Tenant appeal dismissed; landlord awarded procedural indemnity and costs under Civil Procedure Code.

Jugement Bail à loyer (IIIe chambre) 2019TALCH03/00061

Audience publique du mardi, douze mars deux mille dix-neuf

Numéro du rôle : TAL-2018-04880

Composition :

Christian SCHEER, vice-président, Marc PUNDEL, premier juge, Julie ZENS, juge, Yves ENDERS, greffier.

E N T R E :

A, établie et ayant son siège social à L-[…], appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 19 juillet 2018, comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

E T :

B, établie et ayant son siège social à L-[…], intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER, comparant par Maître Daniel PHONG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

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F A I T S:

L’affaire inscrite sous le numéro TAL-2018-04880 du rôle fut appelée à l’audience de vacation du mardi, 21 août 2018, lors de laquelle elle fut renvoyée devant la IIIème section à l’audience publique du 25 septembre 2017, lors de laquelle elle fut refixée au

15 janvier 2019 pour plaidoiries date à laquelle elle fut exposée une première fois.

Maître Céline CORBIAUX, avocat, comparant pour la partie appelante, donna lecture de l’acte d’appel et développa les moyens de sa partie.

Maître Pierre MATRINGE, avocat, en remplacement de Maître Daniel PHONG, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.

En date du 30 janvier 2019 le tribunal prononça la rupture du délibéré pour permettre aux parties de prendre position suite à l’arrêt rendu par la Cour de Cassation en date du

24 janvier 2019.

L’affaire fut ensuite appelée à l’audience publique du mardi, 19 février 2019 pour plaidoiries.

A cette date-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu comme suit :

Maître Céline CORBIAUX, avocat à la Cour, comparant pour la partie appelante, développa les moyens de sa partie.

Maître Pierre MATRINGE, avocat, en remplacement de Maître Daniel PHONG, avocat, comparant pour la partie intimée, répliqua.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et il rendit à l’audience publique du mardi,

12 mars 2019 le

J U G E M E N T Q U I S U I T :

Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-514245/17 du 8 novembre 2017, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a ordonné à A de payer à B (ci-après : « B ») la somme de 4.680.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance jusqu’à solde.

Par courrier recommandé du 15 novembre 2017, A a formé contredit contre ladite ordonnance conditionnelle de paiement.

Par jugement du 18 avril 2018, le Tribunal de Paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière commerciale, statuant contradictoirement et en premier ressort, reçut le contredit en la forme, le dit non fondé et partant condamna A à payer à B le montant de 4.680.- euros, aves les intérêts légaux à partir du 10 novembre 2017, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde. Il déclara non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’indemnités de procédure et partant en débouta. Enfin, il condamna A à tous les frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que le courrier de contestation du 1er juin 2017 ne contiendrait aucune protestation en ce qui concerne la date indiquée sur les diverses factures.

Le premier juge conclut encore que les protestations émises par A en date du 1er juin 2017 seraient tardives dans la mesure où les prestations auraient été réalisées au courant de l’année 2016 et que les dates des factures litigieuses indiqueraient qu’elles auraient été émises en date du 4 avril 2016, respectivement en date du 1er août 2016.

Par conséquent, le premier juge conclut qu’il s’agirait de factures acceptées au sens de l’article 109 du code de commerce.

De ce jugement signifié à A en date du 11 juin 2018, cette dernière a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur- Alzette du 19 juillet 2018.

Prétentions et moyens des parties

A

A conclut à la recevabilité de l’acte d’appel en la forme ainsi qu’à son bien-fondé.

La partie appelante sollicite la confirmation du jugement entrepris en ce qu’il a déclaré recevable le contredit pour avoir été introduit dans la forme et le délai prévus par la loi.

Par réformation du jugement entrepris, la partie appelante demande de déclarer fondé le contredit formé par elle et admettre que les plans transmis par B auraient comporté des erreurs ou omissions engendrant des travaux supplémentaires pour la partie appelante et qu’une partie des travaux facturés par la partie intimée n’aurait pas été réalisée, justifiant dès lors le fait que les quatre factures litigieuses n’auraient pas été honorées auprès de la partie intimée.

La partie appelante demande encore de dire que les conditions d’application de la facture acceptée de l’article 109 du code de commerce n’auraient été en l’espèce pas remplies et partant de débouter la partie intimée de sa demande en paiement.

Elle sollicite également sa décharge de toutes condamnations intervenues à son encontre ainsi que la condamnation de la partie appelante à tous les frais et dépens de la première instance.

En tout état de cause, la partie appelante conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi qu’à la condamnation de la partie intimée à tous les frais et dépens de l’instance d’appel.

