Court dismisses appeal against unpaid invoices, ruling silence implies acceptance and debt existence.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2019TALCH14/00038

Audience publique du mardi, vingt-six février deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-05615 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

sur-Alzette du 10 août 2018,

comparant initialement par Maître Antonio RAFFA, avocat, demeurant à Luxembourg,

ayant déposé son mandat, et actuellement par Monsieur PERSONNE1.), gérant,

et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

comparant par Maître Yves WAGENER, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-05615 du rôle et appelée pour fixation le 2

octobre 2018, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 8 janvier 2019, ensuite au

29 janvier 2019 et finalement à l’audience publique du mardi, 5 février 2019, à 9.00

heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

PERSONNE1.), gérant de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., fut

entendu en ses explications.

Maître Nora FELLENS, avocat, en remplacement de Maître Yves WAGENER,

comparant pour la société anonyme SOCIETE2.) S.A., fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

26 février 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 15 décembre 2017,

rendue exécutoire le 7 février 2018, il a été enjoint à la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. de payer à la société anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de

3.886,89 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance jusqu’à solde.

Par courrier du 13 février 2018, la société SOCIETE1.) a relevé opposition du titre

exécutoire n° NUMERO3.) du 7 février 2018.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a requis la

condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 3.886,89 euros à

titre de factures impayées. Elle a basé sa demande sur l’article 109 du code de

commerce.

Tout en admettant la réception des factures dont le paiement est réclamé, la société

SOCIETE1.) s’est opposée à la demande, en faisant valoir que, malgré demande de

sa part, elle n’aurait pas reçu communication des prestations détaillées facturées.

Par jugement du 30 mai 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

-

a reçu l’opposition en la forme,

-

l’a dit non fondée,

-

a dit que le titre exécutoire n° NUMERO3.) rendu le 7 février 2018 sortira ses pleins

et entiers effets,

-

a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé la teneur des articles 139 et 90 du nouveau

code de procédure civile, le juge de première instance a dit que l’opposition, relevée

par courrier du 13 février 2018, est recevable pour avoir été formée dans les forme et

délai prévus par la loi.

Constatant que (i) la société SOCIETE1.) reconnaît avoir reçu communication des

factures dont le paiement est réclamé, et (ii) elle ne conteste ni les prestations mises

en compte par la société SOCIETE2.), ni le montant facturé de 3.886,89 euros, le juge

de première instance a déclaré fondée la demande de la société SOCIETE2.) sur base

de la théorie de la facture acceptée. Il a dit que l’opposition relevée par la société

SOCIETE1.) n’est pas fondée et que le titre exécutoire n° NUMERO3.) du 7 février

2018 sortira ses pleins et entiers effets.

De ce jugement, non signifié, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par

acte d’huissier du 10 août 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir déclarer fondée

son opposition au titre exécutoire n° NUMERO3.) du 7 février 2018 et à voir débouter

la société SOCIETE2.) de sa demande en paiement du montant de 3.886,89 euros.

A l’appui de son recours, l’appelante fait exposer qu’en mars 2017, PERSONNE1.) a

été nommé nouveau gérant de la société SOCIETE1.). Ignorant ce que son

prédécesseur a payé à la société SOCIETE2.), le nouveau gérant aurait réclamé à

l’intimée, par courriel du 24 mai 2017, le détail des prestations facturées.

L’appelante soutient encore que l’historique clients ne saurait être assimilé à une

facture au sens de l’article 109 du code de commerce.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du

juge de première instance.

Elle insiste sur le fait que l’appelante ne conteste pas avoir reçu communication des

factures, qui comporteraient d’ailleurs toutes les mentions requises à ce titre. Elle

indique que, suite à la demande de l’appelante, un courriel portant en annexe les

factures émises entre 2015 et 2017, impayées, et l’historique clients lui auraient été

adressés. Les factures n’auraient jamais fait l’objet de contestations et PERSONNE1.)

aurait même demandé les coordonnées bancaires de l’intimée.

L’intimée précise que suite au non-paiement par l’appelante des différentes factures,

la mission comptable et de secrétariat social a été résiliée par courrier recommandé

du 23 novembre 2017, avec effet au 1er janvier 2018.

