Court partially allowed car insurance claim for vehicle repair costs and procedural fees while denying provisional execution.

Jugement civil n° 2019TALCH08/00018

Audience publique du mardi, 22 janvier 2019.

Numéro du rôle: 184.938

Composition :

Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, premier juge, Philippe WADLÉ, juge, Guy BONIFAS, greffier.

ENTRE

A.), demeurant à L-(…),

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK, en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 17 mai 2017, partie défenderesse sur reconvention,

comparant par Maître Céline BOTTAZZO, avocat, demeurant à Luxembourg,

ET

la société anonyme ASS.1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-(…), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B (…), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KONSBRUCK, partie demanderesse par reconvention,

comparant par Maître Claude COLLARINI, avocat, demeurant à Luxembourg. _____________________________________________________________________

LE TRIBUNAL

Ouï A.) par l’organe de Maître Céline BOTTAZZO, avocat constitué.

Ouï la société anonyme ASS.1.) S.A. par l’organe de Maître Marc KALUBA, avocat, en remplacement de Maître Claude COLLARINI, avocat constitué.

Objet du litige

Le litige a trait à la demande de A.) tendant à voir condamner son assureur, la société anonyme ASS.1.) S.A. (ci-après : ASS.1.)), au paiement du montant de 55.937,91.- euros à titre d’indemnisation contractuelle « valeur à neuf » de son véhicule assuré auprès de celle-ci, suite à un accident de la circulation survenu en date du 18 mai 2014.

Procédure

Par exploit d’huissier de justice du 17 mai 2017, A.), comparant par Maître Céline BOTTAZZO, a fait donner assignation à ASS.1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de ce siège.

Maître Claude COLLARINI s’est constitué pour ASS.1.) en date du 17 mai 2017.

L’affaire a été inscrite sous le numéro 184938 du rôle. Elle a été soumise à l’instruction de la 8e section.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 5 décembre 2018.

Le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 8 janvier 2019 et l’affaire a été prise en délibéré à la même date.

Prétentions et moyens des parties

A.)

A.) demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, à voir condamner ASS.1.) à lui payer le montant de 55.937,91.- euros avec les intérêts légaux à partir du 18 mai 2014, date de l’accident, sinon à partir de sa demande en justice jusqu’à solde.

Il demande encore à voir condamner ASS.1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

A l’appui de sa demande, A.) fait valoir qu’il a souscrit auprès d’ASS.1.) un contrat d’assurance automobile « Pack AUTO » n° (...) en date du 10 mars 2014, avec effet au

17 avril 2014, pour son véhicule de marque BMW immatriculé « (...) ».

Il explique avoir été victime d’un accident de la circulation survenu en date du 18 mai 2014 sur le circuit Nürburgring en Allemagne, à l’occasion duquel son véhicule a été déclaré irréparable suivant un rapport d’expertise établi le 5 juin 2014 par la société d’ingénierie allemande STEINACKER.

Après s’être tourné vers son assurance pour obtenir paiement de l’indemnisation contractuellement convenue, ASS.1.) aurait refusé de prendre en charge le sinistre, partant l’indemnisation « valeur à neuf » de son véhicule s’élevant à 55.937,91.- euros conformément aux dispositions contractuelles fixant l’indemnisation en fonction de l’âge du véhicule, et ce, en prétextant une clause d’exclusion prévue à l’article 1.13 alinéa 5 des conditions générales applicables au contrat signé entre parties.

Sur le fondement de l’article 1315 alinéa 2 du Code civil et se prévalant d’une interprétation restrictive de la prédite clause, A.) conteste son application en l’espèce. Il dit n’avoir participé à aucune épreuve du genre de celle prévue à la clause d’exclusion mais avoir effectué une simple « séance de roulage » à titre de loisir et estime dès lors qu’ASS.1.) serait partie à tort du postulat que puisqu’il circulait sur un circuit automobile au moment de l’accident, il s’était nécessairement adonné à une course, à une compétition, sinon à un autre type d’exercice de vitesse tel que prévu par la clause d’exclusion.

ASS.1.) n’apporterait aucune preuve que l’accident se serait effectivement déroulé dans des conditions telles que celles expressément et limitativement comprises dans la clause d’exclusion invoquée, se bornant uniquement à supposer les circonstances dans lesquelles l’accident se serait réalisé et à se référer à d’autres accidents relatés dans la presse, sans avancer aucun fait concret propre à celui survenu en date du 18 mai 2014.

