Insurance appeal dismissed; court confirms liability for fire damage based on expert report and police records.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00031

Audience publique du mardi, douze février deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-01379 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch

du 7 février 2018,

comparant par Maître Jean-Jacques LORANG, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.),

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA,

comparant par Maître Laurent LIMPACH, avocat, demeurant à Luxembourg, assisté de

Maître Lucien WEILER, avocat, demeurant à Diekirch.

_________________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 23 octobre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 29 janvier 2019.

Entendu la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. par l’organe de son

mandataire Maître Gaëlle RELOUZAT, avocat, en remplacement de Maître Jean-

Jacques LORANG, avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Entendu PERSONNE1.) par l’organe de son mandataire Maître Cathy DONCKEL,

avocat, en remplacement de Maître Laurent LIMPACH, avocat constitué, les deux

demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Par exploit d’huissier du 6 février 2017, PERSONNE1.) a fait donner citation à la société

anonyme d’assurances SOCIETE1.) S.A. à comparaître devant le tribunal de paix

d’Esch-sur-Alzette aux fins de la voir condamner à lui payer le montant de 8.852,76 euros,

avec les intérêts légaux à partir du 21 septembre 2015, sinon à partir de la demande en

justice, jusqu’à solde.

PERSONNE1.) a encore conclu à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à

intervenir.

A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer qu’il était propriétaire du véhicule

de marque AUDI, modèle A6, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), pour lequel il

avait conclu un contrat d’assurance contre l’incendie auprès de la société SOCIETE1.).

En septembre 2015, son véhicule aurait pris feu et aurait été démoli en grande partie.

PERSONNE1.) a fait valoir qu’il appartient à la société SOCIETE1.) de prendre en charge

le sinistre, dont le dommage s’établit au montant total de 8.852,76 euros.

La société SOCIETE1.) s’est opposée à la demande. Elle a fait valoir que suivant rapport

d’expertise DHASTY, l’incendie fut d’origine extérieure au véhicule, et certains dégâts,

tels le déclenchement du sidebag et des « prétentionneurs » ne résultent pas de

l’incendie. L’expert DHASTY aurait en outre constaté que la ceinture de sécurité du siège

avant gauche et celle du siège arrière gauche ont été coupées, et que le bras de

suspension avant droit a été sectionné, sans que cela ne soit en relation causale avec

l’incendie.

Au vu de ces anomalies, la société SOCIETE1.) a estimé être en droit de refuser de

prendre en charge le dommage déclaré.

A titre subsidiaire, elle a conclu à la nomination d’un consultant ou d’un expert automobile

aux fins de déterminer les causes de l’incendie du véhicule de PERSONNE1.) et de voir

constater si les dégâts accrus audit véhicule sont en relation causale avec le sinistre

incendie.

Par jugement du 20 décembre 2017, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant

contradictoirement :

-

a déclaré la demande de PERSONNE1.) recevable,

-

l’a déclarée fondée,

-

a condamné la société SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.852,76

euros, avec les intérêts légaux à partir du 6 février 2017, date de la demande en justice,

jusqu’à solde,

-

a condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, après avoir rappelé que suivant les principes énoncés à l’article 1315

du code civil, il incombe à l’assuré, qui réclame à l’assureur l’exécution de son obligation

de garantie en raison d’un sinistre, d’établir que celui-ci s’est réalisé dans les conditions

prévues au contrat d’assurance pour mettre en jeu la garantie, le juge de première

instance a constaté qu’en l’espèce, il ressort du procès-verbal de police du

21 septembre 2015 que (i) l’inspecteur de police a été requis afin de se rendre sur le

territoire de B-ADRESSE3.), afin de procéder au constat d’un incendie involontaire

concernant un véhicule, (ii) l’incendie a démarré dans le moteur de la voiture AUDI A6

appartenant à PERSONNE1.) et (iii) les flammes ont endommagé deux autres voitures.

Le juge de première instance a encore relevé qu’il résulte du procès-verbal de police que

le responsable des pompiers n’avait pas constaté d’odeur d’accélérant et qu’il lui semblait

que l’origine du feu était accidentelle. Précisant que toutes les victimes ont été entendues

et qu’il n’y avait ni témoins, ni caméras de surveillance, le juge de première instance a

constaté que le procès-verbal de police ne contient aucun élément permettant de

conclure à un incendie volontaire, causé par l’assuré lui-même.

