Appeal partially allowed regarding post-divorce co-ownership occupation indemnity; other claims dismissed.

Arrêt N° 23/19 - I - CIV

Arrêt civil

Audience publique du treize février deux mille dix-neuf

Numéro CAL-2017-00065 du rôle

Composition :

Odette PAULY, président de chambre, Agnès ZAGO, premier conseiller, Rita BIEL, conseiller, Brigitte COLLING, greffier.

E n t r e :

A), née le (…), demeurant à L-(…), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Nanou TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 novembre 2017, comparant par Maître Ana ALEXANDRE, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette,

e t :

B), né le (…), demeurant à L-(…),

intimé aux fins du prédit exploit TAPELLA, comparant par Maître Luc MAJERUS, avocat à la Cour, demeurant à Esch-sur-Alzette.

L A C O U R D ' A P P E L :

Par jugement civil contradictoire du 7 janvier 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a prononcé le divorce entre A) et B) et a ordonné la liquidation et le partage de la communauté légale de biens existant entre les parties.

Par jugement civil contradictoire du 10 octobre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en matière de difficultés de liquidation,

- a dit que les effets du divorce entre parties quant à leurs biens remontent à la date du 24 avril 2004,

- a dit qu’A) dispose d’une créance à l’encontre de l’indivision postcommunautaire pour la somme de 37.064,76 + 22.972,84 = 60.037,60 euros en relation avec le remboursement des prêts hypothécaires communs,

- a dit irrecevable la demande d’A) tendant à voir condamner B) à lui payer directement la moitié de cette créance,

- s’est déclaré compétent pour connaître de la demande en relation avec les arriérés de contributions à l’entretien et l’éducation des enfants et la pension alimentaire à titre personnel,

-a dit la demande irrecevable pour ne pas avoir été formulée selon la procédure spécialement prévue,

- a dit recevable mais non fondée la demande d’A) en relation avec les travaux de rénovation de l’immeuble indivis sis à (...),

-a dit la demande de B) en relation avec les loyers payés irrecevable,

- a dit la demande de B) en obtention d’une indemnité d’occupation en faveur de l’indivision post-communautaire fondée en son principe pour une période de cent-sept mois et six jours,

- a rouvert les débats afin de permettre aux parties de fournir la valeur de l’immeuble indivis sis à (...) pendant la période de la jouissance exclusive;

- a dit recevable mais non fondée la demande de B) en relation avec les travaux qu’il aurait effectués dans l’immeuble indivis sis à (...);

- a sursis à statuer sur la demande des parties en obtention d’une indemnité de procédure et a refixé l’affaire pour continuation des débats.

Par exploit d’huissier de justice du 28 novembre 2017, A) a régulièrement relevé appel du jugement précité, qui lui a été signifié le 31 octobre 2017.

Elle critique le jugement déféré, en ce que les juges de première instance ont déclaré irrecevable sa demande en condamnation de B) à lui payer la moitié des sommes qu’elle a exposées au titre de remboursement des prêts hypothécaires et elle demande par réformation la condamnation principalement de l’intimé, sinon subsidiairement de l’indivision post-communautaire à lui payer le montant de 60.036,60 : 2 = 30.018,80 euros. A titre plus subsidiaire, elle demande à voir dire qu’elle a droit à se voir attribuer avant tout partage la somme de 30.018,80 euros.

Elle critique encore le jugement déféré, en ce que les juges de première instance ont dit non fondée sa demande relative aux travaux de rénovation effectués de sa part avec des deniers propres dans la maison indivise sise à (...) pour un montant total de 17.254 euros, soutenant que ces travaux ont permis de vendre le bien à un prix plus élevé, en sorte que B) en a profité pour avoir touché une quote-part plus importante. Par réformation, l’appelante demande la condamnation principalement de l’intimé, sinon subsidiairement de l’indivision post-communautaire à lui payer le montant de 17.254 :2 = 8.627 euros. A titre plus subsidiaire, elle demande à voir dire qu’elle a droit à se voir attribuer avant tout partage la somme de 8.627 euros.

