Employer appeal dismissed partially; court orders payment of back pay and social security re-enrollment.

Arrêt N° 31/19 - VIII - Travail

Exempt – appel en matière de droit du travail

Audience publique du quatorze février deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2018-00245 du rôle.

Composition:

Lotty PRUSSEN, président de chambre;

Monique HENTGEN, premier conseiller;

Jeanne GUILLAUME, premier conseiller;

Alain BERNARD, greffier.

Entre:

A.), demeurant à L-(…),

appelant aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de

Luxembourg du 7 mars 2018,

comparant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à

Luxembourg,

et:

B.), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit acte SCHAAL,

comparant par Maître Anaïs BOVE, avocat à la Cour, demeurant à Howald.

LA COUR D’APPEL:

Par requête du 1er février 2017, B.) (B.)) a fait convoquer A.) devant le tribunal

du travail d’ESCH/ALZETTE aux fins de le voir condamner à lui payer le montant

de 11.785,88 EUR au titre des salaires pour les mois de juillet 2015 à septembre

2015, pour le mois de novembre 2015, ainsi que pour les mois de mai 2016 à

juillet 2016, ce montant à allouer avec les intérêts légaux à partir de la première

mise en demeure sinon à partir de la demande en justice jusqu’à solde.

B.) demandait également à voir condamner A.) à le ré-affilier auprès du Centre

Commun de la Sécurité Sociale jusqu’au 4 juillet 2016 inclus; à lui verser

l’ensemble de ses fiches de salaires depuis son entrée en service jusqu’au 4

juillet 2016 inclus, à l’exception de celles des mois de mars 2014, avril 2014, mai

2014 et juin 2014 et à lui remettre l’attestation patronale prévue à l’article L.521-

10 (2) du Code du travail, toutes les demandes étant formulées sous peine d’une

astreinte de 200,- EUR par jour de retard à compter de la notification du jugement

à intervenir.

B.) a encore demandé la condamnation de la partie défenderesse à lui payer une

indemnité de procédure de 2.000,- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau

code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

A titre subsidiaire et pour autant que le courrier daté au 19 octobre 2015 lui

demandant de ne plus revenir sur son lieu de travail devait être considéré comme

opérant résiliation du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, B.) a réclamé

une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaires,

soit (2 x 1.922,96=) 3.845,98 EUR.

A.) a réclamé une indemnité de procédure de 1.500,- EUR sur base de l’article

240 du Nouveau code de procédure civile.

Par jugement du 8 février 2018, le tribunal du travail a dit que le contrat de travail

a été résilié par le courrier du 19 octobre 2015 émanant de A.) et il a débouté B.)

de sa demande en paiement des arriérés de salaires pour les mois de novembre

2015, mai 2016, juin 2016 et juillet 2016, ainsi que de sa demande de « réaffilier

la partie requérante auprès du Centre Commun de la Sécurité Sociale jusqu’au

4 juillet 2016 inclus » sous peine d’une astreinte. Il a encore déclaré irrecevable

la demande en paiement d’une indemnité compensatoire de préavis qu’B.) avait

formulée à titre subsidiaire lors de l’audience.

Le même jugement a condamné A.) à remettre à B.) les fiches de salaires des

mois de juillet 2014 jusqu’au mois d’octobre 2015 inclus, ainsi que le certificat en

vue de l’octroi de l’indemnité de chômage, tel que prévu par l’article L.521-10 (2)

du Code du travail et ce dans un délai de quinze jours à partir de la notification

du jugement, sous peine d’une astreinte de 25,- EUR par document et par jour

de retard, dit que l’astreinte cessera de produire ses effets au-delà du montant

de 2.000,- EUR et il a condamné A.) à payer à B.) le montant de 5.768,88 EUR

au titre des salaires des mois de juillet 2015, d’août 2015 et de septembre 2015,

sous réserve de déduction de l’impôt sur le revenu et des retenues sociales, avec

les intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.

