Occupancy without right or title appeal dismissed; incidental claim partially allowed for procedural costs.

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre)

2019TALCH14/00022

Audience publique du mardi, vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-05654 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de

Luxembourg du 6 août 2018,

intimée sur appel incident,

comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

Maître Pierre FELTGEN, avocat, demeurant à L-ADRESSE2.), pris en sa qualité de

curateur de faillite de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., ayant été établie et ayant

eu

son

siège

social

à

L-ADRESSE3.),

ADRESSE3.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous

le numéro NUMERO2.), déclarée en état de faillite par jugement du 18 novembre 2011

du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale,

intimé aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE,

appelant par appel incident,

comparant en personne.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-0654 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 2 octobre 2018, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique

du mardi, 15 janvier 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Estelle BURET, avocat, en remplacement de Maître Pascal PEUVREL,

comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., donna lecture

de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Emmanuel VANNINI, avocat, en remplacement de Maître Pierre FELTGEN,

curateur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. en faillite, fournit ses réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

22 janvier 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par requête déposée le 18 septembre 2017, Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de

curateur de la société anonyme SOCIETE2.) S.A. déclarée en état de faillite par

jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 18 novembre 2011, a fait

convoquer la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. devant le tribunal de

paix de Luxembourg pour voir dire qu’elle est occupante sans droit ni titre et pour la

voir condamner à lui payer la somme de 150.000,00 euros au titre d’indemnité

d’occupation pour la période courant du 31 octobre 2012 au 1er janvier 2017. Il a

réclamé une indemnité de procédure de 3.000,00 euros.

A l’appui de sa demande, Maître Pierre FELTGEN a exposé que la société

SOCIETE2.) a conclu, le 18 octobre 2004, un bail emphytéotique portant sur un terrain

situé à ADRESSE3.) avec les époux GROUPE1.). La société SOCIETE2.) aurait

construit sur le terrain, objet du bail emphytéotique, un centre commercial dénommé

« Mercado ». Suite à la faillite de la société SOCIETE2.) le 18 novembre 2011, Maître

Pierre FELTGEN se serait rendu compte que la société SOCIETE1.) occupe les lieux

depuis le 31 octobre 2012 sans contrat de bail valable.

Il a réduit sa demande et a réclamé la somme de 14.442,00 euros à titre d’indemnités

d’occupation couvrant la période de septembre 2014 à janvier 2017.

La société SOCIETE1.) – qui s’est prévalue d’un contrat de bail conclu le

26 avril 2012 avec PERSONNE1.) – a soulevé l’irrecevabilité de la demande, pour :

(i)

« saisine erronée de la juridiction », Maître Pierre FELTGEN ayant saisi le tribunal

de paix siégeant en matière de bail à loyer et non pas en matière d’occupation

sans droit ni titre et

(ii) pour défaut de qualité à agir dans le chef du curateur de la société SOCIETE2.).

Les parties ont sollicité un jugement séparé sur ces deux questions.

Par jugement du 14 février 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a rejeté les moyens d’irrecevabilité, reçu la demande en la forme

et refixé l’affaire pour continuation des débats à une audience ultérieure.

Pour statuer comme il l’a fait, le juge de première instance, après avoir rappelé la

teneur de l’article 3.3. du nouveau code de procédure civile, a dit que la qualification

donnée à la requête par le demandeur ne lie pas les juridictions saisies qui sont tenues

d’examiner d’office la compétence d’attribution et a retenu que le fait que Maître Pierre

FELTGEN ait saisi le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer au lieu de saisir

le juge de paix siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, ne porte pas à

conséquence, étant donné que le tribunal de paix a une compétence exclusive pour

connaître de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence

et à l’exécution de baux d’immeubles ainsi que des demandes en paiement

d’indemnités d’occupation.

Le juge de première instance a ensuite tenu pour établi, au vu du contrat de bail

emphytéotique conclu entre les époux GROUPE1.) et la société SOCIETE2.) en 2004,

du contrat de bail de 2005 suivant lequel cette dernière a donné en location à la société

SOCIETE3.) une surface commerciale au sein du centre commercial SOCIETE4.)

ainsi que de l’absence de résiliation du contrat de bail emphytéotique du fait de la

faillite de la société SOCIETE2.), que celle-ci est restée bailleur des lieux donnés en

location à la société SOCIETE1.). Le juge de première instance en a déduit que Maître

Pierre FELTGEN a qualité à agir.

Lors des débats subséquents, Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de

la société SOCIETE2.) en faillite, a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.)