En ce qui concerne la demande formulée par la partie intimée en allocation d’une indemnité de procédure, la partie appelante conclut au rejet de cette demande.

A reproche au juge de première instance de n’avoir pas fait droit à ses conclusions, et ainsi avoir déclaré non fondé le contredit du 15 novembre 2017 et l’avoir condamnée à payer à B le montant de 4.680.- euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de l’ordonnance de paiement jusqu’à solde.

À l’appui de ses prétentions, A prétend avoir émis des contestations en date du 1er juin 2017 à l’encontre des factures litigieuses après les avoir reçues ensemble avec la mise en demeure en date du 2 mai 2017. Elle aurait dès lors agi dans un bref délai.

Le premier juge aurait opéré un renversement de la charge de la preuve alors qu’il appartiendrait à l’émetteur de la facture de prouver sa réception par son débiteur afin de pouvoir lui opposer le principe de la facture acceptée.

À l’audience des plaidoiries du 19 février 2019, après rupture du délibéré, A soutient que l’article 109 du code de commerce n’instaurerait pas une présomption irréfragable pour les contrats de prestation de service.

L’arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 24 janvier 2019 laisserait ainsi la possibilité au juge d’admettre ou non la preuve d’une facture acceptée.

B

Quant à la recevabilité en la pure forme de l’acte d’appel, B se rapporte à prudence de justice.

La partie intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris. En cas de réformation du jugement de première instance, elle sollicite de déclarer non fondé le contredit formé par la partie appelante.

En ce qui concerne les demandes formulées par la partie appelante en allocation d’une indemnité de procédure ainsi qu’en la condamnation de la partie intimée à tous les frais et dépens, cette dernière conclut au rejet de ces demandes.

En tout état de cause, la partie intimée conclut à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros pour l’instance d’appel.

B soutient que les factures auraient été reçues avant le 2 mai 2017 et que les contestations émises par A auraient dès lors été tardives.

Par ailleurs, le contredit formé par la partie appelante ne serait de toute façon pas fondé puisque la partie intimée emploie des ingénieurs et non pas des architectes, de sorte que la partie appelante ne pourrait dès lors pas se plaindre si les études de stabilité ne seraient pas telles à ce qu’elle s’attendait.

Motifs de la décision

- Quant au bien-fondé de l’appel

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre).

Le contrat en cause, en l’espèce, constitue un contrat de prestation de services.

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est admise (x).

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations (op.cit., n°32).

Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et mentionner le nom du fournisseur et du client. En pratique, elle contient souvent d’autres mentions encore : l’objet de la prestation, sa date, les « conditions générales » du fournisseur (x2).

L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la facture a été acceptée (x3).

Ainsi le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (x4). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (x5).

La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de la cause (x6).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture, l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la fourniture avec les qualités promises (x7).

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous moyens, même par présomptions.

En l’occurrence, il n’est pas contesté que les quatre factures n°142/16-16832 du 4 avril 2016, n°143/16-16832 du 4 avril 2016, n°314/16-16832 du 1er août 2016 et n°315/16- 1682 du 1er août 2016, qui indiquent le montant de la créance et sa cause, et mentionnent le nom et l’adresse du destinataire de la facture ainsi que les données de son émetteur, une référence de paiement et le compte bancaire de la société qui a émis la facture, constituent des factures en bonne et due forme.

A soutient avoir réceptionné les factures litigeuses qu’en date du 2 mai 2017 avec la mise en demeure de B.

Il résulte cependant des pièces versées en cause, et plus particulièrement d’un courriel envoyé par A à P de B en date du 18 avril 2016, que A a réceptionné les factures n°142/16-16832 et n°143/16-16832 du 4 avril 2016 au plus tard le 18 avril 2016.

Après les avoir contestées au niveau de l’avancement, A a fini par les accepter expressément dans un courriel envoyé à B en date du 8 juin 2016.

L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en cause constituant un contrat de prestation de services (cf. supra).

Quant aux factures n°314/16-16832 et n°315/16-16832 datées au 1er août 2016, il ne ressort d’aucune pièce que A les aurait reçues avant la mise en demeure lui envoyée en date du 2 mai 2017.

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 1er juin 2017, A a émis des protestations à l’encontre des factures du 1er août 2016.

Un délai d’un mois s’est donc écoulé entre la réception des factures et les premières contestations, délai qui est à qualifier de bref, de sorte que les factures du 1er août 2016 ne sont pas à considérer comme acceptées.

