Father ordered to reimburse mother for child's school fees after tacitly accepting her offer to pay.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00045

Audience publique du mardi, cinq mars deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-01095 du rôle

Composition :

Laurence JAEGER, premier juge-président,

Anne CONTER, juge,

Julie ZENS, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), salarié, demeurant à F-ADRESSE1.),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER

en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 1er février

2018,

comparant par Maître Ferdinand BURG, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE2.), salariée, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER

en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat, demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 20 novembre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 12 février 2019.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Manon RISCH, avocat,

en remplacement de Maître Ferdinand BURG, avocat constitué, les deux demeurant à

Luxembourg.

Entendu PERSONNE2.) par l’organe de son mandataire Maître Massica BENTAHAR,

avocat, en remplacement de Maître Sibel DEMIR, avocat constitué, les deux demeurant

à Luxembourg.

Faits et rétroactes

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) se sont mariés le 22 mars 1991 par devant l’officier de

l’état civil de la commune de ADRESSE3.). De leur union est issu un enfant,

PERSONNE3.), né le DATE1.).

PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont divorcé suivant jugement du tribunal de grande

instance de Thionville (France) du 9 juin 2000.

Ce jugement a homologué la convention définitive des parties du 7 juin 2000 selon

laquelle la résidence habituelle de l’enfant est fixée auprès de la mère et la contribution

du père à l’entretien et à l’éducation de l’enfant PERSONNE3.) est fixée à la somme

mensuelle indexée de 1.500,00 LUF, soit 228,67 euros. Le montant mensuel redu au titre

de la pension alimentaire s’élevait en 2012 à 300,00 euros.

Faisant exposer qu’PERSONNE1.) (i) a procédé unilatéralement à l’inscription de

PERSONNE3.) à la Scandinavian School of Brussels en Belgique en 2012 et (ii) s’est

toujours acquitté des frais de scolarité depuis 2012, en contrepartie du remboursement

des 300,00 euros par mois au titre de pension alimentaire, PERSONNE2.) a, par acte

d’huissier du 24 avril 2017, fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg aux fins de le voir condamner à lui rembourser la somme

avancée de 24.900,00 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice,

du chef des frais d’inscription de PERSONNE3.) à la Scandinavian School of Brussels

au titre de l’année 2016/2017, que l’enfant a dû redoubler. PERSONNE2.) a encore

conclu à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros ainsi qu’à

l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A l’appui de sa demande, elle a invoqué un accord trouvé entre parties en août 2012,

suivant lequel PERSONNE1.) prend en charge les frais de scolarité de l’école à laquelle

il a unilatéralement inscrit l’enfant, en contrepartie du remboursement par ses soins de la

pension alimentaire de 300,00 euros par mois payée par le père.

Lors des débats de première instance, PERSONNE1.) a contesté tout accord entre

parties et a demandé, à titre reconventionnel, le remboursement de la somme de

118.877,00 euros, outre les intérêts légaux, payée au titre des frais de scolarité pour la

période courant de 2012 à 2015. Il a réclamé, à son tour, une indemnité de procédure de

1.000,00 euros.

Par jugement du 8 novembre 2017, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, après avoir dit la demande recevable et fondée, a :

o condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 24.900,00 euros,

à titre de remboursement des frais de scolarité pour l’année scolaire 2016/2017, avec

les intérêts légaux à partir du 24 avril 2017 jusqu’à solde,

o dit non fondée la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.),

o dit fondée la demande de PERSONNE2.) en allocation d’une indemnité de procédure

jusqu’à concurrence du montant de 400,00 euros,

o condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

400,00 euros,

o dit non fondée la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de

procédure,

o dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire sans caution du jugement,

o condamné PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance a renvoyé aux termes d’un

courrier envoyé le 24 août 2012 à PERSONNE1.) par PERSONNE2.), selon lequel cette

dernière lui demande de lui confirmer par écrit qu’il prendra à sa charge tous les frais

d’inscription, respectivement de scolarité, et ce pendant toute la durée de scolarité de

PERSONNE3.). De son côté, PERSONNE2.) se serait déclarée d’accord à lui reverser

intégralement le montant de la pension alimentaire.

Le juge de première instance a relevé que, s’il est certes vrai qu’PERSONNE1.) n’a

jamais donné son accord écrit, ce dernier n’a non seulement jamais contesté la teneur

de ce courrier, mais a, de fait, payé l’intégralité des frais de scolarité pour les années

2012 à 2016.

Le juge de première instance en a déduit l’existence d’un accord des parties à ce que le

père prenne à sa charge les frais relatifs à la Scandinavian School of Brussels.

