Court allows appeal against dismissal of labor claim due to procedural defect regarding merged company's standing.

Arrêt N° 48/19 - VIII - Travail

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2018-00685 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;

Monique HENTGEN, premier conseiller;

Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;

Alain BERNARD, greffier.

Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelante aux termes d’un acte d’appel de l’huissier de justice Véronique

REYTER d’Esch-sur-Alzette du 6 juin 2018,

comparant par Maître Yves TUMBA MWANA, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et:

1) la société anonyme SOC.1.), ayant eu son siège social à L-(…), représentée

par son conseil d’administration,

intimée aux fins du prédit acte REYTER,

n’avant pas constitué avocat,

2) la société à responsabilité limitée SOC.2.), établie et ayant son siège social

à L-(…), représentée par son gérant,

intervenante volontaire suivant acte d’avocat à avocat notifié le 19 septembre

2018,

comparant par Maître Gérard SCHANK, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg.

LA COUR D’APPEL:

Revu le jugement rendu par le tribunal du travail à la date du 3 avril 2014, l’arrêt

de la Cour d’appel rendu à la date du 10 décembre 2015, ainsi que le jugement

du tribunal du travail rendu à la date du 7 juillet 2016.

A la suite de ces décisions le tribunal du travail a, par jugement du 26 avril 2018

rendu entre les parties A.) et la société anonyme SOC.1.) (ci-après la société

SOC.1.)), déclaré justifié le licenciement avec préavis de A.) intervenu à la date

du 4 avril 2012 et il a débouté la salariée de sa demande en paiement de

dommages et intérêts.

Le même jugement a déclaré fondée la demande reconventionnelle de la société

SOC.1.) du chef de détournements d’argent par A.) au moyen de manœuvres

frauduleuses et la salariée a été condamnée à payer à son ancien employeur le

montant de 5.306,12 EUR avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande

en justice jusqu’à solde.

La demande en allocation d’une indemnité de procédure de A.) a été rejetée et

elle a été condamnée à payer à la société SOC.1.) le montant de 300,- EUR sur

base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

Par exploit du 6 juin 2018, A.) a relevé appel du jugement du 26 avril 2018 en

intimant la société anonyme SOC.1.), radiée, ayant eu son siège social à (…),

actuellement sans siège social connu.

Par procès-verbal de constat de recherche du même jour, l’huissier de justice

Véronique REYTER a constaté « que la société SOC.1.) n’était pas établie à

l’adresse indiquée dans l’acte d’appel. A la suite de renseignements pris auprès

d’un employé et du directeur de la société à responsabilité limitée SOC.2.) (ci-

après la société SOC.2.)), l’huissier a été informé que la société SOC.1.) a été

rachetée par la société SOC.2.) sans pour autant pouvoir vérifier cette

information, de sorte qu’elle a procédé par voie de procès-verbal de recherche

conformément à la loi ».

Par acte notifié à l’avocat de A.) par télécopieur à la date du 19 septembre 2018

et déposé au greffe de la Cour à la date du 26 septembre 2018, la société

SOC.2.) est intervenue volontairement dans l’affaire pendante devant la huitième

chambre de la Cour d’appel et elle a demandé à voir déclarer l’intervention

volontaire recevable et fondée.

La recevabilité de l’intervention volontaire et de l’appel

Arguments des parties

La société SOC.2.) soulève, à titre liminaire, l’irrecevabilité de l’appel et elle

demande à la Cour d’appel de se prononcer, par arrêt séparé, sur la fin de non-

recevoir soulevée.

À titre subsidiaire, pour le cas où l’appel devait être déclaré recevable, elle

demande à se voir donner acte qu’elle se réserve le droit de conclure sur le fond

de l’affaire.

A l’appui de son intervention volontaire et de son moyen d’irrecevabilité de

l’appel, la société SOC.2.) expose qu’entre elle-même, en qualité de société

absorbante, et la société SOC.1.), en qualité de société absorbée, un projet de

fusion a été établi par lequel la société absorbée a transmis, suivant sa

dissolution sans liquidation, tous ses actifs et son passif à la société absorbante.

