Tenant appeal dismissed; landlord's rent arrears claim and eviction order upheld by court.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court dismissed the tenant's appeal, confirming the first-instance judgment against them for unpaid rent and eviction. The landlord successfully claimed arrears for November 2018 through February 2019 totaling 4,800 euros, alongside an order for the tenant to vacate the property. The court rejected the tenant's procedural objections regarding provisional execution and procedural costs, ruling that the landlord's request for a longer eviction deadline was unfounded given the tenant's intent to sign a new lease.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 592 al. 2 n.c.p.; Art. 590 n.c.p.; Art. 240 n.c.p.: The court may increase a rent arrears claim under Art. 592 al. 2 n.c.p. and confirm eviction orders; objections to provisional execution require separate procedure under Art. 590 n.c.p., while procedural cost allocation remains within the judge's discretion under Art. 240 n.c.p.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Jugement bail à loyer (XIVe chambre)
2019TALCH14/00052
Audience publique du mardi, dix-neuf mars deux mille dix-neuf
Numéro TAL-2018-07898 du rôle
Composition :
Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,
Laurence JAEGER, premier juge,
Anne CONTER, juge,
Eliane CLAUDE, greffière.
Entre
PERSONNE1.),
sans
état
connu,
demeurant
à
L-ADRESSE1.),
appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg
du 26 novembre 2018,
comparant par Maître Cynthia FAVARI, avocat, demeurant à Luxembourg,
et
la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à
L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au
registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),
intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine
KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,
comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette.
___________________________________________________________________
Faits
L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-07898 du rôle et appelée pour fixation le
18 décembre 2018, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique du mardi,
26 février 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.
A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu
comme suit :
Maître Cynthia FAVARI, avocat, comparant pour PERSONNE1.), donna lecture de
l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.
Maître Régis SANTINI, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.) S.A.,
fournit ses réponses.
Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,
19 mars 2019, le
jugement
qui suit :
Faits et rétroactes
Suivant contrat de bail prenant effet le 15 novembre 2017, la société anonyme
SOCIETE1.) S.A. a donné en location à PERSONNE1.) un appartement duplex au 2e
étage d’un immeuble sis à L-ADRESSE1.), ainsi qu’un garage fermé, moyennant
paiement d’un loyer mensuel de 1.000,00 euros, assorti d’une avance mensuelle sur
charges de 200,00 euros, payable d’avance le premier de chaque mois. Le contrat de
bail a été conclu pour une durée d’une année et renouvelable par tacite reconduction
pour une durée indéterminée.
Par requête déposée le 28 juin 2018 au greffe, la société SOCIETE1.) a fait convoquer
PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette siégeant
en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de
4.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges impayées avec les
intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde (mois de mars à juin
2018 inclus) et pour l’entendre condamner à déguerpir des lieux loués avec tous ceux
qui les occupent de son chef après résiliation du bail existant entre parties aux torts du
locataire, et ce endéans la huitaine de la notification du jugement à intervenir. La
société SOCIETE1.) a encore réclamé l’exécution provisoire du jugement à intervenir
ainsi que la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure
de 750,00 euros.
Lors des débats de première instance, auxquels PERSONNE1.) n’était ni présent, ni
représenté, la société SOCIETE1.) a précisé qu’entretemps les loyers et charges des
mois de mars à juin avaient été payés, mais que restaient en souffrance les loyers et
charges des mois de juillet à octobre 2018 inclus, partant un montant de 4.800,00
euros.
Par jugement du 18 octobre 2018, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant
contradictoirement, après avoir reçu la demande en la forme, a :
condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 4.800,00
euros
avec
les
intérêts
légaux
à
partir
du
11 octobre 2018, jusqu’à solde,
prononcé la résiliation du contrat de bail conclu entre parties aux torts exclusifs de
PERSONNE1.),
condamné PERSONNE1.) à quitter les lieux loués avec tous ceux qui s’y trouvent
de son chef au plus tard quinze jours après la notification du jugement,
au besoin autorisé la requérante à faire expulser le défendeur dans la forme légale
et aux frais de ce dernier, ces frais récupérables sur simple présentation des
quittances des ouvriers y employés,
ordonné l’exécution provisoire du jugement nonobstant toute voie de recours et
sans caution en ce qui concerne la condamnation pécuniaire,
dit fondée la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de
procédure,
condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 450,00
euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure
civile,
condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.