Il a encore noté que le dossier fut classé sans suites par les autorités belges en date du

12 novembre 2015.

Constatant que l’assurance automobile souscrite par PERSONNE1.) auprès de la société

SOCIETE1.) en date du 19 décembre 2013 couvre l’incendie, et que l’assuré a rapporté

la preuve de l’incendie de son véhicule AUDI A6 par le procès-verbal de police versé en

cause, le juge de première instance a retenu que les conditions d’application de la mise

en œuvre de la garantie sont données en principe.

Rappelant que la charge de la preuve de l’exclusion de risque l’exonérant le cas échéant

de son obligation, incombe à l’assureur, le juge de première instance a dit qu’il appartient

à la société SOCIETE1.) de prouver une exclusion contractuellement prévue, lui

permettant

de

ne

pas

prendre

en

charge

l’incendie

du

21 septembre 2015.

Il a constaté que la société SOCIETE1.) n’invoque pas expressément une exclusion

contractuellement prévue, ni ne précise les reproches formulés à l’encontre de l’assuré.

Il a relevé que la société SOCIETE1.) n’a déposé aucune plainte au pénal contre

PERSONNE1.) et qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier qu’elle se soit manifestée

auprès des autorités compétentes belges afin de leur faire part de ses doutes quant à

l’origine accidentelle et involontaire de l’incendie.

Le juge de première instance a retenu que la société SOCIETE1.) reste en défaut de

préciser un fait intentionnel, un dol ou une faute lourde dans le chef de son assuré.

En l’absence de toute précision quant aux reproches formulés à l’encontre de l’assuré, la

demande subsidiaire de l’assureur en institution d’une nouvelle expertise a été rejetée.

La demande de PERSONNE1.) en indemnisation a, dès lors, été déclarée fondée en

principe.

Constatant que le préjudice de PERSONNE1.) est documenté par les pièces versées en

cause, le juge de première instance a condamné la société SOCIETE1.) à payer à

PERSONNE1.) le montant réclamé de 8.852,76 euros, avec les intérêts légaux à partir

du 6 février 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

De ce jugement, lui signifié le 24 janvier 2018, la société SOCIETE1.) a régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 7 février 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir débouter

PERSONNE1.) de sa demande en indemnisation.

A titre subsidiaire, elle demande à voir ordonner une expertise aux fins de déterminer les

causes de l’incendie et de voir si les dégâts constatés audit véhicule sont en relation

causale avec le sinistre incendie, de chiffrer lesdits dégâts et de chiffrer de façon séparée

ceux qui ne sont pas en relation causale avec le sinistre incendie.

L’appelante réclame finalement une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la

première instance et de 1.500,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelante soutient que le véhicule de PERSONNE1.) a été

accidenté et qu’il a été « opportunément » incendié. Pour corroborer sa thèse, l’appelante

fait valoir que le procès-verbal de police n’apporte aucune précision quant à la causalité

de l’incendie. Le fait que l’origine de l’incendie ait « semblé » accidentelle au responsable

des pompiers, ne permettrait pas de dégager une certitude. L’appelante insiste sur le fait

que, suivant les indications inscrites au procès-verbal de police, les constatations de

dégâts ont été réalisées dans des conditions lumineuses ne permettant pas un travail

optimal.

L’appelante conteste l’attestation testimoniale de la compagne de PERSONNE1.), en

faisant valoir qu’il s’agit d’une attestation de complaisance, dénuée de toute précision

quant aux indications de temps et quant aux circonstances dans lesquelles le témoin a

assisté à la situation.

L’appelante renvoie au rapport d’expertise DASTHY du 25 novembre 2015, qui a conclu

à l’existence de trois dégâts anormaux, à savoir (i) le déclenchement du side-bag et des

prétentionneurs, (ii) la ceinture avant gauche et la ceinture arrière gauche sectionnées,

et (iii) un bras de suspension avant droit sectionné. Selon les conclusions de l’expert

Allain DASTHY, ces trois dégâts seraient sans relation causale avec l’incendie.

En droit, l’appelante fait valoir qu’il appartient au juge du fond d’apprécier in concreto la

vraisemblance du fait allégué par l’assuré et des éléments soulevés par l’assureur sur

base des circonstances de fait. Ainsi, d’après la jurisprudence, il ne serait pas exigé que

l’assureur établisse à l’exclusion de tout doute la thèse de la mise en scène, mais il serait

suffisant que l’assureur apporte des éléments susceptibles d’ébranler les déclarations de

l’assuré.

