TAL14_TAL-2018-05447 · Tribunal d'Arrondissement Luxembourg - Civil Chambre 14

Jugement commercial (XIVe chambre)

2019TALCH14/00019

Audience publique du mardi, vingt-neuf janvier deux mille dix-neuf

Numéro TAL-2018-05447 du rôle

Composition :

Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente,

Laurence JAEGER, premier juge,

Anne CONTER, juge,

Eliane CLAUDE, greffière.

Entre

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-

ADRESSE1.), et de fait établie à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil

d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de

Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-

sur-Alzette du 27 juillet 2018,

comparant par Maître Céline CORBIAUX, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., établie et ayant son siège social

à L-ADRESSE3.), représentée par son gérant ou ses gérants en fonctions, inscrite au

registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),

intimée aux fins du prédit exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER,

comparant par Maître François MOYSE, avocat, demeurant à Luxembourg.

_____________________________________________________________________________________________________

Faits

L’affaire, inscrite sous le numéro TAL-2018-05447 du rôle, appelée pour fixation à

l’audience publique du 9 octobre 2018, fut fixée pour plaidoiries à l’audience publique

du mardi, 15 janvier 2019, à 9.00 heures, salle TL 3.06.

A l’audience de ce jour-là, l’affaire fut utilement retenue et les débats eurent lieu

comme suit :

Maître Céline CORBIAUX, avocat, comparant pour la société anonyme SOCIETE1.)

S.A., donna lecture de l’acte d’appel et fut entendue en ses explications.

Maître Laurent HEISTEN, avocat, en remplacement de Maître François MOYSE,

comparant pour la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l., fournit ses

réponses.

Sur ce, le tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique du mardi,

29 janvier 2019, le

jugement

qui suit :

Faits et rétroactes

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-2195/17 rendue en date du 20

février 2017 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A.

a été sommée de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. le

montant de 6.138,11 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de

l’ordonnance de paiement, le 23 février 2017, jusqu’à solde.

Par courrier entré au greffe de la Justice de paix en date du 28 février 2017, la société

SOCIETE1.) a formé contredit contre la prédite ordonnance.

A l’audience des plaidoiries de première instance, la société SOCIETE2.) a requis la

condamnation de la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 6.138,11 euros du

chef de sept factures restées impayées, émises entre le 16 décembre 2015 et le 19

juillet 2016 portant sur des travaux de façade et de plâtrerie effectués en vertu des

contrats de sous-traitance signés entre parties.

A l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) a fait exposer que la société

SOCIETE1.)

avait retenu

à titre de garantie 5% du montant des factures

(i) n° NUMERO3.) du 13 janvier 2016, soit 237,82 euros, (ii) n° NUMERO4.) du

9 février 2016, soit 135,63 euros, et (iii) n° NUMERO5.) du 7 avril 2016, soit 106,69

euros, relatives aux travaux de plâtrerie et des factures (iv) n° NUMERO6.) du

16 décembre 2015, soit 352,76 euros, (v) n° NUMERO7.) du 13 janvier 2016, soit

352,76 euros, et (vi) n° NUMERO8.) du 9 février 2016, soit 235,17 euros, relatives aux

travaux de façade. Elle a fait valoir que l'article 6 des conditions particulières

applicables au contrat de sous-traitance relatif au marché principal, qui prévoit une

retenue de garantie, avait été biffé par les parties signataires. Elle a ajouté que cette

clause n’avait pas eu vocation à s’appliquer étant donné qu’aucun grief n’avait été

invoqué par la société SOCIETE1.) et qu’en tout état de cause la retenue de garantie

aurait dû lui être payée. Elle a réclamé, à titre de solde restant dû, la somme de [237,82

+ 135,63 + 106,69 + 352,76 + 352,76 + 235,17 =] 1.420,83 euros, dont elle a déduit le

montant de 18,06 euros suivant note de crédit n° NUMERO9.) du 11 mars 2016. Elle

a, dès lors, réclamé paiement du montant de [1.420,83 - 18,06 =] 1.402,77 euros au

titre des retenues de garantie. Elle a, en outre, réclamé paiement de la facture n°

201607/223 du 19 juillet 2016 portant sur le montant de 4.735,34 euros sur base de

l'article 109 du code de commerce, au motif que la société SOCIETE1.) n’aurait jamais

contesté les factures litigieuses jusqu’au jour du contredit, le 24 février 2017.