Pour statuer ainsi, le juge de première instance a dit que le non-paiement de quatre
mois de loyer et d’avances sur charges ainsi que le paiement tardif et irrégulier des
loyers précédents constitue une violation grave des obligations du locataire justifiant
la résiliation judiciaire du bail aux torts exclusifs de ce dernier.
De ce jugement, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte d’huissier du
26 novembre 2018.
Prétentions et moyens des parties
Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut à voir débouter la société
SOCIETE1.) de ses demandes en :
-
paiement de la somme de 4.800,00 euros,
-
résiliation du contrat de bail,
-
déguerpissement des lieux loués,
-
exécution provisoire et
-
allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance.
En ordre subsidiaire, l’appelant demande à se voir accorder un délai de
déguerpissement de trois mois.
Il sollicite, en tout état de cause, une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour
l’instance d’appel.
A l’appui de son recours, PERSONNE1.) soutient avoir trouvé un accord avec son
bailleur, selon lequel il prendrait à sa charge les travaux de remise en état de
l’appartement, qui se serait trouvé dans un état dégradé, en contrepartie du « non-
paiement de plusieurs loyers ».
Par ailleurs, PERSONNE1.) se prévaut d’un courrier prétendument émis par la société
SOCIETE1.) le 12 juillet 2018 selon lequel il lui aurait remis en mains propres la somme
de 8.800,00 euros du chef de tous les loyers redus jusqu’au mois de décembre 2018
inclus.
Partant, au jour des débats de première instance, aucun arriéré n’aurait été redu par
le locataire. L’appelant fait ainsi état d’une prétendue escroquerie à jugement.
Il renvoie à ses extraits de compte ainsi qu’à une attestation testimoniale de son cousin
pour soutenir avoir payé 8.800,00 euros en liquide à son bailleur.
L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris et augmente sa demande du
chef des loyers et charges impayés au titre des mois de novembre 2018 à février 2019
inclus d’un montant de 4.800,00 euros.
Elle s’insurge contre le courrier émanant prétendument d’elle selon lequel
PERSONNE1.) lui aurait remis la somme de 8.800,00 euros et soutient qu’il s’agit d’un
faux. Elle explique ne pas avoir voulu retarder la procédure en s’inscrivant en faux
contre cette pièce ou en déposant une plainte pénale, mais demande à ne pas prendre
ce courrier en considération. Ce courrier constituerait un faux grossier, la signature de
« La Direction » étant exactement la même que sur un autre courrier du 30 mars 2018,
qu’elle verse aux débats aux fins de comparaison. Ainsi, l’on retrouverait les mêmes
boucles aux mêmes endroits ainsi qu’exactement la même mise en page.
Au cas où le tribunal devrait prendre en compte cette pièce, l’intimée n’augmente sa
demande que du chef des loyers et charges impayés des mois de janvier et février
2019, tout en soulignant que ces violations du contrat de bail justifient pareillement la
résiliation du bail et le déguerpissement consécutif du locataire.
La société SOCIETE1.) conteste tout prétendu accord entre parties au sujet de travaux
de remise en état et souligne que l’appartement était en bon état de réparations au
début de la location.
Elle relève que PERSONNE1.) n’a pas souscrit d’assurance et que ses voisins se
plaignent constamment du bruit, des hurlements et des coups provenant de son
appartement.
Appréciation
Il est rappelé que la société SOCIETE1.) réclame le paiement des arriérés de loyers
et avances sur charges du chef des mois de juillet à octobre 2018 inclus, tout en
augmentant, en instance d’appel, sa demande du chef des mois de novembre 2018 à
février 2019 inclus.