Elle critique finalement le jugement déféré, en ce que les juges de première instance ont déclaré fondée en principe la demande de B) en obtention d’une indemnité d’occupation pour une période de cent-sept mois et six jours, alors que la jouissance du domicile conjugal aurait constitué un mode d’exécution du devoir d’entretien des deux enfants communs pesant sur le père. L’appelante conteste encore avoir empêché l’intimé de jouir du bien indivis. B) serait parti de son propre chef le 24 avril 2004 et il n’aurait pas versé de secours alimentaire pour les enfants communs du 29 août 2002 au 30 novembre 2010. L’appelante soutient que si l’intimé s’était senti lésé, il n’aurait pas manqué d’accélérer la procédure de divorce. De plus, il aurait renoncé à sa moitié indivise sur l’immeuble litigieux et partant également à ses droits y relatifs, pour avoir attribué ladite moitié aux deux enfants communs.

L’intimé se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’acte d’appel, soutenant que l’appelante n’a pas clairement énoncé en quoi les juges de première instance ont fait une application erronée des règles de droit. Au fond, il conclut à son rejet.

Il soutient que c’est à juste titre que les juges de première instance ont déclaré irrecevable la demande d’A) tendant à le voir condamner à lui payer la somme de 30.018,80 euros en relation avec le remboursement des prêts hypothécaires. Quant à la demande subsidiaire de l’appelante tendant à voir condamner l’indivision postcommunautaire à lui payer la somme en cause, il soutient qu’il s’agit d’une demande nouvelle en appel et en soulève l’irrecevabilité, sinon le caractère non fondé. Il en serait de même concernant la demande de l’appelante à se voir attribuer la somme de 30.018,80 euros avant tout partage.

Ce serait encore à juste titre que les juges de première instance ont dit non fondée la demande de l’appelante tendant à sa condamnation au paiement de la somme de 8.627 euros en relation avec les travaux effectués dans l’immeuble indivis, alors qu’il n’est pas établi que les travaux étaient nécessaires à la bonne conservation de l’immeuble, que leur utilité est contestée et que l’appelante n’a jamais demandé son accord en vue de la réalisation des prétendus travaux.

Quant à la demande subsidiaire de l’appelante tendant à voir condamner l’indivision post-communautaire à lui payer la somme en cause, il soutient qu’il s’agit d’une demande nouvelle en appel et en soulève l’irrecevabilité, sinon le caractère non fondé. Il en serait de même concernant la demande de l’appelante à se voir attribuer la somme de 8.627 euros avant tout partage.

L’intimé conclut finalement à la confirmation du jugement déféré, en ce que les juges de première instance ont déclaré fondée en son principe sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation pour une période de cent-sept mois et six jours.

L’intimé déclare ensuite que subsidiairement, si la Cour devait déclarer l’acte d’appel recevable et fondé, il forme appel incident en ce que les juges de première instance ont dit fondée la demande d’A) tendant au remboursement de la moitié du prêt hypothécaire payé par elle, soit la somme de 30.018,80 euros, soutenant qu’à partir de la séparation chacun des époux a supporté le paiement de son logement.

B) forme encore appel incident en ce que les juges de première instance ont déclaré sa demande en relation avec les loyers payés de sa part irrecevable. Il soutient qu’il a été contraint de payer des loyers en raison de la procédure de divorce et que la moitié de la somme payée de ce chef, soit 48.185 euros, lui doit revenir en sus de la moitié du prix de vente de l’immeuble commun. A titre subsidiaire, il demande la condamnation de l’indivision post-communautaire à lui payer la somme en cause. Plus subsidiairement, il demande à voir dire qu’il a droit à se voir attribuer avant tout partage la somme en cause.

B) forme finalement appel incident en ce que les juges de première instance ont déclaré sa demande en relation avec les travaux effectués dans l’immeuble indivis non fondée. Il maintient ses revendications concernant des travaux dans l’immeuble commun pour un montant de 50.000 euros. Par réformation, il demande à voir dire recevable et fondée sa demande afférente, sinon subsidiairement à voir condamner l’indivision pot-communautaire à lui payer la somme de 50.000 euros. Plus subsidiairement, il demande à voir dire qu’il a droit à se voir attribuer avant tout partage la somme en cause.

