Appeal partially allowed; procedural violation in employee representative election confirmed; abuse of right claim rejected.

Arrêt N° 50/19 - VIII - Travail

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du quatorze mars deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2018-00153 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.

Entre:

1) A.), demeurant à L-(…), (…),

2) B.), demeurant à L-(…), (…),

3) C.), demeurant à L-(…), (…),

4) D.), demeurant à L-(…), (…),

5) E.), demeurant à L-(…), (…),

6) F.), demeurant à L-(…), (…),

7) G.), demeurant à L-(…), (…),

8) l’organisation syndicale SYN.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…), représentée par son président national, appelants aux termes d’un acte de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 18 décembre 2017,

comparant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et:

1) H.), demeurant à L-(…), (…),

2) I.), demeurant à L-(…), (…),

3) J.), demeurant à L-(…), (…),

4) K.), demeurant à L-(…), (…),

5) L.), demeurant à L-(…), (…),

6) M.), demeurant à L-(…), (…),

7) N.), demeurant à L-(…), (…),

8) O.), demeurant à L-(…), (…),

9) P.), demeurant à D-(…), (…),

10) Q.), demeurant à F-(…), (…),

11) R.), demeurant à L-(…), (…),

intimés aux fins du prédit acte LISÉ, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

12) S.), demeurant à L-(…), (…),

13) T.), demeurant à L-(…), (…),

intimés aux fins du prédit acte LISÉ, comparant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, assisté de Maître Pemy KOUMBA KOUMBA, avocat, tous deux demeurant à Luxembourg,

14) la société anonyme SOC.1.), établie et ayant son siège social à L-(…), (…) (anciennement L-(…), (…)), représentée par son conseil d’administration, intimée aux fins du prédit acte LISÉ, n’ayant pas constitué avocat.

LA COUR D’APPEL:

Par jugement rendu le 21 octobre 2016, le tribunal du travail de Luxembourg a fait droit à la demande formulée par A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et l’organisation syndicale SYN.1.) et déclaré que la procédure de désignation respectivement d’élection des délégués libérés au sein de la société anonyme SOC.1.), en date du 4 février 2016, s’est déroulée en violation de l’article L.415-5(3) du Code du travail. Il a annulé la procédure de désignation respectivement d’élection des délégués libérés au sein de la société SOC.1.), de même que le résultat de cette dernière intervenu lors de la réunion de la délégation du personnel du 4 février 2016 (choix de désigner quatre délégués libérés pour les quatre places de délégués libérés plutôt qu’une conversion en un crédit d’heures et désignation de trois délégués libérés pour la coalition SYN.2.)-SYN.3.) et d’un délégué libéré pour la fraction SYN.1.)). En outre, le tribunal a dit qu’il y avait lieu de procéder à de nouvelles désignations des délégués libérés au sein de la société SOC.1.).

Suite à ce jugement du 21 octobre 2016, qui n’a pas fait l’objet d’une voie de recours, une réunion de la délégation du personnel de la société SOC.1.) s’est tenue en date du 14 décembre 2016 au cours de laquelle les deux fractions syndicales représentatives au plan national ont chacune désigné un délégué libéré, à savoir H.) pour la fraction SYN.2.)-SYN.3.) et A.) pour la fraction SYN.1.) et il a été proposé à la délégation du personnel de se prononcer sur le sort à réserver aux deux autres postes de délégués libérés. La délégation du personnel a désigné N.) comme troisième délégué libéré et elle a décidé de la conversion du quatrième délégué libéré dans un crédit d’heures.

Par requête du 22 mars 2017, A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et l’organisation syndicale SYN.1.) ont fait convoquer H.), I.), J.), K.), L.), M.), N.), O.), P.), S.), T.), Q.), R.), ainsi que la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir

- constater que la procédure de désignation des délégués libérés au sein de la société SOC.1.), effectuée par les défendeurs lors de la réunion de la délégation du personnel du 14 décembre 2016 viole manifestement les dispositions impératives de l’article L.415-5(3) du Code du travail ;

- déclarer nuls et de nul effet la procédure de désignation, respectivement d’élection, des délégués libérés au sein de la société SOC.1.), ainsi que le résultat de cette dernière intervenu lors de la réunion de la délégation du personnel du 14 décembre 2016 ;

