Contract dispute dismissed; plaintiff failed to prove non-conformity or defect despite vague claims.

Jugement commercial (XIVe chambre)

2019TALCH14/00033

Audience publique du mardi, dix-neuf février deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-01362 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

PERSONNE1.), ayant exercé le commerce sous la dénomination « SOCIETE1.) »,

demeurant à L-ADRESSE1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg

du 26 janvier 2018,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée de droit allemand SOCIETE2.) GmbH, établie et

ayant son siège social à D-ADRESSE2.), représentée par son représentant légal en

fonctions, inscrite au Amtsgericht de Wittlich sous le numéro de registre de commerce

HRB NUMERO1.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice suppléant Christine

KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL,

appelante par appel incident,

comparant initialement par Maître Roy NATHAN, avocat, demeurant à Luxembourg,

comparant actuellement par la société à responsabilité limitée CONDROTTE

AVOCATS s.àr.l., établie à L-1475 Luxembourg, 7, rue du St. Esprit, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 225706, inscrite à la

liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée aux

fins de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat, demeurant à

Luxembourg.

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Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-01362 du rôle et appelée pour fixation le

13 mars 2018, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 12 juin 2018, ensuite au

30 octobre 2018 et finalement à l’audience publique du mardi, 29 janvier 2019, à 9.00

heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Maxime OBRINGER, avocat, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN,

comparant pour PERSONNE1.), ayant exercé le commerce sous la dénomination «

SOCIETE1.) », donna lecture de l’acte d’appel et fut entendu en ses explications.

Maître Aline CONDROTTE, avocat, représentant la société à responsabilité limitée

CONDROTTE AVOCATS s.àr.l., comparant pour la société à responsabilité limitée de

droit allemand SOCIETE2.) GmbH, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

19 février 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Le présent litige a trait à une facture n° NUMERO2.) du 10 décembre 2012 émise par

la société SOCIETE2.) GMBH à l’encontre de SOCIETE1.), dont le solde de 5.175,00

euros demeure impayé.

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-12505/14 rendue en date du

13 novembre 2014, PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination «

SOCIETE1.) », a été sommée de payer à la société SOCIETE2.) la somme de

5.175,00 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement jusqu’à solde ainsi que la somme de 40,00

euros au titre de frais de recouvrement.

PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination « SOCIETE1.) », a formé

contredit le 20 novembre 2014.

Par jugement du 7 mai 2015, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a reçu la demande en la forme et s’est déclaré compétent ratione

valoris pour connaître de la demande.

Par jugement du 27 octobre 2016, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, vidant le jugement du 7 mai 2015, a :

dit le contredit non fondé,

déclaré la demande de la société SOCIETE2.) fondée,

partant, condamné PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination «

SOCIETE1.)», à payer à la société SOCIETE2.) la somme de 5.175,00 euros avec

les intérêts légaux à partir du 18 novembre 2014, jour de la notification de

l’ordonnance conditionnelle de paiement, jusqu’à solde,

dit la demande de la société SOCIETE2.) en allocation d’une indemnité de

procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non

fondée,

condamné PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la dénomination «

SOCIETE1.)», aux frais de la procédure d’ordonnance conditionnelle de paiement

ainsi qu’aux frais de l’instance de contredit.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance a, tout d’abord, rejeté le moyen tiré du

défaut de qualité à agir dans le chef de PERSONNE1.), exerçant le commerce sous la

dénomination « SOCIETE1.) », et inscrite au registre du commerce et des sociétés à

titre personnel, au motif qu’il était constant en cause que cette dernière avait

commandé le matériel faisant l’objet de la facture litigieuse.

Le juge de première instance a encore retenu que s’il est certes exact que

PERSONNE1.) a constitué le 27 décembre 2012 la société à responsabilité limitée

SOCIETE3.) s.àr.l., ayant pour objet social l’achat et la vente d’installation solaires

techniques, dans laquelle elle détenait toutes les parts sociales et faisait fonction de

gérante, il aurait incombé à cette dernière d’informer la société SOCIETE2.) au

moment de la conclusion du contrat qu’elle agissait pour une société en voie de

formation et de solliciter son accord y relativement, faits qui laissaient d’être établis en

l’espèce. Dans la mesure où PERSONNE1.) n’a pas non plus rapporté la preuve que

postérieurement à la conclusion du contrat, son cocontractant ait accepté de façon

non-équivoque la reprise des engagements souscrits par PERSONNE1.) par la société

SOCIETE3.), le juge de première instance a dit que la cession de dette avancée n’est

pas opposable au demandeur originaire.

