Court dismisses appeal in car repair dispute, confirming defendant must pay plaintiff damages and procedural fees.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00050

Audience publique du mardi, douze mars deux mille dix-neuf

Numéro 186315 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du

20 juillet 2016,

comparant initialement par Maître Rina BREININGER, avocat, demeurant à Luxembourg,

et actuellement par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361

Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du

Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro B 220509, représentée par son gérant, la société KLEYR

GRASSO GP s.àr.l., établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des

sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée aux fins de la présente

procédure par Maître Henry DE RON, avocat, demeurant à Strassen,

et

la

société

anonyme

SOCIETE1.)

S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER

en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN,

comparant par Maître Elisabeth MACHADO, avocat, demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 4 décembre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 19 février 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Leyla GÜRBÜZEL,

avocat, demeurant à Strassen, en remplacement de Maître Henry DE RON, représentant

la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie à L-2361 Strassen, 7, rue des

Primeurs, inscrite sur la liste V du tableau de l’ordre des avocats du Barreau de

Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le

numéro B 220509, représentée par son gérant, la société KLEYR GRASSO GP s.àr.l.,

établie à la même adresse.

Entendu la société anonyme SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son mandataire Maître

Coralie JOUANY, avocat, en remplacement de Maître Elisabeth MACHADO, avocat

constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 13 novembre 2015, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. a fait

donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg

aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 1.858,88 euros, avec les intérêts

au taux légal à partir du 14 octobre 2015, date de la mise en demeure, sinon de la

demande en justice jusqu’à solde.

La société SOCIETE1.) a encore conclu à se voir allouer une indemnité de procédure de

1.000,00 euros et à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, elle a fait exposer que PERSONNE1.) s’est présenté le

30 mars 2015 avec sa voiture de marque BMW au garage pour faire contrôler le système

de climatisation qui était défectueux, ainsi que le système de refroidissement moteur qui

présentait une fuite. La société SOCIETE1.) aurait effectué les réparations et

PERSONNE1.) aurait récupéré son véhicule. Les travaux auraient été mis en compte

suivant facture n° 460 du 30 mars 2015 s’élevant à la somme de 1.858,88 euros. Malgré

mise en demeure du 14 octobre 2015, PERSONNE1.) refuserait de payer la facture

litigieuse.

La société SOCIETE1.) a basé sa demande sur les relations contractuelles entre parties,

sinon sur les articles 1382 et 1383 du code civil.

PERSONNE1.) s’est opposé à la demande, en faisant valoir qu’il aurait chargé la société

SOCIETE1.) de la réparation de sa climatisation au courant de l’année 2012, mais que

le problème y relatif n’aurait pas été résolu. Il aurait contesté oralement les travaux

effectués.

Faisant valoir que la société SOCIETE1.) a endommagé le pare-brise de son véhicule au

cours de ces travaux, PERSONNE1.) a formulé une demande reconventionnelle tendant

à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 4.260,65 euros.

Pour autant que de besoin, il a demandé l’audition des rédacteurs des attestations

testimoniales versées par la société SOCIETE1.).

Il a finalement réclamé une indemnité de procédure de 500,00 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 17 mai 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement entre parties et en dernier ressort, a :

reçu la demande de la société SOCIETE1.) et de PERSONNE1.) en la forme,

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 1.858,88

euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 14 octobre 2015 jusqu’à solde,

dit qu’il n’y a pas lieu de prononcer l’exécution provisoire,

débouté PERSONNE1.) de sa demande reconventionnelle,

débouté PERSONNE1.) de sa demande basée sur l’article 240 du nouveau code de

procédure civile,

condamné PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 500,00

euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

condamné PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur de l’article 1315 du code civil, le juge de

première instance a constaté que PERSONNE1.) ne conteste pas avoir chargé la société

SOCIETE1.) de la réparation de sa climatisation.

Comme aucune objection n’a été soulevée à l’égard de la remise en état du système de

refroidissement, le juge de première instance a considéré que PERSONNE1.) a

également chargé la société SOCIETE1.) de cette réparation.