à lui payer la somme de 27.888,00 euros à titre d’indemnité d’occupation couvrant la

période du 1er juin 2012 à janvier 2017, sous déduction du montant de 8.004,50 euros

payé par la société SOCIETE1.) à PERSONNE1.). Il a ainsi sollicité la condamnation

de la défenderesse au montant de (27.888,00 - 8.004,50 =) 19.883,50 euros.

La société SOCIETE1.) a soulevé la prescription quinquennale des indemnités

d’occupation réclamées et a formulé une demande reconventionnelle tendant à voir

condamner Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société

SOCIETE2.) en faillite, à lui payer le montant de 8.000,00 euros au titre de dommages

et intérêts du fait du défaut de mise à disposition d’une pièce supplémentaire tel que

prévu dans son contrat de bail conclu avec PERSONNE1.).

Par jugement du 4 juillet 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement, a :

condamné la société SOCIETE1.) à payer à Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité

de curateur de la société SOCIETE2.) en faillite, la somme de 17.891,50 euros,

donné acte à la société SOCIETE1.) de sa demande reconventionnelle,

déclaré non fondée la demande reconventionnelle de la société SOCIETE1.),

rejeté les demandes tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure,

condamné la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance.

Pour statuer ainsi, le juge de première instance s’est référé à l’article 2277 alinéa 5 du

code civil pour retenir qu’en l’absence d’un acte formant interruption de la prescription

invoquée,

les

montants

réclamés

pour

la

période

antérieure

au

18 septembre 2012 sont prescrits. Il a, dès lors, dit la demande fondée dans son

principe pour la somme de (52 mois x 498,00 euros =) 25.896,00 euros, sous

déduction de la somme de 8.004,50 euros d’ores et déjà payée par la société

SOCIETE1.) à PERSONNE1.).

En ce qui concerne la demande reconventionnelle, le juge de première instance s’est

référé à l’article 1.2. du contrat de bail conclu entre PERSONNE1.) et la société

SOCIETE1.) pour relever que ces parties ont seulement prévu que la société

SOCIETE1.) dispose d’une option jusqu’au 30 septembre 2012 pour conclure un

contrat de bail portant sur la location d’une surface commerciale supplémentaire de

88,5 m2, option que celle-ci serait cependant restée en défaut de lever.

De ces deux jugements, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel par acte

d’huissier du 6 août 2018.

Prétentions et moyens des parties

Par réformation des jugements entrepris, l’appelante conclut à voir :

dire que le juge de paix aurait dû être saisi en matière d’occupation sans droit ni

titre et non de bail à loyer,

dire que Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société

SOCIETE2.) en faillite, n’a pas qualité pour agir en justice,

débouter Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société

SOCIETE2.) en faillite, de sa demande, sinon réduire celle-ci à de plus justes

proportions,

faire droit à sa demande reconventionnelle et partant condamner Maître Pierre

FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) en faillite, à lui payer

les sommes de 46.104,00 euros et de 8.000,00 euros avec les intérêts légaux à

partir du « jour de la demande » jusqu’à solde et

condamner Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société

SOCIETE2.), en faillite, à lui payer une indemnité de procédure de 1.500,00 euros

pour la première instance.

Elle sollicite une indemnité de procédure de 3.000,00 euros pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, la société SOCIETE1.) estime la demande adverse

irrecevable du fait que le tribunal de paix a été saisi en matière de bail à loyer et non

d’occupation sans droit ni titre. Elle dénie encore la qualité de bailleur à la société

SOCIETE2.) en faillite et partant la qualité à agir dans le chef du curateur de cette

dernière. Dans ce contexte, elle expose avoir occupé les lieux au sein du centre

commercial SOCIETE4.) en vertu d’un contrat de bail conclu le 26 avril 2012 avec

PERSONNE1.). Elle soutient avoir payé la somme de 8.004,50 euros à ce dernier au

titre de loyers. L’appelante conteste la pertinence du contrat de bail emphytéotique du

18 octobre 2004 conclu entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.), de même

qu’elle conteste que ce soit cette dernière qui ait érigé le centre commercial

SOCIETE4.) sur le terrain faisant l’objet du bail emphytéotique. Elle estime qu’il

appartient à Maître Pierre FELTGEN de rapporter la preuve du fait qu’au moment de

la conclusion du bail le 26 avril 2012 – soit après la faillite de la société SOCIETE2.) –

cette dernière avait toujours la qualité d’emphytéote. Elle renvoie aux termes d’un

courrier de Maître Pierre FELTGEN adressé le 14 décembre 2017 au tribunal de paix

aux termes duquel il explique que la continuité de l’activité de la société SOCIETE2.)

n’a pas été envisagée par le juge-commissaire et en déduit que PERSONNE1.) avait

repris les droits de cette dernière pour signer des contrats de bail. L’appelante conteste

encore la pertinence du contrat de bail conclu le 12 avril 2005 – soit bien avant la faillite

de la société SOCIETE2.) – entre cette dernière et la société SOCIETE3.). Elle

conteste enfin que le local pris en location fasse partie de l’immeuble érigé sur le

terrain, objet du bail emphytéotique.

