Legislator Jurisprudence & Législation
TAL14_TAL-2018-07898 Généré par l'IA

Tenant appeal dismissed; landlord's rent arrears claim and eviction order upheld by court.

Numéro de cause TAL14_TAL-2018-07898
Autorité / Tribunal
Juridiction Luxembourg (LU)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court dismissed the tenant's appeal, confirming the first-instance judgment against them for unpaid rent and eviction. The landlord successfully claimed arrears for November 2018 through February 2019 totaling 4,800 euros, alongside an order for the tenant to vacate the property. The court rejected the tenant's procedural objections regarding provisional execution and procedural costs, ruling that the landlord's request for a longer eviction deadline was unfounded given the tenant's intent to sign a new lease.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 592 al. 2 n.c.p.; Art. 590 n.c.p.; Art. 240 n.c.p.: The court may increase a rent arrears claim under Art. 592 al. 2 n.c.p. and confirm eviction orders; objections to provisional execution require separate procedure under Art. 590 n.c.p., while procedural cost allocation remains within the judge's discretion under Art. 240 n.c.p.

Mots-clés

Généré par l'IA
rent arrears claim eviction order tenant appeal provisional execution procedural costs tacit renewal vacate premises résiliation de bail d'habitation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 592 al. 2 n.c.p.
égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure
Art. 590 n.c.p.
selon la procédure particulière prévue par l’article 590 du nouveau code de procédure
Art. 240 n.c.p.
euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Jugement bail à loyer (XIVe chambre)

2019TALCH14/00052

Audience publique du mardi, dix-neuf mars deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-07898 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.),

sans

état

connu,

demeurant

à

L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg

du 26 novembre 2018,

comparant par Maître Cynthia FAVARI, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.

___________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-07898 du rôle et appelée pour fixation le

18 décembre 2018, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi,

26 février 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Cynthia FAVARI, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de

l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Régis SANTINI, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,

fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

19 mars 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Suivant contrat de bail prenant effet le 15 novembre 2017, la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex au 2e

étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), ainsi qu’un garage fermé, moyennant

paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur

charges de 200,00 euros, payable d’avance le premier de chaque mois. Le contrat de

bail a été conclu pour une durée d’une année et renouvelable par tacite reconduction

pour une durée indéterminée.

Par requête déposée le 28 juin 2018 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer

PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant

en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de

4.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées avec les

intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde (mois de mars à juin

2018 inclus) et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués avec tous ceux

qui les occupent de son chef après résiliation du bail existant entre parties aux torts du

locataire, et ce endéans la huitaine de la notification du jugement à intervenir. La

société SOCIETE1.) a encore réclamé l’exécution provisoire du jugement à intervenir

ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure

de 750,00 euros.

Lors des débats de première instance, auxquels PERSONNE1.) n’était ni présent, ni

représenté, la société SOCIETE1.) a précisé qu’entretemps les loyers et charges des

mois de mars à juin avaient été payés, mais que restaient en souffrance les loyers et

charges des mois de juillet à octobre 2018 inclus, partant un montant de 4.800,00

euros.

Par jugement du 18 octobre 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement, après avoir reçu la demande en la forme, a :

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 4.800,00

euros

avec

les

intérêts

légaux

à

partir

du

11 octobre 2018, jusqu’à solde,

prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de

PERSONNE1.),

condamné PERSONNE1.) à quitter les lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent

de son chef au plus tard quinze jours après la notification du jugement,

au besoin autorisé la requérante à faire expulser le défendeur dans la forme légale

et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des

quittances des ouvriers y employés,

ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et

sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire,

dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure,

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 450,00

euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile,

condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le non-paiement de quatre

mois de loyer et d’avances sur charges ainsi que le paiement tardif et irrégulier des

loyers précédents constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant

la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de ce dernier.

De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du

26 novembre 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir débouter la société

SOCIETE1.) de ses demandes en :

-

paiement de la somme de 4.800,00 euros,

-

résiliation du contrat de bail,

-

déguerpissement des lieux loués,

-

exécution provisoire et

-

allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance.

En ordre subsidiaire, l’appelant demande à se voir accorder un délai de

déguerpissement de trois mois.

Il sollicite, en tout état de cause, une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour

l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient avoir trouvé un accord avec son

bailleur, selon lequel il prendrait à sa charge les travaux de remise en état de

l’appartement, qui se serait trouvé dans un état dégradé, en contrepartie du « non-

paiement de plusieurs loyers ».

Par ailleurs, PERSONNE1.) se prévaut d’un courrier prétendument émis par la société

SOCIETE1.) le 12 juillet 2018 selon lequel il lui aurait remis en mains propres la somme

de 8.800,00 euros du chef de tous les loyers redus jusqu’au mois de décembre 2018

inclus.

Partant, au jour des débats de première instance, aucun arriéré n’aurait été redu par

le locataire. L’appelant fait ainsi état d’une prétendue escroquerie à jugement.

