Court dismisses appeal on liability but allows incident appeal regarding vehicle replacement rental duration.

Jugement civil (XIVe chambre)

2019TALCH14/00027

Audience publique du mardi, cinq février deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-02778 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.),

2) la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE2.), représentée par son/ses gérants en fonctions, inscrite au registre

de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

3) la société anonyme SOCIETE2.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en

fonctions,

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-

Alzette du 19 avril 2018,

intimés sur appel incident,

sub 1) à 3) comparant par Maître Mathieu FETTIG, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A., établie et ayant son siège social à

L-ADRESSE4.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO3.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

appelante par appel incident,

comparant par Maître Claude PAULY, avocat, demeurant à Luxembourg.

_________________________________________________________________________________________________________

Le tribunal

Vu l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2018.

Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du NUMERO4.) janvier 2019.

Entendu PERSONNE1.), la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et la

société anonyme SOCIETE2.) S.A. par l’organe de leur mandataire Maître Mathieu

FETTIG, avocat constitué, demeurant à Luxembourg.

Entendu la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A. par l’organe de son

mandataire Maître Diab BOUDENE, avocat, en remplacement de Maître Claude PAULY,

avocat constitué, les deux demeurant à Luxembourg.

Faits et rétroactes

Un accident de la circulation s’est produit le 26 juillet 2012, à ADRESSE5.), à hauteur de

la maison n° NUMERO4.), entre le véhicule de la marque Alfa Romeo, immatriculé

NUMERO5.), appartenant à PERSONNE2.), conduit par PERSONNE3.) et assuré

auprès de la compagnie SOCIETE3.), et le minibus de marque Mercedes, immatriculé

NUMERO6.), appartenant à la société SOCIETE1.), conduit par PERSONNE1.) et assuré

auprès de la compagnie SOCIETE2.).

Le choc entre les deux véhicules qui évoluaient dans le même sens s’est produit à un

moment où PERSONNE1.) dépassait, sinon contournait, le véhicule conduit par

PERSONNE3.), qui entendait bifurquer à gauche pour rejoindre un emplacement de

parking. Le choc s’est réalisé entre l’avant gauche du véhicule PERSONNE3.) et le côté

avant droit du minibus conduit par PERSONNE1.).

Par exploits d’huissier de justice des 8 et 9 novembre 2017, la société SOCIETE3.) a fait

citer la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) à comparaître

devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les entendre condamner solidairement,

sinon in solidum, sinon encore chacun pour le tout à lui payer le montant de 4.846,89

euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon du décaissement, sinon

de la demande en justice, jusqu’à solde, du chef du dommage accru à son assuré,

PERSONNE2.).

SOCIETE3.) a, en outre, demandé à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution

provisoire.

A l’appui de sa demande, SOCIETE3.) a expliqué que PERSONNE3.) a circulé dans la

ADRESSE6.), à ADRESSE6.), en direction du « ADRESSE7.) ». A hauteur de la maison

n° NUMERO4.), elle aurait actionné le clignotant gauche de son véhicule aux fins d’avertir

les autres usagers de son intention d’effectuer une manœuvre vers le côté gauche de la

chaussée pour se garer sur une bande de stationnement le long de la rue. Elle aurait

ralenti et effectué un début de manœuvre vers la gauche après s’être assurée qu’aucun

véhicule ne venait d’en face et que sa manœuvre ne gênait pas les autres usagers. Le

véhicule aurait alors été percuté au flanc avant gauche par un minibus qui l’aurait

dépassé en méconnaissance tant des clignotants actionnés que de la manœuvre que

PERSONNE3.) aurait été en train d’effectuer.

Soutenant que la responsabilité exclusive dans la genèse de l’accident incombe à la

société

SOCIETE1.),

SOCIETE3.)

a recherché la responsabilité de la société

SOCIETE1.), principalement, sur le fondement de l’article 1384 alinéa 1er du code civil,

subsidiairement sur le fondement de l’article 1384 alinéa 3 du même code et, plus

subsidiairement, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du même code.

En ordre subsidiaire, au cas où il y aurait eu transfert de garde, SOCIETE3.) a recherché

la responsabilité du conducteur, PERSONNE1.), sur base de l’article 1384 alinéa 1er du

code civil. En tout état de cause, la responsabilité de ce dernier a été recherchée sur le

fondement des articles 1382 et 1383 du même code.