A titre subsidiaire, l’appelante conteste le quantum des dégâts allégués par

PERSONNE1.), en faisant valoir que ce dernier ne peut prétendre à indemnisation des

dégâts antérieurs accrus au véhicule, qui ne sont pas en relation causale avec l’incendie.

L’intimé conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du juge

de première instance. Il insiste sur le fait que suivant procès-verbal du 21 septembre

2015, la police belge a qualifié les faits comme incendie involontaire et que l’affaire a été

classée sans suites pénales le 12 novembre 2015.

Il précise qu’au moment de l’incendie, il était en train de dormir chez sa compagne

PERSONNE2.), ce qui serait confirmé par l’attestation testimoniale de cette dernière.

Il donne à considérer que l’expertise DASTHY ne donne pas de plus amples

renseignements quant au déclenchement du side-bag et des prétentionneurs, celui-ci

pouvant avoir différentes causes. Précisant que sur le côté conducteur, il ne se trouve

aucune trace d’un accident, l’intimé exclut que le side-bag ait pu être déclenché du côté

du siège conducteur par un prétendu accident de la circulation. Quant au bras de

suspension sectionné, l’intimé verse une attestation du GARAGE RIOLI, chargé du

dépannage du véhicule suite à l’incendie, aux termes de laquelle le dépanneur estime

qu’au regard de la carcasse incendiée et de la chaleur qu’a subie la pièce en aluminium,

la rupture est « plus que probable » au moment du chargement.

L’intimé conclut qu’aucun élément du dossier ne permet de retenir que le véhicule

incendié ait été impliqué dans un accident de la circulation, tel qu’allégué par l’appelante.

Quant au montant réclamé, l’intimé fait valoir que le bureau d’expertise C.I.M.Ex a évalué

la valeur du véhicule avant l’incendie au montant de 8.000,00 euros HTVA, en ayant pris

en compte d’éventuels dégâts antérieurs à l’incendie.

Estimant que les frais liés à une nouvelle expertise sont superfétatoires, l’intimé conclut

au rejet de l’offre de preuve par voie d’expertise.

Il réclame finalement une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour l’instance

d’appel.

Motifs de la décision

Aux termes de l’article 1315 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou

le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

La preuve judicaire, qui n'est jamais une preuve totale, se ramène à une probabilité, à

une vraisemblance plus ou moins grande (Planiol et Ripert, t. VII, n° 1420).

Il est admis qu’on ne peut pas exiger du demandeur une preuve absolument complète

de toutes les conditions requises pour que l’obligation dont il réclame l’exécution soit

valable et exigible. Sinon la deuxième règle posée à l’article 1315 du code civil, qui met

la preuve des exceptions à charge du défendeur serait vidée de sa substance. Il faut donc

limiter la preuve qui incombe au demandeur à ce qui est nécessaire pour que sa

prétention paraisse valable, et laisser au défendeur la charge de détruire cette apparence

(Cour 7 juin 2007, P. 33, p. 548).

Il est généralement admis qu’en matière d’assurance contre le vol, l’assuré n’a pas besoin

de démontrer avec certitude la réalité du vol, mais il suffit qu’il établisse la vraisemblance

des faits allégués. En effet, il est impossible d’exiger de l’assuré une preuve rigoureuse,

étant donné que le vol et les circonstances qui l’entourent ne laissent guère de traces

permettant une preuve matérielle tangible et positive. Il convient par conséquent de se

contenter de probabilités en ce sens que l’assuré doit simplement créer à son profit une

apparence. La preuve de la vraisemblance du sinistre et de ses conditions se fait par tous

moyens et notamment à l’aide de simples présomptions et même de façon indirecte par

l’exclusion de toute autre hypothèse (voir Cour d’Appel 21 juin 1995, n° 16936 du rôle,

LJUS 99517824).

En tant que juste corollaire de ce régime de preuve moins rigoureux en faveur de l’assuré,

l’assureur, exposé à toutes sortes de fraudes éventuelles de la part des assurés, est

admis à faire valoir tous éléments généralement quelconques propres à ébranler le crédit

attaché à la déclaration de l’assuré et à jeter un doute sérieux sur les événements dont

celui-ci se prévaut (Cour d’appel, 17 février 1993, n° 11423 du rôle, Bulletin de l’AIDA 1).

Tel que l’a relevé le juge de première instance, il s’agit en l’espèce d’un incendie, qui a

laissé des traces matérielles et tangibles, ayant fait l’objet des constatations des agents

de police.

