Appeal dismissed for failure to prove employer's gross fault regarding mandatory social security affiliation. The court held the employee failed to establish the employer's voluntary fault causing immediate termination. The appeal was rejected because the employee did not prove the employer's fault rendered work continuation impossible.

Arrêt N° 9/19 - III – TRAV

Exempt - appel en matière de droit du travail.

Audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf.

Numéro CAL-2018-00819 du rôle

Composition:

Ria LUTZ, présidente de chambre, Marie-Laure MEYER, premier conseiller, Carole KERSCHEN, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.

Entre :

A, demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 16 août 2018,

comparant par Maître Maximilien LEHNEN, avocat à la Cour à Luxembourg, et :

1) la société à responsabilité limitée S1 LUX s.à r.l. en faillite, ayant été établie et ayant eu son siège social à L-(…), représentée par son curateur Maître Olivier WAGNER,

intimée aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour à Luxembourg,

2) l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, représenté par son Ministre d’État, établi à L- 1352 Luxembourg, 4, rue de la Congrégation, intimé aux fins du susdit exploit ENGEL, comparant par Maître Lynn FRANK, avocat à la Cour à Luxembourg.

LA COUR D'APPEL:

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 décembre 2018.

Ouï le magistrat de la mise en état en son rapport oral à l’audience.

Par courrier recommandé daté au 4 décembre 2015, A a notifié à son employeur, la société S1 LUX sàrl, la résiliation avec effet immédiat du contrat de travail du 1er juillet 2010, en application des dispositions de l’article L.124-10 du code du travail, pour faute grave de l’employeur.

Par requête déposée en date du 3 avril 2018 au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur-Alzette, A a fait convoquer la société S1 LUX s.àr.l., déclarée en faillite, par jugement du 25 avril 2016 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, devant le tribunal du travail aux fins d’entendre dire la démission avec effet immédiat du 4 décembre 2015 justifiée et aux fins d’entendre condamner la partie défenderesse à lui payer les montants indemnitaires suivants:

• Préjudice lié à la faute ayant motivé la démission: 5.000 euros; • Préjudice moral:

10.000 euros; • Indemnité de préavis: (4 mois)

10.000 euros; • Indemnité de départ: (1 mois)

3.000 euros;

soit 28.000 euros, ce montant à allouer avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

A concluait également à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il sollicitait la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance et il réclamait une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, était cité en vue de sa mise en intervention.

Cette requête fut enregistrée sous le numéro de rôle E-TRAV-XX.

Par requête déposée le même jour au greffe de la justice de paix de et à Esch-sur- Alzette, A a fait convoquer la société S1 LUX s.àr.l., déclarée en faillite par jugement du 25 avril 2016 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, et, au besoin, son curateur Maître Olivier WAGNER, devant le tribunal du travail aux fins d’entendre dire la démission avec effet immédiat du 4 décembre 2015 justifiée et aux fins d’entendre condamner la société S1 LUX s.àr.l à lui payer les montants indemnitaires suivants:

• Préjudice lié à la faute ayant motivé la démission: 5.000 euros; • Préjudice moral:

10.000 euros; • Indemnité de préavis: (4 mois)

10.000 euros; • Indemnité de départ: (1 mois)

3.000 euros;

soit 28.000 euros, ce montant à allouer avec les intérêts au taux légal à partir de la demande en justice jusqu’à solde, sinon à voir fixer aux montants ci-dessus sa créance à l’égard de la société S1 LUX s.àr.l. .

A concluait également à l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Il sollicitait la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance et il réclamait une indemnité de procédure de 1.500 euros.

L’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, était cité en vue de sa mise en intervention.

Cette requête fut enregistrée sous le numéro de rôle E-TRAV-XX.

Par jugement du 5 juillet 2018, le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette a, au visa du jugement du 20 décembre 2017 du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, reçu les requêtes en la forme ; ordonné leur jonction ; donné acte à l’ETAT qu’il n’a pas de revendications à formuler et l’a mis hors cause ; donné acte à A qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité de préavis à 8.998,16 euros ; donné acte à A qu’il réduit sa demande en paiement d’une indemnité de départ à 2.249,54 euros ; dit la démission du 5 décembre 2015 (la Cour admet qu’il y a lieu de lire 4 décembre) non justifiée par une faute grave de l’employeur ; dit non fondées les demandes de A en paiement d’une indemnité de préavis ainsi que d’une indemnité de départ et en indemnisation de son préjudice moral ; dit non fondées les demandes de A à voir fixer sa créance du chef d’une indemnité de préavis, d’une indemnité de départ et de dommages et intérêts pour le préjudice moral subi ; partant en a débouté ; dit non fondées les demandes respectives de A en obtention d’une indemnité de procédure et en a débouté et a imposé les frais et dépens de l’instance à A.