Selon le projet, à la date d’effet de la fusion, toutes les actions représentatives

étaient annulées de plein droit en vertu de la fusion et la société absorbée, suite

à sa dissolution sans liquidation, cessait d’exister.

Le projet commun de fusion aurait été publié au registre de commerce et des

sociétés, ainsi qu’au RESA (registre électronique des sociétés et associations).

Lors d’assemblées générales extraordinaires du 29 décembre 2017, tant la

société SOC.1.) que la société SOC.2.) auraient approuvé le projet de fusion et

accepté le transfert des actifs et passifs. Le procès-verbal de l’assemblée

générale de la société SOC.2.) aurait été déposé au registre de commerce et des

sociétés et au RESA à la date du 8 février 2018.

En vertu des articles 1021-14 et 1021-17 du texte coordonné de la loi modifiée

du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, la fusion serait opposable aux

tiers à partir de la publication des procès-verbaux des assemblées générales des

sociétés concernées, soit le 8 février 2018. Il résulterait de la combinaison du

projet commun et de la publication des procès-verbaux des assemblées

générales que la société SOC.1.) aurait cessé d’exister et que ses actifs et

passifs auraient été transférés à la société SOC.2.), de sorte que pour le cas où

A.) pourrait faire valoir une créance à l’égard de la société SOC.1.), une telle

créance ferait partie du passif de la société SOC.2.).

L’acte d’appel aurait, en conséquence, dû être signifié à la société SOC.2.) et

l’huissier de justice instrumentant aurait commis une erreur en signifiant l’acte

d’appel à la société SOC.1.) radiée, dès lors que la simple consultation du

registre de commerce et des sociétés lui aurait permis de constater que la société

SOC.1.) avait été absorbée par fusion.

L’appel dirigé contre une société ayant cessé d’exister serait, en conséquence,

à déclarer irrecevable.

A.) relève, d’abord, que le tribunal du travail a rendu le jugement dont appel sans

avoir été informé de la fusion et de l’inexistence de la société SOC.1.), malgré le

fait qu’à la suite de la publication de la fusion-absorption, une audience aurait

encore eu lieu devant le tribunal du travail et la société SOC.1.) aurait été

représentée par son avocat.

Il aurait appartenu à la société SOC.2.) de continuer l’affaire en première

instance, ce qui aurait, en tous les cas, été possible à la suite d’une rupture du

délibéré lors de la continuation des débats à la date du 15 mars 2018.

L’appelante demande partant à voir rejeter le moyen tiré de l’irrecevabilité de

l’appel, dès lors que la société absorbante interviendrait volontairement dans la

procédure d’appel.

L’appelante se base, à cet égard, sur un arrêt de la Cour de cassation française

du 22 septembre 2015 qui aurait déclaré recevable l’appel signifié à une société

absorbée en raison de l’intervention de la société absorbante devant la Cour

d’appel « Mais attendu que si, en vertu de l’article L. 236-3 du code de

commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la

société absorbée, elle opère la transmission universelle de son patrimoine à la

société absorbante qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances

engagées par ou contre la société absorbée ; que lorsque l’opération de fusion-

absorption se réalise au cours de la procédure engagée contre la société

absorbée et que la société absorbante intervient à l’instance, la fin de non-

recevoir tirée de l’absence de droit d’agir de la société absorbée est écartée, en

application de l’article 126, alinéa 2, du code de procédure civile. (Chambre

sociale n°1393, 13-25.429 ECLI:FR:CCASS:2015:SO01393 ;Bulletin numérique

des arrêts publiés (’P’) des chambres civiles)».

Cet arrêt pourrait s’appliquer à la présente affaire et ce serait en raison de

l’omission des sociétés SOC.1.) et SOC.2.) d’informer tant la juridiction de

première instance que A.) que l’appel n’aurait pas été signifié à la société

absorbante SOC.2.).