Il a relevé que suivant les attestations testimoniales de

PERSONNE2.)

et

d’PERSONNE3.), les réparations facturées ont été effectuées et le pare-brise de

PERSONNE1.) a été endommagé bien avant les réparations actuellement en cause.

Constatant que le rapport BEXALUX du 18 avril 2016, versé par PERSONNE1.), fait état

d’un problème à la colonne de direction et au système d’affichage situé tête haute de la

voiture BMW litigieuse, sans cependant préciser les causes de ces désordres ou leur

relation causale avec les réparations effectuées par la société SOCIETE1.), le juge de

première instance a dit qu’à défaut d’autres éléments, l’inexécution et l’endommagement

reprochés par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) laissent d’être établis.

La demande de la société SOCIETE1.) a partant été déclarée fondée pour le montant

réclamé de 1.858,88 euros et la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) a été

rejetée.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a relevé appel par acte d’huissier du

20 juillet 2016.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant demande à voir débouter la société

SOCIETE1.) de sa demande en paiement du montant de 1.858,88 euros et à la voir

condamner à lui payer le montant de 4.260,65 euros, avec les intérêts légaux à partir de

la demande en justice, jusqu’à solde.

Il conclut encore à la réformation du jugement entrepris en ce qu’il a été condamné au

paiement d’une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première instance. Il

réclame, à son tour, une indemnité de procédure de 500,00 euros pour la première

instance et de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelant fait exposer qu’au mois de mars 2012, il a confié son

véhicule de marque BMW au garage SOCIETE1.) en raison d’un problème affectant le

radiateur intérieur de la climatisation. Alors même que les travaux ne revêtaient aucune

complexité particulière, le véhicule n’aurait été restitué à l’appelant qu’au mois de

septembre 2012. A ce moment, le véhicule aurait présenté plusieurs dégâts : le pare-

brise aurait été endommagé, la colonne mobile de direction n’aurait plus été mobile que

dans une seule direction, le système d’affichage situé sur le pare-brise n’aurait pas été

aligné sur l’horizontale, le boitier électronique aurait présenté une défectuosité

engendrant une perte de courant récurrente qui aurait finalement endommagé la batterie.

Ces dégâts n’auraient pas existé avant la prise en charge du véhicule par le garage

SOCIETE1.). Par ailleurs, le problème initial, relatif à la climatisation, n’aurait pas été

résolu. En date du 30 mars 2015, soit après une période d’inertie de trois ans, la société

SOCIETE1.) aurait envoyé une facture portant sur le montant de 1.858,88 euros, du chef

des travaux relatifs à la climatisation. L’appelante estime que ce silence de trois ans ne

peut s’expliquer que par le fait que la société SOCIETE1.) avait conscience d’avoir failli

à ses obligations contractuelles et qu’elle ne pouvait facturer des réparations inefficaces.

L’appelant estime que la réalité des dégâts causés au véhicule par la société SOCIETE1.)

est établie par le rapport d’expertise BEXALUX, chiffrant les dégâts au montant total de

4.260,65 euros, et par la facture relative au pare-brise.

En droit, l’appelant conclut à la recevabilité de son appel, au regard de l’article 12 du

nouveau code de procédure civile. Il estime que la qualification donnée par le juge de

première instance n’est pas définitive.

Quant au fond, l’appelant base sa demande sur les articles L.212-1 et suivants du code

de la consommation, et notamment l’article L.212-12, sinon l’article 1147 du code civil,

sinon l’article 1134 du même code.

L’appelant demande à voir écarter les attestations testimoniales de PERSONNE2.) et

d’PERSONNE3.), au motif que PERSONNE2.) était administrateur et salarié de la société

SOCIETE1.) à l’époque des faits et détient toujours 25% des actions de la société, et

qu’PERSONNE3.) dispose de 24 parts sociales et occupe la fonction d’administrateur de

la société SOCIETE1.).

Contestant, dans un ordre subsidiaire, le contenu des attestations testimoniales,

l’appelant demande à voir ordonner une enquête et entendre les auteurs des attestations

testimoniales PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, l’appelant demande à voir ordonner une

expertise afin de déterminer l’étendue exacte du dommage accru au véhicule BMW par

le fait de la société SOCIETE1.).

