Luxembourg court dismisses material damage claim but allows moral damages appeal against abusive dismissal.

Arrêt N° 25/19 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du vingt-huit février deux mille dix-neuf.

Numéro CAL-2018-00424 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., établie et ayant son siège social à L- (…), représentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 23 mars 2018,

intimée sur appels incidents,

comparant par Maître Sophie DEVOCELLE, avocat à la Cour à Luxembourg, et :

1) A, demeurant à L-(…),

intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER, appelant par incident,

intimé sur appel incident,

comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit KOVELTER, appelant par incident,

comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 11 décembre 2018.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg en date du

25 novembre 2016, A a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., devant le tribunal du travail de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer, suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif, les montants suivants :

1) dommage matériel : 10.000.- € 2) dommage moral : 5.000.- € 3) indemnité de départ : p.m. 4) indemnité compensatoire pour congés non pris : p.m.

soit le montant global de 15.000.- € + p.m. avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

Le requérant réclama encore une indemnité de procédure d’un montant de 2.000.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.

Par la même requête, le requérant a fait mettre en intervention l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, afin que celui-ci puisse faire valoir d’éventuelles prétentions.

A l’audience du 16 janvier 2018, le requérant a demandé acte qu’il diminuait sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 6.735,13 €.

A la même audience, l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, a demandé acte qu’il requérait, sur base de l’article L.521-4 du code du travail, la condamnation de la partie défenderesse, pour autant qu’il s’agisse de la partie mal-fondée du litige, à lui rembourser le montant de 21.897,07 € à titre des indemnités de chômage qu’il a versées au requérant pour la période allant du 30 janvier au 30 novembre 2017 inclus, ce montant avec les intérêts légaux tels que de droit.

Les parties s’accordent sur le fait que la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l., qui a engagé A le 2 mai 2007 en qualité de « menuisier/parqueteur », l’a licencié avec préavis par courrier du 30 août 2016.

Suite à sa demande de motifs, l’employeur lui a fourni ces motifs, par courrier du 7 septembre 2016, qui sont d’ordre économique.

L’employeur a expliqué qu’il a dû licencier le requérant pour motif économique en raison d'un dysfonctionnement de l’entreprise due à l’absence de trois salariés de l’entreprise.

Le salarié a soulevé l’imprécision de la lettre de motivation pour conclure au caractère abusif du licenciement.

Par un jugement rendu contradictoirement en cause le 6 février 2018, le tribunal du travail a :

- déclaré la demande de A recevable en la forme ; - donné acte à A qu’il réduit sa demande en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 6.735,13 € ; - donné finalement acte à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il exerce un recours sur base de l’article L.521-4 du code du travail ; - déclaré le licenciement que la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. a prononcé à l’encontre de A par courrier du 30 août 2016 abusif ; - déclaré non fondée la demande de A en réparation du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif et l’a rejetée ; - déclaré fondée sa demande en réparation du préjudice moral qu’il a subi de ce fait pour le montant de 5.000.- € ;

- partant condamné la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. à payer à A le montant de 5.000.- € avec les intérêts légaux à partir du 25 novembre 2016, date du dépôt de la requête, jusqu’à solde ; - déclaré non fondée la demande de l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, et l’a rejetée ; - déclaré fondée la demande de A en allocation d’une indemnité de procédure pour le montant de 750.- € ; - partant condamné la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. à payer à A le montant de 750.- € sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ; - déclaré non fondée la demande de A en exécution provisoire du jugement et l’a rejetée ; - condamné la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. à tous les frais et dépens de l’instance.

La société S1 a régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 23 mars 2018.

Elle sollicite, par réformation, à se voir décharger de toutes les condamnations prononcées à son encontre, subsidiairement, au vu du comportement particulièrement passif du salarié, loin d’être la manifestation d’une quelconque anxiété quant à son avenir professionnel, sinon d’une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi, de réduire l’indemnisation allouée au titre de préjudice moral à de plus justes proportions.

L’appel est donc limité à la décision relative au préjudice moral et à l’indemnité de procédure.

L’appelante conteste le principe et le quantum de la demande du salarié en paiement de dommages-intérêts pour le préjudice moral prétendument subi.

L’intimé, soutenant s’être réellement fait des soucis quant à son avenir professionnel, interjette appel incident de la décision ayant déclaré sa demande en réparation de son préjudice matériel non fondée.

Il réclame sur base d’une période de référence de 9,5 mois la somme de 6.735,13 euros bruts.

L’appelante conclut à cet égard à la confirmation du jugement déféré.

Elle conclut encore à la confirmation du jugement par rapport à la demande de l’ÉTAT.

L’ÉTAT réclame aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 14 novembre 2018 au salarié et à l’employeur, la somme actualisée avec effet au mois de septembre 2018 de 42.709,79 euros avec les intérêts tels que de droit sur base de l’article L.521-4 du code du travail.

Chaque partie réclame une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du NCPC.