Le tribunal du travail a encore ordonné l’exécution provisoire du jugement pour

autant qu’il porte sur la condamnation de A.) au paiement des arriérés de

salaires.

Enfin, les parties ont été déboutées de leurs demandes basées sur l’article 240

du Nouveau code de procédure civile.

Par exploit d’huissier du 7 mars 2018, A.) a relevé appel du jugement du 8 février

2018 et il demande à voir constater que tous les salaires ont été réglés et à se

voir décharger de toutes les condamnations intervenues en première instance.

Il demande également à voir constater qu’B.) a retrouvé du travail à la suite de la

résiliation de son contrat de travail et à voir dire que la production des certificats

de travail en vue de l’octroi des indemnités de chômage ne se justifie dès lors

pas.

La recevabilité de l’appel

B.) soulève, in limine litis, la nullité de l’acte d’appel et l’irrecevabilité de l’appel

pour « libellé obscur », dès lors que l’acte d’appel serait à tel point lacunaire qu’il

forcerait l’intimé à conclure sur des moyens et des pièces imaginaires et porterait

atteinte à ses droits.

L’intimé base son moyen de nullité de l’acte d’appel sur les dispositions

combinées des articles 585, 153 et 154 du Nouveau code de procédure civile et

il relève que l’acte d’appel ne mentionne pas l’objet de l’appel. Il ne comporterait

ni un exposé sommaire des moyens ni les pièces sur lesquelles la demande est

fondée.

L’appel serait nul de plein droit, sinon sur base de l’article 264 du Nouveau code

de procédure civile.

A.) conteste ce moyen, dès lors que l’acte d’appel serait très clair en ce que

l’appelant y préciserait « expressis verbis » qu’il ne doit plus rien à B.) étant

donné que tous les salaires ont été payés.

L’article 154 du Nouveau code de procédure civil, auquel renvoie l’article 585 du

même code, exige, dans l’acte introductif d’instance, l’indication de l’objet de la

demande et un exposé sommaire des moyens. La description de fait doit être

suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement

juridique de la demande et ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet

de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés.

La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en oeuvre est

soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau code de procédure civile.

Elle ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même

substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse.

L’irrégularité d’un acte d’appel est dommageable lorsqu’elle désorganise la

défense de l’adversaire. Il suffit de démontrer qu’il est résulté de l’irrégularité une

entrave ou même une simple gêne, à condition qu’elle soit réelle, à l’organisation

de la défense de l’adversaire. (JCl Proc. civ. fasc. 137, numéro 70 et suivants).

Le seul grief, respectivement la seule atteinte aux intérêts de la partie adverse

pouvant résulter de l’absence de cette formalité, consiste dans l’impossibilité

dans laquelle elle est mise de préparer utilement sa défense, tel qu’il est allégué

par l’intimé. (Cour 27 juin 2002, Pas. XXXII, page 251).

En l’espèce, même si l’acte d’appel est succinct, toujours est-il qu’il en ressort

clairement que l’appelant demande à être déchargé de la condamnation au

paiement d’arriérés de salaires pour les mois de juillet, août et septembre 2015,

l’appelant soutenant avoir réglé lesdits salaires et contestant toute créance de

l’intimé à cet égard. Il en ressort encore que l’appelant demande à être déchargé

de la condamnation à la production de l’attestation patronale.

L’acte d’appel contient ainsi l’énoncé de l’objet de la demande et satisfait à

l’exigence de l’indication sommaire des moyens qui la justifient et le moyen en

nullité de l’acte d’appel et de l’irrecevabilité de l’appel en résultant n’est pas

fondé.

L’appel ayant été relevé dans les forme et délai de la loi, il est recevable.

Le fond

A l’appui de son appel, A.) fait valoir qu’il a payé tous les salaires redus à B.), qui

auraient été remis au salarié en espèces et en mains propres, ce qui ressortirait

des pièces versées en cause et notamment des décomptes de la fiduciaire

chargée de la comptabilité de A.).