Pour conclure au bien-fondé de sa demande reconventionnelle, l’appelante formule

une offre de preuve par l’audition de trois témoins, libellée de la façon suivante :

« Attendu que la pièce adjacente au local occupé par la société SOCIETE1.) S.A., soit

le « Magasin 9 II » d’une surface de 88,5 mètres carrés, tel que figurant à l’article 1.2

du contrat de bail signé entre Monsieur PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.)

SARL en date du 26 avril 2012 n’a jamais été mise à disposition du locataire par le

bailleur ;

que la prédite pièce est restée porte close depuis le 26 avril 2012 jusqu’au mois de

mai 2017 ;

que pourtant, dès la signature du contrat de bail le 26 avril 2012, et dans tous les cas,

bien avant le 30 septembre 2012, sans préjudice quant à la date exacte, le sieur

PERSONNE2.), gérant de la société

SOCIETE1.)

SARL, informa le sieur

PERSONNE1.) de sa volonté de lever l’option relative au local supplémentaire, appelé

contractuellement le « Magasin 9 II » ;

qu’en raison de la non-jouissance de ce local par la société SOCIETE1.) SARL, cette

dernière a dû délocaliser sa production vers la société allemande du même groupe

SOCIETE5.) GMBH sise à D-ADRESSE4.) ;

que pour effectuer la prédite production à ADRESSE4.) les frais se sont élevés à

46.104 euros en 5 années se décomposant comme suit :

Frais kilométriques

24,4 km x 2 = 48,8 km par jour

48,8 km x 200 jours = 9.760 km par an

9760 x 0,33 euros = 3220,80 euros par an

3220,80 x 5 = 16.104 euros en 5 ans

Coût de la main d’œuvre d’un salarié perdant une heure de travail quotidien pour

un trajet :

1 heure x 200 jours = 200 heures par an

30 euros / par heures x 200 heures = 6000 euros par an

6000 euros x 5 ans = 30000 euros en 5 ans ».

L’intimé conclut à la confirmation des jugements entrepris, sauf à relever appel incident

pour autant que le moyen tiré de la prescription quinquennale a été retenu par le juge

de première instance. Par réformation du jugement entrepris, il conclut à voir

condamner l’appelante à lui payer la somme de 19.883,50 euros.

Il fait plaider l’inopposabilité à son égard du contrat de bail signé par l’appelante avec

PERSONNE1.), lequel n’aurait pas eu la capacité de signer un tel contrat. Il soutient

que c’est le bail emphytéotique du 18 octobre 2004 qui a permis à la société

SOCIETE2.) d’ériger le centre commercial SOCIETE6.) sur le terrain, objet du bail, et

qu’en sa qualité de bailleresse, la société SOCIETE2.) aurait conclu maints contrats

de bail relatifs aux surfaces commerciales. Il renvoie, dans ce contexte, à un contrat

de bail conclu avec la société SOCIETE3.) en 2005.

L’intimé est d’avis que la société SOCIETE1.) est un occupant sans droit ni titre

redevable du paiement d’indemnités d’occupation. Il fait grief au juge de première

instance d’avoir dit fondé le moyen tiré de la prescription quinquennale et donne à

considérer que, dans la mesure où la société SOCIETE1.) s’est acquittée à l’égard de

PERSONNE1.) de la somme de 8.004,50 euros en début de bail, les indemnités

d’occupation actuellement réclamées – qui ne comprennent pas le montant de

8.004,50 euros – sont forcément postérieures et partant non prescrites.

Quant à la demande reconventionnelle, l’intimé conclut à la confirmation pure et simple

du jugement entrepris et fait valoir que le présent litige – qui a trait à une demande en

paiement d’indemnités d’occupation – ne concerne nullement le contrat de bail conclu

entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.).

L’intimé relève encore implicitement, mais nécessairement, appel incident en ce qu’il

réclame une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour la première instance. Il

conclut finalement à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros pour

l’instance d’appel.