Le tribunal constate qu’il ressort du procès-verbal de police qu’en date du 21 septembre

2015, à 00:58 heures, la police s’est rendue à B-ADRESSE3.), afin de procéder au

constat d’un incendie. Le procès-verbal indique que, selon les constatations des agents

de police, l’incendie a démarré dans le moteur de la voiture Audi A6, appartenant à

PERSONNE1.), et qu’il a en partie dégradé les véhicules stationnés à gauche et à droite

du véhicule Audi A6.

Le procès-verbal de police indique encore que selon le responsable des pompiers, il n’y

avait aucune odeur d’accélérant et que l’origine de l’incendie lui semblait accidentelle.

Le procès-verbal de police précise finalement que personne ne s’est manifesté comme

témoin et qu’il n’existe aucune caméra de surveillance dans les environs.

Il y a, dès lors, lieu de retenir que PERSONNE1.) a rapporté la preuve de l’incendie de

son véhicule.

En application des principes dégagés plus haut, il appartient dès lors à la société

SOCIETE1.) de produire des éléments propres à ébranler le crédit attaché à la

déclaration de l’assuré.

Pour ce faire, l’appelante se prévaut d’un rapport d’expertise, qui conclut à l’existence de

trois dégâts, sans lien causal avec l’incendie. L’appelante, qui émet des doutes quant à

la réalité des affirmations de l’intimé, conclut à voire dire que le crédit attaché aux

déclarations de l’intimé est ébranlé.

Force est toutefois de constater que l’expertise DASTHY, après avoir indiqué que le

véhicule est en perte totale, se borne à constater que le déclenchement du side-bag et

des prétentionneurs ne résulte pas de l’incendie, que la ceinture du siège avant gauche

et celle du siège arrière gauche ont été coupées et que le bras de suspension avant droit

a été sectionné. L’expert ne donne aucune explication quant à l’origine de ces dégâts.

Le tribunal retient, dès lors, que le seul rapport d’expertise DASTHY n’est pas de nature

à ébranler le crédit attaché aux déclarations de l’intimé, étant précisé qu’il ne fournit

aucun élément qui contredise les déclarations de l’assuré et les constatations des agents

de police consignées au procès-verbal de police du 21 septembre 2015.

Dans la mesure où l’épave a entretemps été vendue, il n’y a pas lieu de procéder à une

nouvelle expertise.

Il suit de ce qui précède que le jugement entrepris est à confirmer en ce qu’il a déclaré la

demande de PERSONNE1.) fondée en son principe.

Quant au quantum de l’indemnisation, le tribunal constate que le bureau d’expertise

C.I.M.Ex a évalué la valeur du véhicule avant le sinistre au montant de 8.000,00 euros

HTVA. Il résulte du courrier de l’expert que l’évaluation tient compte de l’âge du véhicule

et de son état.

Les frais de dépannage d’un montant de 339,26 euros et les frais d’entreposage d’un

montant de 181,50 euros, dûment justifiées par des pièces, sont également à mettre à

charge de SOCIETE1.).

Après déduction de la valeur de l’épave, correspondant à 1.028,00 euros, la demande de

PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant réclamé de [(9.360,00 + 339,26 +

181,50) – 1.028,00 =] 8.852,76 euros.

Il convient, dès lors, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il a condamné la société

SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 8.852,76 euros, avec les intérêts

légaux à partir du 6 février 2017, date de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une indemnité de procédure pour

la première instance, non contestée à cet égard, est à déclarer recevable.

Eu égard à l’issue du litige, la société SOCIETE1.) est néanmoins à débouter de ses

demandes en obtention d’une indemnité de procédure, tant pour la première instance

que pour l’instance d’appel.

PERSONNE1.) n’établissant pas l’iniquité requise par l’article 240 du nouveau code de

procédure civile, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure pour l’instance

d’appel requiert un rejet.

Il suit de ce qui précède que l’appel laisse d’être fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise,

dit l’appel non fondé, partant,

confirme le jugement entrepris,

dit

recevable,

mais

non

fondée

la

demande

de

la

société

anonyme

SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une indemnité de procédure pour la première instance,

partant en déboute,

dit non fondées les demandes respectives des parties en obtention d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel, partant en déboute,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance

d’appel, avec distraction au profit de Maître Lucien WEILER, avocat qui la demande,

affirmant en avoir fait l’avance.