A) conclut au caractère non fondé de l’appel incident. B) resterait en défaut d’indiquer la base légale sur laquelle il fonde sa demande du chef de loyers payés et d’établir avoir effectivement opéré les paiements invoqués. Ses déclarations concernant des travaux effectués dans l’ancien domicile conjugal ne seraient appuyées par aucun élément justificatif.

B) réplique que sa demande en remboursement de la moitié des loyers par lui réglés se fonde principalement sur l’enrichissement sans cause sinon sur toute autre base juridique que la Cour estimera justifiée.

Appréciation de la Cour

- La régularité de l’acte d’appel

Conformément à l’article 585 du Nouveau code de procédure civile, combiné à l’article 154 du même code, l’acte d’appel doit contenir l’objet et un exposé sommaire des moyens, ce à peine de nullité.

En l’espèce, l’acte d’appel indique les dispositions critiquées du jugement déféré et contient un exposé des moyens et des reproches précis à l’encontre des développements contenus dans le jugement entrepris. L’intimé n’invoque par ailleurs aucun grief dans son chef et il ressort de ses conclusions qu’il a saisi le sens et la portée de l’appel et a pu assurer utilement sa défense.

De plus, il convient de relever qu’en matière de liquidation et de partage, les parties sont respectivement demanderesses et défenderesses. Il s’ensuit que les demandes produites en appel seulement doivent toujours être considérées comme des défenses élevées contre les prétentions des copartageants et ne peuvent, dès lors, être écartées comme demandes nouvelles (Cour, 10 mai 1901, Pas.5, page 458)

En matière de liquidation et de partage, les demandes qui ont pour objet de faire modifier la composition de la masse passive de la communauté, de diminuer la part revenant à un des copartageants et de restreindre l’étendue de ses reprises constituent des moyens recevables à tout stade de la procédure (Cour, 19 janvier 2006, n°25940 du rôle).

Contrairement à l’argumentation de l’intimé, aucune des demandes de l’appelante n’est partant à qualifier de demande nouvelle.

L’appel, introduit dans les forme et délai de la loi, est partant recevable

- Le bien-fondé de l’appel principal

- le remboursement des prêts hypothécaires

Les juges de première instance ont dit qu’A) a une créance d’impense de 60.037,60 euros contre l’indivision post-communautaire au titre du remboursement au cours de l’indivision post-communautaire des prêts hypothécaires communs contractés auprès de la BANQUE 1) Ils se sont appuyés sur l’article 815-13 du Code civil selon lequel il doit être tenu compte à l’indivisaire des impenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation des biens indivis encore qu’elles ne les aient point améliorés.

La Cour confirme cette façon de voir des juges de première instance, le remboursement du prêt hypothécaire pendant la période de l’indivision post-communautaire, que ce soit en capital ou en intérêts, constituant une impense nécessaire à la conservation de l’immeuble. Aussi, pareil remboursement ouvre droit à une créance à l’égard de l’indivision post-communautaire, à moins que le remboursement ne se justifie par une autre cause.

Le droit au remboursement des impenses qu’un indivisaire a acquittées dans l’intérêt de l’indivision fait naître une créance non contre le coindivisaire mais à l’encontre de l’indivision.

Les créances et les dettes entre les indivisaires et l’indivision entrent dans un compte, le compte d’indivision, dont le solde ne sera exigible qu’à la clôture : pendant la durée de l’indivision aucun indivisaire n’en pourra réclamer le payement.

Il n’y a partant pas lieu de faire droit à la demande d’A) tendant à voir condamner B), sinon l’indivision post-communautaire au paiement de la moitié du montant redû par l’indivision post-communautaire. Il n’y a pareillement pas lieu de faire droit à sa demande tendant à voir dire qu’elle a droit à se voir attribuer avant tout partage le montant en cause.