Il expose qu’B.) a été engagé suivant contrat de travail du 1er mars 2014 et qu’au

mois d’août 2015 il serait parti au Portugal sans autre explication.

A son retour du Portugal au mois d’octobre 2015, il aurait été en maladie jusqu’au

18 octobre 2015 et il aurait dû retourner au travail le 19 octobre 2015, mais il ne

se serait pas présenté. Par courrier du même jour l’employeur lui aurait alors

notifié son licenciement avec effet immédiat, contre lequel le salarié n’aurait pas

introduit de recours.

En tout état de cause l’argumentation relative à l’existence ou non d’un

licenciement serait sans pertinence en l’espèce, dès lors qu’B.) n’aurait pas

relevé appel incident acquiesçant en conséquence à la décision à cet égard.

Selon A.), il y aurait eu un versement aux dates des 3 septembre et 3 octobre

2015 pour chaque fois un montant de 1.706,- EUR. Il formule une offre de preuve

par comparution des parties sinon par témoins aux fins d’établir ses affirmations.

Le salaire du mois d’octobre 2015 aurait été versé à B.) par virement bancaire et

ce en dépit du fait que le salarié ne travaillait plus depuis le 19 octobre 2015. Par

erreur, le salaire du mois de novembre 2015 aurait également été versé.

Quant aux fiches de salaires, elles auraient toujours été remises en mains

propres au salarié et les fiches en question auraient été produites et

communiquées au mandataire d’B.).

L’appelant conteste enfin que la cessation des relations de travail ait eu des

conséquences sur l’état de santé psychique du salarié et soit en relation causale

avec un séjour au (...) à (...).

B.) demande la confirmation du jugement entrepris, ainsi qu’une indemnité de

procédure de 2.000,- EUR pour l’instance d’appel et le rejet des demandes de

A.) en allocation d’une indemnité de procédure.

L’intimé soutient que A.) a omis de payer ses salaires des mois de juillet à

septembre 2015, le salaire du mois de novembre 2015, ainsi que ceux des mois

de mai à juillet 2016. Il conteste avoir reçu une quelconque fiche de salaire.

A la suite d’une période d’incapacité de travail jusqu’au 19 octobre 2015, il aurait

reçu un courrier du même jour lui demandant de ne plus revenir au travail. Ne

comprenant pas s’il avait ou non été licencié il aurait demandé les motifs d’un

licenciement éventuel.

Il n’aurait jamais eu de réponse et il n’aurait pas été désaffilié et, étant malade, il

aurait été payé par la Caisse Nationale de Santé (CNS).

Le 2 juin 2016, il aurait été désaffilié de l’organisme de sécurité sociale avec effet

au 31 mars 2016. La CNS l’aurait informé le 10 mai 2016 que le salaire serait à

charge de son employeur à partir du mois de mai 2016.

Le 28 juin 2016, la CNS aurait sollicité de la part d’B.) le remboursement de

l’indemnité pécuniaire d’avril 2016 en raison de la désaffiliation rétroactive et

abusive de la part de l’employeur.

B.) accepte le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le courrier du 19

octobre 2015 constituait un licenciement et en ce qu’il était forclos à réclamer une

indemnité compensatoire de préavis.

Ce serait encore à bon droit que la juridiction de première instance lui aurait

alloué le montant de 5.768,88 EUR au titre d’arriérés de salaires pour les mois

de juillet à septembre 2015.

Quant à l’attestation patronale en vue de l’obtention de l’indemnité de chômage,

la remise par l’employeur constituerait une obligation à sa charge en vertu de

l’article L.521-10 (2) du Code du travail.

B.) donne enfin à considérer qu’il a souffert de graves troubles psychologiques à

la suite du courrier du 19 octobre 2015. Il aurait été pris en charge par les services

sociaux luxembourgeois et vivrait actuellement au Foyer (...) de la (...), le litige

avec son employeur lui ayant causé de graves problèmes de santé et financiers.