Il a encore rejeté le moyen tiré de l’exception d’inexécution soulevé par

PERSONNE1.), qui a invoqué un montage non conforme des panneaux solaires qui

n’auraient pas fonctionné correctement, en retenant que, dans la mesure où

PERSONNE1.) avait fait intervenir des tierces personnes – en l’occurrence la société

SOCIETE4.) – au niveau du fonctionnement de l’installation photovoltaïque litigieuse,

sans mettre la société SOCIETE2.) en demeure de remédier aux vices et malfaçons

allégués, PERSONNE1.) a non seulement mis son cocontractant dans l’impossibilité

de s’exécuter en nature, mais a en plus rendu impossible toute preuve des fautes

d’exécution invoquées à l’appui de son moyen de défense.

De ce jugement, lui signifié le 18 décembre 2017, PERSONNE1.) a régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 26 janvier 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante conclut, à titre principal, à voir dire

que la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) a la qualité de cocontractant de la

société SOCIETE2.).

En ordre subsidiaire, elle demande à voir prononcer la résolution du contrat litigieux

et, plus subsidiairement, elle conclut à voir dire que « le montage de la chose vendue

a été défectueux ».

Elle conclut, en tout état de cause, à voir débouter la société SOCIETE2.) de sa

demande en paiement de la somme de 5.175,00 euros.

PERSONNE1.) réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros

pour chacune des deux instances.

A l’appui de son recours, elle explique avoir, pendant un certain temps, exercé le

commerce à titre personnel sous la dénomination « SOCIETE1.) », avant de constituer

la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) le 27 décembre 2012.

Ses activités auraient toujours consisté dans la fourniture et le montage de capteurs

d’énergie solaire. A un certain moment, elle aurait fait appel à la société SOCIETE2.),

qui aurait livré le câblage et procédé au raccordement de l’installation de captage

d’énergie solaire.

Cette dernière aurait alors émis une facture à son encontre le 10 décembre 2012, dont

le solde s’élèverait à la somme de 5.175,00 euros.

PERSONNE1.) soutient que, pour la conclusion du contrat litigieux, elle a agi pour le

compte de la société SOCIETE3.) en voie de formation, de sorte que – cette dernière

ayant repris les engagements antérieurs – la société SOCIETE2.) ne pourrait réclamer

paiement de sa facture qu’à la société SOCIETE3.).

Par ailleurs, il se serait avéré que les câbles fournis par la société SOCIETE2.)

n’étaient pas adaptés au système de captage d’énergie solaire fourni aux clients. Ainsi,

l’appelante aurait dû faire appel à un autre corps de métier afin de faire fonctionner

l’installation photovoltaïque.

L’appelante fait valoir que, dans la mesure où l’intimée n’a pas respecté son obligation

de livrer une chose conforme, il y aurait lieu à résolution du contrat litigieux.

Faisant état de vices et malfaçons des travaux de montage de l’installation de captage

solaire et soutenant que les panneaux de captage n’ont pas fonctionné correctement,

l’appelante estime avoir été en droit de demander à un tiers d’exécuter la prestation

attendue, à charge pour l’intimée d’en supporter le coût. L’appelante ne formule

toutefois aucune demande en indemnisation en ce sens.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris.

Elle relève toutefois implicitement, mais nécessairement, appel incident en ce qu’elle

réclame une indemnité de procédure de 750,00 euros pour la première instance.

Elle conclut encore à l’allocation d’une indemnité de procédure à hauteur du même

montant pour l’instance d’appel.

Elle conteste avoir été informée du fait que PERSONNE1.) agissait pour le compte

d’une société en formation, de même qu’elle conteste les prétendues inexécutions et

malfaçons. Elle renvoie au procès-verbal de réception des travaux, lequel aurait été

signé sans réserves par le client final.

Elle conteste finalement les constatations faites par la société SOCIETE4.).

Appréciation

Il est constant en cause que PERSONNE1.) a commandé auprès de la société

SOCIETE2.) la livraison de câblage et le raccordement de l’installation de captage

d’énergie solaire.

Une facture n° NUMERO2.) a été émise le 10 décembre 2012 par la société

SOCIETE2.) à l’encontre de SOCIETE1.), commerce exercé par PERSONNE1.) en

nom personnel.

Cette facture s’élève à un montant total de 12.937,50 euros, dont un montant de

7.762,50 euros a d’ores et déjà été payé.

La société SOCIETE3.), dont PERSONNE1.) est la gérante, a été constituée par acte

notarié du 27 décembre 2012, soit postérieurement à l’établissement de la facture.

Aux termes de l’article 12 bis de la loi du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales,

telle que cette loi a été modifiée, « ceux qui, pour une société en formation, avant

l’acquisition par celle-ci de la personnalité juridique, ont pris un engagement à quelque

titre que ce soit, même en se portant fort ou comme gérant d’affaires, en sont

personnellement et solidairement responsables, sauf convention contraire, si ces

engagements ne sont pas repris par la société dans les deux mois de sa constitution,

ou si la société n’est pas constituée dans les deux ans de la naissance de

l’engagement. Lorsque les engagements sont repris par la société, ils sont réputés

avoir été contractés par elle dès l’origine ».