L’intimée se rapporte à prudence de justice quant au caractère appelable du jugement

entrepris.

Quant au fond, elle conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Elle estime que l’exécution de ses obligations contractuelles est établie par les

attestations testimoniales de PERSONNE2.) et d’PERSONNE3.). Ceux-ci n’étant pas

partie au procès, ils auraient la capacité de témoigner dans le cadre du présent litige.

L’intimée fait valoir que, suivant une jurisprudence constante, le seul fait, pour une

personne, de détenir une part minoritaire d’actions dans le capital d’une société, n’est

pas suffisant pour considérer cette personne comme partie au procès.

Précisant que l’appelant exerce la profession d’expert automobile auprès de la société

SOCIETE2.), sise à ADRESSE3.), l’intimée insiste sur le fait que l’appelant, suite à la

réception de la facture du 30 mars 2015, n’a fait valoir aucune contestation quant à la

prétendue mauvaise réparation du véhicule.

En droit, l’intimée fait plaider que les juridictions civiles ont le pouvoir d’apprécier le

comportement d’un non-commerçant à la suite de la réception d’une facture.

L’intimée conclut au rejet du rapport d’expertise BEXALUX, au motif qu’il est unilatéral. A

titre subsidiaire, elle fait valoir que ledit rapport n’est d’aucune pertinence pour la solution

du présent litige, étant donné qu’il a été dressé en 2016, soit près de quatre années après

les faits et qu’il n’établit aucune responsabilité dans le chef de l’intimée.

La société SOCIETE1.) s’oppose à la demande en institution d’une expertise, formulée

par l’appelant, en faisant valoir que les travaux de réparations ont eu lieu en 2012, de

sorte qu’il serait impossible, à l’heure actuelle, de déterminer si tel ou tel problème résulte

de l’intervention de la société SOCIETE1.). Par ailleurs, le rapport d’expertise BEXALUX

du 18 avril 2016 ferait état d’interventions supplémentaires de la part d’autres garagistes.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, l’intimée formule une offre de preuve par

voie d’audition de témoins, libellée comme suit :

« Attendu que le sieur PERSONNE1.) qui avait déjà fait appel aux services du garage

SOCIETE1.) de façon concluante pour faire remplacer le pare-brise de son véhicule

quelques mois auparavant, a de nouveau fait appel à la société SOCIETE1.) S.A. au sujet

d’une défectuosité qui affectait le système de climatisation de son véhicule à la fin du

mois de mars 2012, sans préjudice quant à la date exacte ;

qu’après une inspection minutieuse dudit véhicule, les mécaniciens de la société

SOCIETE1.) ont réussi à identifier la panne affectant le système de climatisation ;

que le sieur PERSONNE1.) a immédiatement été contacté afin d’obtenir son accord pour

entreprendre les réparations nécessaires ;

que le client satisfait que la panne ait été détectée a immédiatement donné son accord

pour le commencement des travaux de réparation ;

que les travaux de réparations ont été effectués avec succès et ont donné lieu à

l’émission de la facture du 30 mars 2015, d’un montant de 1.858,88 euros ;

que les travaux de réparations n’ont jamais fait l’objet d’aucune critique, ni d’aucune

contestation par le client ;

que par la suite, le sieur PERSONNE1.) est venu directement récupérer son véhicule

sans s’acquitter de la facture litigieuse après avoir prétexté d’un voyage urgent en ex-

Yougoslavie ;

que l’appelant s’est toutefois engagé à régler ladite facture dès son retour ;

que tel ne fut cependant pas le cas ;

qu’après plusieurs rappels lui adressés par la société

SOCIETE1.), le sieur

PERSONNE1.) n’a cessé de promettre qu’il allait payer le montant de la facture dans les

plus brefs délais ».

L’intimée propose d’entendre comme témoins PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

Motifs de la décision

-

Quant à la recevabilité de l’appel

La valeur du litige revêt une importance fondamentale non seulement pour déterminer la

compétence d’une juridiction, mais aussi pour l’application du principe du double degré

de juridiction, la possibilité de l’appel dépendant du taux du ressort (Encyclopédie

DALLOZ, Procédure, verbo Appel, édit. mars 1999, n° 95).

