euros et de 1.239,47 euros (soit au total 3.718,41 euros) dans le volet concernant le chantier BERNA aux autres montants fixés par l’expert, aurait comme conséquence l’enrichissement sans cause de A pour ces montants déjà payés à l’architecte J dans le cadre de ce projet avant le début de ses activités professionnelles.

Il souligne que les intérêts ne sont dus qu’à partir du jugement qui fixera la dette réelle à l’égard de la demanderesse et subsidiairement, il soutient que les intérêts ne sont dus qu’à partir de l’assignation en justice du 27 juillet 2012.

La demande en attribution de dommages et intérêts moral ou matériel aurait été toisée par le jugement du 6 mai 2014, qui aurait déclaré non fondée la demande en dommages et intérêts pour prétendue résistance abusive de sa part quant à l’exécution de la convention entre parties.

Faisant valoir que la partie adverse ne prouve aucun préjudice moral, il conclut que les frais et honoraires ne constituent pas un préjudice réparable au sens de l’article 1150 du Code civil.

Motifs de la décision

Il y a lieu de rappeler qu’en date du 1er janvier 2000, A et B ont signé une convention dont l’article 4 est rédigé comme suit :

« La venderesse s’est engagée à tout faire pour mettre en contact l’acquéreur et les parties aux contrats conclus par l’acquéreur en continuation des activités de M. HJ.

En contrepartie, l’acquéreur s’engage à payer à la venderesse les montants suivants :

- 12,50% des honoraires hors TVA facturés aux clients par l’acquéreur sur les projets suivants : o Projet Lyra Echternach, o Projet Centre de secours Echternach, o Projet Garage Schneiders Echternach, o Projet Cofhylux Echternach,

- 30% des honoraires hors TVA facturés aux clients par l’acquéreur sur les projets suivants : o Projet Wengler Rosport

- Projet Berna Echternach o 27% des honoraires hors TVA facturés au client jusqu’à l’autorisation de bâtir, o 12,50% des honoraires hors TVA facturés au client pour la direction et les décomptes des travaux

Il sera fait bilan des montants payés par les clients de l’acquéreur tous les 12 mois sur présentation d’une copie de la facture et d’une copie de l’annexe de l’extrait bancaire ; les montants en question seront payables endéans le mois qui suit le bilan des 12 mois.

Le non-respect de la production des prédites pièces (facture et preuve de paiement) constitue dans le chef de l’acquéreur une faute contractuelle, donnant lieu à dommages et intérêts en faveur de la venderesse.

En cas de contestation relative aux montants prémentionnés, la partie la plus diligente proposera par lettre recommandée le nom d’un arbitre chargé de trancher la contestation. En cas de contestation des parties sur la nomination d’un arbitre ou en cas de silence de plus de dix jours d’une partie sur l’arbitre proposé, la partie la plus diligente saisira le Président du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg siégeant en matière de référés afin d’obtenir la nomination d’un arbitre impartial ».

Dans son jugement du 6 mai 2014, le tribunal a écarté les moyens de nullité de la convention du 1er janvier 2000 présentés par B et dit que la convention est valable entre parties.

Dans son arrêt du 17 février 2016, la Cour d’appel a confirmé le jugement en ce que la convention a été déclarée licite et valable.

La Cour d’appel a par ailleurs retenu qu’en acceptant de signer la convention avec l’article 4 tel que libellé, B a implicitement reconnu que A l’avait mis en contact avec les parties auxdits projets, remplissant ainsi son obligation contractuelle.

Elle a confirmé que c’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu que B avait bel et bien été mis en contact avec les parties auxdits projets par A et a confirmé le jugement en ce qu’il a été décidé que A avait rempli ses obligations conventionnelles de sorte que B n’était pas en droit de lui opposer l’exception d’inexécution.

Confirmant le jugement du 6 mai 2014 en ce qu’il a institué une expertise pour déterminer les montants devant revenir à A sur base de l’article 4 de la convention du 1er janvier 2000, la Cour d’appel a renvoyé l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement.