Quant aux arriérés de salaires réclamés par le salarié, A.) n’a pas rapporté la

preuve du paiement des salaires en question. Ainsi, le décompte des salaires

émis par la fiduciaire SOC.1.), versé en pièce n° 2 de la farde n°I du mandataire

de A.), n’établit pas que les montants repris au titre des salaires d’B.) ont

effectivement été versés à ce dernier en l’absence d’extraits bancaires ou

d’accusé de réception par le salarié.

Au vu des positions contradictoires adoptées par les parties depuis le début du

procès et eu égard au fait que l’appelant a omis d’indiquer l’identité d’un

quelconque témoin à entendre sur les faits offerts en preuve, aucun résultat

concret n’est à escompter des mesures d’instruction sollicitées par l’appelant,

Il n’y a, partant, pas lieu d’ordonner une comparution personnelle des parties ou

une enquête.

C’est en conséquence, par une appréciation correcte des éléments de la cause

et par de justes motifs que la Cour adopte, que le tribunal du travail a déclaré

fondée la demande d’B.) à cet égard et condamné l’appelant au paiement du

montant de 5.768,88 EUR.

Quant aux fiches de salaires, il ressort des pièces versées en cause que le

mandataire de A.) a communiqué au mandataire d’B.) les fiches de salaires pour

la période allant du mois de juillet 2014 jusqu’au mois d’octobre 2015 inclus, de

sorte que l’appelant est à décharger de la condamnation intervenue à cet égard

en première instance.

Par contre, s’agissant de l’attestation patronale, le jugement est à confirmer en

ce qu’il a condamné, sur base de l’article L.521-10 (2) du Code du travail, A.) à

remettre à B.) le certificat en vue de l’octroi de l’indemnité de chômage, sous

peine d’une astreinte de 25,- EUR par jour de retard, avec un maximum de

2.000,- EUR, le délai endéans lequel la remise est à exécuter étant à fixer à trente

jours à partir de la signification du présent arrêt. La remise de ce document

constitue une obligation légale dans le chef de l’employeur et les arguments de

A.) pour se dérober de cette obligation ne sont pas fondés.

Au vu du sort réservé à l’appel et aux dépens, la demande de A.) basée sur

l’article 240 du Nouveau code de procédure civile pour l’instance d’appel à

rejeter.

Il est par contre inéquitable de laisser à charge d’B.) l’intégralité des sommes non

comprises dans les dépens qu’il a dû exposer pour se défendre en instance

d’appel et il convient de lui allouer une indemnité de procédure de 1.000,- EUR.

PAR CES MOTIFS :

la Cour d’appel, huitième chambre, siégeant en matière de droit du travail,

statuant contradictoirement, sur le rapport du magistrat de la mise en état;

déclare l’appel recevable ;

le dit partiellement fondé;

réformant :

décharge A.) de la condamnation à remettre à B.) les fiches de salaires des mois

de juillet 2014 jusqu’au mois d’octobre 2015 inclus dans un délai de quinze jours

à partir de la notification du jugement, sous peine d’une astreinte de 25,- EUR

par document et par jour de retard ;

confirme pour le surplus le jugement dans la mesure où il est entrepris, sauf à

préciser que la remise du certificat patronal en vue de l’octroi de l’indemnité de

chômage est à exécuter endéans un délai de trente jours à partir de la

signification du présent arrêt ;

condamne A.) à payer à B.) une indemnité de procédure de 1.000,- EUR pour

l’instance d’appel;

déboute A.) de sa demande basée sur l’article 240 du Nouveau code de

procédure civile pour l’instance d’appel;

condamne A.) aux frais et dépens de l’instance d’appel et en ordonne la

distraction au profit de Maître Anaïs BOVE, sur ses affirmations de droit.

La lecture de cet arrêt a été faite à l’audience publique indiquée ci-dessus par

Lotty PRUSSEN, président de chambre, en présence du greffier Alain

BERNARD.