A.) ajoute sur ce point que suivant les conditions générales relatives aux règles de conduite à suivre sur le circuit du Nürburgring, l’accès au circuit en qualité de « touriste » impose le respect des règles du Code de la route allemand, excluant de facto toute notion de concours, vitesse ou compétition chronométrée. ASS.1.) serait d’ailleurs en défaut de prouver qu’il aurait violé le Code de la route, et plus particulièrement les limitations de vitesse autorisées sur le circuit, les remarques du médecin ayant pris en charge A.) après l’accident, quant aux circonstances exactes de l’accident et notamment quant à la vitesse qui aurait été la sienne à ce moment, étant sans valeur.

A.) donne aussi à considérer qu’ASS.1.) est intervenue pour indemniser le sinistre au titre du dédommagement « dégât matériel » à hauteur de 4.085,08- euros, acceptant la prise en charge des frais de dépannage du véhicule, l’indemnisation « RC Auto » et « RC Accident ». Son refus ne porterait ainsi que sur l’indemnisation « valeur à neuf » du véhicule sinistré. Or, en indemnisant volontairement sans réserves ni conditions une partie du dommage dès réception de la déclaration de sinistre indiquant les circonstances et le lieu de l’accident, ASS.1.) aurait implicitement mais nécessairement renoncé à invoquer une quelconque clause d’exclusion de garantie, alors qu’elle ne saurait morceler son intervention et choisir à sa discrétion l’ampleur de sa couverture d’assurance.

Dans ses conclusions notifiées en date du 23 mars 2018, A.) invoque en outre l’inopposabilité de la clause d’exclusion à son égard. En application des articles 10 et

16 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, il expose qu’il appartient à l’assureur, qui se prévaut d’une clause d’exclusion de garantie incluse dans des conditions générales, de démontrer non seulement les éléments factuels justifiant l’exclusion de garantie mais surtout la connaissance par l’assuré de l’existence même de cette clause avant la signature de la police d’assurance, respectivement avant la survenance du sinistre. A.) explique qu’en l’espèce, ni les conditions particulières, ni même les conditions générales du contrat incluant la clause d’exclusion de garantie invoquée par ASS.1.) n’auraient été signées par lui. Pareillement, il ne serait nullement mentionné que l’assuré aurait reconnu en avoir reçu un exemplaire ou en avoir eu connaissance, de sorte qu’elle doit être déclarée inopposable à ce dernier.

A.) entend également mettre en exergue le fait qu’avant même de se rendre sur le circuit automobile du Nürburgring, il aurait pris soin de se renseigner auprès de son agent d’assurance, B.), sur l’étendue de la couverture d’assurance et sur la souscription éventuelle d’une assurance complémentaire, ce que l’agent aurait démenti, confirmant expressément que son contrat couvrait l’indemnisation qui pouvait subvenir sur ce type de circuit à l’occasion des « Touristenfahrten ».

Partant, en réponse au moyen adverse tiré du défaut d’information de l’assureur de circonstances nouvelles susceptibles d’aggraver le risque assuré, à savoir se rendre sur le circuit automobile du Nürburgring, A.) se rapporte à l’attestation testimoniale établie par B.), de sorte que l’obligation légale d’information lui incombant aurait été remplie tandis qu’ASS.1.) resterait en défaut de prouver non seulement que le fait de se rendre sur des circuits automobiles de type Nürburgring constituerait effectivement une circonstance aggravante du risque assuré mais aussi le fait que si elle avait connu l’intention de son assuré de participer à ces « Touristenfahrten », elle aurait effectivement refusé d’assurer le risque aggravé.

Sur ce point, A.) donne par ailleurs à considérer qu’aucune modification, respectivement résiliation du contrat n’aurait été invoquée par ASS.1.) au moment de la connaissance de la prétendue aggravation du risque, tel que prévu par l’article 34 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. N’ayant opté pour aucun des choix mis à sa disposition par la loi, ASS.1.) ne saurait se prévaloir à présent de l’aggravation du risque, d’autant plus que suivant l’alinéa 2 de l’article 34 de la loi précitée, si le sinistre survient avant que la modification ou la résiliation ait pris effet, l’assureur est tenu au paiement. L’assureur ne pourrait refuser sa garantie que si le preneur d’assurance avait agi dans une intention frauduleuse, intention qui ne serait en l’espèce pas prouvée ni même avancée par ASS.1.).

A titre subsidiaire, A.) formule une offre de preuve par l’audition du témoin B.).

Quant à la demande reconventionnelle formulée par ASS.1.) tendant au remboursement des sommes d’ores et déjà déboursées par elle en raison de l’accident litigieux, A.) s’y oppose en invoquant son irrecevabilité pour cause de forclusion sur base de l’article 44 (3) de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. A.) donne aussi à considérer que cette demande serait encore irrecevable en raison de la renonciation à la clause d’exclusion. Par ailleurs, l’article 1.13 alinéa 5 des conditions générales écarterait l’assurance responsabilité civile de l’exclusion de garantie invoquée par ASS.1.), les montants dont le remboursement est réclamé ayant été faits précisément dans le cadre de l’assurance responsabilité civile, la demande reconventionnelle serait en tout état de cause non fondée. A titre subsidiaire, A.) conteste les montants réclamés alors que certaines sommes ne seraient pas en lien avec lui.