L’article 581 alinéa 1er du nouveau code procédure civile dispose que « seront sujets à

l’appel les jugements qualifiés en dernier ressort, lorsqu’ils auront été rendus par des

juges qui ne pouvaient prononcer qu’en première instance ».

Ainsi, la qualification donnée à leur décision par les premiers juges ne lie pas les

juridictions saisies sur recours (cf. JCL proc. civ. Vol 3, fasc. 210-2, n° 220 et s; Enc.

Dalloz Procédure civile, éd 1955, vo appel, n° 20), qui sont tenues d’examiner d’office la

recevabilité de l’appel eu égard à la valeur du litige, les règles relatives à la compétence

d’attribution des juridictions étant d’ordre public (cf. Cour 10 novembre 2005, n° 29272

du rôle).

Aux termes de l’article 12 du nouveau code de procédure civile « si chacune des

demandes, principale et reconventionnelle, est dans les limites de sa compétence en

dernier ressort, [le juge de paix] statue sur le tout en dernier ressort, alors même que

réunies leur total excéderait le dernier ressort. Si l’une des demandes, principale ou

reconventionnelle, excède les limites de sa compétence en dernier ressort, il ne statue

sur le tout qu’à charge d’appel ».

En l’espèce, si la demande principale de la société SOCIETE1.) portant sur le montant

de 1.858,88 euros, est dans les limites de la compétence en dernier ressort du juge de

paix, la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) en indemnisation du montant de

4.260,65 euros, excède les limites de sa compétence en dernier ressort, fixée suivant

l’article 2 du nouveau code de procédure civile à 2.000,00 euros.

Il s’ensuit qu’en application de l’article 12 précité du nouveau code de procédure civile,

le tribunal de paix a statué sur le tout à charge d’appel.

L’appel interjeté par PERSONNE1.), relevé dans les formes et délais de la loi, est partant

recevable.

-

Quant au fond

Conformément à l’article 58 du nouveau code de procédure civile, il incombe à chaque

partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Dans le même sens, l’article 1315 du code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution

d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier

le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ».

En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel

il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments

nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce

droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il

invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve

des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, Droit des obligations, La

preuve, éd. Larcier, 1997).

En application des principes directeurs prévus par ces textes, il appartient à la société

SOCIETE1.) d’établir qu’elle est créancière de PERSONNE1.) et que ce dernier a

l’obligation de lui payer le montant de 1.858,88 euros.

PERSONNE1.) s’oppose à la demande en soulevant l’exception d’inexécution. Il formule

une demande reconventionnelle tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui

payer le montant de 4.260,65 euros.

Le tribunal note que l’appelant, qui se borne à invoquer l’article L.212-12 du code de la

consommation, reste en défaut de développer ce moyen et n’en tire aucune conséquence

juridique. Le tribunal ne s’attardera dès lors pas sur ce moyen.

Afin d’établir le bien-fondé de sa prétention, la société SOCIETE1.) verse la facture du

30 mars 2015, une mise en demeure par voie d’avocat du 14 octobre 2015 ainsi que deux

attestations testimoniales.

Il n’est pas contesté que PERSONNE1.) a chargé la société SOCIETE1.) de réparer le

système de la climatisation et du refroidissement moteur du véhicule BMW lui

appartenant.

Le garagiste chargé d’effectuer une réparation est lié au client à la fois par un contrat

d’entreprise et un contrat de dépôt (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, 3e édition, n° 638, p. 655).

Concernant la réparation, il est tenu d’une obligation de résultat qui consiste à faire

disparaître la panne et à remettre le véhicule en état. Il est lié à son client par un contrat

d’entreprise. Si le véhicule n’est pas réparé de manière efficace, le garagiste ne peut

s’exonérer que par la preuve d’une cause étrangère qui ne lui est pas imputable, ou en

établissant l’accord du client pour une réparation incomplète. (G. RAVARANI, op. cit., n°

638, p. 655).