La société SOCIETE1.) a contesté la demande en soutenant que la version des

conditions particulières applicables au contrat de sous-traitance, sur laquelle l'article 6

relatif à la retenue de garantie aurait été biffé, n’avait pas été « contresignée ». Elle a

estimé qu’en tout état de cause, cette clause n’était valable qu’un an à partir de la

réception des travaux de sorte qu’en l’état actuel elle serait redevable des montants

réclamés de ce chef par la société SOCIETE2.).

La société SOCIETE1.) s’est toutefois opposée à l’application du principe de la facture

acceptée.

Par jugement du 30 avril 2018, le tribunal de paix de Luxembourg, statuant

contradictoirement :

-

a reçu le contredit en la forme,

-

au fond, l’a dit non fondé,

-

a déclaré la demande de la société SOCIETE2.) fondée pour le montant de 6.138,11

euros,

-

a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) la somme de

6.138,11 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement, le 23 février 2017, jusqu’à solde,

-

a condamné la société SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité

de procédure de 200,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de

procédure civile,

-

a débouté la société SOCIETE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de

procédure,

-

a condamné la société SOCIETE1.) aux frais de la procédure d’ordonnance

conditionnelle de paiement ainsi qu’à ceux de la présente instance de contredit.

Pour statuer ainsi, après avoir relevé que les factures n° NUMERO3.) du 13 janvier

2016, n° NUMERO4.) du 9 février 2016, n° NUMERO5.) du 7 avril 2016,

n° NUMERO6.) du 16 décembre 2015, n° NUMERO7.) du 13 janvier 2016 et

n° NUMERO8.) du 9 février 2016 ont été partiellement réglées à l’exception d’une

retenue de 5%, le juge de première instance en a déduit que la société SOCIETE1.)

ne saurait valablement contester la réception desdites factures.

Rappelant que le paiement d’acomptes sur une facture laisse présumer sa remise

antérieure et constatant qu’au dernier état de ses plaidoiries, la société SOCIETE1.) a

reconnu qu’elle est actuellement redevable des montants qu’elle a retenus à titre de

garantie, le juge de première instance a déclaré fondée la demande de la société

SOCIETE2.) relative au paiement du solde des factures précitées pour le montant

réclamé et non autrement contesté de [1.420,83 - 18,06 (note de crédit du 11 mars

2016) =] 1.402,77 euros.

Quant à la facture n° 201607/223 du 19 juillet 2016 d’un montant de 4.735,34 euros

relative aux travaux de façade, le juge de première a constaté qu’il résulte des pièces

du dossier que la facture litigieuse a été envoyée à PERSONNE1.), chef de projets

auprès de la société SOCIETE1.), suivant courriel du 20 juillet 2016 et que des rappels

avec en annexe la facture litigieuse ont été envoyés par courriels des 3 novembre

2016, 9 novembre 2016 et 9 janvier 2017.

Dans la mesure où, à la réception des courriels de rappel, la société SOCIETE1.) n’a

pas contesté avoir reçu la facture litigieuse, le juge de première instance a présumé

qu’elle lui est bien parvenue à la date qu’elle porte.

Rappelant qu’un silence de plusieurs mois après la réception de la facture vaut

acceptation tacite de celle-ci, le juge de première instance a retenu que les premières

contestations de la société

SOCIETE1.), formulées dans son contredit du

24 février 2017, sont tardives. Il a partant déclaré fondée la demande de la société

SOCIETE2.) en paiement de la facture du 19 juillet 2016 portant sur le montant de

4.735,34 euros.

La demande en institution d’une expertise a été rejetée pour défaut de pertinence.

Le contredit formé par la société SOCIETE1.) a été rejeté et la demande de la société

SOCIETE2.) a été déclarée fondée pour le montant total réclamé de [1.402,77 +

4.735,34 =] 6.138,11 euros.