- ordonner qu’il soit procédé à de nouvelles désignations des délégués libérés au sein de la société SOC.1.), à savoir tout d’abord la désignation par chaque organisation syndicale représentative sur le plan national et liée à l’entreprise par convention collective de travail d’un délégué libéré, puis la désignation des deux autres délégués libérés restants au scrutin secret de liste par les membres de la délégation du personnel selon les règles de la représentation proportionnelle, et ce endéans quinze jours à partir de la notification du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1.000,- EUR par jour de retard constaté ;

- dire que les défendeurs engagent leur responsabilité sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon de l’article 1382 du Code civil, sinon de l’article 1383 du Code civil ;

- partant condamner les défendeurs solidairement, sinon in solidum, à leur payer la somme de 2.500,- EUR à titre de dommages et intérêts sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base de l’article 1382 du Code civil, sinon de l’article 1383 du Code civil, avec les intérêts légaux à partir du 21 octobre 2016, date du premier jugement, sinon à partir du 8 novembre 2016, date de la mise en demeure, sinon à partir du 14 décembre 2016, date de la réunion de la délégation contestée, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde ;

- condamner les défendeurs à leur payer une indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile ;

- déclarer le jugement à intervenir commun à la société SOC.1.).

Par jugement rendu le 7 novembre 2017, le tribunal du travail s’est déclaré matériellement compétent pour connaître de la demande, a déclaré la demande du SYN.1.) irrecevable et a déclaré recevables, mais non fondées les demandes des autres parties requérantes. Il a condamné A.), B.), C.), D.), E.), F.) et G.) à payer à H.), I.), J.), K.), L.), M.), N.), O.), P.) et R.) le montant de 1.500,- EUR, ainsi qu’à S.) et à T.) le montant de 1.500,- EUR, chaque fois sur base de l’article

240 du Nouveau code de procédure civile. Le jugement a été déclaré commun à la société SOC.1.).

Par exploit d’huissier du 18 décembre 2017 A.), B.), C.), D.), E.), F.), G.) et l’organisation syndicale SYN.1.) ont relevé appel du prédit jugement et ils demandent, par réformation, à voir faire droit à leurs demandes formulées dans leur requête introductive d’instance, à se voir décharger de toute condamnation à leur encontre, à voir déclarer l’arrêt à intervenir commun à la société SOC.1.) et à voir condamner les parties intimées sub 1) à 13) à leur payer une indemnité de procédure de 1.000,- EUR pour la première instance et de 4.000,- EUR pour l’instance d’appel.

Les intimés H.), I.), J.), K.), L.), M.), N.), O.), P.), Q.) et R.) (ci-après les intimés sub 1 à 11) concluent à la confirmation du jugement entrepris. Ils s’opposent à la demande en paiement d’une indemnité de procédure et sollicitent, pour leur part, la condamnation de « la partie appelante » à payer à « la partie de Maître Sabrina MARTIN » le montant de 2.500,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau code de procédure civile pour les deux instances. Ils demandent, en outre, la condamnation des parties appelantes à payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, aux parties de Maître Sabrina MARTIN le montant de 5.000,- EUR à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de leur recours, sur base de l’article 6-1, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil.

Les intimés S.) et T.) concluent à la confirmation du jugement entrepris et à la condamnation des parties appelantes au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000,- EUR.

L’acte d’appel ayant été signifié en personne à l’égard de la société SOC.1.) qui n’a pas constitué avocat, l’arrêt à intervenir est réputé contradictoire à son égard.

Quant à la recevabilité de la demande initiale

Les appelants font tout d’abord valoir, sans autrement le motiver, que, contrairement aux développements des premiers juges, l’organisation syndicale SYN.1.) « est d’avis qu’elle dispose de la qualité d’agir ».

Les intimés sub 1 à 11) se rapportent à prudence de justice quant à la qualité pour agir de l’organisation syndicale SYN.1.).