ASS.1.)

ASS.1.) se rapporte à prudence de justice quant à la recevabilité de l’assignation du 17 mai 2017 en la pure forme.

Elle conclut au fond, principalement, à voir dire que l’accident survenu en date du 18 mai 2014 n’est pas couvert par la police d’assurance souscrite par A.), partant à voir déclarer non fondée la demande de ce dernier tendant au paiement de l’indemnisation « valeur à neuf » de son véhicule assuré, à le voir débouter de sa demande, sinon subsidiairement, à lui voir donner acte qu’elle conteste le montant réclamé.

A titre reconventionnel, ASS.1.) demande à voir condamner A.) au paiement du montant de 4.885,08.- euros à titre de débours exposés par elle en relation avec le sinistre litigieux, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à partir du jugement à intervenir.

Elle demande encore à voir condamner A.) au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance.

Au soutien de ses conclusions, ASS.1.) expose que le circuit de Nürburgring, de par le nombre important de véhicules empruntant celui-ci, l’absence de limitations de vitesse et la dangerosité du parcours (nombreux dénivelés et virages à l’aveugle), serait régulièrement le théâtre d’accidents spectaculaires, parfois mortels et que l’accident survenu avec le véhicule assuré de A.) en date du 18 mai 2014, s’inscrirait dans les mêmes conditions. Il ne serait effectivement rien d’autre que la conséquence d’une vitesse excessive conjuguée à un tracé de route dangereux.

A ce titre, ASS.1.) se rapporte au rapport médical établi le 20 mai 2014 par le « X.) », qui relate la vitesse à laquelle A.) aurait roulé au moment de l’accident, à savoir entre « 130 et 150 km/h », rapport qui, selon ASS.1.), ne saurait être sérieusement contesté par A.), alors que celui-ci ne fournit aucune autre indication quant aux circonstances de l’accident qui viendrait contredire cette information. ASS.1.) entend également se prévaloir de l’expertise établie le 5 juin 2014 par la société d’ingénierie allemande

STEINACKER, classant le véhicule âgé d’à peine 18 mois « épave », pour mettre en lumière l’importance de la vitesse qu’aurait eue A.) au moment de l’incident.

ASS.1.) conteste en outre le moyen adverse tiré du respect des règles édictées au Code de la route allemand, alors qu’il s’agirait uniquement, pour ce qui concerne la vitesse à adopter sur le circuit, de respecter les dispositions de la section 3 paragraphe 1 dudit Code, c’est à dire adapter la vitesse aux conditions de circulation, de visibilité, de temps ainsi qu’aux capacités et caractéristiques du véhicule de façon à toujours rester maître de celui-ci. ASS.1.) en déduit que chaque « Touristenfahrer » serait libre de circuler à la vitesse que bon lui semble pourvu de conserver la maîtrise de son véhicule.

Se prévalant de divers articles de presse qui relatent les accidents se produisant de manière récurrente lors de ces « Touristenfahrten », ASS.1.) réfute formellement les propos adverses selon lesquels A.) n’aurait effectué qu’une « simple séance de roulage », alors que les conditions dans lesquelles se déroulent ces « séances » en font en tout état de cause un exercice dangereux, et pour le moins, un exercice de vitesse, de régularité ou d’adresse, peu importe qu’il y ait ou non chronométrage, pareil exercice n’étant pas couvert au vœu de l’article 1.13 alinéa 5 des conditions générales applicables à la police d’assurance souscrite par A.).

Sur ce point, ASS.1.) invoque un arrêt de la Cour d’appel de Paris, confirmé par la Cour de cassation française, qui s’était prononcée sur un cas d’espèce similaire pour faire valoir la clause d’exclusion, partant décliner son intervention dans la prise en charge de l’indemnisation du sinistre.

ASS.1.) explique qu’il n’y aurait rien de surprenant à ce qu’un assureur refuse de prendre en charge un tel risque qui serait anormal et qui, de surcroît, aurait été pris délibérément par l’assuré. La participation à ce genre d’événements constituerait une aggravation du risque qui ne tomberait pas sous le champ d’application d’une police d’assurance classique, comme celle souscrite par A.), mais qui donnerait lieu à la souscription d’une police d’assurance spécifique supplémentaire.