SOCIETE3.) a exercé contre SOCIETE2.) l’action directe légale.

Par jugement du 28 février 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

reçu la demande en la forme,

dit la demande partiellement fondée,

condamné la société SOCIETE1.) et la société SOCIETE2.) in solidum à payer à

SOCIETE3.) la somme de 4.639,89 euros, avec les intérêts au taux légal sur le

montant de 260,85 euros à partir du 9 août 2012, sur le montant de 276 euros à partir

du 27 août 2012, et sur le montant de 4.103,04 euros à partir du 26 septembre 2012,

le tout jusqu’à solde,

dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du jugement,

condamné la société SOCIETE1.) et SOCIETE2.) in solidum aux dépens de la

demande dirigée contre eux,

laissé les dépens de la demande contre PERSONNE1.) à charge de la société

SOCIETE3.).

Pour statuer ainsi, le juge de première instance, après avoir constaté qu’au moment de

l’accident, la société SOCIETE1.) avait la garde du minibus, qui était activement intervenu

dans la réalisation du dommage, a dit que celle-ci était présumée responsable du

dommage accru au véhicule de PERSONNE2.), en vertu de l’article 1384 alinéa 1er du

code civil.

Le juge de première instance a ensuite noté qu’aucun élément du dossier n’était de

nature à exonérer la société SOCIETE1.) de la présomption de responsabilité pesant sur

elle et que plus particulièrement il ne résultait pas des éléments de la cause que

PERSONNE3.) ait commis une faute de conduite.

Jugeant qu’en l’absence de preuve d’une faute ou négligence dans le chef de

PERSONNE1.), la demande de SOCIETE3.) n’était pas fondée contre ce dernier, le juge

de première instance a mis ce dernier hors cause.

Il a, au vu des pièces versées en cause, déclaré fondée la demande de SOCIETE3.) pour

le montant de 4.363,89 euros, se décomposant comme suit :

-

dégâts matériels accrus au véhicule :

4.103,04 euros

-

frais de remorquage :

260,85 euros

-

voiture de location :

276,00 euros.

Ce faisant, il n’a pas alloué à SOCIETE3.) la totalité du montant réclamé de 483,00 euros

au titre d’une voiture de location.

De ce jugement, non signifié, PERSONNE1.), la société SOCIETE4.) et SOCIETE2.) ont

relevé appel par acte d’huissier du 19 avril 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, les appelants, estimant que la société

SOCIETE1.) s’est exonérée totalement, sinon partiellement, de la présomption de

responsabilité pesant sur elle, demandent à voir débouter SOCIETE3.) de ses

demandes.

A l’appui de leur recours, les appelants exposent que PERSONNE1.) circulait au volant

du minibus dans la ADRESSE6.) en direction du « ADRESSE7.) ». Le véhicule

PERSONNE3.) se serait trouvé immobilisé devant lui sur sa voie de circulation. Comme

aucun usager ne se serait approché d’en face sur la voie de circulation en sens opposé,

PERSONNE1.) aurait dépassé le véhicule immobilisé qui aurait effectué à ce moment

une manœuvre de bifurcation vers la gauche, sans que PERSONNE3.) n’eût manifesté

son intention suffisamment à l’avance par l’actionnement en temps utile du clignotant

gauche et par le fait de s’approcher de la ligne médiane de la chaussée. Ce serait partant

la faute de conduite de PERSONNE3.) qui serait à l’origine de l’accident, de sorte que la

demande de la société SOCIETE3.) ne serait pas fondée.

Les appelants font grief au juge de première instance d’être allé à l’encontre du bon sens

en retenant indirectement que PERSONNE3.) n’avait pas à contrôler ce qui se passait

sur sa voie de circulation avant d’entamer sa manœuvre de bifurcation. Ils sont d’avis

qu’un usager de la route doit, à tout moment, s’attendre à être doublé, et font plaider que

le fait, pour un véhicule dépassé, de tourner à gauche constitue une faute imprévisible et

irrésistible.

Les parties appelantes estiment, dès lors, que la société SOCIETE1.) s’est exonérée de

la présomption de responsabilité pesant sur elle par les fautes de conduite de

PERSONNE3.), qui aurait violé les articles 134, 137 et 140 du code de la route.