Pour statuer ainsi, le tribunal a rappelé qu’en application des articles 452, 502 et

504 du code de commerce, il « ne saurait statuer sur les demandes en paiement des indemnités de départ et de préavis et en indemnisation des préjudices moraux invoqués que dans les limites de la demande telle qu’elle ressort de la déclaration de créance » et qu’« il doit se limiter, après avoir arrêté la créance, à réserver au créancier le droit de se pourvoir devant le tribunal compétent pour requérir de lui l’admission de sa créance au passif de la faillite. »

Quant au bien-fondé de la démission, le tribunal a, sur base de l’article L.124-10 du code du travail, constaté que le salarié - qui n’est pas tenu d’indiquer dans sa lettre de démission les raisons de sa décision - a en l’occurrence régulièrement démissionné le 4 décembre 2015.

Le tribunal a ensuite constaté que la désaffiliation n’est pas intervenue à l’initiative de l’employeur ; que le salarié n’avait pas établi avoir droit à l’assurance obligatoire au Luxembourg, de sorte que le défaut d’affiliation auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale (ci-après CCSS) ne saurait être considéré comme faute grave et que finalement le salarié était dès le 2 novembre 2015 affilié auprès d’un autre employeur.

Au vu de ces développements, le tribunal a conclu que les faits invoqués par le salarié, à qui incombe la charge de la preuve de la faute de l’employeur, ne peuvent être retenus pour y asseoir une décision de déclaration de démission pour faute grave justifiée.

Par exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 16 août 2018, A a régulièrement relevé appel du prédit jugement, qui lui avait été notifié en date du 10 juillet 2018.

Il demande à la Cour, par réformation du jugement du 5 juillet 2018, notamment de : « - déclarer la démission avec effet immédiat du 4 décembre 2015 justifiée, - déclarer fondées les demandes en indemnisation du préjudice matériel subi suite à la démission justifiée, - (…) - dire que l’appelant a droit à une indemnité compensatoire de préavis de quatre mois de 9.993,93 euros, - dire que l’appelant a droit à une indemnité de départ de 2.498,48 euros, - dire que l’appelant a droit à une indemnité de 141 euros pour frais divers,

- partant fixer la créance de l’appelant à l’encontre de la société S1-LUX sàrl du chef des causes sus-énoncées, sinon énoncées dans la requête introductive d’instance, au montant de 12.633,41 euros avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, - dire que l’appelant offre de prouver sa version des faits par l’audition de témoins, sinon par la comparution personnelle des parties, - déclarer commun l’arrêt à intervenir à l’ÉTAT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG représenté ès-qualités, - (…) - condamner [la société S1-LUX sàrl] encore à payer à l’appelant (…) [une indemnité de procédure] évaluée à 750 euros pour la première instance et à 1.500 euros pour l’instance d’appel au vœu de l’article 240 du NCPC. »

A l’appui de son recours, l’appelant rappelle qu’il a démissionné avec effet immédiat en date du 4 décembre 2015 alors qu’il avait été informé par courrier du

10 novembre 2015 du CCSS qu’il n’était plus affilié au motif que son employeur n’a fourni « aucune preuve concernant le lieux de travail effectif de [ses] salariés ».

Il fait valoir que l’affiliation des salariés constitue une obligation pour l’employeur et que le défaut d’affiliation constitue une faute grave dans le chef de l’employeur justifiant une démission avec effet immédiat ouvrant droit au salarié de réclamer des dommages et intérêts.

L’appelant expose que le CCSS a pris la décision de non-affiliation du 10 novembre 2015 au seul motif que la société S1 LUX sàrl n’a fourni « aucune preuve concernant le lieux de travail effectif de [ses] salariés ». Il affirme que selon son contrat de travail, son lieu de travail est à Luxembourg et que finalement il aurait laissé à son employeur un délai de presqu’un mois pour agir, de sorte que le tribunal aurait, à tort, considéré qu’il aurait démissionné de manière intempestive.