Faute pour lui d’avoir signalé à son assureur l’aggravation évident du risque assuré, respectivement de son intention de participer à des « Touristenfahrten » sur un circuit automobile, A.) serait à débouter de sa demande en indemnisation au regard de l’article

34 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. L’attestation testimoniale de B.) versée en cause par A.) ne préciserait pas si ce dernier lui avait clairement expliqué ce qu’il entendait faire au Nürburgring, notamment rouler à une vitesse excessive sur un circuit de course réputé pour sa dangerosité, alors qu’il semblerait évident que si tel avait été le cas, l’agent d’assurance lui aurait précisément indiqué que le risque n’était pas couvert pour cause d’exclusion.

En réponse au moyen adverse tiré de la renonciation à invoquer la clause d’exclusion, ASS.1.), tout en ne contestant pas avoir réglé divers montants en relation avec l’accident litigieux, fait valoir qu’on ne saurait déduire de ces paiements une quelconque renonciation dans son chef, ce qui résulterait en outre expressément du courrier électronique adressé à A.) en date du 8 juillet 2014, par lequel ASS.1.) l’informe de la cessation de toute prise en charge après avoir découvert que l’accident s’était produit lors d’une « Touristenfahrt ». A.) resterait ainsi en défaut de rapporter la preuve d’une volonté non équivoque de renoncer dans le chef d’ASS.1.).

Pareillement, aucune renonciation implicite ne saurait être déduite des seuls paiements effectués par ASS.1.), dans la mesure où l’article 5 de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, imposerait à l’assurance de garantir l’indemnisation des personnes lésées chaque fois qu’est engagée la responsabilité civile du propriétaire, ceci, sans préjudice du droit qui lui est réservé d’exercer contre son assuré l’action récursoire, dans les limites prévues à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 pris en exécution de la prédite loi du 16 avril 2003.

Quant à l’inopposabilité de la clause d’exclusion soulevée par A.), ASS.1.) donne à considérer que A.) aurait reconnu l’applicabilité de ladite clause pour s’y être expressément référé tant dans son acte introductif d’instance que dans ses conclusions ultérieures, plus particulièrement celles notifiées en date du 8 janvier 2017, dont il ressortirait clairement que la clause relèverait des conditions générales applicables au contrat d’assurance souscrit par A.).

De plus, l’attestation testimoniale établie par son agent d’assurance B.) en ferait également mention, ce qui impliquerait que A.) avait eu connaissance des conditions générales avant la survenance de l’accident, de sorte que l’opposabilité de la clause d’exclusion y contenue serait acquise.

A titre subsidiaire, ASS.1.) conteste le montant réclamé par A.) à titre d’indemnisation contractuelle « valeur à neuf » de son véhicule assuré, alors que ce montant ne tiendrait pas compte de la somme de 8.220.- euros qui lui aurait été versée pour la reprise de l’épave de son véhicule.

A titre reconventionnel et se prévalant de l’article 9 point 1 et de l’article 6 point 2 du règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003 précité, ASS.1.) entend exercer un recours récursoire à l’encontre de A.) pour la totalité des sommes qu’elle a déboursées en relation avec l’accident, s’élevant à 4.885,08.- euros. Elle se rapporte à prudence de justice en ce qui concerne le moyen adverse tiré de la prescription de cette demande.

Motifs de la décision

- Quant à la demande principale formulée par A.)

En matière de garanties nées du contrat d’assurance, la jurisprudence fait une application distributive des deux alinéas de l’article 1315 du Code civil :

- preuve de la garantie : conformément à l’alinéa 1er, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », il appartient à l’assuré qui réclame la garantie de l’assureur de prouver l’existence de cette garantie ;

- preuve des exonérations de l’assureur : l’alinéa 2 du même texte poursuit : « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » Il convient d’imposer à l’assureur la charge de la preuve de cette exclusion de risque qui l’exonère de son obligation, donc le « libère » au sens large du terme.

• La preuve de la garantie d’assurance

A.) sollicite de la part de son assureur l’indemnisation de la valeur à neuf de son véhicule assuré suite à la survenance d’un accident de la route, et ce, sur base d’un contrat d’assurance automobile signé entre parties.

A titre liminaire, il échet de rappeler que le contrat d’assurance est défini à l’article 1er, sous a), premier tiret de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance comme « un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d’une prime fixe ou variable, une partie, l’assureur, s’engage envers une autre partie, le preneur d’assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où, dans l’assurance de dommages survient un événement incertain que l’assuré a intérêt à ne pas voir se réaliser ».

Autrement dit, l’assurance est l’opération par laquelle moyennant le paiement d’une prime, l’entreprise d’assurances s’engage à indemniser une personne déterminée des dommages causés par la réalisation d’un risque assuré ou d’une prestation prévue au contrat (BISENIUS (R.), L’Assurance du Particulier, Tome 1, éd. Promoculture Larcier, 3ème éd., 2017, page 21).