Appréciation

Quant au moyen d’irrecevabilité tiré de la saisine erronée de la juridiction de

première instance

L’appelante fait grief au juge de première instance d’avoir dit la demande adverse

recevable, alors que celle-ci aurait été introduite en matière de bail de loyer et non pas

en matière d’occupation sans droit ni titre.

A l’instar du juge de première instance, le tribunal de céans rappelle que selon l’article

3, 3° du nouveau code de procédure civile, le tribunal de paix a une compétence

exclusive pour connaître de toutes les contestations entre bailleurs et preneurs

relatives à l’existence et à l’exécution de baux d’immeubles ainsi que des demandes

en paiement d’indemnités d’occupation et en expulsion des lieux occupés sans droit,

qu’elles soient ou non la suite d’une convention.

C’est partant à bon droit et pour de justes motifs, que le tribunal de céans fait siens,

que le juge de première instance a retenu que le fait que Maître Pierre FELTGEN ait

saisi le juge de paix siégeant en matière de bail à loyer au lieu de saisir le juge de paix

siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, ne porte pas à conséquence, le

tribunal de paix ayant une compétence exclusive pour connaître de toutes les

contestations entre bailleurs et preneurs relatives à l’existence et à l’exécution de baux

d’immeubles ainsi que des demandes en paiement d’indemnités d’occupation.

Quant au moyen tiré du défaut de qualité à agir dans le chef de Maître Pierre

FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) en faillite

Si l’appelante conteste la qualité de bailleur de la société SOCIETE2.), respectivement

du curateur de cette dernière, au motif notamment qu’il laisserait d’être établi que

l’objet du bail – à savoir le magasin n° NUMERO3.) – conclu avec PERSONNE1.) le

26 avril 2012, fait partie de l’immeuble érigé sur les terrains faisant l’objet du bail

emphytéotique du 18 octobre 2004 conclu par l’emphytéote, la société SOCIETE2.),

et les propriétaires des terrains, les époux GROUPE1.), il n’est toutefois pas contesté

que le centre commercial SOCIETE4.) a été érigé sur lesdits terrains.

Or, force est de relever que le contrat de bail conclu par la société SOCIETE1.) avec

PERSONNE1.) porte sur un local n° NUMERO3.) au sein du centre commercial

SOCIETE4.).

Il s’ensuit que le bien pris à bail par l’appelante se trouve forcément sur les terrains

dont la société SOCIETE2.) est emphytéote.

Il résulte d’ailleurs de l’article 10 du contrat de bail emphytéotique que la société

SOCIETE2.) s’engage à ériger un immeuble sur les terrains et que ce n’est qu’à la fin

de ce bail – conclu pour une durée de 27 années – que les époux GROUPE1.)

deviendront propriétaires de l’immeuble y érigé.

Or, il ne résulte d’aucun élément de la cause que le contrat de bail emphytéotique ait

pris fin. Non seulement la durée de 27 ans n’est pas encore révolue, mais il ne saurait

être admis – tel que le fait à tort plaider l’appelante – que la faillite de l’emphytéote ait

mis fin au bail. Il est, en effet, de principe que la faillite ne met pas fin au bail et que,

par l’effet du jugement déclaratif de faillite, le failli ne se trouve que dessaisi au profit

du curateur qui, quant à lui, doit honorer le contrat de bail, sauf à le résilier

conformément à la loi, ce qui laisse d’être établi en l’espèce.

C’est, dès lors, à juste titre que le juge de première instance a retenu que la société

SOCIETE2.) est restée bailleresse des lieux parmi lesquels se trouve le local loué par

la société SOCIETE1.).

Tel que le fait partant plaider à bon escient l’intimé, le bail conclu par l’appelante avec

PERSONNE1.) lui est inopposable et Maître Pierre FELTGEN a qualité pour réclamer

le paiement d’indemnités d’occupation pour l’occupation par la société SOCIETE1.) du

local n° NUMERO3.).

Quant au moyen tiré de la prescription quinquennale

Tel que retenu à bon droit et pour de justes motifs par le juge de première instance,

en application des dispositions de l’article 2277 alinéa 5 du code civil, les indemnités

d’occupation relatives à la période antérieure au 18 septembre 2012 sont prescrites.

Néanmoins, le tribunal de céans rejoint l’appréciation de l’intimé en ce que celui-ci

explique que – compte tenu du paiement de la somme de 8.004,50 euros par la société

SOCIETE1.) à PERSONNE1.), somme que l’intimé accepte d’ailleurs de déduire du

montant total redu et qui correspond à plus ou moins 16 mois d’occupation au prix de

498,00 euros par mois – il ne réclame, en réalité, pas d’indemnités d’occupation pour

la période avant septembre 2013.