L’appel d’A) n’est dès lors pas fondé en ce point.

- les travaux de rénovation

Pour obtenir une indemnité sur le fondement de l’article 815-13 alinéa 1er du Code civil, l’indivisaire doit établir les impenses consenties pendant l’indivision sur le bien indivis par lui dans l’intérêt commun. Ces impenses doivent avoir pour finalité soit l’amélioration proprement dite, soit au moins la conservation du bien.

A) soutient avoir effectué dans l’intérêt de l’immeuble indivis sis à Esch-sur-Alzette des travaux de façade, la pose de nouvelles fenêtres en PVC et d’une porte d’entrée sécurisée, la réfection de toutes les peintures murales ainsi que des plafonds. Le coût total des travaux aurait été de 17.254 euros.

La Cour rejoint les juges de première instance en ce qu’ils ont retenu que le document manuscrit daté du 5 novembre 2007 et l’offre de la société Société 1) S.àr.l. du 24 septembre 2013, produits par l’appelante à l’appui de ses prétentions, ne permettent pas d’établir que des travaux ont été réalisés dans l’immeuble indivis et que la facture Société 1) du 17 mai 2010 et la facture Société 2) du 17 septembre 2010 ne permettent, en l’absence d’autres éléments et explications quant aux travaux qui ont pretendument été effectués en vertu de ces factures, pas d’apprécier si ces factures relèvent du champ d’application de l’article 815-13 alinéa 1 du Code civil.

C’est partant à juste titre que la demande d’A) en relation avec des travaux de rénovation de l’immeuble a été déclarée non fondée.

L’appel d’A) n’est dès lors pas fondé en ce point.

- L’indemnité d’occupation

Il résulte des dispositions combinées des articles 266 et 815-9 du Code civil qu’à compter de la date de la demande en divorce à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports patrimoniaux entre époux, sauf report des effets et sauf convention contraire, une indemnité est due par le conjoint qui jouit privativement d’un bien indivis. Elle constitue la contrepartie d’une jouissance privative d’un bien appartenant indivisément à deux époux et est donc une compensation pécuniaire.

Il ne suffit pas, cependant, qu'il existe une indivision pour que l'indemnité d'occupation prévue à l'article 815-9, alinéa 2, du Code civil soit due. Il faut également que le demandeur apporte la preuve que la jouissance du bien indivis par l'autre indivisaire est exclusive.

La notion de jouissance exclusive s’entend d’une occupation privative du bien indivis écartant le droit de jouissance concurrent de l’ensemble des indivisaires. Le caractère exclusif de la jouissance privative relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.

La jouissance exclusive est constituée par le fait que l'indivisaire occupant rend impossible un usage normal de la chose par les autres indivisaires.

C’est à celui qui sollicite la condamnation d’un indivisaire au paiement d’une indemnité d’occupation d’établir l’existence d’une jouissance exclusive. S’agissant d’un fait juridique, la preuve peut être établie par tous les moyens et les circonstances de fait alléguées sont soumises à l’appréciation des juges du fond.

En l’espèce, A) a été autorisée suivant ordonnance de référé du 8 octobre 2002 à résider au domicile conjugal à (...), avec interdiction à B) de venir l’y troubler et il a été enjoint à B) de déguerpir de cette adresse dans le mois de la signification de l’ordonnance. L’ordonnance en cause a été signifiée le 21 octobre 2003 et B) a quitté le domicile conjugal le 24 avril 2004. A l’instar des juges de première instance, la Cour constate qu’à partir de cette date A) avait la jouissance exclusive et privative de l’immeuble indivis.