A précise encore qu’il n’a commencé à travailler auprès de la société S2 sàrl qu’après sa démission et que son nouvel employeur l’a affilié rétroactivement à partir du 2 novembre 2015.

L’appelant conclut donc à voir déclarer justifiée sa démission et il demande à la Cour de fixer sa créance à l’égard de la société S1 LUX sàrl en faillite aux montants suivants :

- Indemnité de préavis (Indemnité démission pour faute grave) :

4 mois x 173 heures x 14,4421 euros = 9.993,93 € - Indemnité de départ

1 mois x 173 heures x 14,4421 euros = 2.498,48 € - Frais divers 141,00 €

TOTAL : 12.633,41 €

Le curateur de la faillite de la sàrl S1 LUX se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel et quant au fond.

L’ÉTAT demande acte qu’il n’a pas de revendications à formuler.

Appréciation :

La Cour renvoie en ce qui concerne les faits de la cause ainsi que les moyens des parties à l’exposé exhaustif qu’en a fait le tribunal du travail, faits et moyens qui sont restés les mêmes en instance d’appel.

C’est à bon droit que le tribunal a dit que la démission intervenue en cause est régulière en la forme alors que le salarié n’a pas d’obligation d’indiquer les motifs dans sa lettre de démission.

Si c’est à bon droit que l’appelant soutient que l’obligation d’affiliation dans le chef de l’employeur est une obligation qui, si elle n’est pas respectée, peut constituer une faute grave, encore faut-il que la non-exécution de cette obligation par l’employeur soit réelle, fautive c'est-à-dire volontaire, consciente et persistante et finalement de nature à causer un préjudice au salarié concerné.

A l’instar des juges de première instance, la Cour ne peut que constater qu’en l’espèce la désaffiliation est la suite d’une décision administrative du CCSS et non pas le fait de l’employeur ; que l’appelant n’a pas établi avoir droit à l’assurance obligatoire au Luxembourg et qu’il n’a partant pas établi que l’employeur a commis une faute rendant immédiatement et définitivement impossible toute relation de travail, ceci d’autant plus eu égard au peu de temps laissé à l’employeur, entre la décision du CCSS et la démission du salarié, pour régulariser la situation.

A ce titre, la Cour constate encore qu’il n’est pas indiqué à quel moment l’employeur a été informé par le CCSS de la désaffiliation et qu’il ne ressort d’aucun élément de la cause que le salarié ait, avant de démissionner, demandé à l’employeur de procéder à la régularisation de la situation.

Finalement, l’appelant n’a pas établi avoir subi un dommage alors qu’il affirme luimême que l’employeur, auprès duquel il a commencé à travailler après sa démission du 4 décembre 2015, l’a affilié avec effet rétroactif au 2 novembre 2015, nonobstant le fait qu’il continuait à travailleur auprès de la sàrl S1 LUX jusqu’au 4 décembre 2015.

Au vu de ce qui précède, le salarié n’a pas établi que le motif allégué correspond à une faute de l’employeur qui est de nature à rendre impossible de façon immédiate et irrémédiable la continuation des relations de travail.

C’est partant à bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que le tribunal du travail a retenu que les faits invoqués par le salarié ne peuvent être retenus pour y asseoir une décision de déclaration de démission pour faute grave justifiée et a débouté le requérant de ses demandes.

L’appel n’est donc pas fondé et il y a lieu de confirmer le jugement entrepris.

Au vu du sort réservé à son appel, la demande de A sur base de l’article 240 du NCPC requiert un rejet.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, troisième chambre, siégeant en matière de droit du travail, statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat de la mise en état, reçoit l’appel en la forme,

donne acte à l’ETAT, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi, qu’il n’a pas de revendications à formuler dans le cadre de la présente procédure, déclare l’appel non fondé,

confirme le jugement n° XX du 5 juillet 2018, déboute A de sa demande sur base de l’article 240 du NCPC pour l’instance d’appel,

condamne A aux frais et dépens de la présente instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Lynn FRANK sur ses affirmations de droit.

La lecture du présent arrêt a été faite en la susdite audience publique par Madame la présidente de chambre Ria LUTZ, en présence du greffier Isabelle HIPPERT.