Elle réclame finalement une indemnité de procédure de 750,00 euros pour l’instance

d’appel.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement

ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, la société SOCIETE2.) invoque la théorie

de la facture acceptée.

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de

vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

En l’espèce, le contrat en cause constitue un contrat de prestations de services.

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent

que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties

pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et

des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la

teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est

admise (A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445).

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser

au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations

(A. CLOQUET, op. cit., n° 32).

Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que

toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et

mentionner le nom du fournisseur et du client. En pratique, elle contient souvent

d’autres mentions encore : l’objet de la prestation, sa date, les « conditions

générales » du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III,

2e éd., n° 60, p. 65).

En l’espèce, les factures des 29 juin 2015, 22 décembre 2015, 30 décembre 2015, 22

juin 2016, 16 novembre 2016 et 19 juin 2017 indiquent, à chaque fois, le montant de

la créance et sa cause, et mentionnent le nom et l’adresse du destinataire de la facture

– la société SOCIETE1.) – ainsi que les données de l’émetteur de la facture. Elles

contiennent un numéro de facture et indiquent les comptes bancaires de la société qui

a émis la facture. Elles constituent, dès lors, des factures en bonne et due forme.

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur

d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous

moyens, même par présomptions.

En l’espèce, la société SOCIETE1.) ne conteste pas avoir reçu communication des

différentes factures, dont paiement lui est réclamé, et de l’historique clients, faisant

apparaître le résumé des factures et des acomptes payés par le client.

Le tribunal constate que, suite à la demande de PERSONNE1.) par courriel du

24 mai 2017, les factures lui ont été envoyées par courriel du même jour.

Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le

silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture,

pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait

présumer que la facture a été acceptée (cf. Lux. 5 février 1964, P. 19, 285; Cour

22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOCIETE1.) – de

renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que

son silence s’explique autrement que par une acceptation.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour 12

juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux

luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement

suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7

juillet 2015, n° 167775 du rôle).

La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la

fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu

à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement

réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de

la cause

(cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 586 et 587).

La durée du délai de protestation est essentiellement brève. Le fournisseur ne peut

être tenu dans l’incertitude par son client commerçant. Il a le droit à une attitude

franche, sans tergiversation de la part du client. Il n’y a pas de commerce viable sans

célérité ou sans loyauté dans les transactions entre commerçants. Par essence, le

délai de protestation doit être bref (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 586 et suiv.).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture

avec

les

qualités

promises

(cf.

A. CLOQUET,

op.

cit.,

n° 446 et suiv.).

C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE1.) – qu’il incombe de prouver qu’il a

protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites

ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises,

en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption

d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 563, 566, 567).

En l’espèce, l’appelante n’allègue, ni a fortiori n’établit avoir contesté les factures.

La société SOCIETE1.) ne fournit pas non plus d’autres explications, susceptibles de

justifier son silence et de renverser la présomption d’acceptation de la facture.

L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption

réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en

cause constituant un contrat de prestations de services (cf. supra).

Le tribunal constate, en l’espèce, que la société SOCIETE1.) ne verse pas de pièces

dont il résulterait qu’elle ait procédé à des paiements autres que ceux énumérés dans

l’historique clients du 22 novembre 2017.

Le tribunal de céans constate encore que la société SOCIETE1.) ne produit aucun

élément de nature à renverser la présomption de l’existence de la créance, engendrée

par l’acceptation de la facture litigieuse.

La demande de la société SOCIETE2.) est, dès lors, à déclarer fondée pour le montant

réclamé de 3.886,89 euros, par confirmation de la décision querellée.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée

l’opposition relevée par la société SOCIETE1.) et dit que le titre exécutoire n°

NUMERO3.) du 7 février 2018 sortira ses pleins et entiers effets.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE2.)

l’intégralité des frais exposés par elle non compris dans les dépens, il y a lieu de

condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 250,00

euros pour l’instance d’appel.

Il suit de ce qui précède que l’appel laisse d’être fondé, le jugement entrepris étant à

confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit non fondé, partant

confirme le jugement entrepris,

dit fondée à concurrence du montant de 250,00 euros la demande de la société

anonyme SOCIETE2.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société

anonyme SOCIETE2.) S.A. le montant de 250,00 euros de ce chef,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens

de l’instance d’appel.