Un tel contrat comprend quatre éléments essentiels : un événement incertain, un intérêt d’assurance, une prime et une prestation d’assurance. L’article 48 de la loi précitée dispose que l’intérêt d’assurance, dans le cadre des assurances à caractère indemnitaire, vise « l’intérêt économique à la conservation de la chose ou à l’intégrité du patrimoine ».

A la survenance d’un sinistre, il appartient à l’assuré, réclamant l’intervention de son assureur en vue d’obtenir la prise en charge des conséquences de l’événement dommageable qu’il vient de subir, de démontrer que les circonstances qui ont donné lieu au sinistre entrent dans le cadre de la garantie accordée par le contrat d’assurance.

En réalité, l’assuré qui sollicite l’intervention de sa compagnie d’assurance en application de la garantie qu’il a souscrite, se trouve tenu à une triple preuve : l’assuré doit rapporter la preuve que la garantie d’assurance existe (1), il doit établir que le risque assuré s’est réalisé (2) et il doit démontrer que cette garantie d’assurance lui est due (3) (JurisNews – Droit des assurances et de la responsabilité, 1/2012, p.1).

1. En matière d’assurances, l’article 16 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance régit les modalités de la preuve du contrat d’assurance.

Plus particulièrement, l’alinéa 1er du prédit article dispose que « sous réserve de l’aveu et du serment, et quelle que soit la valeur des engagements, le contrat d’assurance ainsi que ses modifications se prouvent par écrit entre parties. Il n’est reçu aucune preuve par témoins ou par présomptions contre et outre le contenu de l’acte ». En vertu de cette disposition légale, le contrat d’assurance ainsi que ses modifications doivent donc nécessairement être prouvés par écrit, même pour celui dont la valeur n’excède pas la somme de 2.500.- euros.

En l’espèce, l’examen des pièces versées au dossier permet de retenir que A.) a souscrit auprès d’ASS.1.) un contrat d’assurance automobile « PACK AUTO » numéro (...) en date du 10 mars 2014, avec effet au 17 avril 2014, pour son véhicule de marque BMW, immatriculé sous le numéro (...) et portant le numéro de châssis (...), moyennant une prime mensuelle de 270,38.- euros HT.

Il appert des conditions particulières applicables au contrat d’assurance conclu entre parties, que les garanties assurées par ASS.1.) incluent, entre autres, les « Dégâts matériels TCC » (tierce collision combinée) ainsi qu’une « Indemnisation Dégressivité plus » pendant 3 ans, partant une indemnisation de la « valeur à neuf avec revalorisation si la voiture est neuve ou d’occasion, c’est-à-dire âgée de maximum 12 mois au moment de l’achat par le preneur ».

2. Conformément aux principes ordinaires en matière de preuve tels qu’énoncés à l’article 1315 précité du Code civil, il incombe à l’assuré qui réclame à l’assureur l’exécution de son obligation de garantie en raison d’un sinistre, d’établir que celui-ci s’est réalisé dans les conditions prévues par la police d’assurance. En effet, l’obligation de l’assureur, qui s’est engagé à couvrir un risque déterminé en cas de survenance de certains événements déterminés, ne peut naître qu’à condition qu’il y ait conformité entre le risque réalisé et le risque assuré (JurisNews – Droit des assurances et de la responsabilité, 1/2012, p.2).

Le sinistre étant un fait juridique, le preneur d’assurance a la possibilité d’en rapporter la preuve par toutes voies de droit.

En l’espèce, bien qu’aucune déclaration de sinistre n’ait été matériellement versée aux débats par les parties en cause, il résulte d’un courrier électronique adressé par ASS.1.) en date du 8 juillet 2014, qu’une déclaration de sinistre en lien avec l’accident de la route survenu en date du 18 mai 2014 lui a effectivement été transmise, sinistre qui a été référencé sous le numéro (...), permettant ainsi de retenir que A.) a rapporté la preuve de la réalisation du risque assuré.

3. Selon la jurisprudence constante, il appartient encore à l’assuré, qui fait appel à la garantie d’assurance, d’établir que les conditions d’application de l’assurance sont données.

Au vu des éléments qui précèdent, cette preuve a également été rapportée alors que la finalité première de la souscription d’une police d’assurance automobile est effectivement la garantie du véhicule assuré contre un éventuel accident.

• La preuve de l’exclusion d’assurance

ASS.1.) conteste son intervention, partant s’oppose à l’indemnisation revendiquée par son assuré en vertu d’une clause d’exclusion incluse dans les conditions générales applicables au contrat d’assurance conclu entre parties.

Dans ses conclusions notifiées en date du 23 mars 2018, A.) invoque l’inopposabilité de la prédite clause à son égard.

