Luxembourg Court of Appeal reduces unemployment benefit claim to 12,620.70 EUR based on Constitutional equality principle.
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal fixed the State's claim against the bankrupt company at 12,620.70 EUR, rejecting the State's request for the full 32,847.75 EUR. The State argued for the higher amount based on unemployment advances, while the company's curator requested the lower figure consistent with a prior 2012 ruling. The court applied the Constitutional Court's 2018 decision establishing equality before the law, ruling that the State must treat the employee's resignation due to employer fault identically to resignations caused by sexual harassment. Consequently, the claim was limited to the net loss of income calculated over a three-month reference period.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles L. 521-4, paragraph 2, line 1 and L. 521-4, paragraph 5, line 1 of the Labour Code; The State's claim for unemployment advances must be reduced to the net loss of income when the employee's resignation is justified by employer fault, ensuring equality before the law with cases involving sexual harassment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Arrêt N° 43/19 - VIII - Travail
Exempt – appel en matière de droit du travail
Audience publique du sept mars deux mille dix-neuf
Numéro 36371 du rôle.
Composition:
Lotty PRUSSEN, président de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Alain BERNARD, greffier.
Entre:
Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat à la Cour, demeurant à L-(...), agissant en sa qualité de curateur de la société anonyme SOCIETE1.), ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(...), déclarée en état de faillite par jugement du 13 septembre 2016 du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de (...) du 22 juillet 2010,
comparant par Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), avocat à la Cour, demeurant à (...),
et:
l’ÉTAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par le ministre d’Etat, dont les bureaux sont établis à L-1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, et pour autant que de besoin, par le ministre du travail et de l’emploi, ayant dans ses attributions le Fonds pour l’emploi, dont les bureaux sont établis à L-2763 Luxembourg, 26, rue Zithe, intimé aux fins du prédit acte HUISSIER DE JUSTICE1.), comparant par Maître AVOCAT1.), avocat à la Cour, demeurant à (...).
LA COUR D’APPEL:
Revu l’arrêt rendu en cause en date du 28 juin 2012.
Revu l’arrêt rendu en cause par la Cour de cassation en date du 15 mai 2013.
Revu l’arrêt rendu en cause en date du 22 octobre 2015.
Revu l’arrêt rendu en cause en date du 8 juin 2017.
Revu l’arrêt rendu en cause en date du 1er mars 2018.
Revu l’arrêt rendu en cause en date du 14 juin 2018.
Par arrêt du 7 décembre 2018, la Cour constitutionnelle a dit que l’article L. 521- 4, paragraphe 2, alinéa 1, et l’article L. 521-4, paragraphe 5, alinéa 1, du Code du travail, dans leur teneur antérieure à la loi modificative du 8 avril 2018, n’étaient pas conformes au principe d'égalité devant la loi consacré par l'article 10bis, paragraphe1, de la Constitution.
Se référant audit arrêt, l’ETAT demande à la Cour de faire droit à sa demande et de fixer sa créance au passif chirographaire de la faillite de la société SOCIETE1.) au montant de 32.847,75 EUR au titre des indemnités de chômage avancées par lui, avec les intérêts judiciaires tels que de droit.
Maître MANDATAIRE DE JUSTICE1.), agissant en sa qualité de curateur de la société SOCIETE1.), donne à considérer que, par arrêt du 28 juin 2012, la Cour d’appel avait réduit la période de référence à trois mois et déclaré le recours de l’ETAT sur base de l’article L.521-4 du Code du travail fondé pour le montant de 12.620,70 EUR à l’égard de la société SOCIETE1.). Il demande partant que la créance de l’ETAT au passif chirographaire de la société SOCIETE1.) soit fixée au montant de 12.620,70 EUR.
Il se dégage de l’arrêt du 7 décembre 2018 que, compte tenu de l’article 10bis, paragraphe 1 de la Constitution qui dispose « Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi », même pour la période antérieure à la loi du 8 avril 2018 ayant modifié les articles L.521-4, paragraphe 2, alinéa 1 et L.521-4, paragraphe 5, alinéa 1 du Code du travail, l’ETAT, qui a avancé des indemnités de chômage au salarié dont la démission était motivée par une faute grave dans le chef de l’employeur, se trouve dans la même situation que lorsqu’il a avancé des indemnités de chômage à un salarié dont la démission était motivée par un acte de harcèlement sexuel.
Il convient, par ailleurs, de rappeler que par arrêt du 28 juin 2012, la Cour d’appel a confirmé le jugement du 15 juin 2010 par rapport au caractère justifié de la démission avec effet immédiat pour faute patronale grave et par rapport au montant alloué à titre de réparation du préjudice moral subi. Par réformation du jugement entrepris, la période de référence a été ramenée à 3 mois et la société SOCIETE1.) a été condamnée à payer à PERSONNE1.) le montant de 3.034,92 EUR à titre de réparation du préjudice matériel subi, soit le montant de 15.655,62 EUR, correspondant à une perte de revenus durant 3 mois, moins le montant de 12.620,70 EUR, perçu au titre des indemnités de chômage au cours de la période concernée.
Eu égard à ce qui précède, il y a lieu de fixer la créance de l’ETAT à l’égard de la masse de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) au montant de 12.620,70 EUR.
PAR CES MOTIFS:
la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat chargé de la mise en état, vu l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 7 décembre 2018, statuant en continuation de l’arrêt du 14 juin 2018, fixe la créance de l’ETAT du Grand-Duché de Luxembourg à l’égard de la masse de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.) au montant de 12.620,70 EUR, met les frais et dépens des deux instances à charge de la masse de la faillite de la société anonyme SOCIETE1.), avec distraction des frais de l’instance d’appel au profit de Maître AVOCAT1.) qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.
La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain BERNARD.