Tel que soutenu par l’appelante, une indemnité d'occupation n'est pas due lorsque la jouissance du bien commun s'analyse en une modalité d'exécution de l'obligation de secours et d'assistance persistant entre époux pendant la procédure de divorce ou encore en un élément du devoir de contribution aux frais d'entretien des enfants. D’après les déclarations de l’appelante, B) n’a jamais payé de pension alimentaire pour les enfants communs. Cet état des choses n’est pas contesté par l’intimé. La Cour considère dès lors que la jouissance par A) de l’immeuble indivis avec les enfants communs s’analyse en un élément du devoir de contribution de B) aux frais d'entretien des enfants communs durant la période du 24 avril 2004 au 11 mars 2009, date de la majorité du plus jeune des deux enfants communs, en sorte qu’une indemnité d’occupation n’est pas due pendant cette période.

Une indemnité est cependant redue par A) pour son occupation de l’immeuble commun durant la période postérieure au 11 mars 2009.

Le fait que suivant jugement de divorce du 7 janvier 2010, il a été donné acte à B) « qu’il entend attribuer sa part indivise dans l’immeuble commun sis à (...) aux enfants communs Enfant 1) et Enfant 2), sans demander de soulte de la part d’A) » est sans incidence sur sa demande en obtention d’une indemnité d’occupation en ce qu’une demande de donner acte est dépourvue de toute portée juridique.

L'indemnité d'occupation, assimilable à un revenu, accroît à l'indivision conformément à l'article 815-10 du Code civil. Les indivisaires ne sont donc pas en droit d'en demander le paiement à celui d'entre eux qui occupe le bien indivis chacun pour son propre compte, à concurrence de ses droits dans l'indivision. L'indemnité est due non pas à l’autre indivisaire mais bien à l'indivision.

Par réformation, il y a lieu de dire que l’indivision post-communautaire a une créance à l’égard d’A) du chef de son occupation de l’immeuble indivis durant la période du 11 mars 2009 au 31 mars 2015.

L’appel d’A) est dès lors partiellement fondé en ce point.

Les juges de première instance ayant sursis à statuer sur le quantum de l’indemnité d’occupation, il y a lieu de renvoyer l’affaire sur ce point devant eux en continuation des débats.

- Le bien-fondé de l’appel incident

- le remboursement des prêts hypothécaires

L’appel principal d’A) ayant été déclaré non fondé en ce point, il n’y a pas lieu d’analyser l’appel incident de B) qui n’a été formé qu’en ordre subsidiaire, si la Cour devait considérer l’appel principal fondé à cet égard.

- les loyers payés

B) se fonde en instance d’appel sur le principe de l’enrichissement sans cause pour justifier sa demande en remboursement de la moitié des loyers par lui exposés durant la période d’avril 2004 à mars 2015. Force est cependant de constater qu’il reste en défaut d’établir que les conditions de « l’action de in rem verso » sont réunies et qu’il n’établit notamment pas qu’A) s’est enrichie en raison du paiement par lui de loyers.

Comme la Cour ne conçoit aucune autre base légale généralement admissible qui permettrait à B) de réclamer à A) la moitié des loyers par lui payés suite à son départ du domicile conjugal, sa demande est à déclarer irrecevable.

L’appel incident n’est dès lors pas fondé en ce point.

- les travaux effectués

Les juges de première instance ont dit non fondée la demande de B) en relation avec des travaux effectués de sa part dans l’immeuble commun pour la somme de 50.000 euros, motif pris qu’il n’a versé aucune pièce établissant les travaux allégués.

B) n’ayant pas remédié à cette lacune en instance d’appel, le jugement déféré est à confirmer, par adoption des motifs des juges de première instance.

- L’indemnité de procédure

Aucune des parties ne justifiant du caractère d’iniquité requis par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure sont à rejeter.

PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en l’état reçoit les appels principal et incident en la forme, dit l’appel incident non fondé,

dit l’appel principal partiellement fondé, réformant,

dit la demande de B) en obtention d’une indemnité d’occupation en faveur de l’indivision post-communautaire fondée en son principe pour la période du 11 mars 2009 au 31 mars 2015, confirme le jugement déféré pour le surplus, dans la mesure où il a été entrepris,

rejette les demandes des parties en obtention d’une indemnité de procédure,

renvoie l’affaire en prosécution de cause devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg,

condamne B) aux frais et dépens de l’instance.