Dans leurs conclusions du 22 octobre 2018, ils contestent l’intérêt pour agir des parties appelantes A.), F.), G.) et SYN.1.) au motif que les trois délégués, tous membres du SYN.1.), avaient pris part sans opposition ni réserves au vote concernant le sort à réserver aux deux places de délégués libérés restant à pourvoir et que ce n’est que lorsqu’ils ont constaté que la proposition qui leur convenait n’avait pas réuni la majorité requise qu’ils ont décidé de voter blanc concernant l’identité de la personne à élire au troisième poste de délégué libéré, après avoir cependant présenté dans l’intervalle un candidat.

C’est à juste titre que la juridiction de première instance a déclaré irrecevable la demande du SYN.1.), étant donné que l’organisation syndicale est une association de fait dépourvue de personnalité juridique qui, en l’absence de texte spécial, n’a pas qualité à agir dans le cadre du présent litige, de sorte que son appel est également irrecevable.

Le moyen tiré du défaut d’intérêt pour agir des parties A.), F.) et G.) est à rejeter dès lors qu’il résulte du compte rendu de la réunion du 14 décembre 2016 que les membres de la fraction SYN.1.) se sont opposés à la manière de procéder proposée par le président de la délégation et qu’ils n’ont pas renoncé à se prévaloir du caractère irrégulier de la procédure, même s’ils ont pris part au vote.

Par ailleurs, en l’absence de disposition en ce sens, la législation en matière de copropriété des immeubles bâtis à laquelle se réfèrent les intimés sub 1 à 11), ne s’applique pas par analogie au présent litige.

Quant à la violation des dispositions prévues par l’article L.415-5(3) du Code du travail

Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir retenu que la délégation du personnel, en procédant à la désignation d’un délégué libéré supplémentaire et en décidant de la conversion d’un délégué libéré en crédit d’heures, s’est conformée aux dispositions de l’article L.415-5(3) du Code du travail. Ils font valoir que, dans son jugement du 21 octobre 2016, coulé en force de chose jugée, le tribunal du travail a, par adoption de l’argumentaire des appelants, et en se référant notamment aux travaux parlementaires, retenu qu’il aurait appartenu aux organisations syndicales de désigner chacune directement son délégué libéré et que les deux autres délégués libérés auraient ensuite dû être désignés selon les règles de la représentation proportionnelle.

Dans son avis du 13 décembre 2016, le directeur de l’Inspection du travail et des mines (ITM) se serait rallié à l’interprétation donnée par les appelants de l’article L.415-5(3) en précisant notamment que « il convient de se poser la question de l’intérêt d’une telle disposition qui prévoit la conversion dans un crédit d’heures d’un délégué libéré, alors que chaque délégué libéré dispose de toute façon du « temps nécessaire » pour l’exercice de ses fonctions » et que « il en résulte, selon notre avis, qu’une conversion des délégués libérés dans un crédit d’heures, suite à leur désignation et leur élection, ne respecte pas le « telos », c’est-à-dire la cause finale du texte légal qui consiste, comme indiqué au sein des travaux parlementaires du projet de loi n° 2333 portant modification des articles 3, 21 et

27 de la loi du 18 mai 1979 portant réforme des délégations du personnel, à assurer le respect des principes du pluralisme syndical ainsi que la nécessité d’assurer aux tendances syndicales les plus représentatives au niveau de l’entreprise un traitement égal en matière de facilités et de représentation. »

Les appelants renvoient encore au raisonnement de Jean-Luc PUTZ dans son ouvrage «Le droit du travail, tome 2, Institutions représentatives du personnel».

Ils soutiennent qu’en imposant et en procédant finalement à la conversion d’un délégué libéré (SYN.1.)) dans un crédit d’heures, les intimés auraient manifestement méconnu les dispositions impératives susvisées et qu’il ne saurait être admis qu’un syndicat majoritaire au sein de la délégation du personnel impose au syndicat minoritaire un crédit d’heures, ayant pour conséquence de priver ce dernier de son droit à l’accès à la fonction de délégué libéré.

Les appelants demandent à voir annuler la désignation des délégués libérés illégalement opérée lors de la réunion de la délégation du personnel du 14 décembre 2016 et renvoient encore à une jurisprudence constante en matière de nullité d’un acte contraire à la loi.