B persiste actuellement pour soutenir que A n’aurait jamais respecté ses engagements prévus par la convention entre parties de sorte qu’il n’y aurait lieu ni de faire de bilan, ni de régler un montant quelconque.

Or, ces moyens ont été définitivement toisés par la Cour d’appel.

B ne saurait partant plus y revenir.

Conformément à l’article 1315 du Code civil, A a établi qu’elle a rempli ses obligations conventionnelles et que le paiement des sommes est dû par B, les sommes étant à déterminer d’après l’article 4 de la convention.

L’expert KINTZELE avait pour mission « de déterminer sur base des honoraires hors TVA facturés aux clients par B sur les projets LYRA Echternach, Centre de secours Echternach, Garage Schneiders Echternach, Cofhylux Echternach, Wengler Rosport et Berna Echternach, les sommes revenant à A en prenant en compte les dispositions et pourcentages libellés dans l’article 4 de la convention du 1er janvier 2000 signée entre A et B ».

Dans son rapport d’expertise rectifié du 6 juillet 2017, l’expert KINTZELE retient un montant de 46.108,37 euros en faveur de A, abstraction faite des deux acomptes litigieux de 100.000.- LUF (2.478,94 euros) et de 50.000.- LUF (1.239,47 euros) perçus par l’architecte J de son vivant.

A ce titre, il y a lieu de mentionner que A ne conteste pas que les deux acomptes ont été payés à son mari concernant le projet BERNA à Echternach.

La question qui se pose est de savoir si les deux acomptes d’un montant total de 3.718,41 euros payés à feu HJ sont à prendre en compte pour le calcul du coût du projet BERNA à Echternach.

En contrepartie de l’engagement de A de mettre B en contact avec les parties aux contrats conclus par lui en continuation des activités de HJ, il s’est engagé à payer à la venderesse un pourcentage des honoraires (HT) facturés par ce dernier aux clients (27 % jusqu’à l’autorisation et 12,50% pour la direction et les décomptes des travaux) et B avait l’obligation contractuelle de faire le bilan des montants payés par ses clients tous les 12 mois sur présentation d’une copie de la facture et d’une copie de l’annexe de l’extrait bancaire.

Dans la mesure où les parties au contrat n’avaient pas prévu de prendre en compte les deux acomptes touchés par HJ, et que le contrat vise les activités conclus par l’acquéreur en continuation des activités de HJ, il n’y a pas lieu de considérer dans les calculs les deux acomptes d’un montant total de 3.718,41 euros.

Le moyen tendant à dire que A se serait enrichie sans cause est partant à rejeter.

La demande visant à déférer à A le serment litisdécisoire est par conséquent devenue superflue.

Sur base du rapport d’expertise KINTZELE du 6 juillet 2017, le montant redu par B à A s’élève dès lors à 46.108,37 euros.

L’article 4 prévoit qu’il sera fait bilan des montants payés par les clients de l’acquéreur tous les 12 mois sur présentation d’une copie de la facture et d’une copie de l’annexe de l’extrait bancaire ; les montants en question seront payables endéans le mois qui suit le bilan des 12 mois.

Concernant les intérêts, le tribunal relève que l’article 6 de la convention du 1er janvier 2000 prévoit qu’en cas de non-paiement des montants à payer par l’acquéreur à la venderesse suivant les termes de la convention, des intérêts de retard de 6% l’an courront de plein droit à partir de la date d’échéance.

Il résulte de ces termes que B était mis en demeure par la seule arrivée du terme.

Les montants sur lesquels la demanderesse calcule les intérêts ne sont pas contestés de de manière circonstanciée, de sorte que la demande est fondée et il y a lieu d’accorder les intérêts conventionnels de 6% l’an sur le montant de 8.655,16 euros à partir du 1er février 2001, sur le montant de 9.815,35 euros à partir du 1er février 2002, sur le montant de 13.623,31 euros à partir du 1er février 2003, sur le montant de 1.276,84 euros à partir du 1er février 2004, sur le montant de 6.873,17 euros à partir du 1er février 2005 et sur le montant de 5.864,50 euros à partir du 1er février 2006, chaque fois jusqu’à solde.