En ce qui concerne le caractère détectable ou non des réparations à effectuer sur le

moteur, la jurisprudence retient encore avec rigueur le principe d’une obligation de

résultat dans le chef du garagiste réparateur, sans établir de distinctions entre les

interventions. Cette position est généralement approuvée aux motifs que les aléas tenant

aux mystères de la machine ne sont pas tels qu’ils puissent n’imposer au garagiste

qu’une simple diligence, et ne sont d’ailleurs pas normalement acceptés par le client

profane qui s’attend légitimement à ce que le véhicule qui lui est remis après réparation

marche correctement. Le garagiste a l’obligation, en tant que professionnel, de procéder

aux vérifications nécessaires afin de déterminer la cause de la panne, même sans y avoir

été

formellement

invité

par

l’expert

mandaté

par

l’assurance

(G. RAVARANI, op. cit., n° 638, p. 656).

L’obligation de résultat emporte présomption de causalité entre la prestation fournie et le

dommage invoqué, mais les tribunaux apprécient souverainement si cette présomption

peut se déduire des circonstances de fait (cf. Encycl. DALLOZ, verbo responsabilité

contractuelle, n° 162).

Même si le garagiste est tenu de supprimer complètement la panne actuelle, il ne peut

quand même pas répondre de toutes les difficultés de fonctionnement ultérieures, et un

lien de causalité est nécessaire entre la nouvelle panne et une réparation déficiente. La

présomption de causalité s’émousse au fur et à mesure que le temps passe et que le

véhicule roule (cf. Encycl. DALLOZ, verbo responsabilité contractuelle, n° 124).

Le demandeur à l’action en responsabilité civile n’est pas libéré de toute tâche probatoire.

Il doit rapporter la preuve que l’intervention du garagiste portait sur l’élément défaillant à

l’origine de la panne ou l’accident invoqué. En effet, il appartient au client de démontrer

que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l’organe sur lequel est

intervenu

le

garagiste

(CA

Aix-en-Provence,

mars

2002,

Juris-Data

n° NUMERO2.) et Juris-Classeur Responsabilité civile et Assurance, éd. 2003,

V° Garagiste, fasc. 385, n° 27).

Il faut donc établir le point de rattachement entre la défaillance mécanique et l'intervention

du garagiste.

Afin de rapporter cette preuve, l’appelant invoque le rapport d’expertise BEXALUX du 18

avril 2016. L’intimée demande à voir écarter ledit rapport, au motif qu’il est unilatéral.

Il est rappelé que l'expertise unilatérale ou officieuse, qu'une partie se fait dresser à

l'appui de ses prétentions ou contestations, n'est par définition pas contradictoire.

Toutefois, une telle expertise constitue un élément de preuve au sens de l'article 64 du

nouveau code de procédure civile et s'il est régulièrement communiqué et soumis à la

libre discussion des parties il est à prendre en considération en tant qu'élément de preuve

et ne peut être écarté en raison de son seul caractère unilatéral (cf. Cour 3 mai 2007, 9e

chambre, n° de rôle 31.186 ; Cass. 7 novembre 2002, P. 32, 363 ; PERSONNE4.),

Expertise en matière civile et commerciale, 2e éd. p. 166).

Il est à noter que, même si un rapport est unilatéral, le juge peut y puiser des

renseignements (comme pour toute autre pièce régulièrement versée aux débats), étant

précisé qu’il ne peut faire de ces renseignements la base de sa décision, que s’ils sont

corroborés par d’autres éléments (DALLOZ, Procédure civile, verbo mesures

d’instruction confiées à un technicien, mars 1997, n° 660).

Comme toute autre pièce, un rapport unilatéral mérite examen et considération, étant

précisé que les tribunaux conservent toute leur liberté d’appréciation quant à la valeur

probante de ces documents, cette liberté d’appréciation étant mise en œuvre avec plus

de rigueur à l’égard d’un rapport unilatéral qu’à l’égard d’un rapport contradictoire

(T. HOSCHEIT, Chronique de droit judiciaire, Les mesures d’instruction exécutées par

un technicien, P. 32, n° 45, in fine).