Les intimés sub 1 à 11) soutiennent que la décision de convertir un délégué du personnel libéré dans un crédit d’heures serait régulière dès lors qu’elle aurait été librement adoptée à la majorité absolue des votes par la délégation du personnel de la société SOC.1.) durant la réunion mensuelle de la délégation. Ils soulignent qu’il résulte du libellé de l’article L.415-5(3) alinéa 4 du Code du travail que ce n’est pas à chaque organisation syndicale disposant de délégués du personnel libérés de décider séparément si leur(s) délégué(s) libéré(s) doivent être convertis en crédit d’heures, mais bien à la délégation du personnel prise dans son ensemble, par un vote à la majorité des voix. Les parties appelantes auraient pris part sans réserve ni limite au vote de la délégation en date du 14 décembre 2016 concernant le sort à réserver aux deux dernières places de délégués du personnel libérés de la société. Il ne résulterait, par ailleurs, nullement du jugement du 21 octobre 2016 que la conversion des places de délégués du personnel libérés de la société SOC.1.) dans un crédit d’heures serait prohibée. De toute façon, le juge ne saurait faire obstacle à la faculté de conversion prévue par la loi. Ils demandent à voir écarter des débats l’interprétation de l’article L.415-5(3) donnée par le directeur de l’ITM.

Les intimés S.) et T.) font valoir que la loi n’interdit pas le cumul de la désignation du délégué libéré par vote selon la représentation proportionnelle et la conversion d’un ou plusieurs délégués libérés en un crédit d’heures et que la décision a été prise, conformément à l’article L.416-5 alinéa 1 du Code du travail, à la majorité des membres présents.

Le jugement du 21 octobre 2016 a retenu que « Il est constant en cause que lors de la réunion du 4 février 2016, quatre délégués du personnel au sein de la société SOC.1.) étaient à désigner. Dans la mesure où, en l’espèce, les organisations syndicales SYN.1.) et SYN.2.), représentatives au niveau national sont représentées au sein de la délégation du personnel et liées à la convention collective au sein de la société SOC.1.), il aurait appartenu auxdites organisations syndicales de désigner chacune directement son délégué libéré. Les deux autres délégués libérés auraient ensuite dû être désignés selon les règles de la représentation proportionnelle. L’élection des quatre délégués libérés au sein de la société SOC.1.) selon les règles de la représentation proportionnelle lors de la réunion de la délégation du personnel du 4 février 2016 viole les dispositions de l’article L.415-5(3) du Code du travail. »

Le tribunal du travail a dès lors annulé la procédure de désignation, respectivement d’élection, des délégués libérés au sein de la société SOC.1.), ainsi que le résultat de cette dernière intervenu lors de la réunion de la délégation du personnel du 4 février 2016 et, en conséquence, dit qu’il y avait lieu de procéder à de nouvelles désignations des délégués libérés au sein de la société SOC.1.).

Pour statuer ainsi, il s’est uniquement prononcé sur la question de la régularité de l’élection du 4 février 2016 qui lui était soumise, à savoir si la désignation des quatre délégués libérés pouvait se faire selon les règles de la représentation proportionnelle, ou si les organisations syndicales représentatives au niveau national pouvaient désigner d’abord chacune un délégué libéré, les deux restants étant ensuite à désigner selon les règles de la représentation proportionnelle. Il ne s’est dès lors pas prononcé sur la question d’une éventuelle conversion en crédit d’heures d’un ou des deux délégués restant à désigner.

En disant qu’il y avait lieu de procéder à de nouvelles désignations des délégués libérés au sein de la société SOC.1.), le tribunal n’a pas pour autant exclu une éventuelle conversion d’un délégué dans un crédit d’heures, la possibilité d’une telle conversion étant prévue au même article du Code du travail que la désignation des délégués libérés.

Dans la mesure où le jugement a annulé la procédure de désignation respectivement d’élection des délégués libérés intervenue le 4 février 2016, et donc notamment le choix de désigner quatre délégués libérés pour les quatre places de délégués libérés plutôt qu’une conversion dans un crédit d’heures, les membres de la délégation du personnel étaient libres de prendre de nouvelles décisions en respectant les dispositions de l’article L.415-5(3) du Code du travail.