Pour opposer l’irrecevabilité de cette demande en paiement, PERSONNE1.) soutient
que les parties avaient trouvé un accord « concernant le non-paiement de plusieurs
loyers du fait que lors de son installation et compte tenu de l’état négligé et dégradé
de l’appartement loué, PERSONNE1.) devait s’occuper des travaux de remise en état
de l’appartement ». Ce dernier prétend que des travaux conséquents de remise en
état pour un montant de 7.000,00 euros ont dû être effectués.
Cet accord – formellement contesté par l’intimée – ne résulte cependant d’aucun
élément de la cause. Les allégations relatives à ce prétendu accord sont plus que
vagues, PERSONNE1.) restant notamment en défaut d’indiquer quels loyers et quels
travaux auraient été concernés. L’accord n’est ni prouvé, ni offert en preuve.
Dans ces conditions, il reste à l’état de pure allégation, dépourvue d’un quelconque
effet juridique.
Si PERSONNE1.) reconnaît ne pas avoir procédé au paiement des loyers et avances
sur charges au titre des mois de janvier et février 2019, il soutient, courrier émanant
prétendument de l’intimée à l’appui, qu’il a donné en espèces à une personne de la
société SOCIETE1.) (le tribunal ignore qui) le montant de 8.800,00 euros au titre du
« total du remboursement des loyers relatifs aux mois de juillet, août, septembre,
octobre, novembre, décembre et avances sur charges ».
L’intimée s’oppose catégoriquement à la prise en considération de ce courrier, au motif
qu’il s’agirait d’un faux grossier, confectionné par l’appelant lui-même pour les besoins
de la cause.
Le document litigieux – argué de faux par l’intimée – est la photocopie d’un courrier
non daté, rédigé sur ordinateur, sur le papier à en-tête de la société SOCIETE1.),
libellé comme suit :
« Monsieur,
Par ce présent courrier ont certifie avoir reçu la somme en liquide de huit mille huit
cents euros 8800E le 12/07/2018 de la part de Monsieur PERSONNE1.), ce versement
correspond en effet au total du remboursement des loyers relatifs aux mois de juillet,
aout, septembre, octobre, novembre, décembre et avances sur les charges au profit
de notre Société.
Veuillez agréer Monsieur nos salutations distinguées.
La Direction (suivie d’une signature manuscrite) ».
Lors des débats en instance d’appel, l’appelant explique avoir remis le 12 juillet 2018
la somme de 8.800,00 euros à un responsable de la société intimée (il ne précise pas
de qui il s’agit), qui lui aurait envoyé le lendemain le susdit courrier en original par voie
recommandée avec accusé de réception. Sur demande expresse de l’intimée,
l’appelant aurait dû lui restituer l’original, mais aurait encore vite fait une photocopie.
PERSONNE1.) verse par ailleurs une photocopie de l’enveloppe dans laquelle se
serait prétendument trouvé le courrier litigieux.
Pour savoir si une pièce est un faux, le juge ne doit pas nécessairement recourir aux
procédures d’inscription en faux ou en vérification d’écritures (Cour 7 juillet 2004,
n° 27749 du rôle).
Au cas où la contexture, la forme et l'ensemble de l'acte argué de faux présentent des
vices tellement patents et matériels que sa fausseté ou falsification résulte de la simple
inspection oculaire, les juges peuvent, même en l'absence d'une inscription préalable
en faux, le déclarer faux ou falsifié, alors que d'après l'article 310 du nouveau code de
procédure civile, celui qui prétend qu'une pièce est fausse ou falsifiée peut seulement,
s’il y échet, être reçu à s'inscrire en faux incident civil, de sorte que ce n'est pas une
obligation que cette disposition impose aux juges, mais bien une faculté qu'elle leur
accorde et dont elle soumet l'exercice à leur conscience et à leurs lumières (cf. Cour
septembre
1999,
n°
22640
du
rôle ;
avril
1969,
P. 21, p. 133).
En l’espèce, la pièce litigieuse versée au tribunal présente des vices tellement patents
et matériels que sa fausseté et sa falsification résultent de la simple inspection
oculaire.
En effet, la signature apposée sous le courrier est identique et correspond en tous
points à celle qui est apposée sur le courrier adressé par l’intimée à l’appelant en date
du 30 mars 2018, produit en cause par l’intimée.