La société SOC.2.) réplique que la décision de la Cour de cassation française

n’est pas transposable en droit luxembourgeois. La Cour de cassation française

se serait basée sur l’article 126, alinéa 2 du Code de procédure civile français

selon lequel l’irrecevabilité sera écartée lorsque, avant toute forclusion, la

personne ayant qualité pour agir devient partie à l’instance, écartant ainsi la règle

de base selon laquelle la fusion-absorption entraîne la dissolution de la société

absorbée et opère transmission du passif et de l’actif de la société absorbée à la

société absorbante.

Le Nouveau code de procédure civile luxembourgeois ne connaîtrait pas de

disposition similaire à l’article 126 du Code de procédure civile français, précité,

et en tout état de cause, la société SOC.2.) ne serait pas devenue partie à

l’instance avant toute forclusion, puisque son intervention volontaire aurait été

notifiée le 19 septembre 2018, donc postérieurement à la forclusion du délai

d’appel, le jugement ayant été notifié le 2 mai 2018.

Appréciation de la Cour d’appel

L’intervention volontaire est un acte spontané d’un tiers qui demande à être

admis à l’instance, étant souligné qu’il convient de distinguer entre, d’une part,

l’intervention active et, d’autre part, l’intervention passive, conservatoire (cf : Th.

HOSCHEIT, Le Droit judiciaire privé, Ed. 2012, p. 517).

L’intervention active est celle par laquelle le tiers intervient pour prendre fait et

cause pour le défendeur principal ou pour faire valoir ses propres droit en

demandant à voir prononcer une condamnation à son profit. Une telle intervention

n’est pas possible pour la première fois en appel, puisqu’elle priverait l’adversaire

d’un degré de juridiction (cf : ibidem op. cit et Cour 10 octobre 2002, rôle n°

24978)

L’intervention passive, conservatoire est celle par laquelle le tiers intervient à

l’instance à titre conservatoire pour préserver ses intérêts, en se joignant à la

partie à laquelle ses intérêts sont liés, en prenant fait et cause pour cette partie

et en la soutenant dans ses arguments, sans cependant solliciter un avantage

personnel (ibidem op cit).

Si une telle intervention peut se faire en instance d’appel, c’est à la condition que

l’intervenant puisse faire tierce opposition contre le jugement attaqué, l’article 594

du Nouveau code de procédure civile disposant en effet qu’aucune intervention

ne sera reçue, si ce n’est de ceux qui auraient droit de former tierce opposition,

étant par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article 612 du même code, une partie

peut former tierce opposition à un jugement qui préjudicie à ses droits et lors

duquel ni elle ni ceux qu’elle représente, n’ont été appelés.

En vertu de l’article 1020-2 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les

sociétés commerciales, telle qu’elle a été coordonnée par le règlement grand-

ducal du 5 décembre 2017, la fusion s'opère par absorption d'une ou de plusieurs

sociétés par une autre ou bien par constitution d'une nouvelle société, la fusion

par absorption étant, en vertu de l’article 1020-3, l’opération par laquelle une ou

plusieurs sociétés transfèrent à une autre société préexistante, par suite d’une

dissolution sans liquidation, l’ensemble de leur patrimoine activement et

passivement moyennant l’attribution aux associés de la ou des sociétés

absorbées d’actions ou de parts de la société absorbante et, éventuellement

d’une soulte en espèces ne dépassant pas 10 pour cent de la valeur nominale

des actions ou parts attribuées ou, à défaut de valeur nominale, de leur pair

comptable.