Aux termes de l’article L.415-5(3) du Code du travail, tel que modifié par la loi du

25 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises:

« Le chef d’entreprise est tenu de libérer de tout travail généralement quelconque et d’accorder une dispense permanente de service avec maintien du salaire ainsi que, le cas échéant, du droit à la promotion et à l’avancement à:

- un délégué lorsque l’effectif des salariés est compris entre 250 et 500; - deux délégués, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 501 et 1.000; - trois délégués, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 1.001et 2.000; - quatre délégués, lorsque l’effectif des salariés est compris entre 2.001 et 3.500; - un délégué supplémentaire par tranche de 1.500 salariés, lorsque l’effectif des salariés excède 3.500.

La désignation des délégués libérés est effectuée au scrutin secret de liste par les membres de la délégation selon les règles de la représentation proportionnelle.

Toutefois, lorsque l’effectif excède 1.000 salariés, les organisations syndicales qui jouissent de la représentativité nationale en vertu de l’article L.161-4 représentées au sein de la délégation et liées à l’entreprise par convention collective de travail désignent chacune un des délégués libérés conformément aux dispositions du présent paragraphe.

La délégation peut décider la conversion d’un ou de plusieurs délégués libérés conformément à l’alinéa premier dans un crédit d’heures, sur la base de quarante heures par délégué libéré et proportionnellement aux suffrages obtenus au moment de l’élection. ».

Le texte prévoyant ainsi explicitement la possibilité de la conversion d’un ou de plusieurs délégués libérés dans un crédit d’heures, il n’y a pas lieu de se référer à une interprétation critique du texte donnée par le directeur de l’ITM ou la doctrine.

La Cour constate cependant que le directeur de l’ITM s’est prononcé sur la question d’« une conversion des délégués libérés dans un crédit d’heures, suite à leur désignation et leur élection » pour conclure que « cette façon de procéder ne correspond pas à la volonté du législateur étant donné qu’elle ne respecte pas les principes d’une composition équilibrée reflétant l’ensemble des tendances syndicales représentées à l’échelon de la délégation et que dès lors la conversion dans un crédit d’heures devrait se limiter aux seuls délégués qui n’ont pas encore pu soit être désignés ou bien pu être élus conformément aux règles précitées ou bien que cette conversion dans un crédit d’heures puisse encore être décidée pour un délégué libéré qui voudrait pouvoir continuer à exercer en partie son activité professionnelle ».

Or en l’occurrence, lors de la réunion du 14 décembre 2016 la délégation du personnel n’a pas décidé d’une conversion dans un crédit d’heures de délégués libérés déjà désignés ou élus, mais elle a décidé de la conversion du dernier délégué libéré dans un crédit d’heures, et ce conformément à l’article L.415-5(3) du Code du travail.

Conformément à l’article L.416-5 alinéa 1 du Code du travail, cette décision a été prise à la majorité des membres présents.

C’est dès lors à juste titre que les premiers juges ont retenu que la procédure de désignation des délégués libérés au sein de la société SOC.1.) suivie par la délégation du personnel lors de la réunion du 14 décembre 2016 ne viole pas les dispositions de l’article L.415-5(3) du Code du travail et qu’ils ont déclaré non fondée tant la demande tendant à voir déclarer nuls et de nul effet la procédure de désignation, respectivement d’élection, des délégués libérés au sein de la société SOC.1.), et le résultat de cette dernière intervenu lors de la réunion de la délégation du personnel du 14 décembre 2016 que celle tendant à voir ordonner qu’il soit procédé à de nouvelles désignations des délégués libérés au sein de la société SOC.1.).

Quant à l’abus de droit

Les appelants reprochent aux premiers juges d’avoir écarté ce moyen sans autre motivation. Ils font valoir que le recours inopiné à la conversion d’un ou de plusieurs délégués libérés en crédit d’heures n’est d’aucune utilité pour les intimés, si ce n’est de préjudicier les droits des appelants à accéder à la fonction de délégué libéré au sein de la société SOC.1.), alors même que les intimés, qui disposent de la majorité au sein de la délégation, avaient, lors de la réunion du 4 février 2016, expressément renoncé à leur droit de décider la conversion en crédit d’heures et opté pour la désignation de quatre délégués libérés. En procédant de la sorte lors de la réunion du 14 décembre 2016, les intimés auraient abusé de manière malveillante de leur majorité au sein de la délégation du personnel au détriment du syndicat minoritaire, privant ce dernier d’un délégué libéré permanent, et ils se seraient rendus coupables d’un abus de droit, engageant dès lors leur responsabilité à ce titre.