Rappelant la teneur de l’article 1134 du code civil, il a donné à considérer que la

requérante, en vertu de l’accord ayant prévalu entre parties jusqu’alors, pouvait

légitimement s’attendre à ce que le père s’acquitte également des frais pour l’année de

redoublement. Il a dit que le fait que l’enfant PERSONNE3.) ait dû redoubler son

baccalauréat n’est pas de nature à remettre en cause le sérieux de ses études, le reste

de sa scolarité s’étant déroulé sans problèmes.

Le juge de première instance a encore relevé que l’affirmation du père selon laquelle

PERSONNE3.) aurait pu facilement être inscrit dans un autre établissement scolaire n’est

corroborée par aucun élément de la cause et paraît difficilement concevable eu égard

aux spécificités de la Scandinavian School of Brussels et au fait qu’il n’était pas dans

l’intérêt de PERSONNE3.) de quitter l’établissement scolaire qu’il avait fréquenté pendant

quatre années et d’effectuer son redoublement dans une nouvelle école.

Il a partant dit fondée la demande en remboursement de l’intégralité des frais de scolarité

de la mère et a débouté le père de sa demande reconventionnelle, au motif que cette

dernière est en complète contradiction avec les termes de son engagement financier et

que ce dernier ne fournissait aucune justification quant au bien-fondé de sa demande.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 1er février 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelant conclut, principalement, à voir débouter

PERSONNE2.) de sa demande en remboursement de la somme de 24.900,00 euros et,

subsidiairement, à se voir rembourser la somme de 13.587,00 euros, avec les intérêts

légaux à partir des décaissements respectifs, sinon de la demande en justice, au titre des

frais de repas payés au profit de l’enfant PERSONNE3.) à la Scandinavian School of

Brussels. Il conclut, en tout état de cause, à se voir décharger du paiement d’une

indemnité de procédure pour la première instance. Il sollicite une indemnité de procédure

de 1.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, PERSONNE1.) fait grief au juge de première instance d’avoir

retenu l’existence d’un accord quant au paiement de l’intégralité des frais de scolarité de

l’enfant PERSONNE3.). Il rappelle que le seul accord qui existe entre parties est constitué

de la convention de divorce par consentement mutuel du 7 juin 2000, tout autre accord

laissant d’être établi en l’espèce.

L’appelant reconnaît s’être acquitté des frais de scolarité de l’enfant PERSONNE3.) au

titre des années 2012 à 2016, mais conteste s’être engagé à supporter l’intégralité de

ces frais sans limitation dans le temps. Dans ce contexte, il rappelle que c’est la mère qui

a unilatéralement inscrit l’enfant pour l’année scolaire 2016/2017, que ce dernier a dû

redoubler. De même, la mère aurait procédé au paiement de la totalité des frais, qu’elle

devrait partant supporter seule, ce d’autant plus que l’appelant aurait toujours pris en

charge l’assurance MEDIA1.) de PERSONNE3.) pendant l’année scolaire 2016/2017.

Dans la mesure où il se serait acquitté des frais de scolarité jusqu’en 2016, il

appartiendrait à la mère de supporter les frais de la dernière année.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et sollicite, à son

tour, une indemnité de procédure de 2.000,00 euros pour l’instance d’appel. Elle soutient

que l’appelant a toujours été d’accord pour prendre en charge les frais de scolarité très

importants de la Scandinavian School of Brussels – école dans laquelle il aurait

unilatéralement inscrit leur fils en 2012 – et qu’il était, de toute évidence, dans l’intérêt de

l’enfant de redoubler sa dernière année dans cette école, raison pour laquelle elle aurait

décidé d’avancer les frais redus au titre de l’année 2016/2017.

Appréciation

La question primordiale qui se pose dans le présent litige est celle de savoir si, tel que le

fait plaider PERSONNE2.), les parties ont trouvé un accord quant à la prise en charge

par le père des frais de scolarité de l’enfant PERSONNE3.) à la Scandinavian School of

Brussels et si, de ce fait, le père est tenu au paiement des frais au titre de l’année

2016/2017, que l’enfant a dû redoubler.

Conformément à l’article 1315 alinéa 1er du code civil, aux termes duquel « celui qui

réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver », il appartient à PERSONNE2.) de

rapporter la preuve des faits qu'elle invoque et plus particulièrement la preuve d’un accord

entre parties.

A ce titre, elle se prévaut de son courrier envoyé à PERSONNE1.) le 24 août 2012.

Dans ce courrier, elle rappelle que le père a inscrit l’enfant PERSONNE3.) à la

Scandinavian School of Brussels, fait auquel elle ne s’oppose pas, mais précise que cette

inscription engendre des frais beaucoup trop importants pour son budget. Elle demande

partant à PERSONNE1.) de lui confirmer par écrit qu’il prendra en charge « TOUS les

frais relatifs à cette inscription (frais d’inscription 1000 euros, année scolaire secondaire

16500 euros, internat 9500 euros, uniforme, ordinateur, livres, activités sportives,

voyages …etc) et ceci pendant toute la durée de la scolarité dans cette école ».

