Court dismisses tort claims against driver and insurer, confirming liability for the other driver's fault.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00040

Audience publique du mardi, vingt-six février deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-03629 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état particulièrement connu, et son épouse

2) PERSONNE2.), sans état particulièrement connu, les deux demeurant à L-

ADRESSE1.),

3) la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite

au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 mai 2018,

intimés sur appel incident,

sub 1) à 3) comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat, demeurant à

Luxembourg,

et

1) PERSONNE3.), sans état particulièrement connu, demeurant initialement à B-

ADRESSE3.), demeurant actuellement à L-ADRESSE4.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

appelante par appel incident,

2) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE5.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Laura GEIGER en

remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO,

sub 1) à 2) comparant par Maître Nicolas BANNASCH, avocat, demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 13 novembre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 12 février 2019.

Entendu

PERSONNE1.),

PERSONNE2.)

et la société anonyme d’assurances

SOCIETE1.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Alessandra MEDINA, avocat,

en remplacement de Maître Stéphanie LACROIX, avocat constitué, les deux demeurant

à Luxembourg.

Entendu PERSONNE3.) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. par l’organe de leur

mandataire Maître Nadia JANAKOVIC, avocat, en remplacement de Maître Nicolas

BANNASCH, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Le 7 janvier 2016, vers 08.00 heures, un accident de la circulation s’est produit à

ADRESSE6.), sur l’ADRESSE7.), en direction du rond-point ADRESSE8.), dans lequel

étaient impliqués le véhicule de la marque Peugeot, modèle 107, immatriculé

NUMERO3.) (L), appartenant à et conduit par PERSONNE3.) et le véhicule de la marque

VW, modèle Golf, immatriculé NUMERO4.) (L), appartenant à PERSONNE1.) et conduit

au moment de l’accident par son épouse, PERSONNE4.).

Par exploit d’huissier du 25 novembre 2016, PERSONNE3.) a fait citer PERSONNE1.),

PERSONNE2.) et la compagnie d'assurances SOCIETE1.) à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour sa part à lui payer la somme de 2.837,73 euros, avec les

intérêts compensatoires, sinon moratoires, à partir du jour de l’accident, le 7 janvier 2016,

jusqu’à solde.

Par exploit d’huissier du 30 novembre 2016, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont fait

citer PERSONNE3.) et la compagnie d'assurances SOCIETE2.) à comparaître devant le

tribunal de paix de Luxembourg pour les entendre condamner solidairement, sinon in

solidum, sinon chacun pour le tout à leur payer la somme de 3.073,67 euros, avec les

intérêts légaux à partir du jour du décaissement, sinon à partir de la demande en justice,

jusqu'à solde.

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a fait exposer qu’elle circulait à bord de son

véhicule Peugeot sur l’ADRESSE7.) en direction du rond-point ADRESSE8.). A

l’approche de l’intersection avec le ADRESSE9.), elle se serait engagée prudemment sur

la voie de gauche, seule destinée aux usagers désirant tourner vers la gauche sur le

ADRESSE9.). Lors de son changement de direction vers la gauche, elle aurait été suivie

immédiatement par le véhicule VW Golf, conduit par PERSONNE2.). Lors du prédit

changement de direction, le véhicule de PERSONNE3.) aurait soudainement été heurté

sur son flanc gauche par celui conduit par PERSONNE2.), qui aurait été visiblement

pressée et aurait tenté de forcer le passage.

A l’appui de leur demande, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont affirmé que

PERSONNE3.) s’est engagée, après le virage à gauche, sur la voie de droite de la rue

adjacente au ADRESSE9.). PERSONNE2.), qui avait également viré à gauche, se serait

engagée sur la gauche pour emprunter la voie de gauche de cette rue adjacente au

ADRESSE9.) près du bâtiment SOCIETE3.). Cette voie, qui mènerait à un rond-point,

comporterait deux voies de circulation dans le même sens. Tout d’un coup,

PERSONNE3.) aurait voulu se rabattre afin d’emprunter la voie de gauche, mais n’aurait

pas mis son clignotant, ni n’aurait-elle fait attention au fait qu’PERSONNE2.) se serait

déjà trouvée sur sa gauche. Elle aurait dès lors heurté le véhicule VW Golf conduit par

PERSONNE2.) sur le côté avant droit.