En l’espèce, la clause d’exclusion 1.13 invoquée par ASS.1.) stipule en son alinéa 5, que ne sont jamais couverts « les dommages qui découlent de la participation du véhicule à des courses ou des concours de vitesse, de régularité ou d’adresse même autorisés ainsi qu’à tout essai préparatoire à ces courses et concours. Les exercices de vitesse, de régularité ou d’adresse, même autorisés, pratiqués individuellement ou en groupe sont assimilés à des courses ou concours », clause qui figure à la page 14 des conditions générales applicables à la police d’assurance souscrite par A.).

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l’article 1135-1 du Code civil « les conditions générales d’un contrat préétablies par l’une des parties ne s’imposent à l’autre partie que si celle-ci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées. Il appartient à la partie qui prétend qu’une clause d’un contrat n’a pas été préétablie d’en rapporter la preuve ».

L’alinéa 3 de l’article 1135-1 précité ajoute qu’« une clause est toujours considérée comme n'ayant pas fait l’objet d’une négociation individuelle lorsqu’elle a été rédigée préalablement par l’une des parties et que l’autre partie n’a, de ce fait, pas pu avoir d’influence sur son contenu, notamment dans le cadre d’un contrat d’adhésion (… ) ».

En droit luxembourgeois, l’acceptation de conditions générales standardisées fait l’objet d’un régime juridique particulier. En effet, dans la conception classique de la formation du contrat, on considère normalement que l’acceptation de l’offre, qui a pour effet de former le contrat, s’applique en bloc à tout le contenu du contrat. Pour que le contrat soit formé par l’acceptation de l’offre, il faut que cette acceptation soit pure et simple et qu’il y ait concordance entre l’offre et l’acceptation sur les éléments essentiels du contrat. Si tel n’est pas le cas, on considère que le destinataire de l’offre fait une contre-offre, laquelle doit être acceptée par l’offrant initial pour que le contrat soit valablement formé (POELMANS (O.), Annales du droit luxembourgeois : Volume 26-2016, Bruxelles, Bruylant, 2018, p.254, °5)

Mais cette conception part du postulat que le contrat est conclu après une négociation entre les parties, durant laquelle chacune des parties a reçu et pu analyser toutes les clauses du contrat. Or il existe, dans la pratique, nombre de contrats qui sont des contrats d’adhésion, dont une des parties va rédiger au préalable les différentes clauses, sur le contenu desquelles l’autre partie à l’acte n’a pu avoir aucune influence, comme les contrats d’assurances (POELMANS (O.), Annales du droit luxembourgeois : Volume 26-2016, Bruxelles, Bruylant, 2018, p.254, °5).

Généralement incluses dans des brochures ou documents séparés non revêtus de la signature des parties, les conditions générales du contrat englobent un ensemble de règles élaborées à l’avance par l’un des contractants et systématiquement imposées par lui à ses partenaires contractuels.

Ces documents ne peuvent avoir une valeur contractuelle qu’à la double condition que l’autre contractant sache qu’ils font partie du contrat et qu’il puisse en prendre connaissance (Jurisclasseur Civil, art. 1109, Fasc. unique : Contrats et obligations, Consentement édit. septembre 2012, n° 39).

Pour que la partie rédactrice de ces clauses non négociables puisse se prévaloir de leur contenu à l’égard de son cocontractant, elle va devoir démontrer que ces clauses sont opposables à ce dernier (POELMANS (O.), Droit des obligations au Luxembourg – Principes généraux et jurisprudence, Journal des Tribunaux de Luxembourg, éd. Larcier, p.72, °52).

Il est généralement admis que l’article 1135-1 du Code civil n’exige pas que la partie contractante ait signé les conditions générales d’un contrat préétabli (Cour d’appel, 18 mai 1994, n°15111 du rôle).

L’article 1135-1 du Code civil soumet l’opposabilité des conditions générales à une exigence cumulative de connaissance et d’acceptation des dites conditions générales. Ces exigences ne font pas difficulté lorsque les conditions générales sont reprises dans le document contractuel signé, ou annexées au contrat et qu’une mention claire renvoie à cette annexe. Il en va de même si les conditions générales ont été connues à l’occasion d’un précédent contrat (Cour d’appel, 10 janvier 2018, P.38, p.664).

A défaut, les conditions générales doivent, pour être opposables, être communiquées au co-contractant pour qu’il puisse en prendre connaissance ; faute de quoi l’acceptation ne saurait être tacite (Cour d’appel, 10 janvier 2018, P.38, p.664).

La connaissance des conditions générales exige tout d’abord une double connaissance portant, d’une part, sur l’inclusion des conditions générales dans le contrat et suppose donc que celui-ci renvoie expressément et clairement aux documents annexes (Cass. Civ. 1ère, 5 janvier 2012, n°10-24.592) et, d’autre part, sur le contenu même de ces conditions ce qui suppose en principe que celui-ci ait été remis au cocontractant (Jurisclasseur civil, art. 1109, fasc. unique : Contrats et obligations, Consentement édit. septembre 2012, n° 39).