De ce jugement, lui signifié le 19 juin 2018, la société SOCIETE1.) a régulièrement

relevé appel par acte d’huissier du 27 juillet 2018.

Moyens et prétentions des parties

Par réformation du jugement entrepris, l’appelante demande à voir débouter la société

SOCIETE2.) de sa demande en paiement et à se voir décharger de toute

condamnation prononcée à son encontre.

Elle conclut en outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000,00 euros

pour l’instance d’appel.

A l’appui de son recours, l’appelante conteste l’application du principe de la facture

acceptée à la facture du 19 juillet 2016. Elle soutient qu’elle n’a pas eu connaissance

de cette facture qui a été envoyée à l’adresse mail de la salariée PERSONNE1.), qui

aurait omis de la transmettre au service comptabilité. PERSONNE1.) aurait d’ailleurs

été licenciée en date du 29 juillet 2016.

L’appelante fait encore valoir qu’avant d’émettre les factures, il aurait appartenu à la

société SOCIETE2.) d’établir un métré contradictoire.

A titre subsidiaire et pour autant que de besoin, l’appelante demande à voir nommer

un expert avec la mission de dresser un métré contradictoire des travaux réalisés par

la société SOCIETE2.).

L’appelante précise qu’elle a reconnu, aux termes du contredit du 24 février 2017,

redevoir la somme de 1.462,40 euros au titre des retenues de garantie.

L’intimée conclut à la confirmation du jugement entrepris, par adoption des motifs du

juge de première instance.

Elle précise que, suivant une pratique convenue entre parties, la facture du 19 juillet

2016 était adressée par courrier électronique à l’adresse mail de PERSONNE1.) ainsi

que par courrier postal à l’appelante. Elle donne à considérer qu’il est pour le moins

surprenant que, suite au licenciement de PERSONNE1.), l’appelante n’aurait pas eu

accès à la boîte mail de la salariée licenciée. Elle indique, qu’en tout état de cause,

elle a envoyé des rappels par courriers électroniques des 3 novembre 2016,

9 novembre 2016 et 9 janvier 2017. Elle conclut que les premières contestations de

l’appelante, contenues dans le contredit du 24 février 2017, sont manifestement

tardives.

L’intimée réclame finalement une indemnité de procédure de 1.000,00 euros pour

l’instance d’appel.

Motifs de la décision

-

Quant aux retenues de garantie

Le tribunal constate que la société SOCIETE1.) ne conteste pas redevoir le montant

total de 1.402,77 euros au titre des retenues de garantie des factures n° NUMERO3.)

du 13 janvier 2016, n° NUMERO4.) du 9 février 2016, n° NUMERO5.) du 7 avril 2016,

n° NUMERO6.) du 16 décembre 2015, n° NUMERO7.) du 13 janvier 2016 et

n° NUMERO8.) du 9 février 2016.

Le jugement entrepris est, dès lors, à confirmer en ce qu’il a déclaré fondée la

demande de la société SOCIETE2.) en paiement des retenues de garantie pour le

montant de 1.402,77 euros.

-

Quant à la facture du 19 juillet 2016

Il est rappelé que la société SOCIETE2.) réclame paiement de la facture du 19 juillet

2016 portant sur le montant de 4.735,34 euros.

Afin d’établir le bien-fondé de sa créance, l’intimée invoque la théorie de la facture

acceptée.

En vertu de l’article 109 du code de commerce, la preuve des achats et ventes entre

commerçants se fait notamment au moyen d’une facture acceptée.

L’article 109 du code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de

l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de

vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une

présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de

refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la

créance affirmée (Cass. 24 janvier 2019, n°16/2019, n° 4072 du registre).

Le contrat en cause, en l’espèce, constitue un contrat d’entreprise.

Les exigences de sécurité et de rapidité dans les relations commerciales impliquent

que soit réduit au minimum, entre commerçants, le temps durant lequel une des parties

pourra mettre en doute la véracité des affirmations de l’autre au sujet de l’existence et

des modalités de leurs obligations réciproques. C’est pourquoi l’acceptation de la

teneur de la correspondance commerciale par le silence du destinataire des lettres est

admise (A. CLOQUET, La facture, n° 444 et 445).