Si les statuts d’une société à responsabilité limitée ne comportent ni dans leur texte,

ni en annexe un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation et

si la personne qui a agi pour la société alors dépourvue de personnalité n’établit pas

une approbation par l’assemblée des associés, ni une reprise par la société de

l’engagement dans les deux mois de

sa constitution, ce fondateur reste

personnellement tenu des obligations contractées et il ne saurait exister de solidarité

entre lui et la société qu’il déclarait représenter (TAL 4 décembre 2012, n° 144.421 du

rôle).

Il est indispensable que le signataire d’un contrat indique qu’il agit pour le compte d’une

société en formation avec mention des renseignements permettant de l’identifier

(dénomination, futur siège). A défaut d’une telle mention, la reprise des engagements

souscrits demeure inopposable au cocontractant (cf. Cour 6 mai 1998, Pas. 31, p. 34).

S’il est certes vrai que la reprise peut également se faire de manière tacite, il n’en reste

pas moins qu’elle doit se faire dans les deux mois de la constitution de la société.

En l’espèce, il ne résulte d’aucun élément du dossier que la société SOCIETE3.) aurait

repris, expressément ou même tacitement, l’engagement précité.

Une telle reprise ne saurait être déduite du fait que PERSONNE1.) ait envoyé à la

société SOCIETE2.) quelques courriers avec le papier à entête de la société

SOCIETE3.), ces courriers concernant, de surcroît, pour partie, d’autres chantiers,

lesquels ne sont pas concernés par le présent litige.

Il est de principe que ceux qui traitent au nom d’une société en formation ne sont

dégagés de leur responsabilité personnelle et solidaire qu’en rapportant la preuve de

la reprise, par la société, des engagements souscrits (cf. Cour 6 mai 1998, Pas. 31, p.

34).

PERSONNE1.) restant en défaut de rapporter cette preuve, c’est à bon droit et pour

de justes motifs auxquels le tribunal de céans renvoie que le juge de première instance

a rejeté le moyen tiré du défaut de qualité à agir.

Pour s’opposer au paiement, l’appelante reproche à la société SOCIETE2.)

(i) d’avoir livré des câbles non conformes – raison pour laquelle elle demande la

résolution du contrat – et (ii) de ne pas avoir réalisé le câblage selon les règles de l’art.

La demande en résolution du contrat – demande nouvellement présentée en instance

d’appel dont la recevabilité n’a pas été contestée – est recevable.

Dans la mesure où l’appelante reste toutefois en défaut d’établir le moindre élément

de nature à corroborer ses doléances, cette demande laisse d’être fondée.

En effet, PERSONNE1.), qui se limite à faire état de contestations vagues et

imprécises, ne rapporte pas la preuve d’un quelconque défaut de conformité de la

chose.

Quant au prétendu montage défectueux de la chose vendue, invoqué par l’appelante

pour se soustraire au paiement du montant lui réclamé, force est de constater que

celle-ci reste, à nouveau, en défaut de rapporter la preuve de ses dires.

Le courrier émis le 27 juin 2013 par la société SOCIETE4.) n’est d’aucune pertinence

à cet égard, alors que, s’il semble bien concerner le chantier SCHILTZ sur lequel porte

la facture impayée litigieuse, il n’établit pas que les vices et malfaçons constatés aient

trait aux prestations effectuées par la société SOCIETE2.) pour lesquelles celle-ci

réclame actuellement le paiement. L’appelante ne donne d’ailleurs aucune précision à

ce titre.

C’est partant à bon droit et pour des motifs circonstanciés auxquels le tribunal renvoie

que le juge de première instance a dit la demande en paiement fondée pour le montant

réclamé et non contesté.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La société SOCIETE2.) ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de

l’article 240 du nouveau code de procédure civile, il y a lieu de la débouter de ses

demandes en obtention d’indemnités de procédure, tant en ce qui concerne la

première instance, par confirmation du jugement entrepris, qu’en ce qui concerne

l’instance d’appel.

La recevabilité de la demande de PERSONNE1.) en obtention d’une indemnité de

procédure pour la première instance n’a pas été contestée, de sorte qu’elle est

recevable.

Eu égard à l’issue du litige, elle laisse toutefois d’être fondée.

Pour les mêmes motifs, il convient de débouter l’appelante de sa demande en

obtention d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que ni l’appel principal, ni

l’appel incident ne sont fondés.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

les dit non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.), ayant exercé le

commerce sous la dénomination « SOCIETE1.) », en résolution du contrat litigieux,

dit recevable, mais non fondée la demande de PERSONNE1.), ayant exercé le

commerce sous la dénomination « SOCIETE1.) », en obtention d’une indemnité de

procédure pour la première instance,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne PERSONNE1.), ayant exercé le commerce sous la dénomination

« SOCIETE1.), aux frais et dépens de l’instance d’appel.