S’il suffit que le cocontractant ait eu la possibilité de prendre connaissance des conditions générales du rédacteur de l’acte au moment de la formation du contrat pour que celles-ci lui soient opposables, cette possibilité ne peut pas être purement théorique. Il faut une possibilité réelle et raisonnable, compte tenu des circonstances objectives et subjectives de l’espèce, d’avoir effectivement connaissance des conditions générales applicables au contrat (Wery (P.), Droit des obligations, vol. 1, Théorie générale du contrat, Larcier, 2ème éd. (2011), p. 208, n° 197).

La référence faite à des conditions générales, non reprises dans le document ni adressées en copie à l’autre partie, ne suffit pas à établir que celui-ci en aurait eu connaissance et cela même si ces conditions générales ont fait l’objet d’une publication officielle à laquelle il est renvoyé, ou s’il est précisé que les conditions générales peuvent être obtenues sur demande ou consultées (POELMANS (O.), Annales du droit luxembourgeois : Volume 26-2016, Bruxelles, Bruylant, 2018, p.256).

En second lieu, le rédacteur des conditions générales va devoir prouver que le cocontractant doit être considéré comme ayant accepté ces conditions générales.

En l’espèce, le contrat d’assurance conclu entre parties en date du 10 mars 2014 stipule en page 4, au point relatif aux conditions d’assurances, que :

« Votre contrat est constitué notamment des présentes Conditions particulières, Conditions Spéciales, ainsi que des Conditions d’assurances. Ces Conditions d’assurances et Conditions Spéciales référencées ci-contre ((...)) sont disponibles sur le site Internet de la Compagnie www.ASS.1.).lu..

(…)

Par le biais d’Internet, le preneur d’assurance peut aisément télécharger et prendre connaissance des Conditions d’assurances qui régissent son contrat.

Toutefois si le preneur n’a pas la possibilité d’accéder au texte des Conditions d’assurances par le biais d’internet et/ou si ce mode de communication ne le satisfait pas, il peut à tout moment demander à son intermédiaire d’assurances ou à la Compagnie, l’envoi des Conditions d’assurances imprimées ».

Il est constant en cause que tant les Conditions Spéciales que les Conditions d’assurances telles que mentionnées au contrat et que le tribunal suppose être « les conditions générales » dont se prévaut ASS.1.), n’étaient pas annexées au prédit contrat conclu entre parties et n’ont pas été remises à A.) au moment de la formation du contrat.

Lesdites conditions générales n’étaient pas non plus connues à l’occasion d’un précédent contrat, à défaut de relations d’affaires antérieures entre les parties litigantes.

Par ailleurs, ASS.1.) ne verse aux débats qu’un « extrait des conditions applicables à la police d’assurance souscrite », non daté, dont il ne ressort pas si elles correspondent effectivement à la version en vigueur au moment de la formation du contrat, partant à celles référencées sous la mention « (...) », mises à disposition à l’assuré sur le site Internet de la compagnie d’assurances.

Le tribunal se doit de constater en outre que le contrat du 10 mars 2014 ne comprend pas non plus la mention selon laquelle l’assuré reconnaît avoir eu connaissance des conditions générales applicables à son contrat et les avoir acceptées.

En effet, lorsque la personne à laquelle les conditions générales sont opposées a apposé sa signature sur un contrat dans lequel il est mentionné que par sa signature elle déclare avoir reçu les conditions générales et les conditions particulières régissant le contrat, en avoir pris connaissance et en approuver les termes, elle ne peut pas contester leur opposabilité (Cour d’appel, 18 décembre 2002, Pas., 32, p. 393).

A cet égard, la Cour d’appel a jugé qu’un simple renvoi, comme en l’espèce, non accompagné de la clause d’usage précisant que le cocontractant en avait pris connaissance et les avait acceptées, ne suffisait pas à rendre ces conditions générales opposables au cocontractant (Cour d’appel, 11 juillet 2013, n°37786).

Contrairement aux moyens soulevés par ASS.1.), celle-ci ne pouvait dès lors se limiter à faire référence à ses conditions générales et indiquer qu’elles étaient disponibles sur internet, sinon sur demande. Pareillement, il importe peu que A.) ait évoqué la clause d’exclusion dans son acte introductif d’instance ainsi que dans ses conclusions ultérieures, alors que ces faits n’établissent pas la connaissance des conditions générales par l’assuré au moment de la conclusion du contrat, ni l’acceptation de celleci.

Au vu de tous ces éléments, de surcroît en l’absence de mention certifiant que l’assuré déclare par sa signature avoir pris connaissance des conditions générales applicables au contrat et en avoir approuvé les termes, les conditions cumulatives édictées à l’article 1135-1 du Code civil ne sont pas remplies, de sorte que la clause d’exclusion 1.13 invoquée par ASS.1.) n’est pas opposable à A.).