L’intimée relève appel incident sur deux points et fait grief au juge de première instance

(i) de ne pas avoir retenu la responsabilité de PERSONNE1.) sur base des articles 1382

et 1383 du code civil et (ii) de ne pas lui avoir alloué le montant total réclamé de 483,00

euros au titre de la location d’un véhicule de remplacement.

Elle insiste sur le fait que PERSONNE3.) circulait à vitesse réglementaire dans la

ADRESSE6.), à ADRESSE6.), en direction du ADRESSE7.) » et qu’arrivée à hauteur de

son domicile, elle aurait actionné le clignotant gauche de son véhicule afin de bifurquer

vers la gauche et emprunter une place de parking. Elle aurait ralenti son véhicule et

effectué un début de manœuvre vers la gauche, lorsque son véhicule aurait été

brusquement percuté par le minibus conduit par PERSONNE1.), qui aurait entamé une

manœuvre de dépassement inopinée par la gauche. De par sa manœuvre imprudente et

intempestive, ce dernier aurait violé les dispositions des articles 125, 126 et 140 du code

de la route. SOCIETE3.) conteste, en revanche, toute faute ou négligence dans le chef

de PERSONNE3.).

Motifs de la décision

Quant à la recevabilité des appels principal et incident

D’emblée, il est rappelé que pour que l’appel soit recevable, il faut que l’appelant justifie

d’un intérêt pour agir, étant précisé que l'intérêt a pour mesure la succombance (Cass.

3e civ., 5 nov. 1997 : AJDI 1998, p. 1074).

La règle « pas d’intérêt, pas d’action » est valable pour toutes les actions en justice, étant

précisé que l’intérêt peut être pécuniaire ou moral ; il faut que le jugement de première

instance cause un grief à l’appelant. Ainsi, l’intérêt à interjeter appel sera réalisé dès

qu’une partie aura été condamnée, ou de façon générale, aura succombé dans tout ou

partie de ses prétentions formulées en première instance. Une partie succombe dès lors

qu’elle a été condamnée par le jugement frappé d’appel ou qu’elle a été déboutée

explicitement ou implicitement d’un de ses chefs de demande. La condamnation peut

être partielle. Ainsi, il suffit que l’appelant ait succombé partiellement et n’ait pas obtenu

le bénéfice intégral de ses conclusions, par exemple en raison du rejet d’une demande

accessoire (Encyclop. DALLOZ Civil, verbo appel, édit. janvier 2008, n° 303, 304, 306,

307 et 308).

Pour apprécier si une partie a succombé à ses prétentions ou à celles de l'adversaire, il

faut comparer ce qui a été jugé par les premiers juges et ce qui avait réellement été

demandé. Ce qui a été jugé par les premiers juges résulte du dispositif du jugement

frappé d'appel, à l'exclusion des motifs. Pour déterminer ce qui a été demandé, c'est au

dispositif des conclusions qu'il faut se référer (Cass. 1re civ., 29 juill. 1952 : Bull. civ.

1952, I, n° 251 ; JCP G 1952, IV, 141, cité dans Jurisclasseur, op cit, n° 28).

Il se dégage, en l’espèce, du jugement entrepris qu’aucune condamnation n’a été

prononcée à l’encontre de PERSONNE1.), étant en outre précisé que celui-ci n’avait

formulé aucune demande.

Se pose partant la question de la recevabilité de l’appel principal relevé par

PERSONNE1.).

Corrélativement, se pose la question de la recevabilité de l’appel incident dirigé à

l’encontre de ce dernier pour autant que SOCIETE3.) conclut, par réformation de la

décision attaquée, à voir retenir la responsabilité de PERSONNE1.) sur base des articles

1382 et 1383 du code civil.

La recevabilité des appels principal et incident relevant de l’ordre public et devant, le cas

échéant, être soulevée d’office par le tribunal saisi, il y a lieu de révoquer l’ordonnance

de clôture quant à ces questions et de rouvrir les débats afin de permettre, d’une part, à

PERSONNE1.) de prendre position par rapport à la recevabilité de son appel principal et,

d’autre part, à SOCIETE3.) de prendre position par rapport à la recevabilité de son appel

incident tendant à voir engager la responsabilité de PERSONNE1.).