Quoique les factures litigieuses ont été acceptées ou non, il y a toutefois lieu d’analyser, suite à la récente décision de la Cour de cassation (cf. supra), le bien-fondé des protestations émises par A.

Il résulte de l’offre de prix du 25 février 2016 pour étude de stabilité adressée par B à A que les prestations comprennent l’étude de stabilité suivant plans architectes, les plans de coffrage et armatures fondations, le plancher dalle ECHO, les plans de coffrage et armatures porte à faux, les plans de coffrage et armatures poutres, colonnes et escalier, et le contrôle aciers.

Le Tribunal constate que les quatre factures litigieuses ont le même objet, à savoir l’étude de stabilité de la construction d’une maison à D.

A base ses protestations d’une part sur des plans erronés et d’autre part sur la nonréalisation des plans des escaliers.

Quant aux plans erronés, A soutient que certains plans transmis par B auraient comporté des erreurs ou omissions, ce qui aurait engendré des travaux supplémentaires pour son entreprise. Ladite protestation reste cependant à l’état de pure allégation étant donné qu’au vu des éléments du dossier et des pièces versées en cause, il y a lieu de retenir que A n’en a pas rapporté la preuve.

Quant aux plans des escaliers, A prétend que B aurait refusé d’honorer la mission de réaliser des plans des escaliers alors que cette mission aurait été prévue dans l’offre de prix du 25 février 2016 et que A aurait dès lors été obligée de réaliser ces plans ellemême.

Le Tribunal constate que dans l’offre de prix du 25 février 2016, concernant les escaliers, il est prévu que B devrait réaliser des plans de coffrage des escaliers et non pas des plans des escaliers en tant que tels, ce qui a été expliqué par B à A dans un courriel du 26 mai 2016.

Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que les protestations émises par A ne sont pas justifiées de sorte que les factures du 1er août 2016 sont à régler par A à B.

En ce qui concerne les factures du 4 avril 2016 qui ont été acceptées, force est encore de constater et de retenir, au vu des éléments du dossier et des pièces versées en cause, que les protestations émises par A ne sont pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance, engendrée par l’acceptation des factures litigieuses. Les factures du 4 avril 2016 sont à régler par A à la société à responsabilité limitée I.

Il résulte de ce qui précède que le jugement entrepris est à confirmer, quoique pour d’autres motifs, pour autant que le contredit a été reçu en la forme mais déclaré non fondé le contredit et que A a été condamnée à payer à B le montant de 4.680 euros avec les intérêts légaux à partir du 10 novembre 2017, date de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde.

Quant aux frais et dépens de la première instance

Concernant les frais et dépens de la première instance, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée ».

La condamnation de la partie perdante n’est que la constatation que celui qui a triomphé en justice doit pouvoir se faire rembourser des frais qu’il a exposés. Elle ne suppose aucune appréciation sur la légitimité de la demande ou l’illégitimité de la défense. Dans la notion de « succombance » se trouve l’idée qu’une prétention de la partie n’a pas été admise. (Jurisclasseur Procédure civile, fasc.523 dépens, n°37 et 45).

Au vu de l’issue du litige, il y a lieu de retenir que l’appel sur ce point n’est partant pas fondé et que le juge de première instance est à confirmer en ce qu’il a laissé les frais et dépens de la première instance à charge de A.

Il s’ensuit de tout ce qui précède que l’appel contre le jugement du 18 avril 2018 n’est pas fondé.

- Quant aux demandes accessoires

L’indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Au vu de l’issue du litige, la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile est à rejeter pour être non fondée.

B ayant dû assurer la défense de ses intérêts en instance d’appel, le tribunal en conclut qu’il serait inéquitable de laisser l’entièreté des frais non compris dans les dépens à sa charge. Il convient partant de lui allouer le montant de 500 euros sur base de l’article

240 du nouveau code de procédure civile à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel, montant adéquat eu égard à l’envergure du dossier et de condamner A à payer 500 euros à B de ce chef.

Les frais et dépens de l’instance d’appel

Par application de l’article 238 du nouveau code de procédure civile, il convient de condamner A aux frais et dépens de l’instance d’appel.

P A R C E S M O T I F S :

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, troisième chambre, siégeant en matière de bail à loyer et en instance d’appel, statuant contradictoirement, reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé,

partant confirme le jugement entrepris du 18 avril 2018, y compris la décision quant à l’imputation des frais et dépens de la première instance, dit recevable mais non fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile,

partant en déboute,

dit recevable et fondée la demande de B en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile jusqu’à concurrence de 500.- euros,

partant, condamne A à payer à B la somme de 500.- euros à titre d’indemnité de procédure pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de l’instance d’appel.