Il renvoie à ses extraits de compte ainsi qu’à une attestation testimoniale de son cousin

pour soutenir avoir payé 8.800,00 euros en liquide à son bailleur.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et augmente sa demande du

chef des loyers et charges impayés au titre des mois de novembre 2018 à février 2019

inclus d’un montant de 4.800,00 euros.

Elle s’insurge contre le courrier émanant prétendument d’elle selon lequel

PERSONNE1.) lui aurait remis la somme de 8.800,00 euros et soutient qu’il s’agit d’un

faux. Elle explique ne pas avoir voulu retarder la procédure en s’inscrivant en faux

contre cette pièce ou en déposant une plainte pénale, mais demande à ne pas prendre

ce courrier en considération. Ce courrier constituerait un faux grossier, la signature de

« La Direction » étant exactement la même que sur un autre courrier du 30 mars 2018,

qu’elle verse aux débats aux fins de comparaison. Ainsi, l’on retrouverait les mêmes

boucles aux mêmes endroits ainsi qu’exactement la même mise en page.

Au cas où le tribunal devrait prendre en compte cette pièce, l’intimée n’augmente sa

demande que du chef des loyers et charges impayés des mois de janvier et février

2019, tout en soulignant que ces violations du contrat de bail justifient pareillement la

résiliation du bail et le déguerpissement consécutif du locataire.

La société SOCIETE1.) conteste tout prétendu accord entre parties au sujet de travaux

de remise en état et souligne que l’appartement était en bon état de réparations au

début de la location.

Elle relève que PERSONNE1.) n’a pas souscrit d’assurance et que ses voisins se

plaignent constamment du bruit, des hurlements et des coups provenant de son

appartement.

Appréciation

Il est rappelé que la société SOCIETE1.) réclame le paiement des arriérés de loyers

et avances sur charges du chef des mois de juillet à octobre 2018 inclus, tout en

augmentant, en instance d’appel, sa demande du chef des mois de novembre 2018 à

février 2019 inclus.

Pour opposer l’irrecevabilité de cette demande en paiement, PERSONNE1.) soutient

que les parties avaient trouvé un accord « concernant le non-paiement de plusieurs

loyers du fait que lors de son installation et compte tenu de l’état négligé et dégradé

de l’appartement loué, PERSONNE1.) devait s’occuper des travaux de remise en état

de l’appartement ». Ce dernier prétend que des travaux conséquents de remise en

état pour un montant de 7.000,00 euros ont dû être effectués.

Cet accord – formellement contesté par l’intimée – ne résulte cependant d’aucun

élément de la cause. Les allégations relatives à ce prétendu accord sont plus que

vagues, PERSONNE1.) restant notamment en défaut d’indiquer quels loyers et quels

travaux auraient été concernés. L’accord n’est ni prouvé, ni offert en preuve.

Dans ces conditions, il reste à l’état de pure allégation, dépourvue d’un quelconque

effet juridique.

Si PERSONNE1.) reconnaît ne pas avoir procédé au paiement des loyers et avances

sur charges au titre des mois de janvier et février 2019, il soutient, courrier émanant

prétendument de l’intimée à l’appui, qu’il a donné en espèces à une personne de la

société SOCIETE1.) (le tribunal ignore qui) le montant de 8.800,00 euros au titre du

« total du remboursement des loyers relatifs aux mois de juillet, août, septembre,

octobre, novembre, décembre et avances sur charges ».

L’intimée s’oppose catégoriquement à la prise en considération de ce courrier, au motif

qu’il s’agirait d’un faux grossier, confectionné par l’appelant lui-même pour les besoins

de la cause.

Le document litigieux – argué de faux par l’intimée – est la photocopie d’un courrier

non daté, rédigé sur ordinateur, sur le papier à en-tête de la société SOCIETE1.),

libellé comme suit :

« Monsieur,

Par ce présent courrier ont certifie avoir reçu la somme en liquide de huit mille huit

cents euros 8800E le 12/07/2018 de la part de Monsieur PERSONNE1.), ce versement

correspond en effet au total du remboursement des loyers relatifs aux mois de juillet,

aout, septembre, octobre, novembre, décembre et avances sur les charges au profit

de notre Société.

Veuillez agréer Monsieur nos salutations distinguées.

La Direction (suivie d’une signature manuscrite) ».

Lors des débats en instance d’appel, l’appelant explique avoir remis le 12 juillet 2018

la somme de 8.800,00 euros à un responsable de la société intimée (il ne précise pas

de qui il s’agit), qui lui aurait envoyé le lendemain le susdit courrier en original par voie

recommandée avec accusé de réception. Sur demande expresse de l’intimée,

l’appelant aurait dû lui restituer l’original, mais aurait encore vite fait une photocopie.

PERSONNE1.) verse par ailleurs une photocopie de l’enveloppe dans laquelle se

serait prétendument trouvé le courrier litigieux.