En effet, l’article 65 du nouveau code de procédure civile prescrit à toute juridiction de

respecter le principe du contradictoire et de ne pas fonder sa décision sur des moyens

de droit qu’elle a relevés d’office sans inviter au préalable les parties à présenter leurs

observations.

Les appels principal et incident sont recevables en la forme pour le surplus.

Quant au fond

La société SOCIETE1.) ne contestant pas avoir eu les pouvoirs d’usage, de direction et

de contrôle – partant la garde – du minibus conduit par PERSONNE1.) au moment de

l’accident, et ne contestant pas non plus l’intervention active du minibus dans la

réalisation de l’accident, il s’ensuit que c’est à juste titre que la présomption de

responsabilité édictée par l’article 1384 alinéa 1er du code civil a été retenue à son

encontre par le juge de première instance.

La société SOCIETE1.) estime s’être exonérée par le comportement fautif de

PERSONNE3.).

Il est rappelé que lorsque la faute ou le fait de la victime est imprévisible et irrésistible,

c’est-à-dire s’il revêt les caractères de la force majeure, il exonère le présumé

responsable, et cela totalement. En effet, ce faisant et ce faisant seulement, il a

positivement prouvé qu’une autre cause, à savoir le comportement de la victime, a en

réalité provoqué le dommage (G. RAVARANI, La responsabilité civile, Pasicrisie, éd.

2014, n° 1083). Une jurisprudence luxembourgeoise constante reconnaît, en outre, au

fait, au même titre que la faute de la victime, un effet partiellement exonératoire, alors

même qu’il ne présente pas les caractères de la force majeure, qu’il est donc prévisible

ou évitable, opérant un partage des responsabilités dans la proportion causale de la

contribution de la victime à la réalisation du dommage (G. RAVARANI, op.cit., n° 1084).

A noter que, pour être exonératoire, le comportement du tiers doit revêtir les caractères

de la force majeure, auquel cas il est totalement exonératoire, la faute ou le fait d’un tiers

qui ne présente pas ces caractères n’étant pas exonératoire du tout (op. cit.

n° 1089).

Dans la mesure où PERSONNE3.) est à considérer comme tiers dans le cadre de la

demande introduite par SOCIETE3.), la société SOCIETE1.) n’est admise à s’exonérer

de la présomption pesant sur elle que par la preuve d’une faute dans le chef de

PERSONNE3.) revêtant les caractères de la force majeure.

Il est rappelé que l’accident s’est produit lorsque les deux véhicules évoluaient dans le

même sens dans la ADRESSE6.), pourvue d’une voie de circulation dans chaque sens,

PERSONNE1.) ayant été en train de dépasser le véhicule conduit par PERSONNE3.),

laquelle entendait bifurquer à gauche pour rejoindre un emplacement de parking.

Le constat amiable d’accident automobile, dûment signé par PERSONNE1.) et

PERSONNE3.), renseigne que PERSONNE1.) « roulait dans le même sens et sur une

file différente » et « doublait » (cases n° 9 et 11 cochées), tandis que PERSONNE3.)

« roulait dans le même sens et sur une file différente » et « s’engageait dans un parking,

un lieu privé, un chemin de terre » (cases n° 5 et 9 cochées).

Il ressort encore du constat que le minibus est endommagé du côté avant droit, tandis

que le véhicule PERSONNE3.) est endommagé du côté avant gauche.

Le croquis illustre les deux véhicules circulant de façon parallèle et à la même hauteur,

dans la même direction. Il indique que PERSONNE3.) avait actionné le clignotant gauche

de son véhicule.

Il est de jurisprudence constante que le constat amiable dûment signé par deux

chauffeurs vaut aveu extrajudiciaire par rapport aux faits qu’il relate.

L'article 125 du code de la route, s'il prévoit que le dépassement doit en principe se faire

à gauche, indique que le dépassement doit se faire à droite lorsque le conducteur à

dépasser a indiqué son intention d'effectuer un changement de direction vers la gauche

et s'est porté vers l'axe de la chaussée.