La date de départ des intérêts ayant été fixée par les parties dans la convention, le moyen tendant à dire qu’ils doivent courir à partir du jugement, sinon à partir de la demande en justice est à rejeter.

Le tribunal tient à préciser que la demande de A visant à obtenir des dommages et intérêts pour résistance abusive dans le chef de B a été déclarée non fondée.

Sa demande visant à réparer son dommage matériel consistant dans les frais d’avocat exposés ainsi que celle visant la réparation de son dommage moral motivé par le fait que B a refusé de faire droit à ses obligations ont un autre objet, de sorte que ces demandes n’ont pas encore été toisées dans le cadre de l’examen de la demande pour résistance abusive dans le chef de B.

Ces demandes sont partant recevables.

Il est admis en jurisprudence que les honoraires d'avocat peuvent constituer un préjudice indemnisable.

Ainsi, la Cour d'appel a jugé que « s'il est vrai que le paiement des honoraires trouve son origine première dans le contrat qui le lie à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l'avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. » (cf Cour d'Appel, 13.10.2005, no rôle 26.892).

Afin de prospérer dans sa demande, il appartient à A d’établir la faute de B et le lien causal entre cette faute et le dommage allégué consistant dans les frais d’avocats dont elle fait état.

Or, s’il est évident que A a dû faire face à des frais d’avocats, elle ne verse cependant pas en cause de mémoire d’honoraires permettant de quantifier son dommage subi, de sorte que sa demande est à rejeter d’emblée.

Quant au dommage moral, le tribunal relève que B qui a signé avec A une convention le 1er janvier 2000 afin de régler les obligations de chaque partie suite au décès de l’architecte HJ, a refusé de remplir ses obligations contractées qui sont l’objet du présent litige de sorte que A a dû agir en justice afin d’obtenir une condamnation à son égard de payer ce qui lui est dû.

De surcroît, la convention prévoit que le non-respect de la production des pièces y mentionnées (facture et preuve de paiement) constitue dans le chef de B une faute contractuelle, donnant lieu à dommages et intérêts en faveur de A.

Au vu de ces éléments, il y a lieu de condamner B à payer à A un montant de 1.500.- euros du chef de dommage moral.

Indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., civ. 2e, arrêt du 10 octobre 2002, Bull. 2002. II, n° 219, p. 172).

Au vu de l’issue du litige, la demande de B basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile n’est pas fondée.

La demande de A en allocation d’une indemnité de procédure est fondée à l’égard de B; eu égard à la nature et au résultat du présent litige, le tribunal possède les éléments d’appréciation suffisants pour fixer à 2.000.- euros la part des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, vu l’ordonnance de clôture du 5 février 2019, entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile,

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées, vu le jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014, vu l’arrêt n° 26/16 du 17 février 2016, statuant en continuation du jugement n° 98/2014 du 6 mai 2014, dit la demande de A partiellement fondée, condamne B à payer à A le montant de 46.108,37 euros avec les intérêts conventionnels de 6% l’an sur le montant de 8.655,16 euros à partir du 1er février 2001, sur le montant de 9.815,35 euros à partir du 1er février 2002, sur le montant de 13.623,31 euros à partir du 1er février 2003, sur le montant de 1.276,84 euros à partir du 1er février 2004, sur le montant de 6.873,17 euros à partir du 1er février 2005 et sur le montant de 5.864,50 euros à partir du 1er février 2006, chaque fois jusqu’à solde, condamne B à payer à A un montant de 1.500.- euros du chef de dommage moral, déboute A pour le surplus,

dit la demande de A fondée à l’égard de B sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile,

condamne B à payer à A une indemnité de procédure de 2.000.- euros, dit la demande de B basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile non fondée, en déboute,

condamne B aux frais et dépens de l’instance, y compris les frais de l’expertise judiciaire KINTZELE, avec distraction au profit de Maître Marc BADEN, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.