La facture est l’affirmation écrite de la créance que le commerçant est tenu d’adresser

au client qui lui doit une somme d’argent comme prix de fournitures ou de prestations

(A. CLOQUET, op. cit., n° 32).

Les mentions essentielles de la facture se déduisent de sa fonction. Il s’ensuit que

toute facture doit affirmer une créance, en indiquant sa cause et son montant, et

mentionner le nom du fournisseur et du client. En pratique, elle contient souvent

d’autres mentions encore : l’objet de la prestation, sa date, les « conditions

générales » du fournisseur (Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, T. III,

2e éd., n° 60, p. 65).

En l’espèce, la facture du 19 juillet 2016 indique le montant de la créance et sa cause,

et mentionne le nom et l’adresse du destinataire de la facture – la société SOCIETE1.)

– ainsi que les données de l’émetteur de la facture. Elle contient un numéro de facture

et indique les comptes bancaires de la société qui a émis la facture. Elle constitue dès

lors une facture en bonne et due forme.

Pour l’application de la théorie de la facture acceptée, il appartient au fournisseur

d’établir la remise de la facture, étant précisé que cette preuve peut se faire par tous

moyens, même par présomptions.

En l’espèce, la société SOCIETE2.) indique avoir envoyé la facture litigieuse par

courriel à la salariée PERSONNE1.) ainsi que par courrier postal. La société

SOCIETE1.)

conteste avoir reçu la facture, en soutenant que la salariée

PERSONNE1.) n’a pas transmis la facture.

Le tribunal constate que par courriel du 20 juillet 2016, la société SOCIETE2.) a envoyé

la facture du 19 juillet 2016 à PERSONNE1.), salariée de la société SOCIETE1.). S’il

résulte des éléments du dossier que ladite salariée a été licenciée avec préavis en

date du 29 juillet 2016 – le tribunal ignorant la raison du licenciement – il n’en reste

pas moins que la société SOCIETE2.) a envoyé à la société SOCIETE1.) des rappels

de

la

facture

restée

impayée

par

courriels

des

3 novembre 2016, 9 novembre 2016 et 9 janvier 2017. Il résulte des trois courriels de

rappel que la facture litigieuse du 19 juillet 2016 était, à chaque fois, annexée en pièce

jointe.

La société SOCIETE1.) ne saurait contester la réception des courriels de rappel qui

ont tous été adressés à son service administratif.

Il est constant en cause que la société SOCIETE1.) a émis les premières contestations

dans le contredit du 24 février 2017.

Il est rappelé que l’acceptation des factures reçues peut être expresse ou tacite. Le

silence gardé au-delà du temps nécessaire pour prendre connaissance de la facture,

pour contrôler ses mentions, ainsi que les fournitures auxquelles elle se rapporte, fait

présumer que la facture a été acceptée (cf. Lux. 5 février 1964, P. 19, 285; Cour

22 mars 1995, n° 16446 du rôle).

Il incombe au destinataire commerçant – en l’espèce la société SOCIETE1.) – de

renverser cette présomption en établissant, soit qu’il a protesté en temps utile, soit que

son silence s’explique autrement que par une acceptation.

Ainsi, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture de son cocontractant,

doit prendre l’initiative d’émettre des protestations précises valant négation de la dette

affirmée endéans un bref délai à partir de la réception de la facture (cf. e.a. Cour 12

juillet 1995, n° 16844 du rôle). La jurisprudence suivie par les tribunaux

luxembourgeois fait tendre ce délai vers la durée d’un mois, qui devrait normalement

suffire à un commerçant diligent pour soigner sa correspondance courante (cf. TAL 7

juillet 2015, n° 167775 du rôle).

La durée du délai de protestation dépend du temps nécessaire pour contrôler la

fourniture ou la prestation, la facture et la concordance entre l’une et l’autre. Il y a lieu

à cet égard de tenir compte de la nature du contrat, de son objet, du comportement

réciproque des parties, bref de toutes les circonstances de

la cause

(cf. A. CLOQUET, La facture, n° 586 et 587).