Pour savoir si une pièce est un faux, le juge ne doit pas nécessairement recourir aux

procédures d’inscription en faux ou en vérification d’écritures (Cour 7 juillet 2004,

n° 27749 du rôle).

Au cas où la contexture, la forme et l'ensemble de l'acte argué de faux présentent des

vices tellement patents et matériels que sa fausseté ou falsification résulte de la simple

inspection oculaire, les juges peuvent, même en l'absence d'une inscription préalable

en faux, le déclarer faux ou falsifié, alors que d'après l'article 310 du nouveau code de

procédure civile, celui qui prétend qu'une pièce est fausse ou falsifiée peut seulement,

s’il y échet, être reçu à s'inscrire en faux incident civil, de sorte que ce n'est pas une

obligation que cette disposition impose aux juges, mais bien une faculté qu'elle leur

accorde et dont elle soumet l'exercice à leur conscience et à leurs lumières (cf. Cour

septembre

1999,

n°

22640

du

rôle ;

avril

1969,

P. 21, p. 133).

En l’espèce, la pièce litigieuse versée au tribunal présente des vices tellement patents

et matériels que sa fausseté et sa falsification résultent de la simple inspection

oculaire.

En effet, la signature apposée sous le courrier est identique et correspond en tous

points à celle qui est apposée sur le courrier adressé par l’intimée à l’appelant en date

du 30 mars 2018, produit en cause par l’intimée.

A la comparaison de cette signature – qui n’est pas la plus facile à reproduire compte

tenu de sa longueur, de ses traits et de ses nombreuses boucles et qui, dans les

nombreux autres courriers versés au dossier, n’est jamais pareille – l’on ne peut que

relever que les traits et les boucles sont parfaitement identiques et sont positionnés

sur exactement les mêmes lettres de la mention dactylographiée « La Direction ».

De surcroît, les explications de l’appelant selon lesquelles l’intimée lui aurait envoyé

une quittance de son versement en espèces de la somme conséquente de 8.800,00

euros par recommandé avec accusé de réception, tout en réclamant l’original de retour

quelques jours plus tard, sont farfelues et manquent de la cohérence la plus

élémentaire.

Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la pièce des débats.

Le versement en espèces de la somme de 8.800,00 euros n’est pas davantage établi

par l’attestation testimoniale du cousin de l’appelant, ni par les extraits de compte,

desquels il résulte que ce dernier s’est vu remettre la somme de 5.500,00 euros de

son cousin et a prélevé celle de 3.000,00 euros à un distributeur. En effet, ces

éléments ne sont pas de nature à établir le paiement de la somme de 8.800,00 euros

à un représentant de la société SOCIETE1.).

Il s’ensuit que c’est à bon droit et pour de justes motifs que le juge de première instance

a fait droit à la demande en paiement du chef des arriérés de loyers et de charges des

mois de juillet à octobre 2018 inclus.

Pour les mêmes motifs, l’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet

égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure

civile et fondée.

L’appelant n’établissant pas s’être acquitté des loyers et charges réclamés au titre des

mois de novembre et décembre 2018 et reconnaissant ne pas avoir payé les mois de

janvier et février 2019, la demande portant sur les loyers de novembre 2018 à février

2019 inclus est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 4.800,00 euros. A défaut

d’avoir sollicité des intérêts, ce montant ne donne pas lieu à majoration.

Au vu de l’importance des arriérés de loyers et avances sur charges impayées, il y a

lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail aux

torts de PERSONNE1.) et ordonné son déguerpissement, sauf à reporter le délai de

déguerpissement à quinze jours à partir de la signification du présent jugement,

l’appelant ne faisant état d’aucun élément de nature à justifier un délai de

déguerpissement plus long, ce d’autant plus qu’il soutient, lors des débats en instance

d’appel, qu’il est sur le point de signer un nouveau contrat de bail et qu’il veut quitter

les lieux loués au plus vite.

La demande formulée par l’appelant tendant à voir dire que c’est à tort que le juge de

première instance a ordonné l’exécution provisoire du jugement, est irrecevable, étant

précisé que si PERSONNE1.) entendait critiquer ce chef du jugement, il aurait dû agir

selon la procédure particulière prévue par l’article 590 du nouveau code de procédure

civile.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.)

les sommes exposées par elle en première instance et non comprises dans les

dépens, c’est encore à bon escient que le juge de première instance a condamné

PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 450,00 euros pour la

première instance.

Eu égard à l’issue du litige, la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé

et que le jugement attaqué est à confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

écarte des débats la pièce n° 2 de la farde de pièces n° I de Maître Cynthia FAVARI,

dit l’appel non fondé,

partant, confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à

quinze jours à partir de la signification du présent jugement,

donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de l’augmentation de sa demande

du montant de 4.800,00 euros,

dit la demande recevable et fondée,

condamne encore PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le

montant de 4.800,00 euros,

déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.