Par jugement du 14 mars 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

a reçu les demandes en la forme,

les a jointes,

quant à la demande de PERSONNE3.) contre PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la

société SOCIETE1.) :

a déclaré irrecevable la demande dirigée contre PERSONNE1.) en tant qu’elle est

basée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil,

a déclaré la demande dirigée contre PERSONNE2.) fondée sur base de l’article 1384

alinéa 1er du code civil,

a condamné PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à

PERSONNE3.) la somme de 2.837,73 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour

de l’accident, le 7 janvier 2016, jusqu’à solde,

a condamné PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum aux frais de l’action

dirigée contre eux,

quant à la demande de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) contre PERSONNE3.) et

la société SOCIETE2.) :

a déclaré cette demande non fondée,

a laissé les frais de cette demande à charge de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.),

a débouté PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) de leurs demandes

basées sur l'article 240 du nouveau code de procédure civile.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a d’abord dit que dans l’intérêt d’une

bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires connexes, ayant

trait à l’indemnisation des dégâts occasionnés lors du même accrochage, afin d’y statuer

par un seul et même jugement.

Rappelant que si la présomption de garde pèse en principe sur le propriétaire de la chose

ayant causé le dommage, la garde est néanmoins indépendante de la propriété, de sorte

qu’il faut déterminer au cas par cas la personne qui détenait au moment de l’accident le

pouvoir de commandement sur la chose, le juge de première instance a dit qu’en

l’espèce, la qualité de gardien du véhicule VW Golf appartenant à PERSONNE1.)

revenait au moment de l’accident à PERSONNE2.) qui conduisait le véhicule VW Golf,

intervenu matériellement dans la genèse de l’accident. PERSONNE2.) a dès lors été

présumée responsable du dommage subi par PERSONNE3.) et la demande de cette

dernière dirigée à l’encontre de PERSONNE1.) a été déclarée irrecevable, en ce qu’elle

est basée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

Le juge de première instance a dit que PERSONNE3.) avait la garde du véhicule Peugeot

au moment de l’accrochage, de sorte qu’elle est présumée responsable du dommage

subi par PERSONNE1.) et PERSONNE2.).

Après avoir rappelé que le constat, dûment signé par les deux conductrices impliquées

dans le choc, vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu’il relate ou qu’il constate

au moyen d’un croquis, le juge de première instance a constaté qu’il appert du croquis

du constat amiable que PERSONNE3.) et PERSONNE2.) circulaient sur l’ADRESSE7.)

en direction du rond-point

ADRESSE8.), que

PERSONNE3.)

était suivie par

PERSONNE2.) et que toutes les deux avaient emprunté la voie de gauche destinée aux

usagers désirant bifurquer à gauche sur le ADRESSE9.).

Relevant que sur le constat, (i) les deux conductrices ont chacune coché la case 13

« virait à gauche », (ii) PERSONNE3.) a en outre coché la case 8 « en roulant dans le

même sens et sur une même file » tout en biffant la mention « heurtait à l’arrière » et (iii)

PERSONNE2.) a coché la case 9 « roulait dans le même sens et sur une file différente »,

le juge de première instance a relevé que les mentions de la case 9 ne correspondent

pas au croquis illustratif, duquel il ressort que l’accident est survenu dans le virage et que

les véhicules accidentés n’avaient pas achevé leur manœuvre de bifurcation à gauche

sur le ADRESSE9.) qui comporte deux voies de circulation allant dans le même sens.

Il a dit que, contrairement aux affirmations d’PERSONNE2.) dans sa citation, il ne résulte

pas dudit croquis que PERSONNE3.) se serait « après le virage à gauche, engagée sur

la voie de droite » du ADRESSE9.), alors que suivant le croquis, l’accident a eu lieu dans

le virage, les deux conductrices n’ayant pas encore intégré les voies de circulation du

ADRESSE9.).

Le juge de première instance en a déduit que l’accident est dû à la faute de conduite

exclusive d’PERSONNE2.) qui a suivi de trop près le véhicule conduit par PERSONNE3.)

et s’est, au cours de sa manœuvre, faufilée entre l’îlot et le véhicule Peugeot.

Il a retenu que le comportement fautif d’PERSONNE2.), présentant les caractères

d’imprévisibilité et d’irrésistibilité, constitue la cause exclusive de l’accident, tandis

qu’aucune faute de conduite en relation causale avec l’accident n’a pu être établie dans

le chef de PERSONNE3.).

Constatant que le comportement d’PERSONNE2.)

est de nature à exonérer

PERSONNE3.) entièrement de la présomption de responsabilité pesant sur elle, le juge

de première instance a déclaré non fondée la demande d’PERSONNE1.)

et

d’PERSONNE2.) tant sur base de l’article 1384 alinéa 1er du code civil que sur base des

articles 1382 et 1383 du même code.

Retenant qu’aucune faute de conduite en relation causale n’a pu être établie dans le chef

de PERSONNE3.), le juge de première instance a dit qu’PERSONNE2.) ne s’exonère

pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle. La demande de PERSONNE3.)

contre PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) a dès lors été déclarée fondée.

Quant au quantum de l’indemnisation, le juge de première instance a constaté que le

montant de 2.777,73 euros, réclamé à titre de dégâts matériels, et non autrement

contesté, se dégage du rapport d’expertise contradictoire AUTEX du 11 juillet 2016 et

que l’indemnité d’immobilisation d’un montant de 60,00 euros, qui n’est pas non plus

contestée, ressort des pièces du dossier.

Il a partant fait droit à la demande de PERSONNE3.) pour le montant réclamé de

[2.777,73 + 60,00 =] 2.837,73 euros.

De ce jugement, leur signifié le 29 mai 2018, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société

SOCIETE1.) ont régulièrement relevé appel par exploit d’huissier du 28 mai 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, les appelants demandent à voir débouter

PERSONNE3.) de sa demande en paiement du montant de 2.837,73 euros et à voir

condamner PERSONNE3.) et la société SOCIETE2.) in solidum à leur payer le montant

de 3.405,41 euros, avec les intérêts légaux à partir du 7 janvier 2016, jusqu’à solde.

A titre subsidiaire, les appelants concluent à un partage des responsabilités.

A l’appui de leur recours, les appelants font valoir que l’accident est dû à la faute exclusive

de PERSONNE3.), qui aurait modifié sa trajectoire en changeant de voie de circulation,

sans le signaler au préalable. Les appelants soutiennent que les conductrices avaient

achevé leur manœuvre de bifurcation vers la gauche et s’étaient déjà engagées sur le

ADRESSE9.), qui comporte deux voies de circulation allant dans le même sens, lorsque

l’accident s’est produit.

Les appelants recherchent la responsabilité de PERSONNE3.), principalement, sur base

de l’article 1384 alinéa 1er du code civil et, subsidiairement, sur base des articles 1382 et

1383 du même code. Ils actionnent la société SOCIETE2.) sur base de l’article 89 de la

loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

Ils font valoir que leur préjudice, évalué au montant total de 3.405,41 euros, se

décompose comme suit : 2.947,67 euros à titre de frais de réparation, 100,00 euros à

titre de frais d’immobilisation, 26,00 euros à titre de frais de taxi et 331,74 euros à titre de

frais de location et de remorquage.

Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des

motifs du juge de première instance. Elles contestent la version des faits telle que

présentée par les appelants et soutiennent que l’accident, intervenu au moment où

PERSONNE3.) était en train de bifurquer à gauche, a pour origine le comportement fautif

d’PERSONNE2.), qui aurait essayé de forcer le passage en se coinçant entre l’îlot

surélevé et le véhicule conduit par PERSONNE3.).

PERSONNE3.) relève appel incident en ce que sa demande en obtention d’une indemnité

de procédure pour la première instance a été déclarée non fondée. Par réformation du

jugement entrepris, elle réclame le montant de 750,00 euros à ce titre.

A titre subsidiaire, dans l’hypothèse où une responsabilité devait être retenue dans leur

chef, les parties intimées contestent les frais de taxi réclamés en faisant valoir que,

suivant le rapport d’expertise BUCOMEX du 6 avril 2016, le véhicule pouvait circuler

après l’accident.

En ce qui concerne les frais de location d’un véhicule de remplacement d’un montant de

175,50 euros et les frais de remorquage d’un montant de 156,24 euros, réclamés par les

appelants, les intimés font valoir qu’il s’agit de demandes nouvelles, violant le contrat

judiciaire qui s’est formé entre parties par la citation introductive de première instance du

30 novembre 2018. Les intimés concluent à l’irrecevabilité, sinon au rejet de ces

demandes. Faisant plaider qu’il ressort des factures versées que les montants réclamés

ont été exposés non pas par les parties appelantes, mais par la société SOCIETE1.), les

intimés soulèvent le défaut de qualité dans le chef de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).

Dans un ordre encore plus subsidiaire, les intimés donnent à considérer que l’indemnité

d’immobilisation ne peut être cumulée avec les frais de location d’un véhicule de

remplacement. Ils demandent à voir accorder soit une indemnité d’immobilisation, soit les

frais de location d’un véhicule de remplacement, mais non les deux cumulativement.

Motifs de la décision

Le tribunal note d’emblée qu’il n’est pas contesté, qu’au moment de l’accident,

PERSONNE2.) était gardienne du véhicule VW Golf, d’une part, et que PERSONNE3.)

était gardienne du véhicule Peugeot, d’autre part.

Il est encore constant en cause que les deux véhicules ont eu une intervention matérielle

dans la genèse de l’accident, de sorte que la présomption de responsabilité de l’article

1384 alinéa 1er du code civil s’applique aux gardiennes respectives.

Il s’ensuit qu’PERSONNE2.) est présumée responsable du dommage accru au véhicule

Peugeot, tandis que PERSONNE3.) est présumée responsable du dommage causé au

véhicule VW Golf.

Les parties sont en revanche en désaccord quant au fait de savoir lequel des

comportements des deux conductrices impliquées dans le choc est à considérer comme

se trouvant à l’origine de l’accident, les appelants au principal faisant plaider que c’est le

comportement fautif de PERSONNE3.) qui se trouve à l’origine exclusive de l’accident,

tandis que cette dernière fait plaider l’inverse, à savoir que c’est la manœuvre

d’PERSONNE2.) qui est à considérer comme étant la cause exclusive du choc.

Le gardien peut s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui en

rapportant la preuve d’une cause exonératoire qui peut consister dans un cas fortuit ou

de force majeure ou dans une cause étrangère qui n’est pas imputable au gardien, tel le

fait ou la faute du tiers, ou le fait ou la faute de la victime.

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible,

c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé

responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a

positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en

réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes

privées et publiques, Pasicrisie, éd. 2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise

constante reconnaît, en outre, au fait, au même titre que la faute de la victime, un effet

partiellement exonératoire, alors même qu’il ne présente pas les caractères de la force

majeure, qu’il est donc prévisible ou évitable, opérant un partage des responsabilités

dans la proportion causale de la contribution de la victime à la réalisation du dommage

(G. RAVARANI, op. cit., n° 1084).

A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères

de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers

qui

ne

présente

pas

ces

caractères

n’étant

pas

exonératoire

du

tout

(G. RAVARANI, op. cit., n° 1089).

Dans la mesure où PERSONNE2.) est à considérer comme tiers dans le cadre de la

demande formulée par PERSONNE3.), cette dernière n’est admise à s’exonérer de la

présomption de responsabilité pesant sur elle que par la preuve d’une faute dans le chef

d’PERSONNE2.), revêtant les caractères de la force majeure. Néanmoins, étant donné

que PERSONNE3.) est à qualifier de victime dans le cadre de sa propre demande,

PERSONNE2.) est admise à s’exonérer même partiellement de la présomption de

responsabilité pesant sur elle.

Il est constant en cause que le 7 janvier 2016, vers 08.00 heures, un accident de la

circulation s’est produit à ADRESSE6.), sur l’ADRESSE7.), en direction du rond-point

ADRESSE8.), lorsque tant PERSONNE3.) qu’PERSONNE2.), ont bifurqué à gauche

pour s’engager dans le ADRESSE9.).

Les appelants soutiennent que l’accident est intervenu une fois que les conductrices

avaient achevé leur manœuvre de bifurcation à gauche et s’étaient déjà engagées sur le

ADRESSE9.).

Il est rappelé que le constat amiable d’un accident automobile dûment signé par les deux

conducteurs vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu’il relate ou qu’il constate au

moyen d’un croquis.

En l’espèce, les deux conductrices ont coché la case n° 13 « virait à gauche ».

PERSONNE3.) a encore coché la case n° 8 « roulant dans le même sens et sur une

même file », tandis qu’PERSONNE2.) a coché la case n° 9 « roulait dans le même sens

et sur une file différente ».

Il est, dès lors, établi que les deux véhicules viraient à gauche. Il n’est pas contesté et il

résulte des photos versées en cause que, sur l’ADRESSE7.), il existe une seule voie pour

les véhicules désirant bifurquer à gauche. Il n’est pas contesté qu’en l’espèce, le véhicule

de PERSONNE3.) a précédé celui conduit par PERSONNE2.).

Contrairement à ce que font plaider les appelants, il ressort clairement du croquis annexé

au constat amiable, que l’accrochage entre les deux véhicules a eu lieu dans le virage,

les véhicules n’ayant pas encore atteint le ADRESSE9.).

Les affirmations des appelants, suivant lesquelles PERSONNE3.) a changé de voie de

circulation, sans manifester son intention de ce faire, restent à l’état d’allégations,

dénuées de tout effet, étant donné qu’elles sont contredites par le croquis annexé au

constat amiable, valant aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu’il constate.

C’est, dès lors, à bon droit et pour des motifs exhaustifs que le tribunal de céans adopte

que le juge de première instance a retenu que l’accident est dû à la faute de conduite

d’PERSONNE2.), qui a suivi le véhicule de PERSONNE3.) et qui, au cours de sa

manœuvre de bifurcation, s’est faufilée entre l’îlot et le véhicule de PERSONNE3.).

La faute d’PERSONNE2.) revêtant les caractères de la force majeure dans le chef de

PERSONNE3.), cette dernière s’exonère entièrement de la présomption de

responsabilité pesant sur elle en application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil. La

demande des appelants, en ce qu’elle est basée sur l’article 1384 alinéa 1er du code civil,

laisse, dès lors, d’être fondée.

Dans la mesure où aucune faute de conduite n’est établie dans le chef de PERSONNE3.),

la demande des appelants, en ce qu’elle est basée sur les articles 1382 et 1383 du code

civil, requiert pareillement un rejet.

Le jugement entrepris est partant à confirmer en ce qu’il a déclaré non fondée la demande

en indemnisation de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).

PERSONNE2.) ne s’exonère pas de la présomption de responsabilité pesant sur elle, de

sorte qu’elle reste responsable du dommage accru au véhicule Peugeot appartenant à

PERSONNE3.).

Le montant réclamé de 2.837,73 euros, non autrement contesté, se dégage du rapport

d’expertise AUTEX du 11 juillet 2016, qui a évalué le dommage accru au véhicule

Peugeot au montant de 2.777,73 euros et fixé la durée d’immobilisation dudit véhicule à

trois jours. Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer en ce qu’il a condamné

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) in solidum à payer à PERSONNE3.) le montant

de [2.777,73 + 60,00 =] 2.837,73 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de

l’accident, le 7 janvier 2016, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE3.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, sa demande en obtention d’une indemnité de procédure pour la

première instance requiert un rejet, par confirmation de la décision entreprise.

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que ni l’appel principal, ni l’appel

incident ne sont fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés, partant,

confirme le jugement entrepris,

condamne PERSONNE2.) et la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. in

solidum aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de Maître

Nicolas BANNASCH, avocat qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.