Selon les dispositions de l'article 136 du code de la route, sur les chaussées à sens

unique ou à une voie de circulation dans chaque sens, l'usager qui oblique vers la gauche

a la priorité par rapport aux usagers qui le suivent.

L'article 137 du code de la route prévoit que les conducteurs qui exécutent soit des

manœuvres, soit se remettent en marche après un arrêt, stationnement ou parcage, soit

effectuent une marche arrière, ne peuvent le faire qu'à condition d'indiquer leur intention

à temps, de façon à ne pas gêner ou à mettre en danger les autres usagers et à céder le

passage aux usagers en mouvement.

Tel que le fait plaider à bon droit l’intimée et tel que retenu à juste titre par le juge de

première instance, il ne résulte d’aucun élément de la cause que PERSONNE3.) ait

commis une faute de conduite.

Ainsi, les appelants n’établissent ni que PERSONNE3.) n’ait pas actionné le clignotant

de son véhicule – le croquis du constat illustrant d’ailleurs le contraire – ni que celle-ci ne

se soit pas portée vers l’axe médian de la chaussée, ni que le véhicule PERSONNE3.)

ait été immobilisé au milieu de la rue.

Il résulte de ce qui précède que c’est à bon escient que le juge de première instance a

retenu que la société SOCIETE1.) ne s’est pas exonérée de la présomption de

responsabilité pesant sur elle en application de l’article 1384 alinéa 1er du code civil.

L’appel principal relevé par la société SOCIETE1.) et SOCIETE2.) laisse partant d’être

fondé.

En ce qui concerne les montants, force est de noter que les appelants ne critiquent pas

le montant tel qu’alloué par le juge de première instance.

En revanche, l’intimée relève appel incident pour autant qu’il ne lui a pas été alloué la

totalité du montant réclamé au titre de la location d’un véhicule de remplacement. Dans

ce contexte, elle fait plaider qu’elle a dû louer un véhicule de remplacement du 27 juillet

au 10 août 2012, de sorte qu’elle réclame - par réformation du jugement querellé qui n’a

pris en compte qu’une durée de 8 jours - un dédommagement de ce chef à raison de 14

jours.

Il résulte des pièces au dossier que le véhicule PERSONNE3.) a été remorqué le 26 juillet

2012, jour de l’accident, vers le garage ENSEIGNE1.) à ADRESSE8.), où il a fait l’objet

d’une expertise en date du 30 juillet 2012.

L’expert Allain DASTHY a retenu, dans son rapport d’expertise du 4 septembre 2012,

une durée d’immobilisation de 4 jours.

Il appert des pièces au dossier que PERSONNE2.) a loué un véhicule de remplacement

du 27 juillet au 10 août 2012.

Compte tenu de la durée des opérations d’expertise et au vu de la durée d’immobilisation

retenue par l’expert, c’est à bon droit et pour des motifs circonstanciés que le tribunal de

céans adopte, que le juge de première instance a retenu que seuls 8 jours – à savoir la

période du 27 juillet au 3 août 2012 – sont à prendre en considération pour la location

d’un véhicule de remplacement.

L’appel incident – pour autant qu’il a trait à l’indemnisation du chef d’un véhicule de

remplacement – laisse partant d’être fondé.

Par ces motifs

Le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière civile et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel principal relevé par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. et

la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en la forme,

reçoit l’appel incident en la forme pour autant qu’il a trait aux montants indemnitaires

alloués à la société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A.,

dit ces appels principal et incident non fondés,

partant, confirme le jugement entrepris de ces chefs,

avant tout autre progrès en cause,

révoque l’ordonnance de clôture du 16 octobre 2018 pour permettre à PERSONNE1.) de

prendre position quant à la recevabilité de son appel principal et pour permettre à la

société anonyme d’assurances SOCIETE3.) S.A. de prendre position quant à la

recevabilité de son appel incident dirigé à l’encontre de PERSONNE1.),

invite Maître Mathieu FETTIG à conclure pour le 27 février 2019,

invite Maître Claude PAULY à conclure pour le 18 mars 2019,

refixe l’affaire à la conférence de mise en état à l’audience publique du mardi,

19 mars 2019, à 9.00 heures,

devant la quatorzième chambre du tribunal

d’arrondissement de et à Luxembourg, salle 6, au 3e étage,

réserve le surplus et les frais.