PERSONNE2.) propose en échange de reverser à PERSONNE1.) « le montant intégral

de la pension alimentaire qui est de 300 euros par mois » tout en précisant ne pas être

« en mesure de donner une somme plus importante compte tenu (qu’elle) doit se charger

des frais auxiliaires (téléphone, argent de poche, transports, vêtements, frais

médicaux) ». Elle lui demande une réponse avant le 31 août 2012, à défaut de quoi elle

informera l’école que le père est la seule personne de contact pour toutes questions

administratives et financières.

Ce courrier traduit de la part de PERSONNE2.) une offre expresse, précise et ferme. En

effet, cette pollicitation écrite, qui comporte tous les éléments essentiels du contrat, est

faite sans réserves. Elle est très précise, dans la mesure où elle indique de manière

limpide quels frais (à savoir tous les frais relatifs à la Scandinavian School of Brussels)

sont à charge du père, pendant quelle période (à savoir pendant toute la durée de

scolarité) et ce qu’elle offre en échange (le reversement du secours alimentaire de 300,00

euros par mois).

Il suffit que cette offre soit acceptée pour qu’un contrat soit formé, étant rappelé que le

destinataire d’une offre est toujours libre de la refuser (cf. A. BENABENT, Droit civil, Les

obligations, n° 63 et 64).

La forme de l’acceptation d’une offre est libre, du moment qu’elle exprime la volonté

d’accepter (op. cit., n° 66).

Si l’acceptation peut prendre une forme écrite, elle peut également résulter d’un

comportement, auquel cas on parle d’acceptation tacite ou implicite. L’acceptation tacite

est celle qui, sans être expresse, se traduit par des actes manifestant sans équivoque la

volonté de l’acceptant (cf. op. cit.).

En l’espèce, il est constant en cause que le père n’a jamais répondu par écrit au courrier

de PERSONNE2.) du 24 août 2012.

Il est pareillement constant en cause que le père s’est acquitté de tous les frais de

scolarité relatifs à la Scandinavian School of Brussels au titre des années 2012 à 2015

inclus. De même, il n’a plus versé de pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation

de PERSONNE3.) à la mère.

Ce comportement – à savoir une exécution pure et simple des termes de la pollicitation

du 24 août 2012 – traduit une acceptation tacite de l’offre émise par PERSONNE2.).

En n’émettant pas la moindre contestation suite au prédit courrier, en ne formulant pas

de contre-proposition, en s’acquittant purement et simplement de tous les frais relatifs à

la Scandinavian School of Brussels pendant quatre années consécutives et en ne payant

plus de pension alimentaire de 300,00 euros par mois à PERSONNE2.), PERSONNE1.)

a tacitement accepté le contrat, cette acceptation tacite résultant d’actes démontrant avec

évidence l’intention d’accepter le contrat proposé (cf. notamment Cass. Fr. Civ. 1re ch. 16

avril 1996, BC I, n° 181).

Le contrat ainsi formé portant sur « toute la durée de la scolarité dans cette école », c’est

à bon droit que le juge de première instance a dit que le père était tenu au paiement des

frais de scolarité au titre de l’année que PERSONNE3.) a dû redoubler. Le jugement

déféré est, dès lors, à confirmer en ce qu’il a fait droit à la demande de PERSONNE2.)

en paiement de la somme de 24.900,00 euros, outre les intérêts légaux.

Compte tenu du fait le contrat porte sur « TOUS les frais relatifs à cette inscription », le

jugement entrepris est encore à confirmer, par adoption de ses motifs, en ce qu’il a rejeté

la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.), laquelle ne porte, en instance d’appel,

plus que sur la somme de 13.587,00 euros, au titre des frais de repas.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de PERSONNE2.) l’entièreté

des sommes exposées par elle non comprises dans les dépens, il convient, d’une part,

de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a été fait droit à sa demande en obtention

d’une indemnité de procédure de 400,00 euros, et, d’autre part, de condamner

PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 400,00 euros pour l’instance

d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, la demande en allocation d’une indemnité de procédure

formulée par PERSONNE1.) pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Il résulte de l’ensemble des considérations qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé

et que le jugement entrepris est à confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

vu l’accord des avocats de procéder conformément aux dispositions de l’article 227 du

nouveau code de procédure civile,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit la demande d’PERSONNE1.) en allocation d’une indemnité de procédure pour

l’instance d’appel non fondée, partant en déboute,

dit fondée à concurrence de 400,00 euros la demande de PERSONNE2.) en allocation

d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, partant,

condamne PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) une indemnité de procédure de

400,00 euros pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Sibel DEMIR, avocat, qui la demande, affirmant en avoir

fait l’avance.