A la comparaison de cette signature – qui n’est pas la plus facile à reproduire compte
tenu de sa longueur, de ses traits et de ses nombreuses boucles et qui, dans les
nombreux autres courriers versés au dossier, n’est jamais pareille – l’on ne peut que
relever que les traits et les boucles sont parfaitement identiques et sont positionnés
sur exactement les mêmes lettres de la mention dactylographiée « La Direction ».
De surcroît, les explications de l’appelant selon lesquelles l’intimée lui aurait envoyé
une quittance de son versement en espèces de la somme conséquente de 8.800,00
euros par recommandé avec accusé de réception, tout en réclamant l’original de retour
quelques jours plus tard, sont farfelues et manquent de la cohérence la plus
élémentaire.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la pièce des débats.
Le versement en espèces de la somme de 8.800,00 euros n’est pas davantage établi
par l’attestation testimoniale du cousin de l’appelant, ni par les extraits de compte,
desquels il résulte que ce dernier s’est vu remettre la somme de 5.500,00 euros de
son cousin et a prélevé celle de 3.000,00 euros à un distributeur. En effet, ces
éléments ne sont pas de nature à établir le paiement de la somme de 8.800,00 euros
à un représentant de la société SOCIETE1.).
Il s’ensuit que c’est à bon droit et pour de justes motifs que le juge de première instance
a fait droit à la demande en paiement du chef des arriérés de loyers et de charges des
mois de juillet à octobre 2018 inclus.
Pour les mêmes motifs, l’augmentation de la demande, d’ailleurs non contestée à cet
égard, est recevable en vertu de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure
civile et fondée.
L’appelant n’établissant pas s’être acquitté des loyers et charges réclamés au titre des
mois de novembre et décembre 2018 et reconnaissant ne pas avoir payé les mois de
janvier et février 2019, la demande portant sur les loyers de novembre 2018 à février
2019 inclus est à déclarer fondée pour le montant réclamé de 4.800,00 euros. A défaut
d’avoir sollicité des intérêts, ce montant ne donne pas lieu à majoration.
Au vu de l’importance des arriérés de loyers et avances sur charges impayées, il y a
lieu de confirmer le jugement déféré en ce qu’il a prononcé la résiliation du bail aux
torts de PERSONNE1.) et ordonné son déguerpissement, sauf à reporter le délai de
déguerpissement à quinze jours à partir de la signification du présent jugement,
l’appelant ne faisant état d’aucun élément de nature à justifier un délai de
déguerpissement plus long, ce d’autant plus qu’il soutient, lors des débats en instance
d’appel, qu’il est sur le point de signer un nouveau contrat de bail et qu’il veut quitter
les lieux loués au plus vite.
La demande formulée par l’appelant tendant à voir dire que c’est à tort que le juge de
première instance a ordonné l’exécution provisoire du jugement, est irrecevable, étant
précisé que si PERSONNE1.) entendait critiquer ce chef du jugement, il aurait dû agir
selon la procédure particulière prévue par l’article 590 du nouveau code de procédure
civile.
L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir
discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).
Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.)
les sommes exposées par elle en première instance et non comprises dans les
dépens, c’est encore à bon escient que le juge de première instance a condamné
PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 450,00 euros pour la
première instance.
Eu égard à l’issue du litige, la demande de l’appelant en allocation d’une indemnité de
procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.
Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé
et que le jugement attaqué est à confirmer dans toute sa teneur.
Par ces motifs
Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en
matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement,
reçoit l’appel en la forme,
écarte des débats la pièce n° 2 de la farde de pièces n° I de Maître Cynthia FAVARI,
dit l’appel non fondé,
partant, confirme le jugement entrepris, sauf à reporter le délai de déguerpissement à
quinze jours à partir de la signification du présent jugement,
donne acte à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. de l’augmentation de sa demande
du montant de 4.800,00 euros,
dit la demande recevable et fondée,
condamne encore PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le
montant de 4.800,00 euros,
déboute PERSONNE1.) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure
pour l’instance d’appel,
condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel.