Court partially allowed appeal, dismissing one invoice claim due to prescription while upholding another based on accepted invoice presumption.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2019TALCH14/00036

Audience publique du mardi, dix-neuf février deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-04082 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce

et

des

sociétés

de

Luxembourg

sous

le

numéro

B NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO de

Luxembourg du 12 juin 2018,

comparant par Maître François KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl - SOCIETE2.), établie et ayant son

siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Carlos CALVO,

comparant initialement par Maître Yves ALTWIES, avocat, demeurant à Luxembourg,

et comparant actuellement par Madame PERSONNE1.), gérante.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-04082 du rôle et appelée pour fixation le 3

juillet 2018, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 6 novembre 2018 et finalement à

l’audience publique du mardi, 29 janvier 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître François KAUFFMAN, avocat, comparant pour la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.àr.l., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses

explications.

Madame PERSONNE1.), gérante de la société à responsabilité limitée SOCIETE2.)

Sàrl - SOCIETE2.), fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

19 février 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par courrier du 22 septembre 2017, parvenu au greffe du tribunal de paix de

Luxembourg en date du 25 septembre 2017, la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de paiement

n° NUMERO3.) délivrée en date du 11 septembre 2017 par le juge de paix de

Luxembourg, lui enjoignant de payer le montant de 6.625,18 euros, avec les intérêts

légaux à compter de la date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de

paiement, jusqu’à solde, à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl -

SOCIETE2.), au titre d’une facture n° NUMERO4.) du 21 mai 2016, portant sur le

montant de 1.836,72 euros, et d’une facture n° NUMERO5.) du 31 mai 2016, portant

sur le montant de 4.788,46 euros.

La société SOCIETE2.) a basé sa demande sur le principe de la facture acceptée.

La société SOCIETE1.) a invoqué la prescription décennale prévue à l’article 189 du

code de commerce, en ce qui concerne la facture n° NUMERO4.) du 21 mai 2016,

relative aux travaux de décoration. Elle a, en outre, précisé que la chaise en métal et

le paravent, faisant l’objet d’un poste de la prédite facture, avaient été placés dans son

magasin à titre d’objets de décoration, à charge pour elle de les restituer ultérieurement

et de distribuer à ses clients des flyers de publicité de la société SOCIETE2.). Elle

n’aurait jamais eu l’intention d’acquérir lesdits objets.

Quant à la facture n° NUMERO5.) du 31 mai 2016, la société SOCIETE1.) n’a pas

contesté que la société SOCIETE2.) a effectué des travaux de nettoyage sur le

linoléum

de

son

magasin.

Elle

aurait

reçu

une

facture

n° NUMERO5.), datée au 31 mai 2016 et portant sur le montant de 2.883,80 euros,

relative auxdits travaux. Elle a admis ne pas avoir réglé cette facture. Elle a contesté

avoir réceptionné une facture du 31 mai 2016, portant sur le montant de 4.788,46

euros.

Par jugement du 20 avril 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

reçu le contredit en la forme,

dit le contredit partiellement fondé,

annulé

l’ordonnance

conditionnelle

de

paiement

n°

NUMERO3.)

du

11 septembre 2017,

condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de

6.126,44 euros, avec les intérêts légaux à partir du 18 septembre 2017, date de la

notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

condamné la société SOCIETE1.) aux frais de la procédure de l’ordonnance

conditionnelle de paiement ainsi qu’à ceux de l’instance de contredit.

Pour statuer ainsi, quant à la facture n° NUMERO4.) du 21 mai 2016, le juge de

première instance a dit qu’il était constant en cause qu’en 2006, la société SOCIETE2.)

avait effectué certains travaux de décoration dans les locaux exploités par la société

SOCIETE1.) et qu’elle avait, en outre, gratuitement - du moins dans un premier temps

- mis à la disposition de cette dernière certains objets de décoration, à savoir une

chaise en métal avec des coussins faits à la main ainsi qu’un paravent en métal.

Le juge de première instance a ensuite constaté que la facture du 21 mai 2016 portait

non seulement sur les travaux de décoration effectués, mais également sur la chaise

et le paravent.

Au vu d’une attestation testimoniale de PERSONNE2.) du 4 mars 2018, produite par

la société SOCIETE2.), le juge de première instance a retenu que cette dernière avait

pris les mesures pour les travaux de décoration le 9 mars 2006 et que lesdits travaux

avaient été exécutés au printemps 2006.

Considérant que le délai de la prescription décennale, prévu à l’article 189 du code de

commerce, a commencé à courir à partir de l’achèvement des travaux de décoration,

au printemps 2006, il a admis que la prescription décennale prévue à l’article 189 du

code de commerce était acquise à la société SOCIETE1.) par rapport auxdits travaux.

Le juge de première instance a, ensuite, retenu que la mise à disposition de la chaise

métallique et du paravent avait un caractère gratuit au début, mais qu’en établissant

sa facture en 2016, SOCIETE2.) - après avoir réalisé que les meubles litigieux se

trouvaient encore auprès de la société SOCIETE1.)’SOCIETE1.) - avait décidé de les

facturer comme s’ils avaient fait l’objet d’une vente.

Il a déduit du fait qu’antérieurement à l’émission de la facture du 21 mai 2016, aucune

obligation n’existait dans le chef de la société SOCIETE1.) au sujet de la chaise en

métal et du paravent, la prescription décennale prévue à l’article 189 du code de

commerce n’avait pas vocation à s’appliquer.

Notant que la société SOCIETE1.) n’avait émis de contestations dans un bref délai, ni

à la suite de la réception de la facture du 21 mai 2016, ni à la suite des rappels des 15

août 2016 et 31 juillet 2017, le juge de première instance a considéré les contestations

émises dans le cadre du contredit du 22 septembre 2017 comme tardives et

inopérantes.

Après avoir retranché du montant de la facture n° 2016-05-1110 les montants mis en

compte au titre du matériel pour les postes « Stangengarnitur » et « Schlaufen-

Gardinenschals », à savoir 355,31 euros, ainsi que le poste « Arbeitszeit Dekoration-

Montage » de 143,43 euros, le juge de première instance a dit la demande de la

société SOCIETE2.), au titre de la facture du 21 mai 2016, fondée à concurrence du

montant de 1.337,98 euros.

Le juge de première instance a ensuite considéré que la réception de la facture

n° NUMERO5.) du 31 mai 2016, portant sur le montant de 4.788,46 euros, par la

société

SOCIETE1.)

était établie, ce au vu de l’attestation testimoniale de

PERSONNE2.), qui avait déclaré avoir vu PERSONNE1.), gérante de la société

SOCIETE2.), remettre en mains propres à PERSONNE3.), gérante de la société

SOCIETE1.), la facture litigieuse.

Estimant que la société SOCIETE1.) n’avait pas émis de contestations circonstanciées

en temps utile quant au fait qu’elle avait reçu deux factures pour l’exécution des

mêmes travaux, portant sur des montants différents, le juge de première instance, en

faisant application du principe de la facture acceptée, a dit fondée la demande de la

société SOCIETE2.) en paiement du montant de 4.788,46 euros, au titre de la facture

du 31 mai 2016.

De ce jugement, lui signifié le 25 mai 2018, la société SOCIETE1.) a régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 12 juin 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, la société SOCIETE1.) conclut à la prescription

de la demande au titre de la facture n° NUMERO4.) du 21 mai 2016, pour ce qui est

du montant total de 1.836,72 euros.

A titre subsidiaire, elle s’oppose à l’application de la facture acceptée, au motif qu’elle

a fait valoir des contestations par rapport à la facture litigieuse.

A titre plus subsidiaire, au cas où il serait retenu que la demande du chef de la facture

du 21 mai 2016 ne serait pas entièrement prescrite, elle demande à voir constater que

seul le montant de 414,00 euros, correspondant aux prestations autres que les travaux

de décoration, échappent à la prescription.

Concernant la facture n° NUMERO5.) du 31 mai 2016, la société SOCIETE1.)

s’oppose à l’application du principe de la facture acceptée.

Elle explique, à cet égard, que la version de la facture du 31 mai 2016, portant sur le

montant de 4.788,46 euros ne lui a été transmise que le 14 septembre 2017, avec

l’ordonnance conditionnelle de paiement. Le montant de 4.788,46 euros aurait été

mentionné, pour la première fois, dans la mise en demeure du 31 juillet 2017.

La société SOCIETE1.) conteste avoir reçu les mises en demeure datées aux 15 août

2016 et 19 décembre 2016, produites au dossier.

La version de la facture du 31 mai 2016, portant sur le montant de 2.883,80 euros, lui

aurait été remise en automne 2016. Elle l’aurait oralement contestée à cette occasion.

Elle demande partant à se voir décharger de toute condamnation concernant la facture

du 31 mai 2016.

A titre subsidiaire, elle demande à voir limiter la condamnation de ce chef au montant

de 2.883,88 euros.

Elle sollicite, finalement, une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour l’instance

d’appel et la condamnation de la société intimée à tous les frais et dépens des deux

instances.

La société SOCIETE2.) conclut à la confirmation du jugement entrepris. Sa gérante,

PERSONNE1.), explique qu’elle n’a établi les factures relatives aux travaux et

prestations réalisés en 2006 et 2008 qu’en 2016, parce qu’elle avait connu de graves

problèmes de santé.

Motifs de la décision

Quant à la facture n° NUMERO4.) du 21 mai 2016

En vertu de l’article 189 du code de commerce, les obligations nées à l’occasion de

leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se

prescrivent par dix ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales

plus courtes.

La facture du 21 mai 2016 a trait à des opérations effectuées entre deux sociétés

commerciales à l’occasion de leur commerce, de sorte que l’article 189 du code de

commerce a vocation à s’appliquer.

La prescription éteignant moins l’obligation elle-même, que la faculté d’en demander

la sanction en justice, le point de départ du délai de la prescription décennale de

l’article 189 du code de commerce est le jour où l’obligation peut être mise à exécution

par une action en justice (cf. R. HOUIN, La prescription décennale des obligations

commerciales, RTD comm. 1949 p. 3 ; Encyclopédie Dalloz, Droit commercial, v°

Prescription, n° 34 et 35 ; PLANIOL et RIPERT, Obligations, tome VII, prescription

extinctive, n° 1352).

Le jugement dont appel n’est pas entrepris pour autant que l’action relative à la facture

du 21 mai 2016 a été déclarée prescrite à concurrence des montants de 355,31 euros

et 143,43 euros.

La société SOCIETE1.) demande cependant, par réformation du jugement entrepris,

à voir déclarer la demande au titre de la facture litigieuse intégralement prescrite.

Il est rappelé que la société SOCIETE1.) conteste avoir jamais voulu acquérir le

paravent et la chaise en métal, qui auraient été mis à sa disposition en contrepartie de

la distribution de flyers publicitaires pour la société SOCIETE2.). Elle soutient qu’il

aurait appartenu à la société SOCIETE2.) de récupérer lesdits objets.

Le juge de première instance a retenu qu’il résulte du dossier et notamment de

l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) que, du moins, dans un premier temps, la

mise à disposition des objets litigieux était gratuite. Il a, dès lors, retenu que la société

SOCIETE2.) n’a décidé de facturer lesdits objets qu’en 2016 « comme s’ils avaient fait

l’objet d’une vente » et que l’obligation de payer le prix afférent n’a pas existé dans le

chef de la société SOCIETE1.) avant l’émission de la facture, de sorte qu’elle ne

saurait être prescrite.

Le tribunal de céans tient cependant à relever que la facture du 21 mai 2016 a

notamment trait à la livraison et à l’installation du paravent et de la chaise en

aluminium. Lesdits objets ont partant été facturés comme s’ils avaient fait l’objet d’une

vente au moment de leur livraison, en 2006, soit plus de dix ans avant l’introduction de

l’action en justice par la société SOCIETE2.).

Indépendamment de la question de savoir si, à l’époque, les parties avaient ou non

convenu de la gratuité de la mise à disposition desdits objets, il convient de retenir que

la demande en paiement y relative, qui se base sur la facture du 21 mai 2016, est

prescrite.

Par réformation du jugement entrepris, il y a partant lieu de dire irrecevable pour cause

de prescription la demande en paiement de la facture n° NUMERO4.) du

21 mai 2016, en ce qui concerne l’intégralité du montant de 1.836,72 euros.

Quant à la facture n° NUMERO5.) du 31 mai 2016

La société SOCIETE1.) produit deux versions de la facture n° NUMERO5.) du 31 mai

2016, l’une portant sur le montant de 2.883,80 euros, l’autre sur celui de 4.788,46

euros.

Elle soutient que PERSONNE1.) lui a remis la facture portant sur le montant de

2.883,80 euros en mains propres. La facture portant sur le montant de 4.788,46 euros,

ne lui aurait été transmise qu’avec l’ordonnance conditionnelle de paiement.

A l’audience des plaidoiries en instance d’appel, PERSONNE1.) affirme avoir remis la

facture portant sur le montant de 4.788,46 euros à PERSONNE3.). Cette facture

correspondrait aux prestations réalisées et serait à prendre en compte. Ce serait à la

suite d’une erreur d’impression que l’autre version de la facture serait également

parvenue à l’appelante.

La société SOCIETE2.) base sa demande sur le principe de la facture acceptée.

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de

vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n° 16/2019, n° 4072 du registre).

Le contrat en cause, en l’espèce, constitue un contrat de prestation de services.

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent

que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties

pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et

des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la

teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est

admise (A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445).

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser

au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations

(A. CLOQUET, op. cit., n° 32).

Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que

toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et

mentionner le nom du fournisseur et du client. En pratique, elle contient souvent

d’autres mentions encore : l’objet de la prestation, sa date, les « conditions

générales » du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III,

2e éd., n° 60, p. 65).

L’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le silence gardé au-

delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contrôler ses

mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait présumer que la

facture a été acceptée (cf. Lux. 5 février 1964, P. 19, 285; Cour 22 mars 1995,

n° 16446 du rôle).

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. Cour 12 juillet

1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux luxembourgeois fait

tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement suffire à un

commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7 juillet 2015,

n° 167775 du rôle).

La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la

fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu

à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement

réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de

la cause

(cf. A. CLOQUET, op. cit., n° 586 et 587).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture avec les qualités promises (A. Cloquet, op. cit., n° 446 et suiv.).

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur

d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous

moyens, même par présomptions.

Il n’est pas contesté que les deux versions de la facture n° NUMERO5.) du 31 mai

2016, qui indiquent le montant de la créance et sa cause et mentionnent le nom et

l’adresse du destinataire de la facture ainsi que les données de son émetteur, une

référence de paiement et le compte bancaire de la société qui a émis la facture,

constituent des factures en bonne et due forme.

La société SOCIETE2.) soutient que la facture portant sur le montant de 4.788,46

euros a été remise en mains propres à PERSONNE3.) le 31 mai 2016, sinon le 1er juin

2016.

Le juge de première instance a tenu ce fait pour établi, au vu de l’attestation

testimoniale de PERSONNE2.).

Dans son attestation testimoniale,

PERSONNE2.)

affirme avoir accompagné

PERSONNE1.) en voiture au domicile privé de PERSONNE3.) en date du 31 mai 2016

ou 1er juin 2016. Dans la voiture, il aurait constaté que la facture relative aux travaux

de nettoyage et de traitement du linoleum portait sur environ 4.800,00 euros et celle

relative aux travaux de décoration sur environ 2.000,00 euros. Il serait resté dans la

voiture et aurait vu PERSONNE1.) remettre les factures à PERSONNE3.).

Il convient de noter que PERSONNE2.), qui affirme être resté dans la voiture, ne se

trouvait pas à côté de PERSONNE1.) au moment où cette dernière a remis les factures

à PERSONNE3.).

Il s’y ajoute que PERSONNE4.), salariée de la société SOCIETE1.), affirme dans son

attestation testimoniale du 24 mai 2018, qu’un soir, PERSONNE1.) était venue à

l’institut pour remettre des factures à PERSONNE3.). Comme cette dernière n’aurait

plus été là, PERSONNE1.) aurait dit qu’elle lui apporterait les factures directement

chez elle. Le lendemain ou le surlendemain, PERSONNE3.) aurait ramené les factures

à l’institut et les aurait posées sur le bureau. PERSONNE4.) aurait constaté que l’une

des factures portait sur un montant d’environ 2.800,00 euros et l’autre sur un montant

d’environ 1.800,00 euros.

PERSONNE5.), également salariée de la société SOCIETE1.), déclare dans son

attestation testimoniale du 18 mai 2018, que PERSONNE3.) lui avait montré une

facture d’un montant d’environ 2.800,00 euros, en lui expliquant que PERSONNE1.)

la lui avait apportée à son domicile, un soir, au cours de la semaine.

PERSONNE4.) et PERSONNE5.) croient se souvenir que ces faits ont eu lieu en

automne 2016.

Au vu des contradictions entre les attestations testimoniales versées par les parties

respectives, quant au montant sur lequel portait l’une des factures que PERSONNE1.)

avait personnellement remises à PERSONNE3.) à son domicile, il y a lieu de retenir

que les déclarations de PERSONNE2.) ne permettent pas d’établir avec certitude

qu’une facture n° NUMERO5.), datée au 31 mai 2016, ait été réceptionnée par la

société SOCIETE1.) avant la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement

du 11 septembre 2017.

La société SOCIETE2.) n’établit pas non plus que la société SOCIETE1.) ait

réceptionné

les

mises

en

demeure

des

août

2016

et

19 décembre 2016, que PERSONNE1.) affirme lui avoir fait parvenir par courrier

simple.

Il résulte cependant des pièces versées en cause qu’en date du 4 août 2017, la société

SOCIETE1.) a réceptionné le courrier recommandé de mise en demeure du 31 juillet

2017, se référant aux factures n° NUMERO4.) du 21 mai 2016, portant sur le montant

de 1.836,72 euros, et n° NUMERO5.) du 31 mai 2016, portant sur le montant de

4.788,46 euros.

Par courrier recommandé daté au 14 août 2017, remis à la poste le 28 août 2017

(pièce 19 de la partie intimée), la société SOCIETE1.) a contesté la réception de la

facture n° NUMERO5.) du 31 mai 2016, portant sur le montant de 4.788,46 euros.

La réception de la facture portant sur le montant de 4.788,46 euros ayant partant été

contestée dans un délai de moins d’un mois à compter de l’envoi du rappel, ce dernier

ne saurait être considéré comme correspondance acceptée.

A défaut de preuve de sa réception, la facture n° NUMERO5.) du 31 mai 2016, portant

sur le montant de 4.788,46 euros, ne constitue pas une facture acceptée et il appartient

au tribunal de céans d’analyser les contestations émises par l’appelante au sujet de

ladite facture.

La société SOCIETE1.) critique la facture portant sur le montant de 4.788,46 euros,

au motif que le nettoyage et le traitement (« Reinigungs-und Einpflegebehandlung »)

d’une surface de 200 m2 ont été facturés, alors que le salon ne fait que 96,48 m2.

Il résulte du contrat de location conclu entre PERSONNE3.) et la Commune

ADRESSE3.) que la surface commerciale louée est de 106,39 m2, de sorte que

l’indication relative au nettoyage et traitement de 200 m2, figurant dans la facture

prémentionnée, est manifestement erronée. A noter, à cet égard, que l’explication de

la partie intimée, suivant laquelle la prise en compte d’une surface de 200 m2 se justifie

au regard du fait que le traitement a dû être appliqué en trois couches, manque de

cohérence.

La demande de la société SOCIETE2.) en paiement du montant de 4.788,46 euros,

n’est donc pas fondée.

Si, tel qu’il a été relevé ci-avant, la facture portant sur le prédit montant de 4.788,46

euros ne peut être qualifiée de facture acceptée, il y a lieu de rappeler que la partie

appelante affirme avoir reçu la facture n° NUMERO5.) du 31 mai 2016, portant sur le

montant de 2.883,88 euros, en automne 2016. Elle n’établit pas avoir contesté cette

facture avant le contredit du 22 septembre 2017.

Un délai d’au moins neuf mois s’est donc écoulé entre la réception de la facture et les

premières contestations. Le fait que les travaux ont été effectués huit ans avant

l’établissement de la facture n’est pas de nature à justifier le silence prolongé de la

société SOCIETE1.). Ce silence est donc à interpréter comme acceptation de la

facture n° NUMERO5.) du 31 mai 2016, portant sur le montant de 2.883,88 euros.

L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption

réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en

cause constituant un contrat de prestation de services (cf. supra).

Le tribunal de céans constate, en l’espèce, que les contestations de la société

SOCIETE1.), suivant lesquelles le montant facturé de 2.883,88 euros est

« exorbitant » par rapport à « l’intervention minime de nettoyage » ne sont pas de

nature à renverser la présomption de l’existence de la créance, engendrée par

l’acceptation de la facture litigieuse.

Au vu de ce qui précède, la demande en paiement de la société SOCIETE2.) est à

déclarer fondée pour le montant de 2.883,88 euros.

Par réformation du jugement entrepris, il y a, par conséquent, lieu de condamner la

société SOCIETE1.) au paiement dudit montant, avec les intérêts légaux à partir du

18 septembre 2017, date de la notification de l’ordonnance conditionnelle de paiement,

jusqu’à solde.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE1.) ne justifiant de l’iniquité requise par la prédite disposition, sa

demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert

un rejet.

La société SOCIETE1.) restant tenue d’une condamnation, le jugement entrepris est

à confirmer pour autant qu’il l’a condamnée aux frais de la procédure de l’ordonnance

conditionnelle de paiement ainsi qu’aux frais et dépens de la première instance. Les

frais et dépens de l’instance d’appel sont à mettre pour moitié à charge de la société

SOCIETE1.) et pour moitié à charge de la société SOCIETE2.).

Il résulte de ce qui précède que l’appel est partiellement fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

le dit partiellement fondé,

par réformation du jugement entrepris :

dit irrecevable pour cause de prescription la demande de la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) Sàrl - SOCIETE2.) en paiement du montant de 1.836,72 euros,

au titre de la facture n° NUMERO4.) du 21 mai 2016,

dit fondée à concurrence du montant de 2.883,80 euros la demande de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) Sàrl - SOCIETE2.), au titre de la facture n°

NUMERO5.) du 31 mai 2016,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le montant de 2.883,80 euros, avec les

intérêts légaux à partir du 18 septembre 2017, jusqu’à solde,

confirme le jugement entrepris pour le surplus,

dit non fondée la demande de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute,

met les frais de l’instance d’appel pour moitié à charge de la société à responsabilité

limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et pour moitié à charge de la société à responsabilité limitée

SOCIETE2.) Sàrl - SOCIETE2.), avec distraction au profit de Maître François

KAUFFMAN, avocat, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.