Concernant les faits et circonstances de la présente affaire, la Cour renvoie à la relation exhaustive et correcte faite par le tribunal du travail pour la faire sienne dans son intégralité.

Les appels, tant principal qu’incidents, portent uniquement sur le principe et le quantum des demandes du salarié en réparation des préjudices matériel et moral subis suite à son licenciement.

L’appelante fait grief au tribunal du travail d’avoir alloué au salarié des dommages et intérêts pour le préjudice moral à hauteur de 5.000.- euros, ce montant étant surfait compte tenu de l’attitude totalement passive et désinvolte du salarié suite à son licenciement.

Pour lui allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi suite à son licenciement abusif, le tribunal a justifié sa décision de la manière suivante :

« Or, le licenciement d’un salarié lui cause de l’anxiété quant à son avenir professionnel et une incertitude quant à la possibilité de retrouver au plus vite un emploi après une certaine période de stabilité dans son emploi auprès du même employeur, cet état dépendant aussi de l’attitude de ce salarié qui doit prouver qu’il s’est effectivement fait des soucis pour son avenir professionnel et que l’obligation de chercher un nouvel emploi lui a causé des tracas.

Le salarié subit en outre un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié qui est à évaluer en fonction de la durée des relations de travail et des circonstances dans lesquelles le licenciement s’est opéré.

Le requérant, qui n’a pas a activement cherché un nouvel emploi immédiatement après son licenciement, n’a pas démontré qu’il s’est fait des soucis pour son avenir professionnel.

Il a cependant subi un préjudice moral du fait de l’atteinte portée à sa dignité de salarié, préjudice que le tribunal de ce siège évalue à la somme réclamée de 5.000.- €. »

Cette motivation qui paraît a priori contradictoire est cependant fondée dans la mesure où elle porte plus sur l’atteinte portée à la dignité du salarié abusivement licencié, salarié qui pouvait se prévaloir d’une ancienneté de service de pratiquement neuf années, mais qui s’est vu licencier, certes avec le préavis légal, mais sans motivation précise.

La Cour estime cependant que le montant alloué de ce chef au salarié par le tribunal du travail est surfait eu égard à l’ancienneté de ce dernier et au fait qu’il n’a pas fait les efforts suffisants pour trouver un nouvel emploi, de sorte que son préjudice moral est adéquatement indemnisé par l’allocation d’un montant de 3.500.- euros.

L’appel est partant fondé et le jugement est à réformer sur ce point.

L’intimé A relève appel incident de la décision du tribunal du travail l’ayant débouté de sa demande en indemnisation du préjudice matériel.

Il soutient ne pas avoir été disponible pour le marché du travail en raison de ses incapacités de travail médicalement constatées, mais avoir cependant fait les efforts nécessaires pour trouver le plus rapidement possible un emploi, partant pour minimiser son préjudice, ce qui est contesté par l’appelante.

Dans la mesure où aucun élément nouveau ne résulte des pièces versées par l’intimé de nature à confirmer sa version des faits et justifier son appel incident, la Cour adopte la motivation du jugement attaqué qui répond de manière correcte tant aux moyens de première instance qu’aux conclusions prises en instance d’appel pour arriver à la conclusion prise par la juridiction du premier degré « qu’il y a rupture du lien de causalité entre le licenciement et le dommage matériel que le requérant aurait subi du fait de son congédiement, de sorte qu’il est à débouter de sa demande ».

L’appel incident de A n’est pas fondé et le jugement déféré est partant à confirmer à cet égard.

L’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, interjette appel incident de la décision du tribunal du travail l’ayant débouté de sa demande.

Il réitère sa demande en remboursement des indemnités de chômage sur base de l’article L.521-4 du code du travail, tout en actualisant sa demande avec effet au mois de septembre 2018 et au montant de 42.709,79 euros avec les intérêts légaux tels que de droit.

L’appelant conclut à la confirmation du jugement sur ce point.

Par adoption des motifs corrects du tribunal du travail, la demande de l’ÉTAT est à rejeter.

L’appelant réclame pour chaque instance une indemnité de procédure de 1.000 euros, respectivement 2.000 euros.

L’intimé A réclame une indemnité de procédure de 1.500 euros pour l’instance d’appel.

Faute d’avoir prouvé l’iniquité requise par l’article 240 du NCPC, les demandes respectives des parties sont à rejeter.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, déclare les appels principal et incident recevables, dit les appels incidents de A et de l’ÉTAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, non fondés,

dit l’appel principal fondé,

partant,

réformant,

dit qu’il y a lieu de réduire la demande de A en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice moral au montant de 3.500 euros, partant, condamne la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. à payer à A la somme de 3.500 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

confirme pour le surplus le jugement entrepris, rejette les demandes respectives des parties basées sur l’article 240 du NCPC, condamne la société à responsabilité limitée S1 s.à r.l. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Anaïs BOVE qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.