Un rapport d’expertise unilatéral vaut comme élément de preuve, à condition d’avoir été

régulièrement communiqué et soumis à la libre discussion des parties (Cour de cassation,

7 novembre 2002, n° 44/02), et que les droits de défense de la partie à laquelle on

l’oppose soient suffisamment sauvegardés, le juge du fond n’étant pas admis à fonder sa

décision

uniquement

sur

un

rapport

unilatéral

(Cour

de

cassation

8 décembre 2005, n° 63/05).

Il résulte des développements qui précèdent que, si les juges du fond peuvent

souverainement apprécier la valeur et la portée d'une expertise officieuse, ils ne peuvent

l'écarter à titre d'élément de preuve en raison de son caractère unilatéral.

Conformément aux principes dégagés plus haut, le rapport d’expertise BEXALUX, dressé

unilatéralement à la requête de PERSONNE1.), est dès lors à prendre en considération,

alors qu’il a été régulièrement versé aux débats et débattu par les parties. Il n’en reste

pas moins que, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence, il ne sert

d’élément probant qu’à condition d’être corroboré par d’autres éléments, eux aussi, par

définition probants.

Force est toutefois de constater que ledit rapport date du 18 avril 2016, donc plus d’un

an après l’émission de la facture litigieuse. Si le rapport constate deux anomalies

affectant le véhicule BMW – l’une relative à la colonne de direction à commande

électrique et l’autre relative au système d’affichage situé tête haute sur le pare-brise –

l’expert ne précise pas l’origine de ces dysfonctionnements. Il s’ensuit que l’appelant

n’établit ni une inexécution contractuelle dans le chef de la société SOCIETE1.), ni une

relation causale entre les dysfonctionnements du véhicule et l’intervention du garage

SOCIETE1.).

La demande subsidiaire de l’appelant en institution d’une expertise est à rejeter, dans la

mesure où il n’est d’aucune utilité de recourir à une expertise pour des réparations ayant

été effectuées en 2012.

Comme la charge de la preuve du point de rattachement entre la défaillance mécanique

et l’intervention du garagiste incombe à PERSONNE1.), il devient superfétatoire

d’analyser la recevabilité et le contenu des attestations testimoniales de PERSONNE2.)

et d’PERSONNE3.) ainsi que de l’offre de preuve de la société SOCIETE1.).

Il n’y a, dès lors, pas non plus lieu de faire droit à la demande de PERSONNE1.) tendant

à entendre PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que PERSONNE1.), à qui

incombe la charge de la preuve, reste en défaut d’établir que la société SOCIETE1.) a

commis une inexécution contractuelle.

Il convient, dès lors, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné

PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.858,88 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 14 octobre 2015, date de la mise en demeure, jusqu’à solde.

L’appelant n’ayant établi aucune relation causale entre les dommages affectant le

véhicule BMW et l’intervention du garage SOCIETE1.), il est à débouter de sa demande

reconventionnelle, par confirmation du jugement a quo.

-

Quant aux demandes en obtention d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité

de procédure requiert un rejet, tant pour la première instance, par confirmation du

jugement entrepris, que pour l’instance d’appel.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE1.)

l’intégralité des frais exposés par elle non compris dans les dépens, il y a lieu, d’une part,

de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné PERSONNE1.) à lui payer une

indemnité de procédure de 500,00 euros, et d’autre part, de lui allouer une indemnité de

procédure du même montant pour l’instance d’appel.

Il suit de ce qui précède que l’appel laisse d’être fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément à l’article 227 du nouveau code de

procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter le rapport d’expertise BEXALUX du 18 avril 2016,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise,

rejette la demande de PERSONNE1.) tendant à voir ordonner une enquête ayant pour

objet d’entendre PERSONNE2.) et PERSONNE3.),

dit l’appel non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel, et en déboute,

dit fondée à concurrence de 500,00 euros la demande de la société anonyme

SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) à payer à la société anonyme SOCIETE1.) S.A. le montant de

500,00 euros de ce chef,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au

profit de Maître Elisabeth MACHADO, avocat, la demandant, affirmant en avoir fait

l’avance.