Si les deux conditions de connaissance et acceptation ne sont pas cumulativement réunies, et donc si les clauses non négociables ne sont pas opposables à l’autre partie au contrat, on ne considérera pas que le contrat n’a pas été valablement formé entre les parties. On ne jugera pas qu’il n’y a pas eu concordance entre l’offre et de l’acceptation sur les éléments essentiels du contrat, et cela même si la partie qui a rédigé le contrat d’adhésion considère que ces clauses non négociables contiennent des obligations essentielles pour elle. Dans cette hypothèse, le juge va uniquement considérer que ces clauses non négociables ne sont pas entrées dans le champ contractuel et ne s’appliquent donc pas (POELMANS (O.), Annales du droit luxembourgeois : Volume 26-2016, Bruxelles, Bruylant, 2018, p.260).

Au regard de l’inopposabilité de la clause d’exclusion, la demande de A.) tendant à l’indemnisation contractuelle « valeur à neuf » de son véhicule assuré auprès d’ASS.1.), suite à l’accident de circulation survenu en date du 18 mai 2014, est à déclarer fondée pour le montant de 47.717,91.- euros, compte tenu de l’âge du véhicule au moment du sinistre (à savoir 18 mois et correspondant à une indemnisation à hauteur de 55.937,91.- euros conformément au tableau « Dégressivité plus ») et déduction faite de la valeur de l’épave fixée par l’expertise STEINACKER à 8.220.- euros, montant non autrement contesté par A.).

- Quant à la demande reconventionnelle formulée par ASS.1.)

ASS.1.) entend exercer un recours récursoire à l’encontre de A.) sur base des articles 9 point 1 et 6 point 2 du règlement grand-ducal modifié du 11 novembre 2003, pris en exécution de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs.

Elle demande partant, par reconvention, à voir condamner A.) à lui payer la somme de 4.885,08.- euros à titre de débours exposés par elle en relation avec le sinistre litigieux, avec les intérêts légaux à partir des décaissements respectifs, sinon à partir du jugement à intervenir.

A.) s’oppose à cette demande en invoquant son irrecevabilité pour cause de forclusion sur base de l’article 44 (3) de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance.

La demande reconventionnelle est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi.

L’action récursoire de l’assureur de la responsabilité civile contre le preneur ou l’assuré en récupération de tout ou d’une partie de l’indemnité versée à la personne lésée prévue par l’article 91 de la loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance est une action dérivant du contrat d’assurance dans la mesure où elle tend à sanctionner un manquement contractuel de l’assuré qui n’a pas pu être opposé à la personne lésée (JurisNews – Droit des assurances et de la responsabilité, n°3-4/2012, p.10).

Au regard de l’inopposabilité de la clause d’exclusion à l’égard de A.), la demande reconventionnelle formulée par ASS.1.) est à déclarer non fondée.

- Quant aux demandes accessoires

• L’exécution provisoire

En ce qui concerne la demande de A.) tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties.

En l’espèce, il n’est pas opportun de faire fruit de la faculté accordée au juge par l’article 244 in fine du Nouveau Code de procédure civile.

• L’indemnité de procédure

Tant A.) qu’ASS.1.) réclament une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

L'application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cassation, n° 60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

ASS.1.) n’obtenant pas gain de cause, elle est à débouter de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.

Au vu de l’issue du litige, il est inéquitable de laisser à charge de A.) les sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens, il convient de déclarer sa demande en allocation d’une indemnité sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée et justifiée à concurrence de la somme de 1.000.- euros.

• Les frais et dépens de l’instance

Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de laisser la totalité des frais et dépens de l’instance à charge d’ASS.1.) avec distraction au profit de Maître Céline BOTTAZZO.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, huitième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ;

vu l’ordonnance de clôture du 5 décembre 2018 ;

entendu le rapport fait en application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile ;

déboutant de toutes autres conclusions comme mal fondées ;

reçoit la demande principale en la forme ;

la dit partiellement fondée ;

partant condamne la société anonyme ASS.1.) S.A. à payer à A.) le montant de 47.717,91.- euros avec les intérêts légaux à partir du 17 mai 2017 jusqu’à solde ;

reçoit la demande reconventionnelle en la forme ;

la dit non fondée ; partant en déboute ;

déboute la société anonyme ASS.1.) S.A. de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

déclare fondée la demande de A.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile pour la somme de 1.000.- euros ;

partant condamne la société anonyme ASS.1.) S.A. à payer à A.) le montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

dit qu’il n’y a pas lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire ;

condamne la société anonyme ASS.1.) S.A. aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Céline BOTTAZZO qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.