Les intimés sub 1 à 11) contestent tout abus de droit de leur part, la délégation du personnel ayant uniquement et de manière démocratique appliqué le résultat du scrutin tenu le 14 décembre 2016, conformément à l’article L.415-5 (3) alinéa

4 du Code du travail. La décision reflèterait de la manière la plus fidèle, les résultats obtenus durant les élections sociales du 13 novembre 2013.

Le tribunal du travail a rejeté la demande des requérants en paiement de dommages et intérêts au motif que la délibération de la délégation du personnel du 14 décembre 2016, faite conformément à l’article L. 415-5(3) du Code du travail, est régulière.

La Cour relève également que les actuels intimés ont procédé conformément à l’article L. 415-5(3) du Code du travail. En procédant, lors de la réunion du 4 février 2016, à la désignation de quatre délégués libérés, ils n’ont pas définitivement renoncé au droit de convertir un délégué libéré dans un crédit d’heures lors d’élections ultérieures. Il n’appert pas des éléments du dossier qu’ils aient agi dans une intention de nuire à la fraction du SYN.1.) ou qu’ils aient agi sans intérêt ou motif légitime dès lors que la conversion d’un délégué dans un crédit d’heures a pour résultat de faire bénéficier toutes les fractions au sein de la délégation du personnel d’un crédit d’heures supplémentaire. Les appelants ne rapportant pas la preuve d’un abus de droit ou d’une faute dans le chef des intimés, le jugement est à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée la demande de ce chef.

Quant à la demande des parties intimées sub 1 à 11) en paiement de dommages et intérêts

Les parties intimées sub 1 à 11) demandent la condamnation des parties appelantes à leur payer solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, le montant de 5.000,- EUR à titre de dommages et intérêts en raison du caractère abusif de leur recours, sur base de l’article 6-1, sinon des articles 1382 et 1383 du Code civil, au motif qu’il ne ferait aucun doute que les parties adverses ont interjeté appel dans le seul but de nuire aux parties intimées, sinon au bon fonctionnement de la représentation du personnel dans la société SOC.1.) et que l’appel est dénué de tout fondement juridique sérieux.

Cette demande est à rejeter, dès lors qu’en interjetant appel, les parties appelantes n’ont fait qu’user de leur droit légitime de porter le litige devant la juridiction d’appel, aucun élément du dossier ne permettant de retenir qu’elles aient abusé de ce droit en agissant par malice ou mauvaise foi.

Quant aux indemnités de procédure

L'application de l'article 240 du Nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge. (Cass. n° 60/15, 2 juillet 2015, n° 3508 du registre; Cass. n° 26/17, 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige et au sort réservé à l’appel, le jugement est à confirmer en ce qu’il a débouté les actuels appelants de leur demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance et il y a également lieu de les débouter de leur demande en obtention d’une telle indemnité formulée en instance d’appel.

Faute par les parties intimées de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau code de procédure civile, il n’y a pas lieu de leur accorder une indemnité de procédure, ni pour la première instance, ni pour l’instance d’appel. Le jugement est dès lors à réformer en ce sens.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare l’appel interjeté par l’organisation syndicale SYN.1.) irrecevable, déclare l’appel recevable pour le surplus, le dit partiellement fondé, réformant :

dit non fondées les demandes respectives basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile pour la première instance et décharge les parties appelantes de la condamnation intervenue à cet égard, pour le surplus, confirme le jugement entrepris, rejette les demandes de H.), I.), J.), K.), L.), M.), N.), O.), P.), Q.) et R.) en allocation de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire, dit non fondées les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du Nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel, condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la distraction au profit de Maître Sabrina MARTIN sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain BERNARD.