La durée du délai de protestation est essentiellement brève. Le fournisseur ne peut

être tenu dans l’incertitude par son client commerçant. Il a le droit à une attitude

franche, sans tergiversation de la part du client. Il n’y a pas de commerce viable sans

célérité ou sans loyauté dans les transactions entre commerçants. Par essence, le

délai de protestation doit être bref (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 586 et suiv.).

L’obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client

conteste, l’existence même du contrat, les conditions du marché, la date de la facture,

l’identité entre les choses fournies et les choses facturées, ou bien la conformité de la

fourniture

avec

les

qualités

promises

(cf.

A. CLOQUET,

op.cit.,

n° 446 et suiv.).

C’est au client – en l’espèce la société SOCIETE1.) – qu’il incombe de prouver qu’il a

protesté en temps utile, les protestations pouvant être explicites ou implicites, écrites

ou verbales. Pour avoir une valeur probante, les protestations doivent être précises,

en effet des protestations vagues ne sont pas de nature à empêcher la présomption

d’acceptation de sortir ses effets (cf. A. CLOQUET, op.cit., n° 563, 566, 567).

Etant intervenues plusieurs mois après la réception de la facture, respectivement des

différents rappels, les contestations, émises pour la première fois dans le contredit du

24 février 2017, sont manifestement tardives. Par ailleurs, les explications fournies par

la société SOCIETE1.) pour justifier son silence ne sont, au vu des développements

qui précèdent, pas de nature à renverser la présomption d’acceptation de la facture.

L’acceptation de la facture, ainsi établie, engendre, à son tour, une présomption

réfragable de l’existence de la créance à laquelle se rapporte la facture, le contrat en

cause constituant un contrat d’entreprise (cf. supra).

Le tribunal de céans constate, en l’espèce, que les contestations vagues de la société

SOCIETE1.), relatives à l’existence d’erreurs quant aux quantités facturées et quant à

« certains prix » ne sont pas de nature à renverser la présomption de l’existence de la

créance, engendrée par l’acceptation de la facture litigieuse.

La demande de l’appelante en institution d’une expertise est partant à rejeter.

Par confirmation du jugement entrepris, la demande de la société SOCIETE2.) en

paiement de la facture du 19 juillet 2016 portant sur le montant de 4.735,34 euros est

à déclarer fondée.

Le jugement entrepris est dès lors à confirmer en ce qu’il a condamné la société

SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de [1.402,77 + 4.735,34 =]

6.138,11 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance

conditionnelle de paiement jusqu’à solde.

-

Quant aux demandes respectives en obtention d’une indemnité de procédure

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir

discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Eu égard à l’issue du litige, la demande de la société SOCIETE1.) en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel requiert un rejet.

Dans la mesure où il paraît inéquitable de laisser à la charge de la société SOCIETE2.)

l’intégralité des frais exposés par elle non compris dans les dépens, il y a lieu, d’une

part, de confirmer le jugement entrepris en ce qu’il lui a alloué une indemnité de

procédure de 200,00 euros pour la première instance, et d’autre part, de condamner

la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure du même montant pour

l’instance d’appel.

Il suit de ce qui précède que l’appel laisse d’être fondé, le jugement entrepris étant à

confirmer dans toute sa teneur.

Par ces motifs

Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en

matière commerciale et en instance d’appel, statuant contradictoirement,

reçoit l’appel en la forme,

dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise,

dit l’appel non fondé, partant

confirme le jugement entrepris,

dit non fondée la demande de la société anonyme SOCIETE1.) S.A. en obtention d’une

indemnité de procédure pour l’instance d’appel, et en déboute,

dit fondée à concurrence du montant de 200,00 euros la demande de la société à

responsabilité limitée SOCIETE2.) s.àr.l. en obtention d’une indemnité de procédure

pour l’instance d’appel,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. à payer à la société à responsabilité

limitée SOCIETE2.) s.àr.l. la somme de 200,00 euros de ce chef,

condamne la société anonyme SOCIETE1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance

d’appel.