En vertu de l’article 1021-14 de la loi précitée sur les sociétés commerciales la

fusion n’a d’effet à l’égard des tiers qu’après la publication faite conformément

aux dispositions du titre I er, chapitre V bis de la loi modifiée du 19 décembre 2002

concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et

les comptes annuels des entreprises des procès-verbaux des assemblées

générales qui décident la fusion pour chacune des sociétés qui fusionnent ou, en

l’absence d’une telle assemblée, de la publication faite conformément aux

dispositions du titre I er, chapitre V bis de la loi précitée du 19 décembre 2002

d’un certificat d’un notaire établi à la requête de la société concernée, constatant

que les conditions de l’article 1023-2 ou de l’article 1023-4 sont remplies.

En application de l’article 1021-17 (1) 3° de la loi modifiée du 10 août 1915

concernant les sociétés commerciales, telle qu’elle a été coordonnée par le

règlement grand-ducal du 5 décembre 2017, la société absorbée cesse de plein

droit d’exister par suite d’une fusion.

En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que la société SOC.2.) a

procédé à la fusion par absorption à l’encontre de la société SOC.1.), le projet de

fusion ayant été publié à la date du 28 novembre 2017 sous la référence RESA-

(...) et la fusion ayant été approuvée suivant acte notarié du 29 décembre 2017.

Les procès-verbaux des assemblées ayant été publiés à la date du 8 février 2018,

la fusion a eu effet à l’égard des tiers à partir de cette date.

Compte tenu du dispositif de la requête d’intervention volontaire, celle-ci est à

qualifier de passive, conservatoire. Elle est recevable dès lors qu’elle a été faite

dans les formes de la loi et par une partie remplissant les conditions de l’article

594 du Nouveau code de procédure civile.

Quant au moyen d’irrecevabilité de l’appel opposé à l’appelante, il convient

d’observer qu’en l’espèce la défense de la société SOC.1.) a continué la défense

de la société inexistante au moment des plaidoiries devant le tribunal de première

instance à la date du 15 mars 2018 sans informer le juge de la fusion-absorption.

Or, la défense de la société SOC.1.) avait connaissance de la fusion en question,

étant également le représentant de la société SOC.2.).

Le jugement du 26 avril 2018 du tribunal du travail a, partant, été prononcé à

l’égard d’une société inexistante.

La Cour en conclut que, déjà au niveau de la première instance la société

SOC.2.) est venue en lieu et place de la société SOC.1.), en raison de la

transmission universelle du patrimoine de cette dernière à la société absorbante

qui a de plein droit qualité pour poursuivre les instances engagées par ou contre

la société absorbée.

Dans la mesure où, en l’espèce, l’avocat de la société SOC.1.) a représenté et

représente toujours la société SOC.2.) et que ce mandataire a participé aux

opérations de fusion-absorption, le mandataire s’étant présenté à l’audience du

15 mars 2018 ne pouvait être mandaté que par la société SOC.2.), la société

SOC.1.) n’ayant plus existé à la date du 15 mars 2018 et il lui aurait appartenu

d’en informer son adversaire et le tribunal du travail.

Dans ces circonstances, en intervenant volontairement au stade de la procédure

d’appel, la société SOC.2.) ne saurait opposer la fin de non-recevoir tirée de

l’inexistence de la société absorbée et ce en vertu du principe de bonne foi

atténuant les rigueurs de l'application de règles positives

Il s’ensuit que l’appel de A.) est à déclarer recevable.

La société SOC.2.) n’ayant pas conclu quant au bien-fondé de l’appel de A.), il

convient de rouvrir les débats sur tous les points non tranchés du litige et d’inviter

les parties à conclure.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état ;

déclare l’intervention volontaire de la société à responsabilité limitée SOC.2.)

recevable;

déclare l’appel recevable;

rouvre les débats sur tous les points non tranchés du litige;

accorde à Maître Gérard SCHANK un délai expirant le 10 mai 2019 pour conclure

et à Maître Yves TUMBA MWANA un délai expirant le 14 juin 2019;

renvoie l’affaire à l’audience du jeudi, 20 juin 2019 à 15.00 heures, salle CR.0.19,

pour contrôle;

réserve le surplus et les dépens.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par

Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain

BERNARD.