Les indemnités prescrites correspondent au montant de (4 x 498,00 =) 1.992,00 euros

et font partie du montant global de 8.004,50 euros que Maître Pierre FELTGEN ne

réclame pas.

Pour la période non prescrite courant d’octobre 2012 à janvier 2017 inclus, les

indemnités d’occupation s’élèvent à la somme de (52 mois x 498,00 =) 25.896,00

euros, dont le curateur accepte de déduire le montant de (8.004,50 – 1.992,00 =)

6.012,50 euros.

Il s’ensuit que Maître Pierre FELTGEN est fondé à réclamer un montant de (25.896,00

– 6.012,50 =) 19.883,50 euros.

Par réformation du jugement entrepris du 4 juillet 2018, il convient, dès lors, de

condamner la société SOCIETE1.) à payer à Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité

de curateur de la société SOCIETE2.) en faillite, la somme de 19.883,50 euros. A

défaut d’avoir réclamé des intérêts, cette somme ne donne pas lieu à majoration.

Quant aux demandes reconventionnelles

L’appelante soutient avoir levé l’option d’un second local n° 9 II tel que prévu au contrat

de bail du 26 avril 2012 conclu avec PERSONNE1.). Or, ce local ne lui aurait jamais

été mis à disposition et serait resté porte close, de sorte qu’elle réclame, par

réformation du jugement entrepris du 4 juillet 2018, « une indemnité pour non-

jouissance » de 8.000,00 euros.

Faisant exposer que, de ce fait, elle aurait été obligée de délocaliser sa production

vers la société allemande du même groupe sise à ADRESSE4.), elle estime le

préjudice financier subi de ce fait à la somme de 46.104,00 euros. Cette demande, qui

n’avait pas été formulée lors des débats de première instance et dont la recevabilité

n’a pas été contestée en instance d’appel, est à déclarer recevable.

Dans la mesure où, tel que développé ci-dessus, le contrat de bail conclu par la société

SOCIETE1.) avec PERSONNE1.) est inopposable à Maître Pierre FELTGEN, en sa

qualité de curateur de la société SOCIETE2.) en faillite, et compte tenu du fait que le

présent litige se meut entre la société SOCIETE1.) et Maître Pierre FELTGEN et non

pas PERSONNE1.), l’appelante est mal fondée à réclamer une quelconque

indemnisation à l’intimé du chef du défaut de mise à disposition d’un local par

quelqu’un d’autre.

C’est partant à bon droit, quoique pour d’autres motifs, que le juge de première

instance a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en paiement de la somme

de 8.000,00 euros.

Pour les mêmes motifs, il y a lieu de débouter la société SOCIETE1.) de sa demande

en paiement de la somme de 46.104,00 euros.

Quant aux demandes accessoires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Maître Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) en faillite,

ne justifiant pas de l’iniquité requise par les dispositions de l’article 240 du nouveau

code de procédure civile, il y a lieu de le débouter de ses demandes en obtention

d’indemnités de procédure, tant en ce qui concerne la première instance, par

confirmation du jugement entrepris, qu’en ce qui concerne l’instance d’appel.

Eu égard à l’issue du litige, les demandes de la société SOCIETE1.) en obtention

d’indemnités de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure

civile sont pareillement à rejeter, tant en ce qui concerne la première instance, par

confirmation du jugement entrepris, qu’en ce qui concerne l’instance d’appel.

Il suit de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel principal laisse

d’être fondé, tandis que l’appel incident l’est partiellement.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière d’occupation sans droit ni titre et en instance d’appel, statuant

contradictoirement,

reçoit les appels principal et incident en la forme,

dit l’appel principal non fondé,

dit l’appel incident partiellement fondé,

confirme le jugement entrepris du 14 février 2018,

par réformation du jugement entrepris du 4 juillet 2018 :

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à Maître

Pierre FELTGEN, en sa qualité de curateur de la société SOCIETE2.) en faillite, la

somme de 19.883,50 euros,

confirme le jugement entrepris du 4 juillet 2018 pour le surplus,

dit recevable, mais non fondée, la demande de la société à responsabilité limitée

SOCIETE1.) s.àr.l. en paiement de la somme de 46.104,00 euros,

déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de

procédure pour l’instance d’appel,

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. aux frais et dépens

de l’instance d’appel.